contestation amende

Contester une amende : 6 étapes pour faire annuler votre infraction

Contester une amende est le parfait moyen pour vous opposer à son paiement. Aussi, faut-il que cette contestation aboutisse afin que l’on ne vous impose pas le paiement de ladite amende. Il est même possible que la contestation de l’amende vous permette de faire annuler votre infraction. Mais pour y parvenir, il faut savoir comment s’y prendre. Il faut donc trouver les bons motifs pour soutenir sa requête en matière de contestation d’amende.

Aujourd’hui, il n’est pas rare de recevoir un avis de contravention que l’on juge injuste et pour lequel on décide de ne pas payer l’amende réclamée. Ne pas régler une amende est une chose qui ne se décide pas à la bouche. Il faut suivre une procédure en plusieurs étapes pour aboutir à un tel résultat. Dans bien de cas, la contestation vous permet d’obtenir l’annulation de l’infraction qui vous est reprochée.

Nous allons donc vous faire découvrir six étapes pour faire annuler votre infraction lorsque vous voulez contester une amende.

Quelles sont les modalités prévues par la loi pour procéder à la contestation d’une amende ?

Il faut comprendre que les modalités pour contester les avis d’amendes et de contravention sont prévues par les dispositions contenues dans les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

Le cas d’un radar automatique

radar automatique

S’il s’agit d’un avis d’amende à la suite d’une infraction relevée par le radar automatique, vous pouvez formuler votre requête de contestation soit de façon dématérialisée ou par courrier postal.

Si vous décidez de le faire de façon dématérialisée c’est-à-dire en ligne, il vous suffit de vous rendre sur le site internet de l’Antai. Là-dessus, vous pouvez faire la demande en remplissant le formulaire réservé à cet effet.

Notre Conseil : Il faut apprêter tous les documents nécessaires à la procédure de contestation en ligne avant de vous y rendre. Il est clair que si votre requête ne comporte pas tous les documents qui sont demandés, il y a très peu de chance que ça aboutisse.

Au nombre desdits documents, nous avons :

  • le formulaire de requête en exonération,
  • le justificatif de paiement de la consignation,
  • un récépissé de plainte, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de destruction de la voiture,
  • l’avis d’amende forfaitaire.

Vous avez également la possibilité de contester l’amende par courrier postal en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse ci-après :

Centre National (Contrôle Automatisé / CS 41101 / 35911 RENNES CEDEX 9)

Il ne faut pas oublier le délai imparti pour contester l’avis d’amende. Le délai est de 45 jours. Cependant, vous disposez d’un délai plus long qui est de 3 mois en cas d’avis d’amende forfaitaire majorée.

LIRE  Contester une amende: suivez les procédures en 2022

Il ne faut pas oublier le paiement de la consignation qui est obligatoire pour que votre requête soit recevable. La somme de la consignation est égale au montant de l’amende à contester. Il faut savoir que si vous avez gain de cause, le montant de la consignation vous sera remboursé, sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas où vous en êtes exonéré.

Le cas d’un procès-verbal envoyé à votre domicile

Si l’avis d’amende à contester fait suite à une infraction relevée par le biais de procès-verbal envoyé à votre domicile, vous avez également la possibilité de le faire en ligne sur le site de l’Antai ou de procéder par voie postale en adressant la requête à l’officier du ministère public dont l’adresse se trouve sur l’avis d’amende.

Une astuce qui peut vous être utile

Si vous ne voulez pas consigner la somme d’argent requise pour introduire la requête en consignation, vous pouvez dénoncer un tiers qui serait susceptible d’avoir pu conduire votre voiture au moment de l’infraction. Ce n’est donc pas une dénonciation de mauvaise foi. Vous allez remplir le formulaire de requête en exonération et vous mentionner l’identité de l’auteur de l’infraction et éventuellement le numéro de son permis de conduire. En faisant une telle dénonciation, vous ne payez donc pas la consignation. Après cela, la personne que vous allez désigner va recevoir un avis de contravention en son nom et à son tour, elle va indiquer qu’elle n’est pas l’auteur de ladite infraction en remplissant le formulaire de requête en exonération.

En procédant ainsi, cette personne sera convoquée devant le tribunal de proximité et là, on va remarquer qu’elle n’est pas non plus l’auteur de l’infraction parce que 99 % des radars automatiques ne permettent pas d’identifier le conducteur du véhicule. De plus, n’étant pas le propriétaire du véhicule en question, cette personne ne pourra pas être condamnée en application de l’article L. 121-3 du code de la route qui prévoit que lorsque l’on n’est pas en mesure d’identifier le conducteur, l’Etat se tourne vers le propriétaire de la voiture. Dans ce cas, le titulaire de la carte grise ne sera plus tenu pénalement responsable, mais on lui fera payer une amende civile.

Au final, dans cette affaire, vous auriez évité de payer la somme d’argent au profit de l’Etat et la personne que vous avez aussi choisie, qui peut éventuellement être un membre de votre famille, n’aura pas à payer la consignation. L’Etat aura à investir des fonds pour vous poursuivre et ne récupérera aucune somme d’argent en échange.

Notre Conseil : vous pouvez effectuer une demande de photographie au même moment que vous introduisez une requête pour contestation afin que ladite contestation ne se fasse pas hors délai. Le délai de 45 jours accordé pour faire la contestation peut sembler long, mais cela passe très vite de manière inaperçue. Il faudra donc y tenir compte.

Quelles sont les différentes étapes pour contester une amende ou faire annuler votre infraction ?

Pour contester une amende ou faire annuler votre infraction, nous vous demandons de suivre les étapes ci-après en fonction du cas dans lequel vous vous trouvez.

Comment procéder à une contestation d’amende en ligne ?

Contestation en ligne

Pour procéder à une contestation d’amende en ligne, voici les étapes qu’il faudra suivre :

Etape 1 : Rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)

Une fois que vous vous rendez sur ledit site, vous devez choisir la rubrique « Désignez ou contestez votre amende ». Dès que vous effectuez ce choix, vous serez amené à renseigner un certain nombre d’information. Il faut donc vous munir de tous les documents qui vous ont été envoyés afin de ne pas être bloqué au cours de votre processus de contestation en ligne.

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Etape 2 : Remplissage des informations et données nécessaires

Ici, il faudra absolument renseigner les informations nécessaires comme le numéro et la date de l’avis de contravention que vous souhaitez contester, votre identité à savoir votre nom et prénom ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule. Après avoir fourni ces différentes informations, il faudra choisir l’option de contestation qui convient à votre cas. Vous pouvez soit choisir l’option se rapportant au fait que le véhicule n’est pas le vôtre ou même le cas où votre véhicule a été prêté à une tierce personne. Vous pouvez également contester la réalité même de l’infraction et nier que cette infraction n’a jamais été commise.

Une fois que vous choisissez le type de contestation, vous demandez remplir les informations requises. Il faudra donc joindre les pièces avant de procéder à l’envoi desdits documents. Ainsi, vous devez fournir certificat de vol ou de cession numérisé. Le nom du véritable conducteur doit être renseigné ainsi que le numéro de son permis de conduire. Si vous n’êtes pas en possession de tous les documents, il faudra faire le récit de la situation qui vous amène à demander une telle indulgence.

Etape 3 : Réception d’un récépissé d’enregistrement et de confirmation d’envoi

Lorsque vous procédez à l’envoi de votre requête en ligne, vous recevrez un récépissé d’enregistrement qui est téléchargeable depuis le site. De même, vous recevrez par courriel un email qui vous donne confirmation de votre envoi.

Le schéma ci-dessus vous présente le récapitulatif de la procédure de contestation d’une amende en ligne à travers le site de l’Antai.

schema récapitulatif étape contestation

Schéma récapitulatif des différentes étapes à suivre pour une contestation d’amende en ligne

Quelles sont les infractions pour lesquelles la contestation en ligne est possible ?

Ici, il faut simplement comprendre que si c’est le radar qui a relevé l’infraction pour laquelle vous êtes incriminé, vous pouvez opter pour une contestation en ligne.

Vous avez également la possibilité de contester en ligne si le véhicule impliqué dans l’infraction au code de la route avait été prêté ou loué ou même a fait l’objet d’un vol.

Par ailleurs, la contestation en ligne est également possible lorsque vous vous retrouvez dans une situation de retrait de points sur votre permis de conduire.

Retenez qu’il existe plusieurs autres cas de figures où la contestation de l’amende en ligne est possible.

Quelles sont alors les étapes à suivre pour faire une contestation d’amende par voie postale ?

Si vous choisissez l’option d’introduire votre requête de contestation par voie postale, il faudra le faire en envoyant une requête motivée à l’Officier du ministère public (OMP).

Etape 1 : Remplir le formulaire en exonération ayant accompagné l’avis de contravention

remplissage des informations

Ici, il s’agira de renseigner soigneusement les informations demandées sur le formulaire de requête en exonération. Ces informations sont entre autres les nom et prénoms, sexe, l’adresse, date et lieu de naissance, adresse, ville, le numéro du permis de conduire et sa date de délivrance. Il faudra ensuite choisir le cas dans lequel vous vous trouvez en le cochant sur le formulaire d’exonération.

Etape 2 : Joindre les différents justificatifs

Il s’agit généralement des pièces comme l’original de l’avis d’amende forfaitaire, de la photocopie de la carte grise, du justificatif du paiement de la somme de consignation s’il y a lieu, d’un récépissé de plainte, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de destruction de la voiture s’il y a lieu.

Etape 3 : Envoyer le tout par courrier recommandé avec accusé de réception

Boites aux lettres de couleur jaune, usager, depot d'une lettre

A ce niveau, il faudra envoyer votre requête à l’adresse postale de l’Officier du ministère public. Cette adresse se trouve sur l’avis de contravention.

Il ne faut pas perdre de vue le délai pour contester qui est de 45 jours même dans le cas de contestation par voie postale.

LIRE  4 arguments à ne pas utiliser pour contester une contravention routière

Cependant, si vous avez reçu une amende forfaitaire majorée, vous ne disposez que d’un mois pour faire votre contestation.

Quelles sont les suites probables à espérer après votre requête de contestation ?

Votre requête de contestation peut avoir les suites possibles.

L’officier peut déclarer irrecevable votre demande s’il estime que la voie utilisée pour contester l’amende ne suit pas la procédure prescrite ou si la demande n’avait pas été accompagnée des justificatifs à accompagner.

Si vous vous retrouvez dans un tel cas, vous avez l’obligation de payer l’amende ou adresser une demande à un tribunal de police.

L’officier peut également décider de vous poursuivre devant un juge ou même classer l’infraction sans suite et ordonner l’abandon de toute poursuite à votre égard. Dans le cas où l’officier prend la décision de classer l’infraction sans suite, cette décision vous sera notifiée par courrier. Si vous aviez payé la consignation au moment de votre requête de contestation, la somme de ladite consignation vous serait remboursée.

Par ailleurs, si la situation devait être traitée par le juge, les options de réponse ci-après sont possibles. Il peut soit :

  • déclarer l’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure prescrite ou absence de documents justificatifs devant soutenir la requête,
  • ordonner une relaxe ou vous condamner à une amende accompagnée d’autres peines additionnelles comme un stage obligatoire de sécurité routière ou une suspension du permis de conduire du demandeur.

Notre Conseil : Vu la tournure que peut prendre une démarche de contestation d’amende, il est très recommandé de se faire assister par un avocat en code de la route pour garantir le respect strict de la procédure pour un bon dénouement. Nous sommes là pour vous assister afin que tout se déroule bien pour vous. à la suite de la contestation de l’amende. Nous sommes là pour vous aider tout au long de la procédure.

Présentation de l’application Hello Avocat

L’application Hello Avocat est une solution qui vous permet d’entrer en contact avec un bon avocat pouvant vous aider en tout professionnalisme tout en prenant en compte les particularités de votre requête. Il s’agit d’une solution idéale qui vous permettra d’avoir un bon dossier de contestation d’amende qui va se solder par un bon dénouement de la procédure.

Conçue pour vous faciliter la vie, l’application Hello Avocat est téléchargeable via Google Play Store ou App Store.

Une fois que vous téléchargez l’application, vous n’aurez qu’à utiliser votre téléphone en vue de prendre les photos des différents documents nécessaires pour votre requête. Vous pouvez par la suite envoyer ces documents à travers l’application et de façon très rapide, un avocat vous sera affecté afin d’étudier de façon personnelle, votre requête. C’est donc une innovation dans le domaine juridique qui vous aide à défendre vos droits comme l’ont déjà fait de nombreux citoyens français en l’utilisant et ce, depuis de nombreuses années.

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