07 Juil Invalidation du permis de conduire : recours et solutions

L’invalidation du permis de conduire est une forme de sanction qui intervient lorsque le conducteur perd l’ensemble des points affectés à son permis de conduire.

Autrement dit, l’invalidation du permis de conduire est la conséquence d’un solde de points nul. Il n’est pas rare de voir une telle situation se produire de nos jours puisque la commission d’une seule infraction peut conduire à la perte de l’ensemble des points sur un permis de conduire.

Nous vous dévoilons ici toutes les voies de recours ainsi que les solutions qui s’offrent à vous lorsque vous vous retrouvez dans le cas d’une invalidation de votre permis de conduire.

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Qu’est-ce qu’une invalidation du permis de conduire ?

L’invalidation du permis de conduire, à ne pas confondre avec l’annulation du permis de conduire est une sanction administrative prise à l’encontre d’un conducteur dont le solde de points sur son permis est nul.

Il est donc tenu de restituer son permis dans un délai qui lui est imposé dès l’instant où on lui notifie que son permis est invalidé. Pour récupérer le permis, il lui est imposé certaines démarches qu’il doit suivre rigoureusement.

La différence fondamentale qu’il faut noter c’est que l’annulation du permis est une mesure généralement prise par le juge contrairement à l’invalidation du permis de conduire qui est une décision provenant du Ministère de l’Intérieur.

De plus, l’annulation du permis de conduire peut intervenir même lorsque le conducteur détient toujours des points sur son solde.

C’est souvent le cas lorsque le conducteur commet une infraction d’une certaine gravité et qui est de nature à obliger le juge à le sanctionner sévèrement.

Que doit faire le conducteur en cas d’une invalidation de son permis de conduire ?

Lorsqu’un conducteur se retrouve dans une situation d’invalidation de son permis de conduire, il doit adopter certains comportements.

Ces comportements varient suivant l’ancienneté du permis de conduire dont le conducteur est titulaire.

Que faut-il faire lors d’une invalidation de permis de moins de 3 ans ?

Si vous avez votre permis depuis moins de trois (03) ans, les étapes ci-après s’imposent à vous lorsque vous êtes dans une situation d’invalidation de celui-ci.

• Vous devez restituer votre permis

Dès que l’invalidation de votre permis vous est notifiée via la lettre recommandée avec accusé de réception (lettre 48SI) qui vous informe que votre permis est invalidé en raison d’un solde de points nul, vous devez procéder à la restitution du permis.

L’article L223-1 du Code de la route vous donne tous les détails concernant le contenu de la lettre 48SI.

La lettre 49N provenant de la préfecture après la lettre 48SI, vous impose la restitution de votre permis de conduire au préfet suite à son invalidation.

Vous avez l’interdiction de conduire et vous êtes tenu de rendre votre permis à la préfecture dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la lettre vous informant de l’invalidation de votre permis.

Attention : Si vous vous opposez à la restitution de votre permis suite à son invalidation ou si vous prenez le risque de conduire malgré ladite invalidation, vous courez d’énormes sanctions.

Vous pouvez écoper d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux (02) ans et une peine d’amende de 4 500 €. D’autres peines complémentaires peuvent s’y ajouter.

• Vous devez informer votre assurance auto

Lorsque votre permis vous est retiré suite à une invalidation, vous avez l’obligation de tenir informée votre compagnie d’assurance automobile.

Vous êtes tenu de le faire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle l’invalidation de votre permis de conduire vous a été notifiée.

• Vous devez respecter la durée d’interdiction de conduire

A la suite d’une invalidation de votre permis de conduire, il vous est interdit de conduire tout véhicule nécessitant un permis de conduire pendant un certain temps.

Il vous faudra attendre généralement une période de six (06) mois pour repasser ledit permis ou un an si vous avez déjà fait l’objet d’une invalidation de permis au cours des cinq (05) dernières années.

Dans tous les cas, le délai d’interdiction de conduire court à compter de la date à laquelle vous remettez votre permis au préfet.

A quel moment peut conduire à nouveau un détenteur d’un permis invalidé de moins de trois (03) ans ?

Un détenteur d’un permis invalidé de moins de trois (03) ans doit suivre certaines démarches avant de pouvoir conduire à la suite de la période d’interdiction.

• Il faudra passer un examen psychotechnique et une visite médicale

Pour reconduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, le conducteur doit être soumis à un examen psychotechnique. Toutefois, cet examen peut être passé avant même la fin de la période d’interdiction.

Il s’agit d’un examen conduit par un psychologue déclaré auprès du préfet et qui dure généralement au moins 40 minutes. Il est composé d’un entretien individuel du conducteur et des tests psychotechniques.

Côté coût, il faudra prévoir environ 100 € pour procéder à cet examen.

Vous pouvez vous rendre sur le site internet de votre préfecture afin de voir la liste des psychologues déclarés auprès de ladite préfecture.

En plus de l’examen psychotechnique, il faudra procéder à un contrôle médical avant de pouvoir conduire à nouveau à la fin de la période d’interdiction.

Tout comme l’examen psychotechnique, le contrôle médical peut être effectué sans attendre la fin de l’interdiction de conduire.

Le contrôle médical est fait pour mesurer votre aptitude physique et cognitive. Les résultats des examens médicaux doivent être présentés comme c’est précisé dans la lettre notifiant l’invalidation.

On peut également vous exiger des examens médicaux complémentaires ou demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

• Il faudra repasser le permis de conduire intégralement

En cas d’invalidation du permis de conduire, les titulaires d’un permis de moins de trois (03) ans doivent repasser l’ensemble de celui-ci.

Cela voudra signifier qu’il faudra passer à la fois le code et la conduite. Vous avez la possibilité de repasser le permis avant même la fin de la période d’interdiction de conduire.

Si vous avez plusieurs catégories de permis, il vous est fait l’obligation de passer les épreuves pratiques pour chacune d’elles.

Il faudra tout de même garder à l’esprit que si vous réussissez aux différentes épreuves du permis de conduire, vous serez à nouveau titulaire d’un permis probatoire crédité de six (06) points pour la période probatoire de trois (05) ans.

Notre conseil : Pour ne pas être surpris par un solde nul sur votre permis de conduire, nous vous recommandons de vous servir du site de Telepoints qui vous permet d’avoir une idée en temps réel du nombre de points sur votre permis.

Cela est d’autant plus important car vous serez en mesure de prendre la décision qu’il faut pour ne pas vous exposer à une invalidation de votre permis de conduire comme par exemple faire un stage de récupération de points.

Il est également possible de vous faire une idée sur les sanctions que vous encourez pour chaque type d’infraction commise. Le simulateur de Hello Avocat est un outil gratuit et très pratique que vous pouvez utiliser à cet effet.

Le barème de retrait de points en 2022 vous permettra aussi de savoir le nombre de points que vous pourriez perdre pour chaque infraction au Code de la route.

Que faut-il faire lors d’une invalidation de permis de plus de 3 ans ?

Les conduites à tenir pour ce qui concerne l’invalidation d’un permis de plus de 3 ans sont les mêmes que celles à observer pour l’invalidation d’un permis de moins de trois (03).

Cependant, pour ce qui concerne l’examen de permis, le titulaire d’un permis de conduire de plus de trois (03) ans est tenu juste à repasser le code contrairement au jeune conducteur titulaire d’un permis de moins de trois (03) qui doit repasser à la fois le code et l’examen pratique.

Toutefois, le conducteur ayant un permis de plus de trois (03) qui a été invalidé, doit satisfaire à deux (02) conditions pour repasser uniquement le code.

Il faut que la durée d’invalidation soit inférieure à 1 an. En général, pour cette catégorie de conducteur, l’invalidation est de six (06) mois.

Il faut également que l’intéressé s’inscrive pour l’épreuve du code neuf (09) mois au plus tard à compter de la date de remise du permis invalidé à la préfecture.

Si ces deux (02) conditions ne sont pas remplies, il faudra repasser à la fois l’examen pratique et le code.

Le conducteur a la possibilité de se présenter à l’épreuve de code pendant la période d’interdiction de conduire. Cependant, en cas de réussite à l’examen du code, il lui est désormais délivré un permis probatoire disposant de six (06) points pendant une période de trois (03) ans.

Toutes les catégories de permis dont disposait l’intéressé avant l’invalidation lui sont à nouveau accordées sauf s’il détenait uniquement le permis A, auquel cas il ne récupérera que le permis A2.

Quels sont les recours et solutions qui s’offrent à vous en cas d’invalidation de votre permis de conduire ?

Si vous tombez sous le coup d’une invalidation de votre permis de conduire, il vous est accordé certaines voies de recours.

Les recours sont généralement au nombre de trois (03). On distingue le recours gracieux, le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension.

• Le recours gracieux

Il s’agit du recours qui est adressé au Ministre de l’Intérieur. Son but, c’est de prouver l’irrégularité de la décision d’invalidation du permis de conduire, permettant ainsi au conducteur de recouvrer son droit de conduite. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux (02) mois.

• Le recours pour excès de pouvoir

Il s’agit du recours devant le juge administratif sollicitant l’annulation de l’acte invalidant le permis de conduire. Les articles L. 223-3 et R. 223-1 du Code de la route ont prévu des obligations d’information à respecter avant de rendre la décision.

Si ces obligations ne sont pas respectées par l’administration, la décision notifiée par la lettre 48SI peut être ainsi annulée grâce à ce recours. Pour ce type de recours, l’acte notifiant l’invalidation du permis de conduire doit être joint, sous peine d’être déclaré irrecevable.

Comme le recours gracieux, le recours pour excès de pouvoir se fait dans un délai de deux (02) mois.

• Le référé-suspension

Ce recours qui doit être introduit parallèlement au recours pour excès de pouvoir, est une procédure d’urgence sollicitant du juge des référés une décision sous trois (03) semaines.

Pour que le référé-suspension puisse prospérer, plusieurs conditions doivent être respectées :

1. Être en mesure de justifier la nécessité de conduire dans un cadre professionnel et démontrer les conséquences que le fait de ne pas le conduire pourrait avoir ;
2. Prouver l’absence de dangerosité vis-à-vis des autres usagers de la route eu égard à la nature de l’infraction ayant occasionné l’invalidation du permis de conduire ;
3. Prouver l’existence d’un doute par rapport à la légalité et la décision de l’invalidation rendue.

Lorsque ces différentes conditions sont réunies, le juge des référés pourra rendre une ordonnance qui autorise le demandeur à conduire en attendant le jugement du tribunal administratif concernant le recours pour excès de pouvoir.

Notre Conseil : Compte tenu du formalisme auquel répond le référé-suspension, il est fortement recommandé de se faire assister d’un avocat afin de se garantir de nombreuses chances de le faire aboutir.

Les avocats en droit routier de Hello Avocat peuvent vous être d’une grande utilité.

Faites-vous assister d’un avocat

Si vous avez des doutes ou des difficultés en ce qui concerne les bonnes conduites à tenir à la suite de l’invalidation de votre permis de conduire, vous pouvez avoir recours à un avocat en droit routier.

Aujourd’hui, vous n’avez plus de soucis à vous faire pour avoir recours à des avocats pouvant vous assister. L’application Hello Avocat est une innovation qui vous simplifie la vie en vous connectant à des avocats en quelques étapes.

Facile d’utilisation, cette application est disponible sur Google Play Store ou App Store et peut être téléchargée gratuitement selon le type d’appareil téléphonique que vous utilisez.

Dès que vous la téléchargez, afin de commencer par l’utiliser, il vous suffira de vous servir de la caméra de votre téléphone et de faire les photos des différents documents que vous jugez importants pour appuyer votre requête et les envoyer via l’application.

Un avocat de Hello Avocat prendra contact avec vous et pourra vous aider jusqu’à ce que vous obteniez une satisfaction ou à tout le moins, vous faire éviter des sanctions plus graves.