03 Oct Comment contester une amende sur ANTAI ?

Après la commission d’une infraction au Code de la route, il est adressé un avis de contravention à l’automobiliste.

L’avis de contravention précise les faits qui sont reprochés à l’automobiliste ainsi que le montant de l’amende à payer en guise de sanction.

Il est possible que l’usager se retrouve dans les faits qui lui sont reprochés, tout comme il peut décider de contester l’amende qui lui est réclamée s’il estime que les faits reprochés ne sont pas fondés.

Pour contester une amende, plusieurs possibilités s’offrent à l’usager.

Il peut décider de le faire par voie postale tout comme il peut décider de procéder à une contestation en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Avec le développement du numérique, la contestation par voie dématérialisée est en train de se développer. Nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir sur comment contester une amende sur ANTAI.

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Que faut-il comprendre par ANTAI ?

L’ANTAI n’est rien d’autre que l’agence française investie de la mission de gérer toutes les infractions routières constatées ou relevées par les agents de la Police ou de la gendarmerie.

Cette agence a été créée par décret n°2011-348 du 29 mars 2011. Il s’agit de l’organisme qui est chargé de piloter le traitement des infractions par le biais de l’émission des avis de contravention, du suivi des paiements des amendes ainsi que de la gestion des différentes contestations envoyées par les usagers de la route.

Bien que placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, ANTAI mène ses différentes actions de lutte contre l’insécurité routière en coordination ministérielle.

Elle collabore notamment avec le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Intérieur, la Délégation à la Sécurité Routière, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics ainsi que le Ministère de la Transition Ecologique.

Pour mieux gérer les contraventions, l’ANTAI reçoit et traite tous les constats d’infractions provenant des différents mécanismes de verbalisation.

Elle adresse par courrier aux automobilistes concernés les avis de contravention.

L’avènement de l’ANTAI vient opérer donc une réforme majeure dans le processus de dématérialisation de gestion des contraventions au Code de la route.

Dans quels cas faut-il contester une amende sur ANTAI ?

Ce sont les dispositions des articles 529-10 et 530 du Code français de procédure pénale qui prévoient les différentes modalités de contestation des amendes issues des infractions routières.

La contestation en ligne d’une amende est aujourd’hui possible grâce à ANTAI et ce, de façon très simplifiée et rapide sans que l’on ait besoin d’avoir de compétences techniques spécifiques.

La contestation d’une amende en ligne sur le site de l’ANTAI est possible dans plusieurs cas.

1^er cas : Vous avez vendu votre véhicule ou il a été volé ou a fait l’objet d’une usurpation d’immatriculation

Si vous avez procédé à une cession de votre véhicule ou si ce dernier a été volé ou même a fait l’objet d’une usurpation, vous êtes en droit de procéder à une contestation sur le site de l’ANTAI, toutes les amendes relatives à des infractions dans lesquelles serait impliqué ledit véhicule.

2^ème situation : Vous n’étiez pas au volant du véhicule au moment où l’infraction a été commise

Si vous vous retrouvez dans le cas où vous n’étiez pas au volant du véhicule lors de la commission d’une infraction, vous pouvez procéder à une contestation de l’amende sur le site de l’ANTAI.

C’est notamment le cas où un proche à vous a pris votre véhicule ou que vous l’avez loué à une tierce personne et cette personne est allée occasionner une infraction avec ça.

Lors de la contestation de l’amende sur le site de l’ANTAI, vous avez la possibilité de désigner le véritable conducteur au moment des faits.

Cependant, vous n’êtes pas tenu de décliner la véritable identité du conducteur au volant lors de l’infraction, ce qui vous expose au paiement de l’amende forfaitaire.

Vous serez toutefois épargné du retrait de points sur votre permis de conduire s’il s’agit d’une infraction sanctionnée par un retrait de points.

Notre Conseil : Nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat qui vous permet d’avoir une idée claire sur la sanction et éventuellement le nombre de points que vous pouvez perdre après la commission de chaque type d’infraction.

Le faire vous évitera d’être exposé au risque d’invalidation de votre permis pour solde nul. Les démarches tendant à la récupération d’un permis de conduire ne sont souvent pas aisées.

3^ème situation : Vous contestez la véracité des faits qui vous sont reprochés

Pour contester une amende dans le cas où vous rejetez le bien-fondé de l’infraction qui vous est reprochée, il faut prendre nombre de dispositions.

En effet, il s’agit d’une situation très délicate à gérer.

Cependant, vous avez la possibilité de contester l’amende sur le site de l’ANTAI si vous êtes en possession de solides arguments pouvant vous aider à prouver que la contravention qui vous est reprochée et qui a fait l’objet de l’amende n’est pas fondée.

Il vaut mieux ne pas vous lancer dans une procédure de contestation de l’amende si vous n’avez pas de raisons valables pouvant justifier que l’infraction n’était pas constituée au risque de voir votre requête sans suite favorable.

Notre Conseil : Si vous voulez contester une amende, il faudra ne pas commettre l’erreur de la payer.

Le paiement de l’amende est un acte irréversible et signifie que vous avez reconnu avoir commis l’infraction l’ayant entraînée. Vous perdez donc à partir de cet instant toute possibilité de contestation future.

Quel est le temps accordé pour contester une amende sur le site de l’ANTAI ?

La contestation d’une amende sur le site de l’ANTAI doit impérativement se faire dans un délai de quarante-cinq (45) jours.

Ce délai est en effet le même délai dont dispose un automobiliste qui décide de contester une amende par voie postale. Il faut préciser que ce délai court pour compter de la date d’émission de l’avis de contravention.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, l’automobiliste dispose d’un délai relativement court qui est de trente (30) jours pour contester l’amende d’une infraction sur le site de l’ANTAI.

Que faut-il faire avant de procéder à une contestation d’amende sur le site de l’ANTAI ?

Contester une amende sur le site de l’ANTAI est une procédure qui nécessite un certain nombre de dispositions préalables.

Il faut non seulement apprêter certains documents nécessaires à la contestation ainsi que certains outils afin de mieux réussir sa procédure.

Quels sont les outils dont on a besoin pour contester une amende en ligne sur le site de l’ANTAI ?

Si vous voulez contester une amende en ligne sur le site de l’ANTAI, il faut préalablement vous munir d’un ordinateur et d’un scanner. Si vous n’êtes pas en possession d’un ordinateur, vous pouvez faire usage d’une tablette.

Un téléphone portable peut également être utilisé en lieu et place de l’ordinateur même s’il faut reconnaître que ça demeure moins pratique.

A défaut d’un appareil scanner, vous pouvez télécharger depuis Google Play Store, l’application Adobe Scan qui vous permettra de numériser les différents documents à utiliser pour contester l’amende en question.

En sus de ces différents outils, il faut absolument avoir accès à une connexion internet pour faire votre contestation sur le site de l’ANTAI.

A part ces outils cités plus haut, une connexion internet est nécessaire pour la contestation de l’amende en ligne.

Quels sont les documents nécessaires pour contester une amende en ligne sur le site de l’ANTAI ?

Traditionnellement, les documents ci-après sont ceux nécessaires pour faire la contestation d’une amende sur le site de l’ANTAI. Il s’agit de :

• une pièce d’identité du demandeur, notamment un passeport ou une carte nationale d’identité encore valide ;
• une copie de la carte grise de la voiture à la base de l’infraction dont l’amende est à contester ;
• une copie de l’avis de contravention ayant notifié l’amende à contester ou le formulaire de requête en exonération s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée ;
• une copie de la photo du radar automatique si l’infraction a été relevée par un dispositif automatique.

En effet, il existe certaines infractions pour lesquelles l’usager peut solliciter le cliché du radar ayant relevé l’infraction.

C’est notamment le cas pour une infraction d’excès de vitesse ou même le non-respect d’un panneau de signalisation ou d’un feu rouge.

La demande du cliché du radar permet ainsi à l’usager de mieux apprécier la réalité de l’infraction et de s’assurer que le véhicule ayant occasionné l’infraction est bel et bien le sien.

Le cliché du radar peut être sollicité désormais en ligne grâce à un site internet mis sur pied par le Ministère de l’Intérieur dans le cadre de la dématérialisation des demandes de cliché du radar.

Vous pouvez cependant utiliser aussi la demande par voie postale pour demander le cliché si cela vous convient le plus.

Notre Conseil : N’attendez pas à recevoir le cliché du radar automatique avant de commencer la contestation de l’amende sur le site de l’ANTAI.

La demande d’un cliché de radar ne suspend pas le délai dans lequel vous devez faire une contestation d’amende.

Il peut donc être trop tard pour introduire votre requête si vous devez attendre la réception du cliché du radar.

Quelles étapes suivre pour contester une amende sur le site de l’ANTAI ?

Une fois sur votre ordinateur ou votre tablette, vous vous rendez sur le site de l’ANTAI. Ensuite, il faudra sélectionner la rubrique « Désignation ou contestation en ligne » qui est la rubrique permettant de contester en ligne une amende sur le site de l’ANTAI.

Une fois que vous cliquez sur cette option, le système va vous rediriger vers la page de demande où certaines informations vous seront demandées.

Ces informations sont généralement le numéro de l’avis de contravention dont vous désirez contester l’amende, le nom du requérant ou la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale, la date d’émission de l’avis de contravention ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule.

Toutes ces informations doivent être fournies avec un grand soin afin que la requête ne soit pas rejetée pour cause d’informations erronées.

Après avoir rempli les informations, il faudra joindre les différents documents préalablement scannés. Une fois que les documents sont joints sur le site, il faudra procéder à l’envoi de la requête en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Une confirmation vous est envoyée par mail pour vous informer que votre requête a été bien enregistrée.

Notre Conseil : Nous vous conseillons de vérifier périodiquement le solde de points de votre permis de conduire sur Telepoints afin d’écarter le risque d’invalidation de votre permis pour solde nul.

Vous pouvez aussi consulter le barème des retraits de points en 2022 pour savoir le nombre de points que vous pourriez perdre après la commission de chaque type d’infraction.

A quoi peut-on s’attendre à la suite de la contestation d’une amende sur le site de l’ANTAI ?

Plusieurs décisions peuvent sortir après la contestation d’une amende sur le site de l’ANTAI. L’officier du Ministère Public peut vous donner raison et donc classer l’infraction sans suite, vous épargnant ainsi du paiement de l’amende liée à l’infraction.

Il peut également renvoyer le dossier devant un juge de proximité pour un examen plus approfondi.

Dans ce cas, vous serez invité à vous présenter devant le juge pour vous expliquer davantage au cours d’une audience.

L’innovation technologique Hello Avocat

Il peut être tracassant et fatiguant de faire les démarches de contestation d’une amende seul, surtout lorsque l’on ne sait pas vraiment comment s’y prendre.

C’est donc dans le souci de vous rendre la tâche facile que l’application Hello Avocat a été conçue.

Cette application vous permet d’entrer en relation très rapidement avec des avocats en droit routier qui auront la lourde charge de vous guider et vous assister tout au long de la procédure de contestation de votre amende.

Vous pouvez télécharger l’application gratuitement sur Google Play Store ou même sur App Store, en fonction du système d’exploitation de votre téléphone.

Une fois que l’application est téléchargée, vous n’aurez qu’à utiliser la caméra de votre smartphone pour prendre les photos des différents documents pouvant servir à mieux appuyer votre requête.

Vous transmettrez par la suite les photos des différents documents via l’application.

Un avocat se dépêchera à partir de cet instant pour prendre en compte votre demande et pourra s’occuper de vous en tout professionnalisme tout au long de la procédure de contestation de votre amende.