02 Mar Quel est le montant de l’amende pour excès de vitesse en 2022

En France, lorsque vous vous faites arrêter pour une infraction relative à un excès de vitesse, vous pouvez être soumis à différents types de sanctions : perte de points sur votre permis, amende forfaitaire, suspension de permis, interdiction de conduire etc…

Toutefois, vous devez vous poser cette question essentielle si vous tombez sous le coup de cette infraction : quel est le montant de l’amende pour excès de vitesse en 2022 ?

Nous vous dévoilons tout ce qu’il faut savoir selon la gravité de l’excès de vitesse. Dans cet article, vous trouverez :

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Que faut-savoir sur les différentes amendes pour excès de vitesse ?

Parler d’amende pour excès de vitesse revient à mentionner les quatre types d’amendes possibles : l’amende forfaitaire, l’amende minorée, l’amende majorée et l’amende maximale.

L’amende forfaitaire est celle que vous recevez lorsque l’infraction d’excès de vitesse est commise.

On parle d’amende minorée lorsque le contrevenant a effectué le paiement de l’amende dans les quinze (15) jours de réception de l’avis. En cas de télépaiement, il faut effectuer le paiement avant l’écoulement d’un délai de trente (30) jours avant de bénéficier d’une minoration.

On parle d’amende majorée lorsque le contrevenant effectue le paiement au bout du délai de quarante-cinq (45) jours. Ce délai est de soixante (60) jours en cas de télépaiement.

Quant à l’amende maximale, elle intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il faut mentionner que cette amende est prononcée par un juge en dehors de l’infraction.

Quel est le montant de l’amende pour les différentes catégories d’excès de vitesse ?

Les sanctions pour l’infraction d’excès de vitesse diffèrent selon la catégorie dans laquelle vous vous trouvez. Le barème des infractions est présenté par l’article R413-14 du Code de la route.

Quelle est l’amende prévue pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?

La circulation sur les routes, sur le territoire français, est soumise à des règles. Ainsi, non seulement, il est interdit de rouler trop rapidement sur ces voies (excès de vitesse), mais il est également interdit de rouler trop lentement (excès de lenteur).

Le tableau ci-dessous résume les sanctions auxquelles vous vous exposez si vous roulez à moins de 20 km/h.

Le tableau permet de faire ressortir trois différentes situations.

• Première situation :

Cette première situation fait recours à une règlementation applicable hors agglomération. Elle est classée dans la catégorie des contraventions de 3^ème classe. Elle correspond à la situation où la vitesse maximale requise sur la voie est de 50 km/h.

Par conséquent, aucun automobiliste ne devra rouler en dessous de cette norme, au risque de se voir sanctionner. Si vous faites un excès de lenteur inférieure à 20 km/h, vous paierez une amende forfaitaire qui s’élève à 68 euros. Comme peine complémentaire, vous pouvez également perdre dans ce cas un point sur votre permis de conduire.

Dans cette situation, l’amende minorée est de 45 euros tandis que l’amende majorée équivaut à 180 euros. Pour ce qui est de l’amende maximale pour cette infraction, elle correspond à un montant de 450 euros.

• Deuxième situation :

Ce cas présente la situation où la loi autorise une vitesse maximale de 50 km/h en agglomération (contravention de 4^ème classe). Cette fois-ci, le Code de la route interdit à tout automobiliste de dépasser cette norme au risque de se faire sanctionner.

Lorsque vous faites un excès de lenteur inférieure à 20 km/h sur cette voie, l’amende forfaitaire à laquelle vous serez soumis s’élève à 135 euros. Elle est suivie, comme peine complémentaire, d’une perte d’un point sur votre permis de conduire.

En cas de minoration de l’amende, vous n’aurez qu’à payer 90 euros. Par contre, l’amende majorée vaut 375 euros pour une amende maximale de 750 euros.

• Troisième situation :

Dans cette situation, votre vitesse se situe entre 20 km/h et 30 km/h. La loi vous soumet au paiement d’une amende de 135 euros, suivi d’une possible perte de deux points sur votre permis de conduire.

Tout comme dans la situation précédente, en cas de minoration de l’amende, vous n’aurez qu’à payer 90 euros. Par contre, l’amende majorée vaut 375 euros pour une amende maximale de 750 euros.

Quelle est l’amende prévue pour un excès de vitesse supérieure à 30 km/h ?

Il existe également à ce niveau trois situations qui sont résumées dans le tableau ci-dessous.

L’analyse du tableau nous permet de retenir les conclusions suivantes.

• Première situation :

Dans le cas où l’excès de vitesse se situe entre 30 km/h et 40 km/h, vous courrez plusieurs types de sanctions. En premier lieu, le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 135 euros. L’amende peut être accompagnée soit d’une perte de trois points sur votre permis de conduire ou de sa suspension pour une période ne pouvant dépasser trois ans.

Il est possible aussi qu’il vous soit interdit la conduite de tout véhicule à moteur, sur le territoire français, pour une période ne pouvant dépasser trois années. Cette infraction peut également entrainer comme sanction l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour cette infraction d’excès de vitesse, l’amende minorée est de 90 euros tandis que l’amende majorée équivaut à 375 euros. L’amende maximale prévue par la loi est de 750 euros.

Notre conseil : Lorsque vous commettez des infractions pour excès de vitesse, celles-ci ont des répercussions sur votre assurance automobile. En réalité, au fur et à mesure que les infractions augmentent les pénalités augmentent aussi proportionnellement.

Si vous voulez faire des économies, pensez à renégocier votre assurance automobile. Si vous voulez savoir quelle sanction vous encourrez pour une infraction d’excès de vitesse en vue de renégocier votre assurance auto, vous pouvez vous servir du simulateur de Hello Avocat.

• Deuxième situation :

Dans le cas où votre excès de vitesse se situe entre 40 km/h et 50 km/h, plusieurs sanctions vous seront applicables. Vous pouvez être soumis au paiement d’une amende de 135 euros. De la même manière, vous courrez le risque de perdre quatre points sur votre permis de conduire.

Une autre sanction peut être la suspension de votre permis de conduire pour une période qui ne peut excéder trois ans. Cette infraction peut entrainer aussi l’interdiction pour vous de conduire, sur le territoire français, tout véhicule à moteur pour une période ne pouvant dépasser trois années.

Les autorités administratives peuvent vous soumettre également à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Tout comme la situation précédente, l’amende minorée est de 90 euros tandis que l’amende majorée équivaut à 375 euros. L’amende maximale prévue par la loi est de 750 euros.

• Troisième situation :

Le dernier cas est encore désigné par « grand excès » de vitesse. Il s’agit du cas dans lequel vous faites un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.

L’amende à payer pour cette infraction s’élève à 1500 euros. Vous pouvez perdre jusqu’à six points sur votre permis de conduire si vous vous retrouvez dans cette catégorie de contravention. Les autorités administratives peuvent décider de suspendre votre permis pour une période de trois ans. Mais dans ce cas, vous ne bénéficierez ni d’un sursis ni de la possibilité d’avoir un « permis blanc ».

Une autre sanction complémentaire peut être l’interdiction qui vous sera faite de rouler, sur le territoire français, certains véhicules à moteur pour une période ne pouvant excéder trois années. Dans le cas où le véhicule vous appartient (conducteur), vous courrez le risque de sa confiscation. Enfin, vous pourrez être contraint à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ce qu’il faut retenir : Lorsque vous vous retrouvez dans un cas d’excès de vitesse dépassant 50 km/h, votre véhicule peut faire objet d’immobilisation et placé en fourrière. Cette décision doit émaner soit du procureur de la République ou encore sur la base d’un arrêté préfectoral. Il faut savoir que la durée de la mise en fourrière peut aller jusqu’à sept jours.

Quel est le montant de l’amende en cas de récidive d’excès de vitesse ?

Ce cas concerne essentiellement l’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h. Le montant de l’amende est de 3750 euros lorsque le conducteur est récidiviste. Mais d’autres sanctions complémentaires peuvent intervenir également.

Vous courrez d’abord une peine privative de liberté de trois mois. Vous pouvez aussi perdre jusqu’à six points sur votre permis de conduire. Celui-ci peut être aussi suspendu pour une durée de trois ans sans que vous ne bénéficiez d’un sursis ou du permis blanc.

Si celui qui conduit le véhicule ayant commis l’infraction en est le propriétaire, les agents verbalisateurs procèdent automatiquement à la confiscation dudit véhicule. Le conducteur ne pourra plus conduire certains types de véhicules à moteur pour une période ne pouvant dépasser cinq ans. Il pourra être contraint à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Quels sont les moyens de contestation d’une amende pour excès de vitesse ?

Quel que soit le montant de l’amende pour excès de vitesse, il est possible d’en faire la contestation. Toutefois, il est important de faire une contestation en suivant les règles prévues. A cet effet, la loi prévoit deux moyens pour contester une amende pour excès de vitesse.

La contestation de l’amende pour excès de vitesse par voie postale

Tout d’abord, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention par courrier. A cet effet, il vous faudra remplir un formulaire de requête en exonération.

Celui-ci vous est remis au même moment avec l’avis de contravention. Il vous faudra, dans un second temps, l’envoyer à l’officier du ministère public. Pour procéder à la contestation, il faut adresser à l’OMP une lettre recommandée avec accusé de réception.

N’oubliez pas de préciser dans votre requête le motif pour lequel vous contester l’amende pour excès de vitesse. Certaines pièces essentielles doivent être ajoutées à la requête.

Il s’agit principalement d’une copie de votre pièce d’identité (recto/verso) et de la copie du certificat d’immatriculation de la voiture ayant fait objet de la contravention. L’ensemble des pièces requises est énoncé dans l’article 529-10 du Code de procédure pénale.

La contestation en ligne de l’amende pour excès de vitesse

La seconde possibilité est la voie dématérialisée. Pour contester en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence Nationale de Traitement des Infractions (ANTAI). Il est important de suivre les instructions sur le site afin de faire votre contestation.

En effet, la procédure n’est pas la même selon le mode de verbalisation ou encore le mode de relevé de l’infraction.

Quel est le délai pour contester une amende pour excès de vitesse ?

Si vous avez pris la décision de faire la contestation d’une amende pour excès de vitesse, sachez que  vous disposez de quarante-cinq (45) jours pour le faire. Toutefois, si c’est une amende majorée que vous voulez contester, le délai est réduit à trente (30) jours.

Il faut cependant noter que lorsque l’excès de vitesse est relevé par un radar automatique, le délai de contestation est de trois (03) mois.

Quelles raisons évoquer pour contester une amende pour excès de vitesse ?

Pour faire la contestation d’une amende pour excès de vitesse, vous pouvez évoquer plusieurs arguments.

Dans le cas où ce n’était pas vous qui conduisiez le véhicule incriminé au moment de l’excès de vitesse, vous pouvez contester l’avis de contravention. A titre illustratif, c’est le cas lorsque vous avez prêté le véhicule, ou que vous l’avez loué à autrui.

Lorsque vous vous retrouvez dans une situation d’usurpation de plaque d’immatriculation, vous avez également la possibilité de contester l’avis de contravention pour excès de vitesse. C’est le cas par exemple lorsque votre véhicule a été volé avant la commission de l’infraction.

Quel est le montant de l’amende pour excès de vitesse en cas d’accident ?

Lorsque l’infraction d’excès de vitesse génère un accident de la circulation, les sanctions prévues par la loi sont aggravées.

Si l’automobiliste a causé des blessures involontaires, l’amende à payer se situe entre 45000 euros et 75000 euros.

Si, par contre, il y a mort d’homme, autrement dit en cas d’homicide involontaire, le conducteur devra payer une amende de 100000 euros. Il faudra également y ajouter une peine privative de liberté maximale de 7 ans.

Dans ces cas, après la suspension administrative du permis, le conducteur court le risque de son annulation. Il n’aura plus la possibilité de faire un stage de sensibilisation dans l’optique de récupérer des points de permis. Par conséquent, il lui sera impossible de sauver son titre de conduite de l’invalidation.

De la même manière, il ne pourra pas bénéficier de certains aménagements comme le permis blanc. Ceci implique que le conducteur doit repasser le permis de conduire. Toutefois s’il se fait aider par un avocat professionnel spécialisé en droit routier, il est possible de faire contestation de la décision de justice.

Notre conseil : Nous vous conseillons de vous faire assister par les avocats de Hello Avocat si vous désirez entamer une procédure de contestation liée au code de la route. Vous pouvez aussi opter pour l’application Hello Avocat pour effectuer votre démarche de contestation. L’application peut être téléchargée sur Google Play Store ou App Store en fonction du système d’exploitation de votre téléphone.

Pour l’utiliser, il suffit de flasher les différents documents importants et de les transmettre via l’application Hello Avocat. Très rapidement, votre requête sera prise en compte par l’un des avocats qui s’occupera personnellement de celle-ci dans le but de vous assister dans vos démarches.