12 Nov Comment faire pour contester une amende en ligne ?
Aujourd’hui avec l’aide d’Internet, il est très facile de faire une contestation en ligne. Mais vous vous posez surement plusieurs questions par rapport à la contestation d’amende en ligne : pour quelles infractions, la contestation en ligne est-elle possible ? Comment faire pour contester une amende en ligne ? Quelles sont les étapes et procédures ? Dans cet article, nous allons vous révéler tous les astuces nécessaires pour contester une amende en ligne.
Quelles sont les conditions de la contestation en ligne ?
Lorsque vous recevez une contravention, que ce soit une amende ou des points retirés sur votre permis, vous avez la possibilité de contester l’amende en ligne. Toutefois, il faut que soient réunies trois conditions avant de contester une amende en ligne.
Premièrement, votre véhicule ou votre moto a fait l’objet d’une cession, ou a été volé ou encore a fait l’objet d’une contravention après qu’un inconnu ait usurpé votre plaque d’immatriculation. Il faut préciser que ces conditions ne sont pas cumulatives, il suffit que l’une d’elle se produise pour que vous bénéficiez du droit de contester l’amende reçue en ligne.
La deuxième condition est que le conducteur qui a commis l’infraction n’est pas le véritable propriétaire de la voiture. Dans ce cas, vous pouvez également lancer une contestation en ligne.
Enfin, dans le dernier cas, si vous n’êtes pas d’accord avec la réalité de l’amende qui a été émise contre vous, vous pouvez aussi le contester en ligne.
Quels sont les types de contestation possible d’amende en ligne ?
La contestation en ligne peut porter sur tout type de contravention au code de la route. Il suffit que vous soyez convaincus de ne pas être fautif et que vous disposez des arguments pour prouver votre innocence. Il n’en va pas de même pour les contraventions pour stationnement payant appelées forfait post stationnement qui se contestent sur un site dédié.
Ainsi, lorsqu’un radar a relevé une infraction d’excès de vitesse contre vous, vous pouvez choisir de faire une contestation de l’amende en ligne plutôt que par courrier.
Ce choix de contestation en ligne s’offre également à vous lorsque votre véhicule est impliqué dans une infraction au code de la route alors que vous l’avez prêté ou loué ou encore qu’on vous l’ait volé.
En outre, vous pouvez tout simplement décider de contester un retrait de points en ligne ou de faire un Télérecours citoyen auprès d’une juridiction administrative.
Il faut simplement retenir qu’il existe de multiples situations pouvant conduire à contester une amende en ligne. Mais il y a une question qu’on pourrait être tenté de se poser : la contestation en ligne a-t-elle des effets différents de la contestation de l’amende par courrier.
Quels sont les effets de la contestation d’amende en ligne ?
Il n’existe pas de différence particulière entre les implications d’une contestation en ligne et d’une contestation par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Les effets sont donc identiques pour les deux modes de contestation. Ceci découle du fait que faire une contestation à la suite d’une contravention reste un droit que le code de la route a accordé à tous les conducteurs.
Également ce sont les mêmes règles applicables à la contestation de l’amende par courrier qui sont en vigueur pour la contestation de l’amende en ligne. A titre d’exemple, que la contestation de l’amende soit faite par courrier ou effectuée en ligne, ce sont les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale qui régissent les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées.
Notre conseil : Pour faire la contestation d’une contravention en ligne, assurez-vous de ne pas avoir déjà payé l’amende. Si vous payez l’amende, cela signifie que vous acceptez d’avoir commis l’infraction, et dans ce cas, vous perdez votre droit de contester en ligne. Quand vous contestez allez jusqu’au bout et gardez bien l’accusé réception de la contestation.
Quelle est la procédure de la contestation d’une amende en ligne ?
A la question de savoir comment faire pour contester une amende en ligne la première réponse est de se rendre d’abord sur le site gouvernemental https://www.usagers.antai.gouv.fr/. Avant d’expliquer chacune des étapes indispensables pour la contestation, il est important de préciser les dispositions préalables à prendre avant de contester une amende en ligne.
Quels sont les préalables avant de contester une amende en ligne ?
Apprêtez les documents nécessaires
Vous devez vous servir d’un ordinateur et d’un scanner pour pouvoir contester une amende sur Internet. Si vous ne possédez aucun de ces deux éléments, une tablette ou un smartphone peuvent également faire l’affaire. L’essentiel c’est d’utiliser un appareil capable de prendre des images et de les enregistrer dans sa mémoire. Sur le site de l’Antai, chacun des fichiers ne peut être que sur le format PDF, JPG. Vous avez aussi le choix de les regrouper en un seul fichier compressé ZIP.
Les documents requis pour faire une contestation en ligne sont les suivants :
- Votre carte grise (assurez-vous qu’il y a une conformité entre l’immatriculation de la carte grise et celle mentionné sur l’avis de contravention) ;
- Une pièce permettant de vous identifier (passeport, carte nationale d’identité, etc…) ;
- Une copie scannée de l’avis de contravention (en lieu et place, vous pouvez mettre le formulaire de requête en exonération).
Eliminez toutes vos doutes avant de contester l’amende en ligne
Il n’est pas conseillé d’entamer automatiquement les démarches de contestation en ligne dès la réception de l’avis. Il faut d’abord vous assurer qu’il n’y a aucun doute sur votre innocence. Ainsi, pensez à formuler une demande pour apprécier la photo prise par le radar en cas d’une infraction d’excès de vitesse, de non-respect de feu rouge ou de panneau de signalisation. La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez également effectuer la demande en ligne.
Pour le faire, il vous suffit d’accéder au service en ligne du Ministère de l’intérieur. Une fois sur le site, vous devrez remplir les formulaires selon votre cas, mais n’oubliez pas de sélectionner auparavant la mention « ANTAI Demande de cliché contrôle automatisé ».
Notre conseil : Une fois que vous avez fait la demande en ligne de la photo du radar, vous pouvez continuer avec le processus de contestation de l’amende en ligne. De façon plus claire, il ne faut pas attendre la réception du cliché du radar avant de poursuivre les formalités de contestation de l’amende en ligne.
Vérifiez vos points de permis
Il est également important au moment de faire la contester en ligne, de vérifier le nombre de points restant sur votre permis. Ceci vous permet de prendre les précautions nécessaires pour éviter l’invalidation de votre permis. Par exemple le fait de vous inscrire au plus tôt à un stage de récupération des points.
Cette vérification peut se faire également en ligne par le biais de la plateforme téléservices Télépoints.
Ce service en ligne est dédié spécifiquement à la consultation des points. Il ne remplace pas la contestation en ligne même si vous n’êtes pas d’accord avec un retrait injustifié de points sur votre permis de conduire. Ce service vous donne également accès à l’obtention de votre relevé d’information restreint. Ce relevé vous permet d’avoir les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire.
Pour avoir accès à ce service, il faut d’abord s’identifier sur FranceConnect.
Notification après la contestation d’amende en ligne
Lorsque vous parvenez à faire la contestation en ligne sur le site de l’ANTAI, une notification vous est envoyée. Généralement elle se fait sous forme d’un accusé de réception suivi par un mail visant à confirmer que votre contestation est bien enregistrée.
Dans le cas où la contestation que vous avez faite est jugée recevable et que vous l’avez introduite dans les délais, l’Officier du Ministère Public prend deux types de décisions. Selon votre cas, il peut décider de classer votre contravention sans suite. Ainsi, il vous donne raison et vous n’avez plus d’amende à payer. Mais il peut aussi prendre la décision de faire passer votre affaire devant le juge de proximité Dans ce cas, vous devez vous présenter au tribunal pour que l’affaire soit entendue et tranchée par le juge.
Quels sont les délais de contestation d’une amende en ligne ?
Il s’agit des mêmes délais conventionnels pour la contestation par voie postale. Ainsi, lorsque vous vous retrouvez dans le cas d’un avis de contravention, vous disposez de quarante-cinq (45) jours pour effectuer votre contestation en ligne.
Lorsque vous vous retrouvez dans le cas d’un avis d’amende forfaitaire majorée, ce délai passe à trente (30) jours. Si vous ne finalisez pas toutes vos démarches en ligne dans cet intervalle de temps, vous serez forclos et par conséquent, vous ne pourrez plus effectuer la contestation ni en ligne, ni par voie postale.
Description de la démarche de contestation de l’amende en ligne
Au total, en considération du cas dans lequel vous vous trouvez, il vous faudra entre dix et vingt minutes pour finaliser tout le processus de contestation d’une amende en ligne.
Sur la plateforme de l’Antai, vous devez d’abord renseigner le numéro de la contravention. Il s’agit d’une mention obligatoire à renseigner sur le site. Pour un avis de contravention, ce numéro est généralement de dix chiffres, mais pour une amende forfaitaire majorée, il est de douze chiffres.
Il vous sera demandé de renseigner ensuite votre nom de famille ou votre raison sociale. En d’autres termes, si vous êtes une personne physique ou un particulier, vous devez inscrire votre nom de famille exactement tel qu’il est inscrit sur votre avis de contravention. Mais si, par contre vous êtes le représentant légal d’une personne morale (société, entreprise, compagnie, etc…), vous devrez tout simplement mettre la raison sociale de votre société exactement telle qu’elle est mentionnée sur l’avis.
Vous devez aussi renseigner la date de l’avis. Elle est obligatoire s’il s’agit d‘un avis de contravention ou d’un avis d’amende forfaitaire délictuelle.
Enfin vous devrez nécessairement inscrire votre numéro d’immatriculation.
Une fois toutes ces étapes passées, il vous sera demandé d’attacher les différentes pièces justificatives par Internet. Vous avez le choix entre les photos des pièces justificatives ou leur copie scannée. Lorsque vous transférez toutes les pièces et que vous validez la requête, un accusé d’enregistrement de la contestation en ligne vous parvient aussitôt. Si vous le désirez, vous pouvez télécharger cet accusé d’enregistrement à partir de votre mail.
Comment sont gérées les données personnelles par l’ANTAI ?
L’une des craintes habituelles que suscite la contestation de l’amende en ligne concerne la confidentialité des données personnelles et leur traitement par l’ANTAI. Toutefois, il n’y a pas à s’inquiéter. Tout d’abord, selon les termes de l’article 226 alinéa 4-1 du code pénal, toute personne se faisant passer pour une autre, est sous le coup de sanction légale. Il est prévu contre elle non seulement le paiement d’une amende pouvant atteindre 15000€, mais également une peine privative de liberté d’une année.
Par ailleurs, c’est dans le respect des dispositions du code pénal que l’ANTAI procède au traitement des données recueillies en vue de faciliter l’accès du requérant à son dossier d’infraction.
Pour plus de sécurité et de garantie concernant vos données personnelles, L’ANTAI vous accorde la possibilité d’exercer votre droit d’accès ou de rectification de toute information vous concernant et qui a fait l’objet d’un traitement automatisé sur le site.
Lorsque vous vous retrouvez dans le cas de mauvais traitement de vos données et que vous décidez d’exercer votre droit, il vous suffit d’envoyer une lettre à l’adresse ci-après :
Données personnelles CNT – CS 74000 – 35094 Rennes Cedex 9
Cependant, n’oubliez pas qu’il est important de joindre à votre lettre une pièce justificative de votre identité (passeport, carte nationale d’identité, etc…).
Voilà en détail, tout ce que vous devez savoir sur comment faire pour contester une amende en ligne. L’avantage fondamental de la contestation en ligne c’est sa rapidité et aussi l’économie de gains que vous réalisez pour les frais d’envoi postal avec accusé de réception. Alors n’hésitez pas, si vous devez contester une amende, pourquoi ne pas l’essayer en ligne ?
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