28 Fév Permis de conduire : les 2 méthodes pour récupérer des points
Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, l’une des sanctions que vous encourrez est le retrait de points sur votre permis de conduire. Au fur et à mesure que les infractions s’accumulent, les points diminueront sur votre permis. Or le permis invalidé vous est retiré ainsi que le droit de conduire un véhicule pendant une durée donnée.
Il se pose alors la question de savoir par quel procédé récupérer les points perdus sur son permis de conduire. Il existe généralement deux moyens : la récupération automatique et la récupération après un stage. Nous vous disons tout ce qu’il savoir sur les 2 méthodes pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
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Quels sont les préalables à connaître ?
Tout usager de la voie doit être en mesure de savoir calculer le nombre de points que lui coûtera une infraction et de savoir retrouver le nombre de points qui lui restent sur son permis.
Comment déterminer la sanction équivalente à chaque infraction ?
En France, il existe généralement trois types d’infractions qui peuvent elles-mêmes être regroupées en plusieurs catégories. Il s’agit notamment des contraventions, des délits et des crimes (en partant de l’infraction la moins grave à la plus grave).
Lorsqu’on considère les contraventions, qui sont les infractions les plus courantes en droit routier, on peut les subdiviser encore en 5 classes. Plus votre contravention est de classe supérieure, plus la sanction est sévère. Si vous voulez connaître la sanction encourue pour chaque type d’infraction, nous vous recommandons de vous servir du simulateur de Hello Avocat.
Comment savoir le nombre de points restant sur votre permis ?
Si vous ne connaissez pas le solde de points restant sur votre permis, vous ne pourrez pas choisir la méthode adéquate pour leur récupération. Pour obtenir ce renseignement, vous avez la possibilité de vous rapprocher de la préfecture ou du Fichier National du Permis de conduire. Muni simplement de votre pièce d’identité, vous pouvez obtenir auprès de ces administrations toute information sur le solde de votre permis.
Toutefois, un autre moyen beaucoup plus rapide est de consulter votre solde en ligne. Il suffit pour cela de vous rendre sur le service en ligne Télépoints.
Il s’agit d’un service d’information et d’accès au fichier national du permis de conduire dont le rôle est de faciliter la tâche aux usagers qui désirent connaître le solde de points sur leurs permis de conduire. Il est important de mentionner que ce service en ligne n’est pas payant et qu’il est totalement sécurisé.
Si vous désirez y avoir accès, le site vous demandera d’introduire certaines informations (numéro de dossier, code Télépoints, etc…) pour votre identification. Ces informations se retrouvent généralement sur le courrier par lequel la perte de points sur votre permis de conduire vous a été notifiée.
Cependant, lorsque vous ne prenez pas l’initiative de connaître votre solde de points, le ministère de l’Intérieur vous enverra quand même un courrier à chaque fois que vous perdez des points sur votre permis de conduire.
Quelles sont les 2 méthodes pour récupérer des points sur le permis de conduire ?
Il est important à tout usager d’éviter que le solde de points sur son permis arrive à 0. Si ce cas se produit, vous courrez le risque de voir votre permis invalidé. C’est pour cela qu’après la consultation de votre solde, vous devez adopter l’une des deux méthodes suivantes.
Méthode 1 : la récupération automatique de points
Il s’agit d’une situation dans laquelle l’usager de la route qui a perdu des points sur son permis, les récupère après l’écoulement d’un certain délai et le respect de certaines conditions.
Quelles sont les conditions de la récupération automatique de points ?
Pour que le principe de la récupération automatique s’applique, il faut que le solde du permis de conduire ne soit pas nul. Ainsi, dès lors que votre permis de conduire dispose encore d’un point, vous avez passé le premier critère pour recouvrer l’ensemble des points perdus sans mener une démarche particulière.
La seconde condition, sine qua none, est que l’usager de la route devra conduire durant une période sans commettre une autre infraction au code de la route. La période d’attente est fonction de la nature de l’infraction commise. En réalité, pour une infraction grave, l’usager de la route devra respecter un délai de récupération de points plus élevé.
Bon à savoir : Selon l’infraction qui vous est reprochée, le délai de récupération automatique des points sur votre permis est compris entre 6 mois et 3 ans.
Comment se fait le décompte du délai de récupération ?
Le décompte démarre à partir du jour où le Trésor Public a encaissé la dernière amende que vous devez. Si la sanction est prononcée par un tribunal, c’est à partir du jour de l’exécution de la dernière condamnation définitive que démarre le décompte du délai de récupération des points.
Cependant, lorsque l’usager commet une nouvelle infraction qui lui fait perdre des points sur son permis de conduire, le délai de récupération reprend à 0. Il faudra décompter maintenant à partir de la date où la nouvelle infraction a été commise.
Quelles sont les modalités de la récupération automatique ?
La récupération automatique de points obéit à des normes et principes qu’il faut connaître.
Quel est le délai pour récupérer 1 point sur votre permis ?
Certaines infractions ne vous feront perdre qu’un seul point sur votre permis de conduire. C’est le cas lorsque vous êtes sanctionné pour chevauchement d’une ligne continue ou encore pour un excès de vitesse en deçà de 20 Km/h hors agglomération. Lorsqu’une contravention au code de la route vous fait perdre 1 point, il faudra attendre 6 mois avant de le récupérer automatiquement.
Quel est le délai pour récupérer 2 points sur votre permis ?
Lorsque vous commettez une infraction classée dans les catégories 1, 2 ou 3, qui vous fait perdre 2 points sur votre permis de conduire, vous devrez attendre 2 ans avant de les récupérer. A titre d’exemple, le conducteur qui circule ou marque un arrêt sur un terre-plein central d’une autoroute est sanctionné par le retrait de deux points sur son permis de conduire.
Lorsque l’infraction qui vous a fait perdre les 2 points est classée dans les catégories 4 ou 5, le délai d’attente passe à 3 ans avant réaffectation des points. C’est ce que précise l’article 76 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011.
Quel est le délai pour récupérer 3 points sur votre permis ?
Si vous perdez 3 points sur votre permis, cela signifie que vous avez commis une contravention grave. Il peut s’agir soit d’un délit ou d’une contravention classée dans les catégories 4 ou 5. Pour la récupération automatique de vos points, il vous faudra attendre 3 ans.
Méthode 2 : le stage de sensibilisation à la sécurité routière
Il s’agit d’une solution plus rapide qui permet à l’usager de récupérer des points sur son permis de conduire. En réalité, une fois que le solde de points sur votre permis descend à 6, une lettre recommandée vous invite à exécuter un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Mais le choix final vous revient.
Au cours du stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous serez accompagné par des formateurs diplômés ainsi que des psychologues qualifiés. Ils auront pour mission de vous entretenir sur les différents risques inhérents à la conduite de même que les attitudes dangereuses à éviter au volant.
Quelles sont les conditions du stage de récupération de points ?
Lorsque vous optez pour cette solution, vous devez vous rendre disponible sur les deux jours que dure le stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ensuite, toute structure n’est pas habilitée à conduire le stage de sensibilisation, il faudra vous rendre auprès d’un organisme agréé par l’Etat français.
Aussi, le stage n’est pas gratuit, il vous coûtera entre 100 et 300 euros entièrement à votre charge.
Quels sont les avantages du stage de récupération de points ?
Une fois le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué, vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis de conduire.
En règle générale, le stage de sensibilisation à la sécurité routière est facultatif et émane généralement de la volonté de l’usager. Toutefois, il peut être obligatoire dans les deux cas ci-après:
Cas n°1: lorsqu’un jeune conducteur commet une infraction grave qui lui a valu le retrait d’au moins 3 points sur son permis probatoire, celui-ci est soumis à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Cas n°2: Après une infraction grave suivie d’un procès, le juge peut vous sanctionner à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Dans ce cas, aucun point ne sera réaffecté à votre permis de conduire à l’issue du stage.
Quelle méthode choisir entre la récupération automatique et le stage de sensibilisation ?
Tout usager de la route a le libre choix d’opter pour un stage de récupération des points, ce qui lui permet de sauver son permis de conduire dans le cas où celui-ci est menacé. Il est recommandé pour le conducteur dont le capital de points est faible d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il évitera ainsi le risque d’invalidation de son permis dès la prochaine contravention ou encore celui de se voir imposer par le juge un stage obligatoire (qui ne lui donnera pas droit à restitution de ses points).
Cependant, le stage de sensibilisation à la sécurité routière ne se fait pas indéfiniment et en tout temps. Chaque conducteur ne peut suivre un stage de récupération qu’une seule fois dans une année selon les termes de l’article L223-6 du Code de la route. Dans un cas pareil, l’usager est obligé d’opter pour la récupération automatique de ses points après une période sans une infraction importante au code de la route.
Notre conseil : Dans le cas où vous avez des difficultés pour récupérer des points sur votre permis de conduire, vous pouvez vous faire assister par un des avocats de Hello Avocat. Pour cela, il vous suffit de télécharger l’application Hello Avocat qui est disponible non seulement sur Google Store, mais également sur App Store. Cette application permet également de contester une amende. Lorsque vous l’ouvrez, il vous suffira de prendre les photos des documents que vous jugez importants pour la procédure et de les transmettre via l’application. Votre dossier sera alors pris en charge par un avocat de Hello Avocat qui vous assistera dans toutes les démarches et formalités.
Que se passe-t-il en cas d’échec des deux méthodes pour récupérer des points ?
L’invalidation de votre permis avec tous ses corollaires
Dans le cas où vous n’arrivez pas à récupérer des points sur votre permis que ce soit par la méthode automatique ou par le stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous courrez le risque de l’invalidation de votre permis. En effet dès que le solde de votre permis atteint 0, celui-ci est d’office invalidé. Il vous sera demandé alors de restituer le permis de conduire à la préfecture. Vous disposez d’un délai de 10 jours pour rendre le permis.
La première conséquence immédiate de l’invalidation de votre permis est que vous n’êtes plus éligible à conduire une voiture nécessitant un permis sur une période de 6 mois. Une autre conséquence est que l’assurance auto vous reviendra plus chère comparativement au conducteur dont le permis n’a jamais été invalidé.
Le repassage des examens de conduire
Il vous faudra également repasser l’examen de conduire afin de reprendre votre permis. Même après l’obtention du nouveau permis, vous n’obtiendrez le droit de conduire à nouveau qu’après l’écoulement d’un certain délai de suspension.
Pour obtenir de nouveau le permis après invalidation, les conditions diffèrent selon que vous soyez un jeune conducteur ou un ancien conducteur.
Le jeune conducteur devra repasser par toutes les cases avant d’avoir à nouveau le permis de conduire. Non seulement il aura à effectuer les épreuves théoriques c’est-à-dire le code, mais également il devra repasser les épreuves pratiques (la conduite).
Pour un ancien conducteur, c’est-à-dire celui dont le permis a fait plus de 3 ans, il ne sera plus soumis à l’épreuve pratique. Toutefois, le conducteur devra passer l’épreuve théorique suivie d’un examen médical ainsi que quelques tests psychotechniques.
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