02 Juin Vitres teintées sur votre véhicule : loi, amende, perte et récupération de points

Avant l’année 2017, il y avait une liberté pour ce qui concerne l’installation des vitres teintées sur un véhicule. Ainsi, à partir du moment où la visibilité au niveau des vitres peut être jugée suffisante, il n’y a pas violation du Code de la route.

Mais depuis le 1^er janvier 2017, il n’est plus possible pour le propriétaire d’un véhicule de teinter les vitres de cette dernière comme il l’aurait voulu. Une nouvelle règlementation a donc été mise sur pied, imposant ainsi certains seuils à respecter lorsque l’on veut teinter les vitres d’un véhicule.

En cas de non respect de cette nouvelle réglementation, des sanctions comme l’envoi d’un avis de contravention et le retrait d’un certain nombre de points sur le permis de conduire, ont été prévues.

Nous allons tout vous dévoiler ici concernant les vitres teintées sur votre véhicule en mettant l’accent sur la réglementation en vigueur, l’amende, la perte et la récupération de points.

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Que devons-nous comprendre par « vitre teintée » ?

Une vitre teintée peut être définie comme une vitre visiblement sombre mais qui permet toujours de voir. Pour avoir une vitre teintée, il faut appliquer des couches de films polyesters sur cette dernière. Notons que certains véhicules ont leurs vitres déjà teintées depuis l’usine de fabrication.

Les vitres teintées peuvent être mises sur un véhicule à des fins de décoration. Cependant, elles jouent également un rôle de sécurité pour les personnes se trouvant à l’intérieur du véhicule. Les vitres teintées permettent aussi de se protéger contre le bris de la glace.

A l’origine, les vitres teintées avaient été conçues pour permettre aux astronautes de la NASA de se protéger contre les rayonnements solaires et gamma en sortant de l’atmosphère.

Que prévoit la loi concernant les vitres teintées ?

Ce sont les articles R316-3-1 et R316-3 du Code de la Route qui définissent les différentes conditions que doivent respecter les vitres teintées d’un véhicule ainsi que les infractions routières liées aux vitres teintées.

Ainsi, il est rigoureusement interdit d’apposer des films teintés sur les vitres avant d’un véhicule. Il est imposé une transparence d’au moins 70 % permettant ainsi la transmission régulière de la lumière.

La réglementation en matière de vitres teintées ne concerne pas les vitres à l’arrière d’un véhicule qui peuvent être teintées selon le goût du propriétaire du véhicule.

Il en est de même pour le pare-brise qui ne doit pas être surteinté, empêchant ainsi d’obtenir une transparence de moins de 70 %.

Quelle est la finalité de la nouvelle réglementation des vitres teintées ?

La mise en place de la réglementation en matière de vitres teintées vise plusieurs objectifs.

Dans un premier temps, cette réglementation vise un objectif de sécurité en ce sens que ça permettra aux policiers et gendarmes de bien voir l’intérieur d’un véhicule et de voir le conducteur ainsi que les passagers qui s’y trouvent.

Dans un second temps, ça permet aux différents automobilistes sur les différentes voies de circulation de se voir facilement entre eux et donc de vite comprendre avec facilité les différents gestes qu’ils pourraient se faire pour faciliter la circulation.

Aussi, faut-il mentionner que cette nouvelle réglementation permettra aux conducteurs d’avoir une meilleure visibilité lorsqu’ils conduisent à la tombée de la nuit étant donné que le film assombrit la vue, ce qui n’est pas de nature à vite voir les différents obstacles que peuvent rencontrer les conducteurs.

Cela permet également de vite voir les poteaux et les autres véhicules en circulation, tout en facilitant les différentes manœuvres lors de la conduite.

Tous ces différents objectifs visés par la réglementation ne font que réduire les risques d’accidents de circulation.

Quelle est la sanction prévue en cas de vitres teintées irrégulièrement ?

Si vous avez vos vitres avant qui sont teintées au-delà du seuil de 30 % qui est autorisé depuis le 1^er janvier 2017, vous encourez une amende d’une contravention de 4^ème classe.

En plus de cela, vous encourez un retrait de points sur votre permis de conduire. Le barème des retraits de points en 2022 vous donne avec précision le nombre de points que l’on peut vous retirer pour chaque type d’infraction y compris celle relative aux vitres teintées.

Mais de façon claire, vous vous exposez aux peines ci-après en cas de vitres teintées à un taux avant de plus de 30 % :

• Une amende forfaitaire d’une somme de 135 € qui peut être minoré à 90 € et majorée à 375 € ;
• Un retrait de trois (03) points sur votre permis de conduire
• Une éventuelle immobilisation de la voiture concernée.

Vous pouvez vous également vous servir du simulateur de Hello Avocat pour vous informer par rapport aux diverses sanctions encourues l’infraction de vitres teintées ou tout autre type d’infraction au Code de la Route.

Bon à savoir : Il faut savoir que les sanctions précédentes se rapportent uniquement aux vitres teintées avant dont le taux de transparence est en dessous de 70 %. Les vitres arrière du véhicule ne sont donc pas prises en compte.

Mieux, c’est le conducteur du véhicule incriminé qui est considéré comme celui qui est en tort et non le titulaire de la carte grise qui est le propriétaire du véhicule.

C’est pour dire que si vous prenez le véhicule de quelqu’un et que vous recevez un avis de contravention pour vitres teintées en violation de la réglementation, c’est vous qui serez sanctionné et non ce dernier.

Comment mesure-t-on le taux de transparence des vitres teintées ?

Les agents de la Police et de la Gendarmerie apprécient généralement la teinte des vitres à l’œil nu sans faire usage d’un appareil de mesure qui permet de mesurer le taux de transparence des vitres.

C’est d’ailleurs ce qui donne la possibilité de contester aisément cette infraction se rapportant aux vitres teintées lorsqu’aucun appareil de mesure n’a été utilisé pour déterminer avec précision, le taux de transparence des vitres.

D’ailleurs, le ministère public et/ou les forces de l’ordre ont la charge de la preuve que les vitres concernées ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.

Cependant, dans la pratique, les juges sont favorables à l’émission d’un avis de contravention à l’encontre d’un conducteur qui ne peut pas être identifié clairement en raison de la teinte des vitres de son véhicule.

Quels sont les cas d’exception prévus concernant les vitres teintées ?

Il y a des conditions de dérogation qui vous permettent de conduire votre véhicule avec des vitres teintées. La première condition est d’ordre médical. Cependant, d’autres dérogations sont prévues par la loi.

La situation d’ordre médical concerne les véhicules s’occupant de transporter les personnes atteintes des maladies comme les porphyries érythropoïétiques congénitales, xeroderma pigmentosum et les protoporphyries érythropoïétiques.

Si vous êtes dans ce cas, il faut avoir une autorisation à cette fin, laquelle doit être gardée dans votre voiture ensemble avec la carte grise.

De plus, il faut que l’adresse de résidence de la personne malade à transporter par le véhicule concerné soit la même que celle qui figure sur le certificat d’immatriculation du véhicule en question.

Le papier de dérogation doit être présenté lors des contrôles routiers.

En dehors de cette raison d’ordre médical, les véhicules blindés affectés au transport et à la protection de certaines personnes ou des marchandises sont également concernés par ladite dérogation.

Est-ce possible de contester une amende pour vitres teintées ?

A la question de savoir s’il est possible de contester l’avis de contravention reçue pour vitres teintées, la réponse est affirmative.

Cependant, il faut savoir comment s’y prendre afin de mettre toutes les chances de votre côté. Pour faire une bonne procédure, il serait très utile d’apporter une attestation de mesure de la teinte des vitres.

Vous pouvez opter soit pour la procédure de contestation en ligne, soit pour la procédure de contestation par voie postale.

Vous pouvez faire une contestation de l’amende en ligne via le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et ce, depuis le confort de là où vous vous trouvez.

Il suffira tout simplement de choisir la rubrique « Désignez ou contestez votre amende » sur ladite plateforme pour le faire.

Si par contre vous préférez le faire par voie postale, vous n’avez qu’à adresser un courrier à l’adresse postale du Centre National de Traitement (CNT) se trouvant sur l’avis de contravention.

Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour introduire votre requête de contestation.

Notre Conseil : Si vous êtes incriminé pour une infraction relative aux vitres teintées, nous vous conseillons de ne pas procéder au paiement de l’amende systématiquement. Vous pouvez faire recours à l’un de nos avocats en permis de conduire afin que ce dernier vous assiste comme cela se doit dans la procédure de contestation.

A la découverte de Hello Avocat

L’application Hello Avocat est un excellent moyen vous permettant de vite entrer en contact avec nos avocats en droit routier qui pourront vous aider dans la procédure de contestation.

Disponible en téléchargement libre sur Google Play Store et App Store, cette application vous facilite l’accès au droit routier en seulement quelques clics en vous faisant éviter de nombreux ennuis judiciaires comme la perte de points sur votre permis ou même le paiement d’une amende liée à un avis de contravention pour vitres teintées par exemple.

Dès que vous téléchargez l’application, il suffit d’utiliser l’appareil photo de votre téléphone en vue de flasher rapidement les différents documents que vous jugez utiles pour le traitement de votre requête. Dès que les photos des documents sont prises, vous n’avez qu’à les envoyer à travers l’application.

Un avocat de Hello Avocat va très vite réagir et prendre en compte votre préoccupation en tout professionnalisme.

Il vous guidera tout au long de votre requête en vous détaillant les différentes démarches à mener pour garantir un dénouement heureux à votre situation.

S’il s’agit d’une procédure de contestation d’amende par exemple, les avocats de Hello Avocat sauront les différents arguments à mettre sur table pour une contestation réussie.

Vous n’avez donc qu’à faire usage de cette innovation technologie dès aujourd’hui afin d’en bénéficier comme de nombreux autres citoyens français.

Comment récupérer les points perdus suite à une infraction pour vitres teintées ?

Il existe traditionnellement deux méthodes pour récupérer les points perdus sur votre permis de conduire à la suite d’une infraction pour vitres teintées.

Il s’agit de la récupération automatique de points et la récupération au moyen d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La récupération automatique est le mécanisme par lequel les points retirés sur le permis de conduire sont rétrocédés automatiquement à l’usager après l’écoulement d’un certain temps.

Pour bénéficier du mécanisme de récupération automatique des points, il faut éviter d’avoir un solde nul. De plus, il faut que l’usager ne se rende pas coupable d’une nouvelle infraction pendant le délai nécessaire pour que la récupération automatique se fasse.

Ce délai varie en fonction du nombre de points à récupérer de façon automatique.

La récupération des points perdus pour cause de vitres teintées peut se faire plus rapidement par l’usager lorsque celui-ci opte pour un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

D’une durée de deux (02) jours, ce stage permet d’éduquer davantage le conducteur par rapport aux bonnes pratiques à avoir sur la route et les risques liés aux attitudes dangereuses.

Le stage a lieu dans un centre agréé à cet effet et est conduit par des formateurs diplômés et des psychologues qualifiés.

Que faut-il faire pour éviter les sanctions liées aux vitres teintées ?

Pour se soustraire aux différentes sanctions liées à l’infraction de vitres teintées, il faudra tout simplement retirer le film qui se trouve au niveau de vos vitres avant.

Même si vous n’êtes pas encore verbalisé, il se peut que vous soyez coincé lors du contrôle technique ou lorsque vous déciderez de céder votre voiture à quelqu’un d’autre.

Plusieurs moyens vous permettent de retirer les films. Vous pouvez avoir recours à un professionnel qui vous prendra une somme raisonnable pour le faire.

Aussi, est-il possible de procéder vous-même au retrait du film avec un sèche-cheveu ou la chaleur d’un nettoyeur vapeur pour le faire.

En dirigeant l’un de ses outils vers un coin de la vitre, vous réussirez à enlever l’adhésif qui maintient le film. Il faut effacer les dernières traces de colle grâce à un nettoyant spécifique dès que vous arrivez à retirer le film.

Vous pouvez aussi couvrir la vitre d’un papier journal imbibé d’eau savonneuse afin que le film commence par se décoller.