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Contester une amende : 6 étapes pour annuler votre infraction

Contester une amende est le parfait moyen pour vous opposer à son paiement. Aussi, faut-il que cette contestation aboutisse afin que l’on ne vous impose pas le paiement de ladite amende. Il est même possible que la contestation de l’amende vous permette de faire annuler votre infraction.

Mais pour y parvenir, il faut savoir comment s’y prendre. Il faut donc trouver les bons motifs pour soutenir sa requête en matière de contestation d’amende.

Aujourd’hui, il n’est pas rare de recevoir un avis de contravention que l’on juge injuste et pour lequel on décide de ne pas payer l’amende réclamée. Ne pas régler une amende est une chose qui ne se décide pas à la bouche.

Il faut suivre une procédure en plusieurs étapes pour aboutir à un tel résultat. Dans bien de cas, la contestation vous permet d’obtenir l’annulation de l’infraction qui vous est reprochée.

Nous allons donc vous faire découvrir six étapes pour faire annuler votre infraction lorsque vous voulez contester une amende.

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Quelles sont les modalités prévues par la loi pour procéder à la contestation d’une amende ?

Il faut comprendre que les modalités pour contester les avis d’amendes et de contravention sont prévues par les dispositions contenues dans les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

Le cas d’un radar automatique

Le cas d’un radar automatique

S’il s’agit d’un avis d’amende à la suite d’une infraction relevée par le radar automatique, vous pouvez formuler votre requête de contestation soit de façon dématérialisée ou par courrier postal.

Si vous décidez de le faire de façon dématérialisée c’est-à-dire en ligne, il vous suffit de vous rendre sur le site internet de l’Antai. Là-dessus, vous pouvez faire la demande en remplissant le formulaire réservé à cet effet.

Notre Conseil : Il faut apprêter tous les documents nécessaires à la procédure de contestation en ligne avant de vous y rendre. Il est clair que si votre requête ne comporte pas tous les documents qui sont demandés, il y a très peu de chance que ça aboutisse.

Au nombre desdits documents, nous avons :

  • le formulaire de requête en exonération,
  • le justificatif de paiement de la consignation,
  • un récépissé de plainte, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de destruction de la voiture,
  • l’avis d’amende forfaitaire.

Vous avez également la possibilité de contester l’amende par courrier postal en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse ci-après :

Centre National (Contrôle Automatisé / CS 41101 / 35911 RENNES CEDEX 9)

Il ne faut pas oublier le délai imparti pour contester l’avis d’amende. Le délai est de 45 jours. Cependant, vous disposez d’un délai plus long qui est de 3 mois en cas d’avis d’amende forfaitaire majorée.

Il ne faut pas oublier le paiement de la consignation qui est obligatoire pour que votre requête soit recevable. La somme de la consignation est égale au montant de l’amende à contester. Il faut savoir que si vous avez gain de cause, le montant de la consignation vous sera remboursé, sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas où vous en êtes exonéré.

LIRE  Les principaux arguments pour annuler une amende pour excès de vitesse

Le cas d’un procès-verbal envoyé à votre domicile

Si l’avis d’amende à contester fait suite à une infraction relevée par le biais de procès-verbal envoyé à votre domicile, vous avez également la possibilité de le faire en ligne sur le site de l’Antai ou de procéder par voie postale en adressant la requête à l’officier du ministère public dont l’adresse se trouve sur l’avis d’amende.

Une astuce qui peut vous être utile

Si vous ne voulez pas consigner la somme d’argent requise pour introduire la requête en consignation, vous pouvez dénoncer un tiers qui serait susceptible d’avoir pu conduire votre voiture au moment de l’infraction. Ce n’est donc pas une dénonciation de mauvaise foi.

Vous allez remplir le formulaire de requête en exonération et vous mentionner l’identité de l’auteur de l’infraction et éventuellement le numéro de son permis de conduire. En faisant une telle dénonciation, vous ne payez donc pas la consignation.

Après cela, la personne que vous allez désigner va recevoir un avis de contravention en son nom et à son tour, elle va indiquer qu’elle n’est pas l’auteur de ladite infraction en remplissant le formulaire de requête en exonération.

En procédant ainsi, cette personne sera convoquée devant le tribunal de proximité et là, on va remarquer qu’elle n’est pas non plus l’auteur de l’infraction parce que 99 % des radars automatiques ne permettent pas d’identifier le conducteur du véhicule.

De plus, n’étant pas le propriétaire du véhicule en question, cette personne ne pourra pas être condamnée en application de l’article L. 121-3 du code de la route qui prévoit que lorsque l’on n’est pas en mesure d’identifier le conducteur, l’Etat se tourne vers le propriétaire de la voiture. Dans ce cas, le titulaire de la carte grise ne sera plus tenu pénalement responsable, mais on lui fera payer une amende civile.

Au final, dans cette affaire, vous auriez évité de payer la somme d’argent au profit de l’Etat et la personne que vous avez aussi choisie, qui peut éventuellement être un membre de votre famille, n’aura pas à payer la consignation. L’Etat aura à investir des fonds pour vous poursuivre et ne récupérera aucune somme d’argent en échange.

Notre Conseil : vous pouvez effectuer une demande de photographie au même moment que vous introduisez une requête pour contestation afin que ladite contestation ne se fasse pas hors délai. Le délai de 45 jours accordé pour faire la contestation peut sembler long, mais cela passe très vite de manière inaperçue. Il faudra donc y tenir compte.

Quelles sont les différentes étapes pour contester une amende ou faire annuler votre infraction ?

Pour contester une amende ou faire annuler votre infraction, nous vous demandons de suivre les étapes ci-après en fonction du cas dans lequel vous vous trouvez.

Comment procéder à une contestation d’amende en ligne ?

Comment procéder à une contestation d’amende en ligne Pour procéder à une contestation d’amende en ligne, voici les étapes qu’il faudra suivre :

Etape 1 : Rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)

Une fois que vous vous rendez sur ledit site, vous devez choisir la rubrique « Désignez ou contestez votre amende ». Dès que vous effectuez ce choix, vous serez amené à renseigner un certain nombre d’information. Il faut donc vous munir de tous les documents qui vous ont été envoyés afin de ne pas être bloqué au cours de votre processus de contestation en ligne.

Etape 2 : Remplissage des informations et données nécessaires

Ici, il faudra absolument renseigner les informations nécessaires comme le numéro et la date de l’avis de contravention que vous souhaitez contester, votre identité à savoir votre nom et prénom ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule. Après avoir fourni ces différentes informations, il faudra choisir l’option de contestation qui convient à votre cas.

LIRE  Comment contester la conduite après usage de stupéfiants au volant ?

Vous pouvez soit choisir l’option se rapportant au fait que le véhicule n’est pas le vôtre ou même le cas où votre véhicule a été prêté à une tierce personne. Vous pouvez également contester la réalité même de l’infraction et nier que cette infraction n’a jamais été commise.

Une fois que vous choisissez le type de contestation, vous demandez remplir les informations requises. Il faudra donc joindre les pièces avant de procéder à l’envoi desdits documents.

Ainsi, vous devez fournir certificat de vol ou de cession numérisé. Le nom du véritable conducteur doit être renseigné ainsi que le numéro de son permis de conduire. Si vous n’êtes pas en possession de tous les documents, il faudra faire le récit de la situation qui vous amène à demander une telle indulgence.

Etape 3 : Réception d’un récépissé d’enregistrement et de confirmation d’envoi

Lorsque vous procédez à l’envoi de votre requête en ligne, vous recevrez un récépissé d’enregistrement qui est téléchargeable depuis le site. De même, vous recevrez par courriel un email qui vous donne confirmation de votre envoi.

Le schéma ci-dessus vous présente le récapitulatif de la procédure de contestation d’une amende en ligne à travers le site de l’Antai.

schema récapitulatif étape contestation

Schéma récapitulatif des différentes étapes à suivre pour une contestation d’amende en ligne

Quelles sont les infractions pour lesquelles la contestation en ligne est possible ?

Ici, il faut simplement comprendre que si c’est le radar qui a relevé l’infraction pour laquelle vous êtes incriminé, vous pouvez opter pour une contestation en ligne.

Vous avez également la possibilité de contester en ligne si le véhicule impliqué dans l’infraction au code de la route avait été prêté ou loué ou même a fait l’objet d’un vol.

Par ailleurs, la contestation en ligne est également possible lorsque vous vous retrouvez dans une situation de retrait de points sur votre permis de conduire.

Retenez qu’il existe plusieurs autres cas de figures où la contestation de l’amende en ligne est possible.

Quelles sont alors les étapes à suivre pour faire une contestation d’amende par voie postale ?

Si vous choisissez l’option d’introduire votre requête de contestation par voie postale, il faudra le faire en envoyant une requête motivée à l’Officier du ministère public (OMP).

Etape 1 : Remplir le formulaire en exonération ayant accompagné l’avis de contravention

remplissage des informations

Ici, il s’agira de renseigner soigneusement les informations demandées sur le formulaire de requête en exonération. Ces informations sont entre autres les nom et prénoms, sexe, l’adresse, date et lieu de naissance, adresse, ville, le numéro du permis de conduire et sa date de délivrance. Il faudra ensuite choisir le cas dans lequel vous vous trouvez en le cochant sur le formulaire d’exonération.

Etape 2 : Joindre les différents justificatifs

Il s’agit généralement des pièces comme l’original de l’avis d’amende forfaitaire, de la photocopie de la carte grise, du justificatif du paiement de la somme de consignation s’il y a lieu, d’un récépissé de plainte, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de destruction de la voiture s’il y a lieu.

Etape 3 : Envoyer le tout par courrier recommandé avec accusé de réception

A ce niveau, il faudra envoyer votre requête à l’adresse postale de l’Officier du ministère public. Cette adresse se trouve sur l’avis de contravention.

Il ne faut pas perdre de vue le délai pour contester qui est de 45 jours même dans le cas de contestation par voie postale.

Cependant, si vous avez reçu une amende forfaitaire majorée, vous ne disposez que d’un mois pour faire votre contestation.

LIRE  Les 10 erreurs à éviter lors de la contestation d'une amende

Quelles sont les suites probables à espérer après votre requête de contestation ?

Votre requête de contestation peut avoir les suites possibles.

L’officier peut déclarer irrecevable votre demande s’il estime que la voie utilisée pour contester l’amende ne suit pas la procédure prescrite ou si la demande n’avait pas été accompagnée des justificatifs à accompagner.

Si vous vous retrouvez dans un tel cas, vous avez l’obligation de payer l’amende ou adresser une demande à un tribunal de police.

L’officier peut également décider de vous poursuivre devant un juge ou même classer l’infraction sans suite et ordonner l’abandon de toute poursuite à votre égard. Dans le cas où l’officier prend la décision de classer l’infraction sans suite, cette décision vous sera notifiée par courrier.

Si vous aviez payé la consignation au moment de votre requête de contestation, la somme de ladite consignation vous serait remboursée.

Par ailleurs, si la situation devait être traitée par le juge, les options de réponse ci-après sont possibles. Il peut soit :

  • déclarer l’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure prescrite ou absence de documents justificatifs devant soutenir la requête,
  • ordonner une relaxe ou vous condamner à une amende accompagnée d’autres peines additionnelles comme un stage obligatoire de sécurité routière ou une suspension du permis de conduire du demandeur.

Notre Conseil : Vu la tournure que peut prendre une démarche de contestation d’amende, il est très recommandé de se faire assister par un avocat en code de la route pour garantir le respect strict de la procédure pour un bon dénouement. Nous sommes là pour vous assister afin que tout se déroule bien pour vous. à la suite de la contestation de l’amende. Nous sommes là pour vous aider tout au long de la procédure.

Présentation de l’application Hello Avocat

La-solution-Hello-AvocatL’application Hello Avocat est une solution qui vous permet d’entrer en contact avec un bon avocat pouvant vous aider en tout professionnalisme tout en prenant en compte les particularités de votre requête.

Il s’agit d’une solution idéale qui vous permettra d’avoir un bon dossier de contestation d’amende qui va se solder par un bon dénouement de la procédure.

Conçue pour vous faciliter la vie, l’application Hello Avocat est téléchargeable via Google Play Store ou App Store.

Une fois que vous téléchargez l’application, vous n’aurez qu’à utiliser votre téléphone en vue de prendre les photos des différents documents nécessaires pour votre requête.

Vous pouvez par la suite envoyer ces documents à travers l’application et de façon très rapide, un avocat vous sera affecté afin d’étudier de façon personnelle, votre requête.

C’est donc une innovation dans le domaine juridique qui vous aide à défendre vos droits comme l’ont déjà fait de nombreux citoyens français en l’utilisant et ce, depuis de nombreuses années.

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21 Comments
  • Avatar
    Francoise Gagey
    Posted at 08:57h, 27 novembre Répondre

    Toutes les informations sur votre site concernent des infraction d’automobilistes. J’ai été verbalisée en tant que cycliste pour ne pas avoir respecté un feu rouge.
    C’est totalement faux. Mais j’avais auparavant fait remarquer aux 5 policiers municipaux qu’ils roulaient à 3 de front et que ce n’était pas permis. Ils m’ont interceptée bien plus loin dans une aautre rue. Je n’ai aps eu d’autre vuoix que de sosrtir ma carte d’identité.
    A reception de la contravention, j’ai constaté qu’elle indiquait une adresse d’infraction située à l’autre bout de l’arrondissement , où je n’étais pas du tout allée.
    Comment et sur quelle base constester ? L’adresse ? L’objectif de me faire “payer” ma réflexion ?

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 12:25h, 28 novembre Répondre

      Bonjour Françoise, nous sommes navrés mais nous ne contestons que les infractions pour les automobilistes. Il n’y a pas de retrait de point dans votre cas.

  • Avatar
    Emerick Coré
    Posted at 23:36h, 05 février Répondre

    Bonjour j’ai reçu se message aujourd’hui vers 16h
    Infraction commise :

    Arrêt imposé par un feu rouge non respecté par le conducteur du véhicule

    Montant de la contravention : Le montant de la contravention s’élève à 35€

    Veuillez noter que si vous ne payez pas une amende, les peines possibles peuvent inclure :

    • Des pénalités supplémentaires, comme des frais de recouvrement ou des intérêts de retard.

    • Une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui peut rendre difficile l’obtention d’un crédit ou d’un prêt.

    • Une saisie sur salaire ou sur compte bancaire, où une partie de vos revenus ou de vos économies peut être saisie pour payer l’amende.

    • Une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum pour des infractions de moins de 3 ans

    Mais le problème j’ai pas conduit de véhicule ou quoi de soit pour griller un feux rouges alors je comprends pas d’où vient cette infraction merci de votre compréhension cordialement Emerick

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 12:01h, 06 février Répondre

      Bonjour il s’agit d’une escroquerie ne prêtez en rien attention à des sms frauduleux. Les contraventions arrivent par courrier.

  • Avatar
    Rodriguez Raphaël
    Posted at 21:02h, 18 avril Répondre

    bonjour,
    j’ai été verbalisé par une caméra pour usage de téléphone au volant il y a environ 1 mois. ma femme etant la conductrice au moment de l’infraction, j’ai contesté et fait une dénonciation par courrier. Combien de temps faut-il en moyenne pour que ma femme reçoive son amende?
    Merci!

  • Avatar
    Langlais
    Posted at 15:18h, 25 mai Répondre

    Bonjour,
    j’ai payé mes amendes puis contesté, hors j’ai fait une erreur car le paiement de l’amende vaut acceptation de l’infraction.
    Comment revenir en arrière et annuler le paiement des amendes ?
    Merci

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 12:01h, 29 mai Répondre

      Bonjour le paiement entraine l’extinction de l’action publique vous ne pouvez plus revenir en arrière.

  • Avatar
    Flissi
    Posted at 11:27h, 25 juillet Répondre

    Bonjour je reçois ce jour un PV pour absence de paiement. Rue de La folie-Mericourt 75011 .
    Sauf que je n’y stationne jamais . Je réside rue Pasteur 75011.
    Comment obtenir de ANTAI et donc de MOOVIA agent assermenté verbalisteur une preuve ?
    Merci infiniment

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 16:54h, 04 septembre Répondre

      On ne fait pas cela désolé que les Pv avec retrait de points

      Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs et les plus dévoués.

  • Avatar
    Flissi
    Posted at 11:28h, 25 juillet Répondre

    Bonjour je reçois ce jour un PV pour absence de paiement. Rue de La folie-Mericourt 75011 .
    Sauf que je n’y stationne jamais . Je réside rue Pasteur 75011.
    Comment obtenir de ANTAI et donc de MOOVIA agent assermenté verbalisteur une preuve ?
    Merci infiniment
    C’est mon premier commentaire

  • Avatar
    Pascal YGER
    Posted at 11:06h, 12 août Répondre

    Bonjour,
    Voici ma situation ;
    le 4 août dernier j’ai été prélevé directement sur mon compte bancaire de la modique somme de…..375€!! avec le libellé suivant “virement saisie admin tiers”. hors, à ce jour je n’ai reçu aucun courrier ou autre message de quelque nature que ce soit concernant ce virement, à part bien sûr,celui de ma banque en date du 4 août dernier m’indiquant ce prélèvement. La seule piste qui peux être plausible et dont j’ai eu connaissance ,date du mois de mai 2022.
    Ma voiture étant au garage pour réparation, je roulais avec un véhicule de courtoisie à ce moment là et durant cette période,j’ai été flashé à 60 au lieu de 50km/h . lorsque mon garagiste à reçu le pv, il m’a contacté aussitôt et je suis allé au garage le jour même pour règler la situation pour pouvoir porter mes pleines responsabilités. depuis ce jour, je n’ai reçu aucun courrier ni message quelconque pour règler cette amende que je ne contestais aucunement la véracité . donc je me pose vraiment la question depuis plus d’une semaine,, est-ce vraiment cela ou est-ce une autre amende ou un prélèvement à la source d’un autre impôt sur le revenu ?
    J’ai essayé de contacter tout d’abord l’ ANTAI qui m’ont mis en relation avec la TCA, la trésorerie du contrôle automatisé mais je n’ai jusqu’à ce jour, pas réussi à les joindre, je leur ai envoyé un message électronique via l’adresse indiquée sur le site de l’ANTAI il y a de cela trois jours, toujours aucune réponse.
    à ce jour je n’ai toujours aucune réponse et cela m’angoisse car je trouve que c’est un peu fort de café de se faire prélever comme cela sans aucune explication, si vraiment il y a une raison valable je ne la contesterai pas mais pour l’instant ce n’est pas le cas et c’est très inquiètant.
    En espérant que vous pourrez me venir en aide.

    Bien cordialement, Mr Yger.

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 15:19h, 04 septembre Répondre

      Il faut demander un bordereau de situation détaillé à la trésorerie en charge et revenir vers nous, la demande se fait par email, précisez votre nom prénom et date de naissance, revenez vers nous quand vous l’aurez.

  • Avatar
    JL
    Posted at 12:48h, 19 novembre Répondre

    Bonjour,
    pourriez-vous confirmer que les délais de contestation, que ce soit par voie postale ou en ligne, ou pour demander les clichés, sont TOUJOURS:
    – de 45 jours pour un avis de contravention
    – de 3 mois pour une amende forfaitaire majorée?
    Dans mon cas j’ai recu une amende majorée (excès de vitesse relevé par radar, infraction pas justifiée, à mon avis), sans même avoir recu d’avis de contravention au préalable!
    Et à la fin de la lettre, il est clairement mentionné “A défaut de paiement dans les délais indiqués, ou de contestation dans les 3 mois […]”
    merci

  • Avatar
    EllyCky
    Posted at 18:09h, 23 novembre Répondre

    Bonjour, mon employeur a reçu une lettre de saisie administrative à tiers détenteur à mon nom pour une somme hallucinante. J’ai fait la demande à la Trésorerie du Contrôle Automatisé et ils m’ont envoyé mon bordereau de situation avec 13 amendes impayées depuis 2021 et 2022; des amendes que j’ai jamais reçu (ni les amendes initiales ni les amendes majorées). De plus, j’ai 2 amendes payées qui ne résultent pas du tout dans mon bordereau. Comment puis-je contester ces amendes vu que ils sont passé 2 ans et que je les ai jamais reçu ? Merci pour votre aide.

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 18:50h, 23 novembre Répondre

      C’est compliqué envoyez nous votre bordereau et on vous répondra.

  • Avatar
    Sandrine
    Posted at 11:02h, 04 janvier Répondre

    Bonjour, j’ai été verbalisé pour stationnement très gênant. Chose que j’ai contesté car je n’étais pas sur un stationnement très gênent mais gênant, Je conteste donc le tarif de 135e qui est pour moi abusé. Je viens de recevoir après presque 4 mois de délai la réponse défavorable à ma contestation, ma question est quel le tarif que je dois payé finalement car reconstester et aller devant le juge me couterai trop cher j’habite à 6 h des lieux alors je laisse tomber, merci pour votre réponse

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 18:32h, 04 janvier Répondre

      Bonjour. Nous ne traitons pas les PV pour stationnement.

  • Avatar
    Christophe
    Posted at 13:38h, 22 février Répondre

    Bonjour,

    Suite à excès de vitesse sur autoroute en travaux, je souhaite tenter une contestation. En effet, la vitesse est ramenée à 50 km/h et j’ai été flashé à 62 km/h (retenue 57 km/h) sur l’A55 direction Port de Bouc vers Marseille. J’ai lu qu’il était possible de demander l’arrêté qui permet les travaux et l’abaissement de la vitesse pour telle portion d’autoroute. Si l’arrêté n’a pas été produit ou ne correspond pas aux dates ou au lieu, alors l’amende est contestable. Pouvez-vous me conseiller s’il-cous-plaît afin que je puisse trouver cet arrêté ? Merci pour vos explications sur ce site. Cordialement, un conducteur abusé par l’Etat voleur

    • Hello Avocat
      Hello Avocat
      Posted at 14:21h, 22 février Répondre

      Vous pouvez demandez la production de l’arrêté au ministère public dans votre contestation sur le fondement de l’article 111-5 du code pénal.

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