Vitres teintées sur votre véhicule : loi, amende, perte et récupération de points

Vitres teintées sur votre véhicule : loi, amende, perte et récupération de points

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Le pare-brise et les vitres latérales avant (côté conducteur et côté passager) doivent laisser passer au moins 70 % de la lumière. Circuler avec des vitres avant surteintées est une contravention de quatrième classe : amende forfaitaire de 135 € et retrait de plein droit de 3 points. Les vitres arrière et la lunette arrière ne sont pas concernées par ce seuil.

Points clés

• Règle : article R. 316-3 du Code de la route, en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Le pare-brise et les vitres latérales avant doivent avoir un facteur de transmission régulière de la lumière d'au moins 70 %.
• Sanction : article R. 316-3-1 du Code de la route. Contravention de 4e classe, retrait de 3 points, immobilisation possible du véhicule.
• Montants : 135 € (amende forfaitaire), 90 € (minorée), 375 € (majorée), jusqu'à 750 € devant le tribunal de police.
• C'est le conducteur qui est poursuivi, pas le titulaire de la carte grise.
• Le policier peut verbaliser « à l'œil nu » : la Cour de cassation l'admet, mais le conducteur peut apporter la preuve contraire, notamment par une mesure de transmission lumineuse.
• Des dérogations existent pour certains véhicules blindés et pour le transport de personnes atteintes de certaines affections, à condition que la transmission lumineuse reste supérieure à 30 %.

Que dit exactement la loi sur les vitres teintées ?

Le texte de référence est l'article R. 316-3 du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il prévoit que :

• le pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule ;
• cette transparence est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 % ;
• toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence de ces vitres est interdite. La pose d'un film teinté sur les vitres avant entre donc dans le champ de l'interdiction dès lors qu'elle fait passer la transmission sous 70 %.

Autrement dit, ce n'est pas la teinte en elle-même qui est interdite, mais une teinte qui laisse passer moins de 70 % de la lumière. On parle souvent de « vitres teintées à plus de 30 % » : la formule est approximative. Le seul critère juridique est le taux de transmission lumineuse d'au moins 70 %.

Les modalités techniques (homologation des vitrages, dérogations) sont fixées par l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules.

Les vitres arrière peuvent-elles être teintées ?

Oui. L'exigence de 70 % ne vise que le pare-brise et les vitres latérales avant. Les vitres latérales arrière et la lunette arrière peuvent être teintées sans être soumises à ce seuil. Elles doivent néanmoins rester d'un type homologué et conformes aux autres prescriptions de l'article R. 316-3 (résistance, sécurité en cas de bris).

Vitre	Seuil de 70 % applicable ?
Pare-brise	Oui
Vitre latérale avant côté conducteur	Oui
Vitre latérale avant côté passager	Oui
Vitres latérales arrière	Non
Lunette arrière	Non

Pourquoi cette réglementation ?

L'objectif est double. D'une part, garantir au conducteur une bonne visibilité, en particulier de nuit et par mauvais temps. D'autre part, permettre aux autres usagers et aux forces de l'ordre de voir le conducteur, ses gestes et l'usage éventuel d'un téléphone, et donc de faciliter les contrôles.

Quelle est la sanction pour des vitres avant surteintées ?

L'article R. 316-3-1 du Code de la route punit le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les conditions de transparence des vitres de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention entraîne de plein droit la réduction de trois points du permis de conduire. L'immobilisation du véhicule peut en outre être prescrite (articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route).

Situation	Montant	Texte
Amende forfaitaire	135 €	art. R. 49 CPP
Amende forfaitaire minorée (paiement rapide, lorsque l'avis la prévoit)	90 €	art. R. 49-9 CPP
Amende forfaitaire majorée (ni paiement ni contestation dans les 45 jours)	375 €	art. R. 49-7 CPP
Amende prononcée par le tribunal de police	jusqu'à 750 €	art. 131-13 C. pén.
Points retirés	3 points	art. R. 316-3-1 C. route

Le paiement minoré doit intervenir dans les quinze jours de la constatation ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, dans les quinze jours de cet envoi (article 529-8 du Code de procédure pénale).

Les autres manquements à l'article R. 316-3 qui ne concernent pas la transparence (par exemple un vitrage non conforme aux exigences de sécurité) relèvent d'une contravention de troisième classe, sans retrait de points prévu par ce texte.

Qui est sanctionné : le conducteur ou le propriétaire ?

Le conducteur. L'article R. 316-3-1 vise « tout conducteur » qui circule avec un véhicule non conforme. Si vous empruntez le véhicule d'un proche dont les vitres avant sont surteintées et que vous êtes contrôlé, c'est vous qui êtes verbalisé et qui perdez les 3 points.

En pratique, cette infraction est constatée lors d'un contrôle avec interception du véhicule : l'agent relève l'identité du conducteur sur place.

Le policier doit-il mesurer la teinte avec un appareil ?

Non. La Cour de cassation l'a jugé notamment dans deux arrêts, en cassant des jugements de relaxe fondés sur l'absence de mesure du taux de transmission lumineuse (dans la première affaire, l'absence de mesure par un appareil homologué) :

• Cass. crim., 23 octobre 2018, n° 18-80.854 : la preuve de l'infraction est établie par la constatation, par l'agent verbalisateur, de ce que la transparence n'est pas suffisante ; le contrevenant peut rapporter la preuve contraire selon l'article 537 du Code de procédure pénale, « notamment en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 % ». Dans cette affaire, le procès-verbal précisait quelles vitres étaient concernées et constatait la pose de films teintés à l'avant rendant l'habitacle et les occupants non visibles.
• Cass. crim., 13 novembre 2018, n° 18-80.944 : même solution. L'agent avait relevé qu'il ne parvenait pas à distinguer le conducteur dans l'habitacle à cause d'un film noir posé à l'intérieur des vitres latérales avant. La Cour ajoute que l'absence de l'article R. 316-3-1 dans la prévention ne justifiait pas la relaxe, puisque le prévenu savait qu'on lui reprochait la transparence des vitres avant et avait pu préparer sa défense.

Il est donc inexact d'affirmer que l'absence de mesure rend la contravention facile à contester ou que la charge de la preuve pèse entièrement sur le ministère public. Lorsque le procès-verbal est circonstancié, il fait foi jusqu'à preuve contraire, et c'est au conducteur d'apporter cette preuve, par écrit ou par témoins.

Encore faut-il que le procès-verbal soit précis. La Cour de cassation juge qu'un procès-verbal qui n'indique pas concrètement quelles vitres sont en cause ni en quoi leur transparence est insuffisante ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du Code de procédure pénale et ne suffit pas à établir l'infraction (Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85.046).

Comment contester une amende pour vitres teintées ?

La contestation reste possible, mais elle doit être construite :

1. Ne payez pas si vous voulez contester : le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait des points (article L. 223-1 du Code de la route).
2. Respectez le délai de 45 jours : faute de paiement ou de requête en exonération dans ce délai, l'amende est majorée de plein droit (article 529-2 du Code de procédure pénale). La requête est adressée au service indiqué sur l'avis de contravention, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier. Voir notre guide pour contester une amende en ligne.
3. Apportez une preuve contraire écrite : la plus utile est une mesure du facteur de transmission lumineuse des vitres avant, réalisée par un professionnel, montrant un taux d'au moins 70 %. Elle a d'autant plus de poids qu'elle est réalisée rapidement et sans modification des vitres depuis le contrôle.
4. Examinez le procès-verbal : quelles vitres sont visées, en quoi la transparence est jugée insuffisante, quel texte est retenu. Un procès-verbal qui ne précise ni les vitres en cause ni en quoi leur transparence est insuffisante ne suffit pas à établir l'infraction (Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85.046).

Si le ministère public maintient les poursuites, l'affaire est portée devant le tribunal de police, où le juge peut prononcer une amende allant jusqu'à 750 €.

Un avocat en droit du permis de conduire peut analyser le procès-verbal et vous indiquer si une contestation est sérieuse avant toute démarche.

Quelles sont les dérogations ?

L'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016 prévoit une dérogation à la limite de 70 % pour :

• les véhicules blindés construits et destinés à la protection des personnes ou des marchandises, ayant fait l'objet d'une réception spécifique ;
• les véhicules destinés au transport d'une personne atteinte de l'une des affections figurant sur la liste annexée à l'arrêté, à condition que cette personne soit domiciliée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation ou justifie d'un lien de parenté direct avec le titulaire de ce certificat. L'affection doit être attestée par un certificat médical délivré par un médecin agréé chargé d'évaluer l'aptitude médicale des conducteurs (ou, pour un résident d'un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, par l'autorité compétente de cet État, avec traduction officielle en français).

Même dans ces cas, le coefficient de transmission lumineuse du vitrage doit rester supérieur à 30 %. Des règles particulières existent aussi pour certains véhicules de secours, de police et de gendarmerie.

Conseil pratique : si vous bénéficiez de la dérogation médicale, conservez le certificat médical dans le véhicule afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle.

Comment récupérer les 3 points perdus ?

Plusieurs mécanismes existent, prévus par l'article L. 223-6 du Code de la route (voir aussi nos deux méthodes pour récupérer des points) :

• Récupération automatique : l'infraction étant une contravention de 4e classe, le permis retrouve son capital maximal si vous ne commettez aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points pendant trois ans à compter du paiement de l'amende (ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, ou de la condamnation définitive). Ce mécanisme ne joue pas pendant le délai probatoire (article L. 223-1).
• Récupération à dix ans : les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont en toute hypothèse réattribués dix ans après le paiement ou la condamnation définitive.
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière : il dure deux jours consécutifs (article R. 223-5) et permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond du permis (article R. 223-8). Il peut être suivi une fois par an au plus (article L. 223-6).

Jeune conducteur : un retrait d'au moins 3 points pendant la période probatoire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui informe le conducteur de l'obligation de suivre ce stage (formation spécifique) dans un délai de quatre mois (article R. 223-4). À défaut, vous encourez une contravention de 4e classe et une suspension du permis de trois ans au plus (article R. 223-4). Le stage suivi dans ce cadre permet, sous conditions, le remboursement de l'amende (article R. 223-8, IV).

Comment se mettre en conformité ?

La solution est de retirer le film des vitres avant ou de les remplacer par des vitrages homologués d'une transmission d'au moins 70 %. Un professionnel peut retirer le film et, le cas échéant, mesurer le taux de transmission des vitres après intervention ; conservez la facture ou l'attestation.

FAQ

Les vitres arrière teintées sont-elles autorisées ? Oui. Le seuil de 70 % ne s'applique qu'au pare-brise et aux vitres latérales avant.

Combien coûte l'amende pour vitres teintées ? 135 € en amende forfaitaire, 90 € si elle est payée dans le délai de minoration lorsque l'avis le prévoit, 375 € si elle est majorée. Le tribunal de police peut prononcer jusqu'à 750 €.

Combien de points perd-on ? 3 points, de plein droit, en application de l'article R. 316-3-1 du Code de la route.

La police peut-elle verbaliser sans appareil de mesure ? Oui. La Cour de cassation admet la constatation visuelle par l'agent (Cass. crim., 23 octobre 2018, n° 18-80.854). Le conducteur peut apporter la preuve contraire, par exemple par une mesure de transmission lumineuse.

Mon véhicule peut-il être immobilisé ? Oui, l'immobilisation peut être prescrite en application de l'article R. 316-3-1.

J'ai emprunté la voiture d'un ami : qui perd les points ? Le conducteur au moment du contrôle.

Existe-t-il une dérogation médicale ? Oui, pour le transport d'une personne atteinte de l'une des affections listées par l'arrêté du 18 octobre 2016, sur certificat d'un médecin agréé, à condition que la transmission lumineuse reste supérieure à 30 %.

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