21 Mar Quel délai pour récupérer ses points de permis ?

L’un des mécanismes prévus pour sanctionner la commission des infractions routières, est le retrait de points sur le permis de l’usager fautif. Le permis de conduire est crédité de 6 points pour les conducteurs jeunes disposant d’un permis probatoire et de 12 points pour les conducteurs expérimentés.

Lorsqu’une infraction au code de la route est commise, en fonction de sa gravité, un ou plusieurs points peuvent être retirés à la fois.

Il s’agit donc d’une sanction complémentaire qui vient s’ajouter au paiement d’amende qui est la sanction la plus courante pour la plupart des infractions routières.

Lorsque les points sont retirés, il faut l’écoulement d’un certain délai pour qu’ils soient crédités à nouveau sur le permis de l’usager concerné.

Mais attention, la récupération des points sur le permis de conduire obéit à certaines conditions qu’il faudra satisfaire.

Pour éviter d’avoir un permis invalidé, le conducteur doit respecter les conditions pour récupérer ses points perdus.

Nous vous dévoilons tout sur le délai nécessaire pour récupérer les points perdus sur votre permis de conduire.

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Comment se récupèrent les points perdus sur un permis de conduire ?

Traditionnellement, on distingue deux (02) méthodes pour récupérer les points perdus sur un permis de conduire. Nous distinguons la récupération automatique des points et la méthode de récupération au moyen d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

On parle de récupération automatique lorsque cela se fait sous certaines conditions à respecter par l’usager fautif et ce, après un certain délai.

Par contre, la récupération au moyen d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière est celle qui permet à l’usager qui, compte tenu d’un solde faible des points sur son permis, décide de sauver son permis en satisfaisant à l’exigence d’un stage d’une durée de deux (02) jours dans des conditions bien précises.

Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’un permis normal doté de 12 points ou d’un permis probatoire à 6 points.

Aussi, faut-il savoir que la récupération des points peut être automatique comme elle peut avoir lieu après un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sous quel délai les points sont-ils récupérés automatiquement ?

Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’un permis normal à 12 points ou d’un permis probatoire disposant de 6 points.

Dans quel délai peut-on récupérer automatiquement les points pour un permis normal à 12 points ?

La récupération de points sur un permis normal de 12 points intervient après l’écoulement d’un certain délai.

Le délai de récupération des points est fonction du nombre de points que le conducteur a perdu sur le permis concerné.

Présentation des délais selon le nombre de points perdus

S’il s’agit d’un (1) seul point perdu sur le permis, ce point est automatiquement récupéré par l’usager après l’écoulement d’un délai de six (6) mois. Mais avant que cela ne puisse être possible, il faut que l’usager concerné ne commette pas à nouveau une nouvelle infraction pendant cette période de six (6) mois.

Le délai pour récupérer un point perdu de façon automatique est décompté à partir du jour où l’infraction est considérée comme établie.

Les situations qui permettent de considérer l’infraction comme établie sont entre autres, la date à laquelle la dernière amende forfaitaire a été payée, la date d’émission d’un titre exécutoire ou celle d’émission d’une amende forfaitaire majorée à l’égard du contrevenant, la date d’une condamnation définitive ou celle de l’exécution d’une composition pénale.

Quelles infractions peuvent vous coûter des points sur votre permis ?

Au nombre des infractions qui font perdre un point aux usagers, on peut citer le maintien des feux de route par un conducteur lors de la rencontre d’autres véhicules causant ainsi une gêne.

On peut également citer le chevauchement d’une ligne continue ou l’excès de vitesse inférieur à 20 km par l’heure lorsque l’on se trouve hors agglomération.

Si vous souhaitez avoir une idée sur toutes les infractions qui peuvent faire perdre un point, le barème des retraits de points pour toutes les infractions en 2022, peut vous être d’une très grande utilité.

Vous pouvez également vous servir de notre outil de calcul d’infraction qui vous permet d’avoir une réponse exacte à la sanction encourue pour chaque type d’infraction commise.

Au-delà d’un seul point, le délai de récupération est plus long. Il s’agit notamment des infractions ayant pour conséquence une sanction de 2^ème ou de 3^ème classe.

La récupération automatique des points a lieu après un délai de deux (02) ans. Une fois encore, il faut garder à l’esprit que le délai est décompté à compter de la date où l’infraction est établie.

Quelles sont les conditions de récupération des points sur votre permis ?

Il faut satisfaire un certain nombre de conditions pour prétendre à la récupération automatique des points concernés à l’issue de ce délai de deux (02) ans.

Il s’agit de :

• Ne pas se rendre coupable d’une nouvelle infraction au cours de la période de deux (02) ans
• Ne pas être détenteur d’un dossier impliquant des cas de délit ou d’autres infractions classées graves, comme celles de la 4^ème ou 5^ème

Si vous vous trouvez dans un cas d’infraction classée comme étant de la 4^ème ou la 5^ème classe, le délai de récupération automatique des points perdus sur votre permis passe à trois (03) ans, si vous ne commettez pas entre temps une nouvelle infraction au cours de ladite période.

Le délai court à compter de la date de commission de la dernière infraction.

L’article 76 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 a apporté les précisions en ce qui concerne le délai à attendre pour que la réaffectation des points perdus sur le permis de conduire puisse avoir lieu lorsque les infractions ayant donné lieu à la perte des points se trouvent dans les catégories 4 ou 5. Ce délai est de trois (03) ans.

Notre Conseil : Il est vivement conseillé de procéder à la vérification du solde de points pour votre permis de conduire afin de savoir s’il faut opter immédiatement pour un stage de récupération de points dans le but d’écarter de risque d’avoir un permis invalidé en cas de solde nul. La récupération des points étant impossible si vous vous trouvez dans la situation où le permis est invalidé par le biais d’une décision administrative.

Comment vérifier son solde de points ?

La vérification du solde de points du permis est possible en ligne et peut se faire via la plateforme Telepoints.

Il vous faudra entrer un code confidentiel une fois sur la plateforme ainsi que le numéro de votre permis de conduire pour vérifier le solde de points. Pour avoir le code confidentiel, il faudra en faire la demande sur le site et le recevoir via SMS.

Si vous vous retrouvez dans une situation où vous n’arrivez pas à récupérer automatiquement les points perdus dans le délai qui est imparti, pour cause d’une nouvelle infraction commise par exemple, il vous sera possible de récupérer vos points perdus au bout d’une période de dix (10) ans.

Mais attention, pour que cela puisse être possible, il vous faut absolument avoir un solde positif. Si votre permis a un solde nul, cela compromet la récupération automatique des points et vous vous retrouvez d’office dans le cas d’une invalidation du permis. De plus, il faut que les différents points à récupérer ne concernent que des cas d’infraction des classes 1 à 4 au plus.

Il faut également ne pas avoir bénéficié par le passé d’une réaffectation totale des 12 points sur le permis de conduire.

Une fois encore, il faut garder à l’esprit que le délai de récupération est calculé pour compter de la date à laquelle l’infraction est considérée comme établie.

Dans quel délai se fait la récupération automatique des points perdus sur un permis probatoire ?

Le permis probatoire est tout permis qui n’a pas encore atteint l’âge de trois (03) ans ou celui obtenu à la suite d’une annulation judiciaire ou une invalidation par une décision administrative, faisant perdre à son titulaire tout droit de conduire. Tout conducteur disposant d’un permis probatoire est considéré comme un jeune conducteur.

Présentation des délais de récupération sur un permis probatoire

Le délai de récupération automatique des points perdus sur un permis probatoire est également fonction du nombre de points perdus comme c’est le cas pour le permis normal à 12 points.

S’agissant de la récupération automatique d’un (01) seul point sur le permis probatoire, cela a lieu après une période de six (06) mois.

Il faut garder en tête qu’il est interdit au jeune conducteur de commettre une nouvelle infraction au cours de la période de six (06) mois qui devrai s’écouler afin que la récupération automatique du point perdu n’ait lieu sur son permis de conduire.

Par ailleurs, le système d’augmentation des points sur le permis probatoire est suspendu lorsque le jeune conducteur se rend coupable d’une infraction pendant cette période.

L’infraction est établie lorsque le contrevenant procède au paiement de la dernière amende forfaitaire. Elle l’est également par l’émission d’un titre exécutoire, par l’effet d’une condamnation définitive ou par une composition pénale.

Concernant la perte de deux (02) points par le jeune conducteur pendant la période probatoire, il faudra l’écoulement d’un délai de 3 ans afin de récupérer cela. Ce délai est décompté à compter de la date définitive de l’infraction concernée.

Les modalités de récupération automatique de points perdus sur le permis de conduire sont régies par les dispositions de l’article L223-6 du Code de la route.

Enfin, il faut noter que le titulaire du permis probatoire qui perd trois (03) points sur son permis de conduire pendant la période probatoire ne peut les récupérer que par le biais d’un stage de deux (02) jours de sensibilisation de sensibilisation à la sécurité routière.

Si par malheur, le jeune conducteur perd six (06) points au cours de la période probatoire, son permis est d’office invalidé car il ne dispose d’aucun mécanisme de récupérer les points.

Il ne lui est plus possible de conduire un véhicule pendant un délai de six (06) mois et il ne peut plus faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il se voit donc dans l’obligation de passer l’ensemble de l’examen du permis de conduire, c’est-à-dire le code et la conduite.

Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la période d’interdiction de conduire avant d’être à nouveau candidat pour l’examen du permis de conduire.

Comment se passe la récupération de points perdus sur le permis grâce au stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

Pour récupérer les points perdus sur un permis de conduire par le biais d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il faut l’avoir fait et obtenir une attestation de stage prévue à la fin.

Le stage est un moyen plus rapide de rentrer en possession des points perdus sur un permis de conduire. D’une durée de deux (02) jours, le stage de sensibilisation à la sécurité routière est conduit par des formateurs qualifiés et des psychologues.

Il permet d’éduquer le conducteur sur les bons comportements de la route à avoir lors de la conduite ainsi que les risques inhérents à la conduite d’un automobile.

Il s’agit tout simplement d’un enseignement ayant pour but final de permettre au conducteur d’être plus sage lorsqu’il se trouve au volant afin d’éviter au maximum la commission des infractions routières.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ne peut se faire qu’une seule fois par an par un conducteur selon les dispositions de l’article L223-6 du Code de la route. Ce stage doit avoir lieu dans une structure agréée par l’Etat français.

Notre Conseil : Nous vous conseillons vivement d’avoir recours à nos avocats experts en Code de la route afin d’éviter de vous retrouver dans une situation d’invalidation de votre permis. Nos avocats vous accompagneront en fonction des spécificités de la situation que vous traversez et vous feront éviter les sanctions qui pourraient éventuellement déboucher sur la perte de tout droit de conduire votre véhicule.

La retrait de points par l’une quelconque des méthodes, que vous soyez un jeune conducteur titulaire d’un permis probatoire ou un conducteur expérimenté est d’une importance cruciale afin de sauver votre permis et éviter son invalidation en cas de solde nul.

Si vous estimez avoir fait objet d’un retrait injuste de points sur votre permis de conduire, la lettre notifiant le retrait de points vous précise les modalités pour faire un recours.

Quand est-ce que vous êtes informé de la récupération des points sur votre permis ?

La récupération des points perdus sur un permis de conduire est notifié au conducteur grâce à une lettre qui pourrait prendre quelques semaines à l’issue de la satisfaction de l’exigence de délai pour ce qui concerne la récupération automatique ou suite à l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Dans le but de procéder à la récupération des points perdus sur votre permis de conduire, notre solution Hello Avocat vous simplifie la vie en vous connectant à l’un de nos avocats spécialistes du Code de la route.

Il suffit de la télécharger depuis Google Play Store ou App Store en fonction du système d’exploitation de votre téléphone.

Une fois que vous téléchargez l’application, vous pouvez à l’aide de votre téléphone prendre les images des différents documents en appui à votre requête, puis les transmettre via l’application à nos avocats.

Vous serez immédiatement pris en charge par un avocat qui vous guidera tout au long de la procédure afin de récupérer les points sur votre permis de conduire.

Il s’agit tout simplement d’une application ayant déjà sauvé la vie de plusieurs milliers de ses utilisateurs en France en les aidant à régler le plus rapidement leurs différentes préoccupations se rapportant aux infractions au Code de la route.