24 Mar Comment contester une amende en ligne

Suite à la commission d’une infraction au code de la route, un avis de contravention vous est envoyé. Il peut arriver que vous preniez la décision de contester l’infraction pour laquelle vous êtes incriminé.

Pour ne pas avoir à trop vous tracasser, il vous est donné la possibilité de contester une amende en ligne. Avec l’aide de l’internet, la tâche vous est donc simplifiée et vous pouvez tout faire de manière dématérialisée.

Cependant, contester une amende en ligne doit respecter certaines étapes qu’il convient de s’approprier avant de s’y lancer. Nous vous dévoilons ici tout ce que vous devez savoir pour contester une amende en ligne de façon efficace.

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Dans quelles conditions est-il possible de contester une amende en ligne ?

Quand un usager commet une infraction et qu’il reçoit l’avis de contravention, il lui est donné plusieurs possibilités de contester l’amende. Au nombre de ces possibilités, figure la méthode de contestation de l’amende en ligne qui est de plus en plus utilisée de nos jours.

Cependant, il faut savoir quelles sont les conditions dans lesquelles une telle possibilité de contestation en ligne peut être utilisée efficacement.

Nous allons distinguer plusieurs cas de figure.

1^er cas : Le véhicule a été cédé ou volé ou un inconnu a usurpé son immatriculation

Lorsque votre véhicule a été cédé à un tiers ou a été volé, et que l’avis de contravention vous parvient suite à l’une de ces situations, vous êtes autorisé à procéder à une contestation d’amende en ligne.

De plus, si la plaque de votre voiture a été usurpée par quelqu’un dont vous ignorez l’identité, vous avez également la possibilité de faire une contestation de l’amende en ligne.

2^ème cas : Le propriétaire du véhicule n’était pas au volant lors de la commission de l’infraction

Si vous êtes le véritable propriétaire d’une voiture et que vous l’avez prêtée ou louée à quelqu’un qui va commettre une infraction avec ça, vous avez aussi la possibilité de contester l’amende en ligne.

Cependant, si vous décidez de ne pas décliner l’identité du conducteur lors de la commission de l’infraction, vous courrez le risque de sortir de la procédure de l’amende forfaitaire car le tribunal peut se voir dans l’obligation de prononcer une amende majorée d’un montant supérieur à celui de l’amende de départ.

Il s’agit néanmoins d’une combine qui permet de ne pas perdre des points sur son permis de conduire. La procédure pour récupérer le permis à la suite de son invalidation n’étant pas vraiment simple.

3^ème cas : La contestation de la réalité de l’amende

Si vous vous trouvez dans la situation où vous n’approuvez pas la réalité même de l’amende reçue, vous avez la possibilité de la contester en ligne.

Cependant, contester la réalité d’une infraction peut sembler un exercice difficile lorsque vous ne détenez pas les arguments convaincants qui pourront vous aider à faire aboutir votre requête.

Il faut donc se munir des arguments solides et pertinents si vous souhaitez contester la réalité d’une amende en ligne.

Notre Conseil : Afin de pouvoir contester une amende en ligne, il est important de ne pas procéder à son paiement. Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et vous fait perdre tout droit de sa contestation.

Quel que soit le cas dans lequel vous vous trouvez, il est bien de savoir quel type de sanction vous encourez en plus de l’amende que vous souhaitez contester.

Nous avons prévu à cet effet un simulateur qui vous permet d’avoir une précision sur les différentes sanctions possibles en fonction de l’infraction commise.

Quel est le délai accordé pour contester une amende en ligne ?

Parlant du délai pour contester en ligne une amende, il faut savoir qu’il est le même que celui accordé pour procéder à une contestation par voie postale.

Ceci veut dire que l’usager souhaitant contester une amende en ligne dispose de quarante-cinq (45) jours pour le faire.

Cependant, dans le cas d’une amende forfaitaire majorée, vous disposez d’un délai relativement plus court qui est de trente (30) jours.

Il faut donc garder à l’esprit qu’à l’expiration du délai imparti, vous perdrez toute possibilité d’engager des formalités pour contester l’amende concernée en ligne.

Que faut-il apprêter avant de se lancer dans la démarche de contestation d’amende en ligne ?

Il faudra vous munir des outils nécessaires et apprêter certains documents afin de procéder à la contestation de votre amende en ligne.

Quels sont les outils nécessaires pour la contestation d’amende en ligne ?

Il s’agira notamment d’un ordinateur et d’un scanner. Cependant, un téléphone ou une tablette peut également servir d’outil à la place de l’ordinateur.

Bien entendu, il faut avoir accès à une connexion internet. A défaut d’un scanner conventionnel, vous avez également la possibilité de vous servir des applications qui scannent des fichiers dans des formats pour image ou PDF.

Vous pouvez par exemple utiliser Adobe Scan qui est très adapté pour le scannage des documents avec smartphone ou tablette.

Une fois que vous scannez les différents documents, il faudra les utiliser plus loin au cours de la procédure de contestation en ligne.

Quels sont les documents nécessaires pour la contestation d’amende en ligne ?

Les documents qu’il faudra apprêter pour contester une amende en ligne sont :

• La copie de la carte grise ;
• Une pièce justifiant votre identité (par exemple un passeport ou une carte nationale d’identité) ;
• La copie de l’avis de contravention (ou le formulaire de requête en exonération) ;
• La copie du cliché du radar s’il y a lieu

Notre conseil : Nous vous conseillons de ne pas attendre l’obtention du cliché du radar avant de procéder à la contestation de l’amende en ligne. La raison qui justifie cela est le fait que la demande du cliché ne suspend pas le délai imparti pour contester en ligne. Attendre donc la photo du radar avant de faire les démarches de contestation de l’amende vous fera courir le risque de ne pas respecter le délai de contestation.

La demande de la photo du radar peut se faire lorsqu’il est question des infractions comme le non-respect d’un panneau de signalisation, d’un excès de vitesse ou du non-respect du feu rouge par exemple.

En effet, la demande du cliché du radar est un moyen permettant de mieux apprécier l’infraction que l’on vous reproche. La demande du cliché du radar peut également se faire en ligne.

Pour le faire, il suffit juste de vous rendre sur le site du ministère de l’intérieur réservé à cet effet et de remplir les informations qui vous seront demandées. Il est également possible d’effectuer la demande dudit cliché par voie postale si vous le souhaitez.

Quelle est la démarche à suivre pour contester une amende en ligne ?

La contestation en ligne d’une amende se fait sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Le site vous donne la possibilité de faire toute la démarche de contestation depuis le confort du lieu où vous vous trouvez. Rien de plus simple que ça.

Quelles sont les étapes de la contestation en ligne ?

Une fois sur le site, il faudra sélectionner la rubrique « Désignation ou contestation en ligne ». Après la sélection de ladite rubrique, vous serez redirigé vers une page où il faudra fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la prise en considération de votre demande.

Veuillez noter qu’il vous faudra entre 10 et 20 minutes pour remplir le formulaire de contestation en ligne.

Il s’agira pour vous de renseigner soigneusement les informations comme le numéro de l’avis de contravention ou la référence de l’amende forfaitaire majorée si vous vous trouvez dans un tel cas, le nom de famille ou la raison sociale s’il est question d’une personne morale, la date à laquelle l’avis a été émis, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule impliqué dans l’infraction dont vous contestez l’amende.

Après avoir renseigné toutes ces informations avec soin, il faudra par la suite joindre les différents documents nécessaires pour contester l’amende en ligne.

Rappelez-vous qu’il faudra préalablement scanner lesdits documents avant de démarrer la procédure de contestation en ligne. Une fois que les documents sont joints au formulaire rempli en ligne, vous n’aurez qu’à envoyer votre demande.

Dès que la demande est envoyée, un accusé de réception de votre requête vous est envoyé par courriel.

Vous n’avez pas d’inquiétude à avoir concernant le traitement de vos informations personnelles transmises à l’ANTAI. Ces informations sont en sécurité et ne sont pas utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été communiquées.

Notre Conseil : Afin d’éviter d’être surpris par un éventuel retrait de points sur votre permis de conduire, il est recommandé de procéder à la vérification du solde de ce dernier. La vérification du solde du permis de conduire peut se faire en ligne grâce au service en ligne Telepoints.

Pourquoi vérifier son solde de points ?

L’intérêt d’une telle vérification du solde de points de votre permis est de vous faire éviter une invalidation du permis pour solde nul.

Il vous permet aussi d’entamer très rapidement les démarches pour effectuer un stage de récupération de points lorsque vous vous trouvez dans une situation qui le requiert.

Le barème des retraits de points en 2022 vous donne toutes les précisions sur le nombre de points que vous pouvez éventuellement perdre sur votre permis en fonction de l’infraction pour laquelle l’on vous incrimine.

Que peut-on espérer après avoir contesté une amende en ligne ?

Que la contestation d’amende ait lieu par voie postale ou en ligne, les implications qu’elle peut avoir demeurent les mêmes.

Quels sont les effets de la contestation en ligne d’une amende ?

En effet, ce sont les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale qui prévoient les modalités qui régissent les contestations d’amende.

La contestation en ligne produit donc les mêmes effets que celle réalisée par voie postale au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ainsi, si vous avez introduit votre contestation dans les délais impartis, et qu’elle est considérée comme recevable par l’Officier du Ministère Public, ce dernier est en mesure d’adopter deux positions.

Il peut décider de classer la contravention sans suite et vous donne ainsi raison. Dans un tel cas, vous êtes autorisé à ne pas procéder au paiement de l’amende concernée.

L’Officier du Ministère Public peut aussi prendre la décision de transférer le dossier à un juge de proximité pour un examen plus approfondi. Si cela arrivait, il faudrait vous présenter devant le juge au tribunal afin d’être entendu davantage sur l’affaire pour qu’une décision puisse être prise à l’issue de la procédure par le juge.

Présentation de la solution Hello Avocat

Avec notre application Hello Avocat, vous n’avez plus de souci à vous faire pour vos démarches de contestation. S’il est vrai que la procédure de contestation d’amende en ligne peut paraitre simple à bien des égards, tout le monde peut ne pas le voir sous cet angle.

Si vous êtes de ceux qui pensent que le temps est une ressource précieuse qu’il ne faudra surtout pas gaspiller, il vous suffit de vous confier à nous à travers la solution Hello Avocat.

Disponible sous forme d’application mobile que vous pouvez télécharger depuis Google Play Store ou même App Store, Hello Avocat vous connecte à l’un de nos avocats spécialistes du Code de la route qui vous guidera étape par étape et vous donnera entière satisfaction.

Après avoir téléchargé l’application, vous pouvez commencer par l’utiliser immédiatement. Vous n’aurez qu’à flasher à l’aide de votre téléphone portable, les différents documents nécessaires à votre requête et les transmettre via l’application.

Si vous voulez par exemple entamer la démarche pour contester une amende en ligne, afin de vous assurer que votre procédure de contestation a de fortes chances d’aboutir, vous pouvez vous servir de Hello Avocat afin de prendre l’avis de l’un de nos avocats.

Il s’agit tout simplement d’une innovation technologique dans le domaine du droit routier qui a déjà fait ses preuves en sauvant la vie à des milliers de citoyens français qui s’en sont servis.

Cette solution a même aidé des personnes à sauver leur permis de conduire en récupérant des points perdus sur celui-ci. Nous vous recommandons donc d’avoir recours à cette solution géniale, et ce, avant même d’entamer toute procédure de contestation d’amende, que cela soit en ligne ou par voie postale.

Il y va de votre intérêt personnel et vous permettra de vous entourer des professionnels qui vous feront gagner en temps et en moyens financiers.