20 Oct Comment retrouver son numéro de télépaiement sur un PV quand on n’a plus le formulaire de paiement

Vous avez reçu un PV et vous comptez payer le montant de l’amende ou vous envisagez contester la contravention. Pour le faire, vous avez besoin de votre numéro de télépaiement.

Malheureusement, il arrive des cas où certains usagers perdent leur numéro de télépaiement ou éprouvent des difficultés pour retrouver le formulaire de paiement.

Plus d’inquiétude si vous vous posez aussi la question de savoir comment retrouver votre numéro de télépaiement sur un PV quand on a plus le formulaire de paiement. Nous vous dévoilons tout ce qu’il faut savoir.

Dans quel cas intervient un PV de contravention ?

Après la commission d’une infraction, l’automobiliste fautif reçoit un PV ou un avis de contravention qui indique non seulement le véhicule qui a commis l’infraction, mais également le type de contravention dont il est question.

En réalité, il n’existe pas un délai légal pour recevoir l’avis de contravention. Le délai peut varier selon que vous avez été interpellé par les forces de l’ordre ou sanctionné par un radar.

Toutefois, dès que vous recevez le PV et que vous n’avez pas l’intention de le contester, l’idéal est de ne pas perdre de temps pour le régler.

Comment payer une amende ?

Il existe plusieurs moyens pour régler le montant de l’amende lorsque vous recevez le PV de contravention ou l’avis de contravention.

Ainsi, il est possible d’effectuer le paiement de l’amende par appel téléphonique, ou chez un buraliste ou grâce à une solution numérique pour laquelle plusieurs personnes optent de plus en plus.

Comment payer une amende en ligne ?

Le paiement en ligne d’une amende est une procédure de règlement de vos amendes via internet.

Que faut-il pour effectuer le paiement en ligne ?

Pour payer une amende en ligne, il est important pour le conducteur d’avoir à portée de main son numéro de télépaiement et sa carte bancaire.

Le numéro de télépaiement est un numéro d’identification qui figure sur l’avis de contravention qui a été remis au contrevenant (en mains propres ou à son adresse). Il permet à la plateforme de paiement en ligne de pouvoir repérer l’amende pour laquelle il compte payer.

Quant à la carte bancaire, elle permet de procéder directement au paiement du montant de l’amende à partir de son compte bancaire.

Comment retrouver le numéro de télépaiement ?

Le numéro de télépaiement figure sur la carte de paiement qui vous a été signifiée au même moment que l’avis de contravention. Il est facilement identifiable puisqu’il se décompose entre quatorze (14) et seize (16) chiffres.

Une indication avant le numéro portant la mention « numéro de télépaiement » permet également de rapidement le reconnaitre.

Pour plus de célérité dans le repérage, il faut retenir que le numéro de télépaiement commence toujours par les chiffres 333 suivis du numéro de l’avis de contravention.

Quel est le processus pour le paiement de votre amende en ligne ?

La procédure de paiement en ligne d’une amende est simple. Vous devrez au prime abord vous connecter sur le site de paiement en ligne des amendes.

Une fois sur le site amendes.gouv.fr, vous devez renseigner le numéro de télépaiement sur la carte de paiement pour contester la contravention.

Dès que les informations requises sont fournies, vous n’aurez plus qu’à cliquer sur « payer » ou « contester » pour payer votre amende.

Bon à savoir : Lorsqu’une infraction est commise, l’amende n’est pas la seule sanction que court le contrevenant. Il peut perdre des points sur son permis, se voir interdire de conduire certains types de véhicules, être soumis à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.

Le simulateur de Hello Avocat vous aide à connaître le nombre de points que vous risquez de perdre ainsi que les autres sanctions pour chaque type d’infraction.

Quel type d’amende peut-on payer en ligne ?

Contrairement à certains moyens spécialement dédiés à des types de règlement d’amende, le paiement en ligne est possible quel que soit le type de l’amende.

A titre illustratif, si vous souhaitez payer une amende forfaitaire ou une amende majorée, il vous suffit de vous connecter sur la plateforme de paiement des amendes afin de procéder au paiement.

Que faire en cas de perte du PV ?

En règle générale, il n’est pas possible de payer le montant de l’amende si vous n’avez pas le numéro de télépaiement. Si vous n’avez pas une copie scannée ou enregistré le numéro de télépaiement quelque part, vous devrez effectuer certaines formalités.

A qui s’adresser en cas de perte du PV ?

Lorsque vous ne retrouvez plus l’avis de contravention ou le PV, vous devrez contacter l’une de ces structures :

• Le centre de traitement des amendes du ressort de votre domicile ;
• Un poste de police proche du lieu de la commission de l’infraction ;
• Le trésor public.

Quelle est la procédure à suivre lorsqu’on a perdu le PV ?

Concernant la procédure à suivre, il faudra adresser un courrier au centre de traitement des amendes compétent dans le ressort territorial du domicile du conducteur. Le courrier doit comporter toutes les informations claires expliquant les raisons pour lesquelles vous n’êtes plus en possession du PV.

Il est conseillé d’envoyer un courrier avec accusé de réception et d’attendre un retour confirmé du centre de traitement des amendes.

Cependant, si vous n’arrivez pas à contacter le centre de traitement des amendes duquel vous dépendez, vous avez encore la possibilité de porter votre demande auprès du trésor public.

Très souvent, après une infraction constatée par les forces de l’ordre, celles-ci gardent une copie du PV.

Vous pouvez effectuer alors une démarche auprès du poste de police ou de gendarmerie proche du lieu de commission de l’infraction, afin d’obtenir une copie du PV.

Vous devrez joindre au courrier adressé au centre de traitement des amendes, les documents ci-après :

• Une photo du permis de conduire et de la carte grise du véhicule ;
• La date et l’adresse du lieu de commission de l’infraction si vous la connaissez ;
• Un chèque portant le montant de l’amende ;

Quel est le délai légal pour payer le montant de votre amende ?

Après la réception de l’avis de contravention, vous disposez d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour agir (soit payer le montant de l’amende ou enclencher un processus de contestation).

Une fois ce délai passé sans aucune action du conducteur fautif, l’amende forfaitaire est majorée et le contrevenant sera contraint à payer un montant plus élevé que celui de l’amende initiale.

A la réception de l’amende majorée, un autre délai de trente (30) jours se décompte pour le règlement ou la contestation de celle-ci.

L’inaction du conducteur peut entrainer des mesures sérieuses de recouvrement forcé de l’amende par le Trésor public (saisie de compte, huissier de justice, etc.)

Peut-on contester une contravention ?

Il est possible de contester une contravention, quelle que soit sa nature. Ce sont les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale qui prévoient cette possibilité.

Comment contester une amende ?

Quel que soit le type d’amende reçu (amende forfaitaire, amende majorée ou une amende forfaitaire délictuelle), la loi garantit le droit à tout automobiliste de contester une contravention.

La contestation de contravention peut se faire essentiellement par deux voies : soit par le biais d’une requête adressée à l’officier du ministère public ou directement en ligne sur le site web de l’ANTAI.

Lorsque vous choisissez de contester la contravention par voie postale, vous devrez remplir le formulaire de requête joint à l’avis de contravention ou, s’il s’agit d’une amende majorée, du formulaire de réclamation.

Si par contre, vous optez pour la procédure dématérialisée de contestation de la contravention, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

Une fois que vous vous trouvez sur la page de contestation en ligne, vous devrez remplir tous les champs du formulaire qui s’y trouve.

Il vous sera demandé de fournir certaines informations telles que le numéro de l’avis de contravention, la date de l’avis, le numéro d’immatriculation, etc.

Il faut préciser qu’il n’est pas possible de contester une contravention en ligne si vous n’êtes pas en possession du PV ou de l’avis de contravention reçu.

Quels sont les arguments pour contester une amende ?

Pour contester une amende, il faut avancer des arguments valables et convaincants qui vous aideront à obtenir gain de cause.

Au nombre des différents arguments qui peuvent vous aider à contester la contravention, il faudra privilégier ceux-ci, le cas échéant.

• Une erreur liée au flash du radar: Lorsque l’infraction qui vous est reprochée est un excès de vitesse constaté par le flash d’un radar, vous avez la possibilité de baser votre contestation sur certains points. Tout d’abord faites la demande du cliché pris par le radar. Vous pouvez contester l’infraction si le cliché révèle certaines irrégularités comme : plusieurs voitures sur la photo, photo pas suffisamment claire pour permettre l’identification du conducteur ou de la plaque minéralogique du véhicule, etc.

• Mauvaise identification du conducteur de votre véhicule: Il est possible que votre véhicule ait été volé avant le flash radar ou même qu’au moment du flash, vous ne soyez pas au volant de la voiture. Vous pouvez alors vous appuyer sur ces détails pour contester la contravention. La procédure de désignation d’un autre conducteur peut se faire également en ligne ;
• Irrégularité sur l’avis de contravention: Dans le cas d’un PV remis en mains propres par des forces de l’ordre, il est important de faire attention aux mentions qui y sont inscrites. L’absence de certaines informations obligatoires (date et lieu de l’infraction, identifiants de l’agent de police, etc.) constituent des vices qui peuvent enlever la validité de la contravention. Vous pouvez baser votre contestation sur ces irrégularités de forme voire sur d’autres vices de forme liés aux conditions de l’interpellation.

Que se passe-t-il après la contestation d’une amende ?

Une fois votre numéro de télépaiement retrouvé et la contestation effectuée, il faudra encore vous assurer de suivre le déroulement de la procédure afin de fournir, si possible, les informations complémentaires.

Quelles suites attendre de la contestation ?

Une fois la requête de contestation de l’amende prise en compte, elle est traitée par les services compétents et une suite lui est donnée. Trois issues sont alors possibles.

L’officier du ministère public peut déclarer irrecevable la contestation d’une contravention s’il juge que vous n’avez pas respecté la procédure ou si les éléments de preuve fournis ne sont pas suffisants pour vous donner raison.

Dans ce cas, vous pouvez soit vous référer au tribunal ou payer l’amende.

L’officier du ministère public peut également décider de classer le dossier sans suite et mettre fin à la procédure.

Dans ce cas, il trouve que votre requête est fondée et décide de vous donner raison. Vous n’aurez plus à payer l’amende.

Enfin, l’officier du ministère public peut décider de vous poursuivre devant le juge. Il estime, dans cette situation, que vous devrez encore apporter des éléments de preuve complémentaires devant un tribunal qui statuera définitivement sur votre situation.

La solution Hello avocat : contestez vos droits avec aisance

L’application Hello avocat est une innovation dans le domaine du droit routier en France et qui combine l’utilisation des technologies de l’information pour la contestation de vos droits ayant rapport au contentieux en droit routier.

Téléchargeable sur App Store et sur  Google Play en fonction de votre système d’exploitation, l’application Hello Avocat vise à faciliter la tâche aux justiciables dans leurs diverses procédures de contestation.

Pour vous en servir, il faudra prendre avec votre smartphone les photos de toutes les pièces justificatives pouvant vous aider dans la contestation. Ensuite, vous les transmettez via l’application.

A partir de ce moment, un avocat de Hello Avocat s’occupe de votre dossier et vous accorde l’assistance nécessaire pour mener à bout la procédure de contestation de l’amende.