24 Avr Avocats permis de conduire : Expertise juridique pour contestation d’infractions routières

Aujourd’hui, pour circuler en voiture à moteur, vous avez nécessairement besoin d’un permis de conduire. Pour certaines personnes, le permis représente un document essentiel pour leur activité professionnelle.

Pour cette raison, la perte de ce document de conduite, quelle que soit la raison (excès de vitesse, alcool au volant, etc.) peut avoir de lourdes conséquences pour un grand nombre d’automobilistes en France.

Pour éviter de se retrouver sans permis de conduire pendant un certain temps, certains conducteurs n’hésitent pas à faire recours aux avocats permis de conduire dès que leur permis se retrouve en situation critique : risque de suspension, d’annulation ou d’invalidation.

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les avocats permis de conduire.

1. Pour quelles raisons faire appel à un avocat permis de conduire ?

Selon les différentes situations dans lesquelles vous vous retrouvez, vous gagnerez énormément à vous faire accompagner par un avocat permis de conduire.

1.1 Quels sont les avantages d’avoir un avocat spécialisé en permis de conduire ?

Entre conseils, astuces et assistance, les automobilistes peuvent tirer plusieurs avantages d’un avocat spécialisé en permis de conduire.

Des conseils efficaces pour défendre vos droits

Vous n’êtes plus seul à faire face à la procédure de contestation lorsque vous sollicitez l’appui d’un avocat permis de conduire.

Le premier avantage dont vous bénéficiez, c’est qu’il vous procure les meilleures astuces et stratégies pour mieux défendre votre situation devant les services administratifs et judiciaires.

Aussi, l’avocat a le devoir de vous expliquer la portée de toutes les charges qui vous sont imputées ainsi que les différentes actions que vous pouvez engager pour votre défense.

Le respect des règles de procédure 

En cas de contestation d’un avis de contravention, le respect des délais et de la procédure est très important si vous désirez obtenir gain de cause.

Il n’est pas évident que tous les automobilistes maîtrisent les règles administratives, les pièces nécessaires ou encore les astuces pour ne pas être forclos ou voir son dossier rejeté par les services compétents.

Or avec l’assistance d’un avocat permis de conduire, qui connaît suffisamment les rouages administratifs et judiciaires, vous êtes sûr de soumettre votre contestation selon les règles procédurales et administratives requises.

Notre conseil : Si vous désirez connaitre les risques liés à chaque infraction au code de la route, nous vous recommandons de vous servir du simulateur de Hello Avocat qui est un outil pratique de calcul.

Un meilleur suivi de votre dossier

Que faut-il faire lorsque la contestation d’amende échoue ? Quelle réaction adopter en cas de silence de l’administration après un certain temps ? Quel service administratif contacter pour connaitre l’évolution de votre dossier de contestation ?

Voilà autant de questions que vous ne pouvez pas résoudre facilement tout seul. L’avantage d’avoir un avocat permis à côté, c’est que vous avez la certitude que votre dossier sera mieux suivi tout au long des différentes étapes de la procédure.

Par ailleurs, dans le cas où il faut faire un appel de la décision du tribunal ou effectuer un pourvoi en cassation, votre avocat pourra entreprendre en votre nom toutes les démarches nécessaires.

1.2 Quelles situations requièrent l’assistance de l’avocat permis de conduire ?

Plusieurs situations liées au droit routier peuvent exiger que le contrevenant fasse appel à l’assistance d’un avocat permis de conduire.

Pour quels types d’infractions faire recours à un avocat ?

Dès que des points de permis sont en jeu, que vous êtes soumis au paiement d’une amende lourde, ou encore au retrait de votre permis de conduire, vous pouvez entrer en contact avec un avocat permis de conduire pour vous donner les astuces nécessaires en vue de contester et d’obtenir gain de cause.

Généralement, à la suite d’une contravention pour alcoolémie, excès de vitesse, conduite sous l’emprise de stupéfiants, etc., votre permis risque de se retrouver en danger.

Il faudra agir vite en demandant l’assistance d’un avocat permis de conduire pour vous sortir d’affaire.

Quel est le rôle de l’avocat permis de conduire en cas d’annulation judiciaire du permis de conduire ?

Si vous commettez une infraction grave, selon les termes de l’article L224-16 du Code de la route, la procédure peut vous conduire devant le juge. Vous courez alors le risque de voir votre permis de conduire annulé.

Pour éviter toute déconvenue, il est recommandé de solliciter l’accompagnement d’un avocat permis de conduire.

L’avocat pourra défendre vos droits devant les cours et tribunaux en s’opposant à l’ordonnance pénale du juge.

Il pourra également utiliser les arguments nécessaires pour faire réduire les sanctions prononcées par le tribunal.

A titre illustratif, l’avocat défendra votre cas pour minimiser les amendes, réduire la durée d’interdiction de conduire, faire annuler une peine d’emprisonnement, etc.

Quel est le rôle de l’avocat en cas d’invalidation du permis de conduire ?

Certaines infractions peuvent conduire à la perte de points sur votre permis de conduire (alcool au volant, excès de vitesse, etc.).

Lorsque celui-ci se retrouve à solde nul, une procédure d’invalidation est déclenchée avec pour corollaire l’interdiction faite à l’automobiliste de conduire à nouveau une voiture avant l’écoulement d’un certain temps.

Pour éviter cette situation fâcheuse, il est impérieux de faire appel à un avocat permis de conduire. Le premier rôle de l’avocat sera d’obtenir pour son client un référé-suspension.

Il s’agit d’une décision du juge autorisant l’automobiliste à conduire en toute légalité un véhicule jusqu’à ce qu’un jugement définitif ne soit rendu par les juridictions.

Le référé-suspension aide fortement les automobilistes dont le job est de conduire un véhicule (chauffeur de taxi, transporteur, etc.).

A côté de cela, l’avocat peut introduire également un recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur en vue d’obtenir une décision favorable pour le compte de son client.

1.3 Quelles sont les conséquences d’une condamnation sans avocat ?

En principe, ce n’est pas une obligation de se faire assister d’un avocat lors d’une procédure de contestation ou devant le tribunal.

Cependant, ne pas le faire peut induire de lourdes conséquences surtout en cas de condamnation du conducteur.

L’une des conséquences est la difficulté de faire appel de la condamnation lorsque vous vous présentez tout seul au tribunal.

Ensuite, n’ayant pas les compétences juridiques nécessaires (par exemple pour requalifier un délit routier en simple contravention), vous réduisez vos chances d’obtenir gain de cause à la fin de la procédure de contestation devant les cours et tribunaux.

Enfin, vous risquez d’écoper d’une sanction plus lourde si vous agissez tout seul alors qu’un avocat vous aidera à mieux défendre vos droits.

2. Comment trouver un bon avocat permis de conduire ?

Avant de retenir l’avocat permis de conduire idéal, il faut tenir compte de certains critères et effectuer les recherches nécessaires.

2.1 Quels critères prendre en compte lors de la recherche d’un avocat ?

Au nombre des multiples critères de sélection du meilleur avocat permis de conduire, il faut fondamentalement mettre l’accent sur ceux-ci.

Quelles sont les compétences de votre avocat permis ?

Le domaine du droit routier se retrouve au carrefour de plusieurs autres disciplines juridiques telles que le droit pénal, le droit administratif, le droit des assurances, etc.

Dans vos critères de sélection, il est important de retenir un avocat qui dispose de compétences transversales dans ces domaines, surtout compte tenu du fait que le droit routier est en perpétuelle évolution.

Quelles sont les références de votre avocat ?

Pour vous assurer que vous êtes en train de retenir le meilleur avocat permis de conduire, il est important de sélectionner un avocat ayant déjà fait ses preuves.

Pour cela, vous devrez tenir compte des différentes décisions de justice récemment obtenues par votre avocat et dont les cas s’apparentent à votre situation actuelle.

Il sera judicieux d’éviter de choisir un avocat qui n’a pas gagné de procès dans le domaine du droit routier.

Quelle est l’ancienneté de l’avocat ?

S’il est vrai que cette seule condition ne suffit pas pour prendre votre décision, il est important de préciser que l’expérience de l’avocat compte comme un critère non négligeable dont il faudra tenir compte.

Pour vous donner plus d’assurance, vous pouvez accompagner ce critère d’expérience par le nombre total de dossiers traités par l’avocat tout au long de ses années de pratique.

2.2 Quelles sont les sources de recherche d’un avocat permis de conduire ?

Il existe aujourd’hui plusieurs canaux pour vous renseigner sur le profil d’un avocat permis de conduire.

La consultation des annuaires en ligne

Si vous vous rendez sur le site de chaque ordre d’avocats, vous avez la possibilité d’avoir accès à l’annuaire regroupant tous les professionnels exerçant dans cet ordre.

Il s’agit d’une ressource intéressante que vous pouvez consulter en vue d’effectuer votre choix parmi les meilleurs avocats en fonction des critères que vous avez retenus.

Si vous ne connaissez pas un site précis, vous pouvez commencer vos recherches par les Pages Jaunes qui est un annuaire d’avocats connu du grand public.

Les recherches sur le site officiel Legifrance

Tous les jugements et décisions rendus par les cours et tribunaux en France sont répertoriés et publiés sur une plateforme officielle du gouvernement français : il s’agit du site Legifrance.

En vous rendant sur cette plateforme, vous avez accès à une multitude de jurisprudences qui vous permettent d’avoir une statistique des affaires gagnées par un avocat en particulier.

A l’aide de ces informations, vous pouvez librement effectuer le choix de l’avocat qui vous convient en toute sérénité.

Les renseignements et recommandations

Les recommandations provenant d’anciens clients, de membres de la famille, d’amis ou de collègues constituent une autre source de vérification de la qualité de l’avocat que vous voulez engager.

Plusieurs retours d’expériences positives sur un avocat dans le domaine du droit routier peuvent être un gage du professionnalisme et de la qualité de celui-ci.

2.3 Quelles questions poser à un avocat potentiel ?

Lorsque vous identifiez un avocat permis qui correspond à vos critères, il faudra confirmer votre choix après lui avoir posé certaines questions pertinentes.

Ces questions portent généralement sur l’inscription de l’avocat à un barreau en France. Si tel n’est pas le cas, il est recommandé d’opter pour un autre choix.

Vous devez également lui demander le nombre d’années de pratique, son expérience, le nombre de procès gagnés, les situations difficiles rencontrées, etc.

Les réponses à ces questions vous permettent de vous faire une idée sur l’expérience de l’avocat.

Vous pouvez aussi lui demander le coût de ses services.

Des honoraires trop faibles peuvent être le signe d’un manque de qualité dans le service rendu, tandis que des honoraires trop élevés peuvent aussi disqualifier le potentiel avocat retenu.

3. Comment travailler avec un avocat permis de conduire ?

Avant que votre avocat n’entame les procédures de contestation au niveau des cours et tribunaux, vous devez mettre à sa disposition certains documents importants à savoir :

• une lettre de demande ;
• une copie de votre permis de conduire actuel ;
• une copie de votre casier judiciaire ;
• une copie de votre certificat médical ;
• une copie des pièces relatives à votre assurance automobile.

Il vous sera également demandé de mettre à disposition votre historique de conduite qui retrace l’ensemble des infractions dont vous êtes l’auteur sur une période de cinq (05) ans.

Aujourd’hui, il existe des solutions pratiques comme l’application Hello Avocat disponible à la fois sur Google Play Store et sur App Store.

Avec cette application, vous avez la possibilité de contester une amende à partir de votre smartphone. Il vous suffit, pour ce faire, de scanner toutes les pièces justificatives et de les transmettre via l’application.

Ainsi, vous pourrez bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure.

3.1 Quelles sont les étapes typiques d’une affaire de permis de conduire ?

Si l’infraction reprochée à l’automobiliste prend une tournure judiciaire, il sera convoqué devant les cours et tribunaux.

Quelles sont les étapes au niveau du tribunal ?

En cas de procédure simplifiée, l’automobiliste aura à passer d’abord par l’étape de la composition pénale. Ici, le juge propose au contrevenant d’autres sanctions qui sont des alternatives aux poursuites.

Il s’agit notamment de l’exécution d’un travail d’intérêt général, le paiement d’une amende, l’exécution d’un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière, etc.

La seconde étape au niveau du tribunal de police est l’ordonnance pénale prévue par l’article 495 du Code de procédure pénale.

A ce niveau, le juge prend des sanctions à l’encontre du contrevenant sans passer par la procédure des débats contradictoires.

Enfin, vous pouvez également passer par l’étape de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité évoquée par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.

Que se passe-t-il à l’étape des recours dans une affaire de permis de conduire ?

Lorsque le conducteur n’est pas satisfait de la décision rendue par le tribunal, la loi lui accorde la possibilité de porter son affaire devant une juridiction supérieure.

Pour cela, avec l’aide de son avocat, le contrevenant peut d’abord interjeter appel devant la Cour d’appel. Il est important de préciser que ce recours doit respecter certaines procédures et règles de délais.

Après la décision du juge d’appel, l’automobiliste peut encore porter une dernière fois l’affaire devant la Cour de cassation qui se chargera d’étudier les fondements juridiques sur lesquels les deux premières juridictions ont rendu leurs décisions.

3.2 Quelles sont les attentes en termes de coûts et de résultats ?

Il n’existe pas une harmonisation des coûts pratiqués par les avocats permis de conduire. Autrement dit, chaque avocat peut librement fixer le montant de ses honoraires.

Pour cette raison, il est recommandé de comparer les prix de plusieurs avocats avant de faire une sélection définitive.

En général, si les services de l’avocat impliquent votre défense auprès du tribunal de police après la commission d’une infraction, vous pourrez vous retrouver dans la marge de 250 et 3 000 € TTC d’honoraires.

Cette fourchette passe de 500 à 5 000 € TTC, lorsque l’avocat est sollicité pour plaider votre affaire devant le tribunal correctionnel pour les cas de délit routier.

Les attentes en termes de coûts restent les mêmes lorsque votre avocat doit vous défendre devant une juridiction administrative dans le but de récupérer un permis invalidé.

Conclusion

Au total, il faut reconnaitre que le choix d’un avocat pour vous accompagner au cours d’une procédure de contestation présente de nombreux avantages : meilleurs conseils, assistance technique, respect des règles de procédure et de délais, diminution des sanctions, possibilité de faire des recours, requalification des peines, etc.

Toutefois, si vous désirez obtenir gain de cause, il est important de prendre en compte tous les conseils et critères en vue de sélectionner le bon avocat qu’il vous faut.

N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour tous vos problèmes de permis de conduire.