18 Jan Barème des retraits de points en 2022
Le retrait de points sur un permis de conduire est une sanction administrative qui se fait selon un barème prédéfini. C’est pour ainsi dire que ni les agents verbalisateurs, ni les juges ne décident de façon aléatoire du nombre de points à retirer lorsqu’une infraction au code de la route y donnant lieu a été commise.
Le système de retrait de points institué en 1992, s’applique à n’importe quel type de permis de conduire français sans exception aucune. Ainsi, lorsque vous enfreignez les règles du code de la route, et ce, en fonction de la gravité de l’infraction commise, un nombre de points vous est retiré sur votre permis de conduire.
Même lorsque vous commettez plusieurs infractions au code de la route au même moment, la loi a fixé un maximum de points qu’on peut vous retirer sur votre permis. Aussi, faut-il souligner que, quelle que soit la date à laquelle vous avez obtenu votre permis, ou quelle que soit votre expérience en matière de conduite, le barème de retrait de points demeure le même. Nous vous présentons ici le barème des retraits de points en 2022 en fonction des différentes catégories d’infraction.
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Quel est le barème de retrait de points en 2022 ?
Le barème de retrait de points est établi en fonction du type d’infraction. La matière à laquelle se rapporte l’infraction permet de savoir le nombre de points qu’il faudra retirer sur le permis de conduire du contrevenant.
Catégorie des infractions se rapportant à l’alcool ou aux stupéfiants
Comme nous pouvons le constater, s’agissant du barème des retraits de points en 2022, la catégorie des infractions ayant trait à la consommation des stupéfiants et de l’alcool implique le retrait d’importants points sur le permis de conduire.
Il est aussi indispensable de faire souligner que pour les personnes en apprentissage anticipé ou qui sont détentrices d’un permis probatoire, il existe une limite légale du taux l’alcoolémie qui est de 0,2 grammes par litre de sang. C’est pour ainsi dire que vous devez faire attention à ne pas tomber sous le coup de la loi lorsque vous vous retrouvez dans l’une quelconque de ces catégories.
Catégorie des infractions liées à l’excès de vitesse
Le barème ci-après s’applique aux infractions relatives à l’excès de vitesse
Il faut comprendre qu’un excès de vitesse inférieur à 20km vous fait perdre 1 point sur votre permis de conduire. Cette perte pourrait être assortie d’une amende de 65 euros si vous êtes en agglomération ou de 135 euros si l’infraction est commise en ville.
Au-delà de 50km, vous risquez de perdre 6 points sur votre permis.
Catégorie des infractions ayant trait au comportement, à la circulation et au stationnement
Ici, nous avons le barème de retrait des points en ce qui concerne les infractions se rapportant au comportement, à la circulation et au stationnement.
Lorsque les infractions sont plus graves, vous courrez le risque de perdre jusqu’à 6 points sur votre permis de conduire.
Catégorie des infractions liées au port de casque, de gants et de ceinture de sécurité
Le barème suivant présente la grille des retraits de points en 2022 pour la catégorie des infractions liées au port des équipements comme le casque, la ceinture de sécurité et les gants.
Catégorie des infractions liées au véhicule : vitres et passagers
Combien de points un conducteur peut-il perdre en un seul coup sur son permis ?
S’il est vrai que la perte de points s’applique à tous les permis de conduire, la loi a bien encadré l’application de cette règle en mettant des garde-fous.
Aux termes des dispositions de l’article R223-2 du Code de la route, un conducteur ne peut perdre qu’un maximum de huit (08) points même lorsqu’il commet plusieurs infractions simultanément. Ceci voudrait simplement dire que même lorsque la somme totale des points à retirer pour l’ensemble des infractions commises va au-delà de 8 points, la loi n’autorise que le retrait de 8 points au conducteur. Les retraits de points en cas d’infractions simultanées ou multiples se cumulent donc dans la limite de 8 points. Cette règle de retraits de 8 points au maximum est appelée la règle des 2/3 lorsque l’on fait référence à un permis de conduire à 12 points.
Notre Conseil : Il faut garder à l’esprit que le caractère simultané des infractions compte pour l’application de la règle des 2/3. En revanche, lorsque vous vous rendez coupable des infractions isolées, par exemple l’une commise le matin, et l’autre dans l’après-midi, même si vous avez été appréhendé par les mêmes agents des forces de l’ordre, on pourra vous retirer un total de points qui va au-delà des 8 points car ces deux infractions se compteront de façon isolée.
Un exemple illustratif :
Vous vous faites verbaliser pour alcool au volant en vous rendant au boulot dans la matinée et dans l’après-midi, au retour du service, vous êtes arrêté pour non port de ceinture de sécurité. Il s’agit de deux infractions commises à différents moments dans la journée. Ici, vous vous verrez retirer 6 points pour l’alcool au volant et 3 points pour défaut de port de ceinture de sécurité, ce qui donnera un total de 9 points retirés pour les deux infractions.
Par contre, si vous vous faites appréhender au même moment par un agent des forces de l’ordre pour ces deux infractions au même moment, on ne vous retirera que le maximum de 8 points.
Que se passe-t-il lorsque vous vous retrouvez avec un permis de conduire avec un solde nul ?
Si vous avez zéro (0) comme solde de votre permis de conduire, c’est que vous vous retrouvez dans une situation d’invalidation de votre permis de conduire encore connue sous la dénomination d’annulation de permis administrative. Cette annulation administrative de votre permis sera effective lorsque la lettre 48 SI vous sera envoyé par courrier recommandé.
Quelle est la date effective du retrait de points sur un permis de conduire ?
Parlant du retrait de points sur un permis de conduire, il faudra faire la lumière sur la date effective du retrait des points.
Lorsque vous commettez une infraction, l’agent des forces de l’ordre dresse un procès-verbal qui constate la date de commission de l’acte incriminé.
A partir du moment où vous procédez au paiement de l’amende à laquelle vous aviez été condamné après la commission de l’infraction, cela déclenche le retrait de points au sens juridique du terme par la Préfecture.
La date effective du retrait de points sur le fichier national du permis de conduire est la date la plus importante à retenir car il s’agit du retrait de points au sens administratif du terme. Aussi, faut-il souligner que les points sont retirés au niveau dudit fichier dans un délai qui peut aller de 60 jours à 12 mois. La date d’enregistrement administratif du retrait de points sur le permis de conduire est donc la date à prendre en considération lorsque l’on parle de la date de retrait de points.
Existe-t-il un moyen de retarder le retrait de points afin de sauver son permis de conduire ?
Il est vrai que l’on peut retarder le retrait de points dans le but de sauver son permis de conduire. Mais pour le faire, il faut y aller avec du tact parce que si vous y prenez mal, vous encourez quand même le risque d’invalidation de votre permis de conduire.
Il peut être utile de retarder le paiement d’une amende et procéder à un stage de récupération de points dans le but de sauver votre permis de conduire. Puisque payer l’amende va déclencher le processus de retrait de points. Mais attention, il faut vous rappeler que vous ne disposez que de 45 jours pour procéder au paiement d’une amende et qu’à l’expiration de ce délai, l’amende sera majorée, ce qui donne un caractère définitif à l’infraction.
Il est aussi important de savoir que vous pouvez être confronté à une situation où le solde de votre permis sera négatif. Une telle situation peut arriver si au moment où vous attendez la réception de la lettre 48SI, vous commettez une nouvelle infraction. Le solde négatif ou nul du permis de conduire vaut annulation de celui-ci et faire un stage de récupération de points devient sans effet, puisque dans tous les cas il y aura invalidation de votre permis. Toutefois, il existe des procédures pour contester une annulation de permis de conduire si vous pensez que vous pouvez avoir gain de cause.
Les nouveaux conducteurs sont-ils plus exposés que ceux expérimentés avec le système de retrait de points ?
La réponse est oui. Un conducteur qui est titulaire d’un permis probatoire, et qui est dans sa première année de conduite peut perdre tous les points sur ce permis qui ne dispose que de 6 points au départ lorsqu’il commet une infraction qui implique le retrait de 6 points. Un jeune conducteur qui est coupable de conduite après la prise de stupéfiants peut se voir donc retirer les 6 points que détient son permis probatoire après la commission d’une seule infraction.
Même pendant la seconde année du permis probatoire, il est possible de perdre tous les points du permis lorsque l’on est coupable de la commission de plusieurs infractions de façon simultanée et qui donnent lieu à un retrait de points pouvant aller jusqu’au maximum de 8 points qu’on est autorisé à déduire lorsqu’il y a commission d’infractions simultanées par un conducteur.
Êtes-vous dans une situation où vous risquez l’invalidation de votre permis de conduire à la suite de plusieurs retraits de points sur celui-ci ?
Ne vous en faites point. Faites appel à la solution Hello Avocat qui vous mettra à disposition les spécialistes qui s’occuperont de votre dossier afin de vous donner une entière satisfaction.
Utilité et fonctionnement de l’application Hello Avocat
Il s’agit d’une application conçue et disponible sur Playstore et Apple Store avec un fonctionnement très simple. Cette application peut être utilisée avec l’outil de simulation qui vous permet de calculer par vous-même le nombre de points qu’on peut vous retirer en fonction des infractions commises.
Pour faire usage de l’application Hello Avocat, après l’avoir installé sur votre téléphone, vous faites les photos des différents documents devant vous permettre d’appuyer votre requête avant de l’envoyer à travers l’application pour sa prise en charge rapide par un avocat. Dans le cas d’un retrait de points, il faut rappeler que nous n’assistons pas dans la procédure de contestation d’un PV avec retrait de points sauf si vous souhaitez épurer une dette. Cependant, nous pouvons vous aider à sauver vos points en vous apportant un conseil juridique se traduisant notamment par des réponses claires et précises sur toutes les questions se rapportant au code de la route ou au permis de conduire.
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