Récupérer son permis de conduire après une annulation ou invalidation

Récupérer son permis de conduire après une annulation ou invalidation

Un de vos proches ou vous-même s’est fait retirer son permis de conduire après une annulation ou une invalidation, et vous ne maitrisez pas les démarches à enclencher en vue de le récupérer à nouveau. Plus besoin de vous en faire, les professionnels du Code de la Route de Hello Avocat vous expliquent les voies et moyens pour récupérer son permis de conduire après une annulation ou invalidation.

Conseil de Hello Avocat : Pour récupérer votre permis, la question fondamentale à se poser est la suivante : est-ce suite à une annulation qu’on vous l’a retiré ou après une invalidation ? Il est important de vérifier et de résoudre cette question avant de se lancer dans la démarche de récupération. Ensuite, il est important de faire une vérification minutieuse de la durée du retrait de votre permis.

Clarification juridique des termes et concepts

Avant d’aborder les démarches, il est essentiel de faire la part des choses entre les différents processus pouvant conduire au retrait de permis. En réalité, sur le plan juridique, il y a trois concepts à connaitre et à ne pas surtout confondre. Il s’agit de la suspension du permis de conduire, son annulation et son invalidation. Nous allons vous donner la précision sur chacun de ces termes et les conséquences qu’ils peuvent avoir sur votre permis de conduire.

Qu’est-ce que la suspension du permis de conduire ?

Il s’agit du retrait provisoire du permis du conducteur pour une durée déterminée au bout de laquelle, celui-ci lui est rétrocédé. Il existe une catégorie d’infractions au code de la route pour lesquelles la sanction prévue est la suspension du permis de conduire.

Quelques exemples d’infractions pouvant conduire à une suspension de permis de conduire :

Le schéma ci-dessous, présente quelques infractions dont la sanction peut être une suspension de votre permis de conduire

Infractions du code de la route

Les étapes de la suspension du permis de conduire

Elle se fait fondamentalement en trois étapes. Tout d’abord, l’agent de police retire physiquement le permis de conduire et remet au contrevenant un avis de rétention prouvant que le permis est saisi. En ce moment, le contrevenant ne pourra plus reprendre le volant de son véhicule. Ensuite, dans un délai de 72 heures, à compter de la rétention du permis, le Préfet décide de procéder à sa suspension. Celle-ci s’étend sur plusieurs mois. En dernier lieu, le contrevenant devra passer en jugement. S’il ne le fait pas, la suspension de son permis et la durée qui l’encadre seront validées.

Les étapes de la suspension du permis de conduire

Il revient au tribunal de prendre les mesures de sanctions à l’encontre du conducteur fautif. Celles-ci sont proportionnelles à la gravité de l’infraction commise par le conducteur. Ainsi, si l’infraction est grave ou importante, la sanction sera plus lourde avec une durée proportionnellement plus longue.

Quant aux points de permis, ils sont retirés quelques mois après que l’infraction soit commise. Une fois les points retirés, le permis du conducteur est considéré comme suspendu, toutefois, il demeure encore valide. Au cours de la période de suspension, il peut être demandé au conducteur de suivre un stage de récupération de points.

Conseil de Hello Avocat : lorsque votre permis est suspendu, ne vous mettez pas en risque en conduisant. Parce que lorsque vous serez appréhendé, l’article 223-5 du Code de la route, vous tiendra fautif d’un délit qui est puni par une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi que d’une amende de 4500€.

Qu’est-ce que l’invalidation du permis de conduire ?

Lorsqu’on parle d’invalidation administrative du permis de conduire, il s’agit de la situation dans laquelle un conducteur a perdu tous ses points sur son permis de conduire. Dans ce cas, il reçoit une lettre qui lui notifie que le solde de points sur son permis est nul. La conséquence principale est que le conducteur a l’obligation de remettre son permis au préfet du département qui couvre son lieu d’habitation. Un refus de le faire peut conduire à une annulation, qui est une sanction plus grave encore.

LIRE  Annulation du permis de conduire : que faire ?

Qu’est-ce que l’annulation du permis de conduire ?

L'invalidation du permis de conduire : risques et solutions

Quand on parle d’annulation du permis de conduire, on fait référence à une décision prononcée par une juridiction spéciale à l’encontre d’un conducteur ayant commis un délit ou une infraction punie par le code de la route. Dans ce cas, le permis du conducteur est retiré de façon définitive et il n’a plus le droit de conduire un véhicule.

Alors que l’invalidation du permis de conduire n’est possible qu’à partir du solde nul de points, l’annulation de permis, quant à elle, peut se produire malgré que le permis de conduire du contrevenant dispose encore d’un solde de points positif. L’annulation est donc une sanction judiciaire qui peut être prise dès lors que l’infraction est constituée.

Quelques exemples d’infractions pouvant conduire à une annulation de permis de conduire :

Le schéma ci-dessous, présente quelques infractions dont la sanction peut être une annulation de votre permis de conduire

Quelques exemples d’infractions pouvant conduire à une annulation de permis de conduire 

Ce qu’il faut retenir : Après une suspension, vous encourrez un retrait temporaire de votre permis, or suite à l’annulation ou l’invalidation, vous risquez le retrait définitif de votre permis de conduire.

Comment récupérer son permis de conduire après une invalidation ?

Procédure de récupération du permis après une invalidation

Pour pouvoir conduire à nouveau avec votre permis suite à une invalidation, vous devrez d’abord attendre l’écoulement du délai de l’invalidation. Celui-ci peut aller de six (06) mois à une période de douze (12) mois.

A la fin du délai d’invalidation, vous devez effectuer une visite médicale et suivre une série de tests psychologiques. Il s’agit là d’une obligation légale contenue dans l’article R224-21 du code de la route.

Si vous réussissez à ces deux étapes, vous disposerez d’un certificat médical attestant de votre bonne santé et d’un document d’aptitude à la conduite. Toutefois, il existe certains détails à connaitre sur l’examen du code de la route.

  • Pour un conducteur novice (tout conducteur dont le permis a moins de trois ans), il sera fait obligation de repasser tous les examens exigés pour le permis. Autrement dit, il devra passer non seulement l’examen du code de la route, mais aussi l’examen pratique du permis de conduire.
  • Pour un conducteur plus expérimenté (celui dont le permis a plus de trois ans), seule l’exigence de l’examen du code de la route lui est faite. On peut le dispenser, en effet, de l’examen du permis. Cependant, ceci n’est possible que lorsque l’invalidation de son permis est inférieure au délai de douze mois. L’exception est encore possible pour le conducteur qui avait déjà pris la mesure de faire une demande d’inscription pour passer l’épreuve du code de permis dans les neuf (09) mois à partir du jour où a débuté l’invalidation de son permis.
LIRE  Irlande : 40 000 titulaires du permis mis dos au mur par le Brexit

Si par contre, vous ne réussissez pas à la visite médicale et/ou au test psychotechnique, le médecin déclare et informe les autorités que vous êtes inapte à la conduite. Dans ce cas, le préfet dispose de la prérogative de vous retirer le permis de conduire en tenant compte d’un motif médical. Un jugement des juridictions viendra confirmer votre inaptitude à la conduite, ce qui aura pour conséquence directe la destruction de votre permis de conduire.

Si vous trouvez que la décision du juge est injuste, vous avez la possibilité d’en faire la contestation via un appel. Mais n’oubliez pas, vous n’avez que dix (10) jours pour le faire, dès que vous avez reçu la notification du jugement (au cas où vous n’étiez pas présent au procès).

Conseil de Hello Avocat : pour éviter d’en arriver à cette situation, vous pouvez solliciter Hello Avocat pour bénéficier des conseils en vue d’éviter l’annulation ou l’invalidation de votre permis. Nos avocats vous aident aussi à contester une annulation de permis de conduire.

 Délais de dépôt de dossier après une invalidation du permis de conduire

Dans le cas où c’est seulement le code que vous devez passer, il est important de tenir compte du délai légal pour le dépôt de votre dossier d’inscription à la préfecture. Dans le cas d’une invalidation du permis de conduire, ce délai est de neuf (09) mois et commence à courir dès le jour de l’invalidation.

Exemple pratique : Monsieur Dupond a perdu tous ses points en janvier 2021. Il a remis son permis le 15 janvier 2021. Il doit s’inscrire en préfecture avant le 15 octobre 2021.

Comment récupérer son permis de conduire après une annulation ?

Procédure de récupération du permis après une annulation

Dans le cas de l’annulation du permis (pour une infraction commise par exemple), le conducteur devra également attendre que la fin de la durée de l’annulation arrive. Ensuite, il sera aussi soumis à une visite médicale et devra suivre une série de tests psychologiques. Si les tests et examens sont concluants, il est obligatoire de repasser l’épreuve du code de la route.

Toutefois, certaines catégories de personnes réunissant ces trois conditions cumulatives peuvent être dispensées de l’épreuve pratique du permis de conduire.

Il s’agit tout d’abord des conducteurs expérimentés (c’est-à-dire ceux qui disposent d’un permis de conduire de plus de trois (03) ans à la date de l’annulation).

Ensuite, il est important que la durée totale de l’annulation soit inférieure à douze (12) mois. Cette deuxième condition exclut tous ceux qui se retrouveraient dans les cas de récidives ou d’annulations automatiques de permis. Ceux-là, quelle que soit leur expérience, devront obligatoirement repasser l’épreuve du permis dans son entièreté.

Enfin, la dernière condition pour bénéficier de l’exemption de l’examen du permis de conduire est d’avoir effectué une demande en vue de repasser l’examen. Rappelons que cette demande doit avoir été faite dans les trois (03) mois suivant la fin de la sanction.

Conseil de Hello Avocat : Lorsque vous effectuez toutes les démarches susmentionnées et que vous obtenez un nouveau permis, il faut garder en mémoire que celui-ci est un permis avec seulement six (06) points. Vous êtes donc, au vu de la loi, comme un conducteur en période probatoire. Ce qui voudra dire que vous devrez non seulement porter le A à l’arrière de votre véhicule, mais aussi respecter les règles de limitations de vitesse auxquelles sont soumis les nouveaux conducteurs.

 Délais de dépôt de dossier après une annulation du permis de conduire

LIRE  Permis de conduire invalidé : Comment faire pour le récupérer ?

Si c’est uniquement le code que doit passer le conducteur, celui-ci doit aussi tenir compte du délai légal de neuf (09) mois qui doit s’écouler avant qu’il ne puisse faire le dépôt de son dossier d’inscription à la préfecture. Ce délai commence par courir à partir du jour de la décision d’annulation par le juge ou de la réception de sa notification.

Exemple pratique : Monsieur Dupond a été jugé le 15 janvier 2021 et est condamné à une annulation de cinq (05) mois de permis. Il a remis son permis le 15 janvier 2021. Il doit attendre le 15 Juin 2021 avant de pourvoir s’inscrire à la préfecture. Il peut s’inscrire jusqu’au 15 Mars 2022.

Si ces délais sont échus sans que le conducteur n’ait déposé aucun dossier, il sera alors dans l’obligation de passer également l’examen pratique. C’est pour cela qu’il faut faire très attention aux dates relatives à l’invalidation ou l’annulation du permis.

Vous pouvez vous demander aussi, en quoi consiste le test psychotechnique obligatoire en vue de récupérer son permis de conduire après une annulation ou invalidation. Nous vous en donnons une brève explication.

Bref aperçu du test psychotechnique

Il s’agit d’un rendez-vous que le conducteur prend au niveau d’un des centres agréés dans le but de rencontrer un psychologue pour quelques entretiens suivis de tests. La charge des frais issus du test psychotechnique pèse entièrement sur le conducteur et varie entre 70 à 150 euros.

Le rôle du psychologue est d’examiner le conducteur pour vérifier si celui-ci en pleine capacité de ses facultés cognitives. De la même manière, les capacités de réaction du conducteur sont examinées par le psychologue qui le place devant un ordinateur équipé de manettes ainsi que d’autres appareils de test.

Bref aperçu du test psychotechnique

L’inscription et les pièces à fournir pour récupérer son permis de conduire après une invalidation ou annulation?

Pour ce qui concerne l’inscription, elle se fait en ligne via le site de l’ANTS. Une fois sur le site, il est important de cocher la case qui indique que vous voulez récupérer votre permis de conduire après une annulation ou invalidation

Les pièces à réunir pour procéder à l’inscription sont regroupées dans le tableau suivant :

Pièce Caractéristique Exemple
Pièce d’identité En cours de validité Passeport, Carte d’identité
Code e-photo
Justificatif de domicile Datant de moins de six mois Attestation d’hébergement, certificat de résidence,
Justificatif d’examen médical par un médecin agréé par la préfecture
Copie du document de sanction Référence 44 pour une invalidation

Référence 7 pour une annulation

Vous maitrisez à présent l’essentiel des démarches à mener pour récupérer votre permis après une annulation ou invalidation. Dites-nous, connaissez-vous d’autres astuces, voies et moyens pour facilement récupérer son permis après une annulation ou invalidation ?

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