08 Fév Quand commence l’annulation du permis de conduire ?

Après la commission d’une infraction routière, de nombreuses sanctions peuvent être appliquées à l’encontre du conducteur fautif.

Ces sanctions peuvent être à la fois financières comme les peines d’amende, ou revêtir d’autres caractères plus sévères touchant même au droit de conduire un véhicule.

Ainsi, lorsqu’une infraction routière est considérée comme grave, son auteur est sévèrement puni. Il peut par exemple perdre des points sur son permis de conduire, le voir suspendu par les autorités compétentes ou même le voir annulé.

L’annulation du permis de conduire après une infraction est une décision judiciaire qui est prise lorsque l’infraction commise est grave.

Le conducteur dont le permis a fait l’objet d’une décision d’annulation ne peut plus prendre le volant d’un véhicule.

Beaucoup de personnes sont confuses quant à la date de prise d’effet d’une telle décision.

Découvrons donc ensemble quand commence l’annulation d’un permis de conduire.

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Clarifications conceptuelles

Il est très fréquent de voir des personnes confondre l’annulation de permis de conduire avec d’autres sanctions qui sont appliquées lorsqu’une infraction au code de la route est commise.

S’il est vrai que certains effets peuvent être communs à ces différentes sanctions, elles se distinguent les unes des autres.

C’est quoi l’annulation du permis de conduire ?

L’annulation du permis de conduire est une décision judiciaire prise à l’encontre de l’automobiliste ayant commis une infraction grave au code de la route.

L’automobiliste perd automatiquement tout droit de conduire un véhicule lorsqu’une telle décision est prononcée par le juge.

Il peut en outre faire l’objet de poursuites judiciaires lorsque le cas le nécessite. Cette annulation est d’une durée variable en fonction de la gravité de l’infraction commise.

En quoi l’annulation de permis se distingue-t-elle de son invalidation ?

L’annulation du permis de conduire après une infraction se distingue de l’invalidation du permis de conduire en ce sens que l’invalidation est le résultat d’un solde de points nul sur le permis de conduire.

Autrement dit, l’on ne saurait parler d’invalidation d’un permis de conduire tant qu’il reste encore des points dessus. C’est la perte totale des points affectés à un permis de conduire qui déclenche son invalidation.

Un autre point de distinction qu’il convient de mentionner est que l’annulation du permis de conduire impose un délai d’attente plus long avant de repasser le permis de conduire.

Ce délai est généralement de trois (03) ans tandis que dans le cas d’une invalidation de permis de conduire, l’automobiliste peut faire les formalités pour repasser les examens du permis de conduire au bout d’une période de six (06) mois.

Notre Conseil : Afin d’éviter d’être surpris par une décision d’invalidation de votre permis pour solde nul, nous vous conseillons de vérifier régulièrement le solde de vos points.

Cela peut se faire aisément en ligne grâce à la plateforme Télépoints.

Vous pouvez également faire usage du simulateur de Hello Avocat qui est un précieux outil de calcul d’infraction vous permettant de savoir les différentes sanctions encourues pour chaque infraction au Code de la route.

Annulation et suspension de permis de conduire, quelle est la différence ?

La suspension du permis de conduire se distingue de l’annulation du permis de conduire en ce sens que la première consiste en un retrait provisoire du permis chez l’automobiliste, auteur d’une certaine infraction au Code de la route.

La différence fondamentale qu’il convient de retenir est que le permis suspendu est encore valable.

Aussi, est-il possible pour le conducteur dont le permis a été suspendu de faire un stage de récupération de points.

Quels sont les impacts de l’annulation d’un permis de conduire ?

La toute première conséquence de l’annulation du permis de conduire est la perte du droit de conduire un véhicule nécessitant la détention d’un permis.

En dehors de cela, d’autres conséquences sont envisageables en cas d’annulation du permis de conduire.

Il s’agit notamment de la confiscation ou l’immobilisation du véhicule à la base de l’infraction par les forces de l’ordre.

On peut également interdire au conducteur fautif de conduire certaines catégories de véhicule, y compris même les véhicules ne nécessitant pas un permis de conduire.

Cette interdiction peut aller jusqu’à une durée de cinq (05) ans au maximum.

On peut également condamner l’automobiliste à une peine de travail d’intérêt général ou à une peine de jours-amende.

L’obligation d’effectuer à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière est une peine qui peut s’ajouter en cas d’annulation de permis de conduire.

Enfin, il peut être décidé que l’automobiliste ne conduise que des véhicules qui sont équipés d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage et ce, sur une période ne pouvant pas excéder cinq (05) ans.

Cette dernière sanction est possible lorsque l’infraction ayant donné lieu à l’annulation du permis de conduire se rapporte à une conduite sous l’emprise de l’alcool.

Le conducteur dont le permis a été annulé est tenu d’informer son assureur qui peut être amené à diminuer les garanties offertes par le contrat d’assurance ou même résilier le contrat vu que le conducteur a désormais « un profil à risque ».

Quelles sont les infractions pouvant conduire à une annulation du permis de conduire ?

De nombreuses infractions peuvent amener un juge à prononcer une annulation de votre permis de conduire. Dans certains cas, l’annulation du permis de conduire est automatique.

La toute première infraction qui peut entraîner une annulation du permis de conduire est la récidive de conduite en état d’ivresse ainsi que la récidive du refus de se soumettre à un contrôle du taux d’alcoolémie.

Il s’agit des infractions qui déclenchent automatiquement l’annulation du permis de conduire. On parle de récidive lorsque l’automobiliste a déjà commis l’infraction pour laquelle il est culpabilisé au cours d’une période de moins de cinq (05) ans.

De même, la récidive de l’infraction de conduite sous l’emprise de stupéfiants est sanctionnée par une annulation automatique du permis de conduire.

Il en est de même lorsque l’automobiliste refuse de se soumettre aux contrôles de stupéfiants opérés par les agents des forces de l’ordre.

Une autre infraction qui entraîne l’annulation du permis de conduire est l’homicide involontaire.

Lors de la survenance d’un accident, si l’accident s’est soldé par un homicide involontaire ou si l’on constate qu’il y a des atteintes involontaires aggravées qui ont entraîné une incapacité de travail supérieure à trois (03) mois, le conducteur fautif verra son permis de conduire annulé de façon automatique.

La récidive de l’infraction d’homicide involontaire entraîne également une annulation automatique du permis de conduire.

Bon à savoir : Il est interdit de conduire lorsque vous avez un permis de conduire annulé. Le faire vous expose à de lourdes sanctions comme le prévoit l’article 224-16 du Code de la route.

Quand commence l’annulation du permis de conduire ?

L’annulation du permis de conduire prend effet pour compter de la fin du délai de recours à moins que ça soit une annulation assortie d’une mesure d’exécution immédiate.

Si c’est le cas, la sanction prend effet pour compter du jour du jugement ou du jour de sa notification par un huissier ou un agent des forces de l’ordre.

La notification de la décision d’annulation du permis de conduire se fait par la remise de l’imprimé « référence 7 » le jour du jugement si l’automobiliste a été présent à l’audience et que le tribunal a décidé que la sanction soit accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate.

Dans ce cas, le conducteur devra immédiatement remettre son permis de conduire au service chargé de l’exécution des peines.

Dans d’autres cas, les éléments des forces de l’ordre peuvent se charger de remettre l’imprimé « référence 7 » au conducteur en faute et il devra leur remettre son permis de conduire.

Quel que soit le cas, l’automobiliste reçoit un imprimé dès qu’il rend son permis annulé. Cet imprimé est d’une importance capitale car il sera utilisé pour s’inscrire à nouveau à l’examen du permis de conduire.

Est-il possible de faire la contestation d’une annulation de permis de conduire ?

Il existe bien évidemment la possibilité de contester une décision d’annulation d’un permis de conduire. La loi accorde à tout conducteur dont le permis est annulé une telle possibilité.

Le recours contre une décision d’annulation de permis de conduire se fait dans un délai légal de dix (10) jours si le conducteur était présent le jour de l’audience ou dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de signification du jugement s’il était absent.

C’est devant la cour d’appel qu’il faut introduire le recours contre une décision d’annulation de permis de conduire, ce qui suppose une maîtrise des procédures devant une telle juridiction.

Notre Conseil : Compte tenu de la complexité que peut prendre une démarche de recours contre une décision d’annulation d’un permis de conduire, il est fortement recommandé de se faire assister d’un avocat en permis de conduire.

Ce professionnel du droit routier saura les moyens et arguments à mettre en œuvre pour vous aider dans une telle procédure afin que vous puissiez vous sortir gagnant ou avec moins de peines si vous devez être condamné.

Comment récupérer votre permis après son annulation ?

Pour récupérer votre permis de conduire après son annulation, il est indispensable que vous respectiez certaines exigences.

Il s’agit notamment de la visite médicale, du test psychotechnique et du repassage de l’examen du permis de conduire.

Il vous faut faire la visite médicale

Le conducteur dont le permis de conduire a été annulé est tenu de faire une visite médicale qui permettra de s’assurer qu’il est désormais apte à prendre à nouveau le volant d’un véhicule.

La visite médicale se déroule à des lieux précis en suivant la nature de l’infraction ayant donné lieu à l’annulation du permis de conduire.

Elle a lieu normalement avec un médecin agréé. Mais si l’infraction ayant conduit à l’annulation du permis est relative à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou du stupéfiant, il est exigé que la visite se fasse devant la commission médicale départementale.

Un compte rendu positif de la visite médicale est nécessaire pour prétendre à la récupération du permis de conduire.

Il faut subir un examen psychotechnique

Il s’agit d’un test dont le but est de s’informer sur les aptitudes physiques et mentales du conducteur pour qu’il reprenne à nouveau le volant d’un véhicule.

Cet examen psychotechnique consiste en une série de tests se déroulant sur un ordinateur et un entretien individuel avec un psychologue.

A l’issue de l’examen, le psychologue doit produire un compte rendu qui sera requis pour récupérer le permis annulé.

Il est indispensable que les résultats de la visite médicale et de l’examen psychotechnique soient concluants pour engager la procédure de récupération du permis de conduire.

Il faut repasser une partie ou l’ensemble des examens du permis de conduire

A l’issue des différents examens mentionnés supra, l’automobiliste doit repasser l’épreuve de code du permis de conduire s’il détenait un permis de conduire âgé de plus de trois (03) ans au moment de l’annulation.

Cependant, dans le cas d’un jeune conducteur disposant d’un permis de moins de trois (03) ans, il est contraint de passer à la fois les épreuves théorique et pratique du permis de conduire.

Il en est de même lorsque la période d’interdiction de conduire est supérieure à une année.

De plus, dans le cas où l’automobiliste dont le permis a été annulé fait la demande de repasser son permis après une période qui dépasse neuf (09) mois à l’issue de l’expiration de la période d’interdiction de conduire, il est tenu de repasser l’ensemble des examens du permis de conduire.

Il est important de noter que tout nouveau permis obtenu à la suite d’un examen de conduite est un permis probatoire crédité de six (06) points.

Il impose donc à son titulaire toutes les règles devant être respectées par les jeunes conducteurs.

Hello Avocat, l’application pour récupérer facilement votre permis

Dans le but d’aider les automobilistes à faire face aux différents problèmes qu’ils rencontrent dans le domaine du droit routier, l’application Hello Avocat a été conçue pour les mettre en contact avec les avocats qui pourront les assister avec un grand professionnalisme.

Il s’agit d’une application disponible en téléchargement libre sur Google Play Store et App Store.

Après avoir téléchargé la version qui est compatible avec votre téléphone, il vous suffira d’utiliser l’appareil photo de votre smartphone pour flasher les différents documents en lien avec votre requête.

Une fois que ces documents sont photographiés, vous n’avez qu’à les transmettre via l’application à l’un des avocats en permis de conduire de Hello Avocat.

Un avocat vous sera immédiatement affecté et il vous aidera à faire toutes les démarches qui s’imposent afin de vous aider à récupérer votre permis de conduire, quel que soit le cas qui vous l’avait fait perdre.