ANTAI : comment contester une contravention ?

ANTAI : comment contester une contravention ?

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Vous pouvez contester un avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI, dans les 45 jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis, sans payer l'amende. Lorsque l'avis a été adressé au titulaire de la carte grise (radar, vidéo-verbalisation, « PV à la volée »), la loi exige en outre une pièce justificative ou une consignation : une simple contestation de la réalité des faits ne suffit pas.

Points clés

• Le délai pour payer ou contester l'amende forfaitaire est de 45 jours ; après majoration, la réclamation doit être faite dans les 30 jours de l'envoi de l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée.
• Ne payez pas avant de contester : le paiement de l'amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait des points. Mais ne pas payer ne suffit pas : sans requête dans les 45 jours, l'amende est majorée de plein droit, et l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée établit elle aussi la réalité de l'infraction (art. L. 223-1 du Code de la route).
• Lorsque l'avis, relatif à l'une des infractions listées à l'article R. 121-6 du Code de la route, a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation (cas fréquent des radars et de la vidéo-verbalisation), la contestation n'est recevable que si elle est accompagnée d'un document prévu par la loi (vol, cession, désignation du conducteur, etc.) ou de la preuve d'une consignation.
• La consignation n'est pas un paiement : elle n'entraîne pas de retrait de points et est remboursée en cas de classement sans suite ou de relaxe.
• Après la contestation, le ministère public peut renoncer aux poursuites ou saisir le tribunal de police.

Qu'est-ce que l'ANTAI ?

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est l'organisme qui assure le traitement automatisé des infractions au code de la route : envoi des avis de contravention, paiement des amendes, transmission des contestations et des désignations de conducteur. Son site permet d'effectuer ces démarches en ligne, sans courrier recommandé.

Les règles de fond ne dépendent pas du canal choisi. Pour les avis adressés au titulaire de la carte grise, l'article 529-10 du Code de procédure pénale prévoit en principe l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis ; les requêtes et réclamations peuvent « également » être adressées « de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté ».

Dans quels cas peut-on contester une contravention en ligne ?

L'article L. 121-3 du Code de la route rend le titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement de l'amende pour une liste d'infractions fixée à l'article R. 121-6 (vitesse, feu rouge ou stop, ceinture, téléphone tenu en main, lignes continues, distances de sécurité, assurance, plaques d'immatriculation, etc.). Il échappe à cette redevance s'il établit l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou s'il apporte tous éléments établissant qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Les situations de contestation les plus courantes sont les suivantes.

Le véhicule a été vendu, volé ou sa plaque usurpée

Si le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire incombe à l'acquéreur (art. L. 121-3). Pour contester, vous devez joindre, selon le cas :

• le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque d'immatriculation ;
• les copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Vous n'étiez pas au volant

Si vous avez prêté votre véhicule, vous pouvez indiquer l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait, dans une lettre signée (art. 529-10, 1°, b du Code de procédure pénale). Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire pèse sur le locataire (art. L. 121-3).

Le ministère public apprécie ensuite la suite à donner : il peut renoncer aux poursuites ou saisir le tribunal de police (art. 530-1). Le conducteur que vous désignez peut ainsi être poursuivi à votre place. La désignation doit être exacte, car le conducteur désigné pourra perdre des points s'il est condamné ou s'il paie l'amende. À l'inverse, la personne déclarée redevable sur le fondement de l'article L. 121-3 « n'est pas responsable pénalement de l'infraction » : la décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire et n'entraîne pas de retrait de points.

Si le titulaire est une personne morale (ou une personne physique ayant immatriculé son véhicule en tant que personne morale), l'article L. 121-6 impose de désigner le conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis ; à défaut, il encourt l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure.

Vous contestez la réalité de l'infraction

Vous pouvez aussi contester les faits eux-mêmes (erreur de plaque, signalisation défaillante, etc.). Dans ce cas, pour un avis adressé au titulaire de la carte grise, la requête n'est recevable que si elle est accompagnée d'une consignation préalable (art. 529-10, 2°). Voir plus bas.

Notre conseil : ne payez pas l'amende que vous voulez contester. Payer l'amende forfaitaire revient à reconnaître l'infraction : l'article L. 223-1 du Code de la route dispose que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Ne pas payer ne suffit donc pas : sans requête dans les 45 jours, l'amende est majorée de plein droit et ce titre exécutoire peut lui aussi entraîner le retrait de points.

Notre article sur la contestation d'une amende en ligne complète cette présentation.

De combien de temps dispose-t-on pour contester ?

Étape	Délai	Texte
Paiement de l'amende forfaitaire minorée (tarif réduit, pour certaines infractions)	15 jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis	art. 529-8 CPP
Paiement de l'amende forfaitaire ou requête en exonération	45 jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis	art. 529-1 et 529-2 CPP
Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée	30 jours à compter de l'envoi de l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée	art. 530 CPP

À défaut de paiement ou de requête dans les 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public (art. 529-2). Les montants sont fixés par décret : 135 € (forfaitaire) et 375 € (majorée) pour une contravention de quatrième classe, 68 € et 180 € pour la troisième classe, 200 € et 450 € pour la cinquième classe (art. R. 49 et R. 49-7 CPP).

Le délai de 30 jours n'est pas absolu : la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou d'un autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l'amende majorée. En revanche, pour une contravention au code de la route, elle n'est plus recevable à l'issue de trois mois lorsque l'avis de majoration a été envoyé en recommandé à l'adresse figurant sur la carte grise, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse avant l'expiration de ce délai (art. 530).

Que faut-il préparer avant de contester ?

Il vous faut un accès internet, un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et des pièces numérisées (scanner ou application de numérisation). Selon votre situation, préparez :

• l'avis de contravention (après majoration, l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée doit obligatoirement accompagner la réclamation, sous peine d'irrecevabilité : art. 530) ;
• une pièce d'identité et la copie de la carte grise ;
• la ou les pièces exigées par l'article 529-10 (plainte pour vol, déclaration de cession, lettre de désignation du conducteur) ;
• ou le justificatif de la consignation.

Pour certaines infractions, vous pouvez demander le cliché du contrôle automatisé afin d'apprécier la réalité des faits. Une demande en ligne est possible sur le site du ministère de l'Intérieur.

Attention : n'attendez pas de recevoir le cliché pour agir. Contestez dans le délai de 45 jours, sans attendre le cliché, faute de quoi l'amende sera majorée de plein droit. Pour un avis adressé au titulaire de la carte grise, joignez dès le dépôt la pièce ou la preuve de consignation exigée, une requête incomplète étant irrecevable.

Qu'est-ce que la consignation ?

C'est une somme versée à l'avance, égale au montant de l'amende forfaitaire (ou de l'amende forfaitaire majorée si vous contestez après majoration). Selon les articles 529-10 et 530-1 du Code de procédure pénale :

• elle n'est pas assimilable au paiement de l'amende ;
• elle ne donne pas lieu au retrait de points ;
• en cas de classement sans suite ou de relaxe, elle est reversée à la personne à qui l'avis avait été adressé ;
• en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de la consignation augmenté de 10 %.

Comment contester sur le site de l'ANTAI ?

1. Rendez-vous sur le site de l'ANTAI et choisissez la rubrique de désignation ou de contestation en ligne (l'intitulé exact peut évoluer).
2. Saisissez les références figurant sur l'avis.
3. Indiquez le motif de votre contestation et exposez-le précisément.
4. Joignez les pièces numérisées exigées pour votre situation.
5. Validez l'envoi et conservez l'accusé de réception.

Ayez tous vos documents numérisés sous la main avant de commencer.

Pensez aussi à vérifier régulièrement votre solde de points, notamment avec le service Telepoints, afin d'éviter une invalidation de votre permis pour solde nul. Notre barème des retraits de points indique le nombre de points perdus selon l'infraction, et notre article sur la récupération du permis explique les démarches en cas d'invalidation.

Que se passe-t-il après la contestation ?

La requête ou la réclamation est transmise à l'officier du ministère public, qui vérifie sa recevabilité (art. 529-10). Le ministère public peut alors (art. 530-1) :

• renoncer aux poursuites : l'amende n'est plus due et la consignation éventuelle est reversée ;
• saisir le tribunal de police, selon la procédure des articles 524 à 528-2 ou 531 et suivants : vous serez alors convoqué à une audience ;
• vous aviser de l'irrecevabilité de votre réclamation lorsqu'elle n'est pas motivée ou n'est pas accompagnée de l'avis.

Si le tribunal vous condamne, l'amende ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, ou de l'amende forfaitaire majorée si la contestation a été formée après majoration (art. 530-1).

FAQ

Faut-il payer l'amende pour la contester ?

Non. Ne payez pas l'amende forfaitaire : le paiement établit la réalité de l'infraction (art. L. 223-1 du Code de la route). Attention, ne pas payer ne suffit pas : sans requête dans les 45 jours, l'amende est majorée de plein droit et l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée établit elle aussi la réalité de l'infraction. Pour un avis envoyé au titulaire de la carte grise, la consignation exigée par l'article 529-10 n'est pas un paiement.

Perd-on des points si l'on désigne le conducteur ?

Le titulaire déclaré redevable pécuniairement en application de l'article L. 121-3 ne perd pas de points. Les points concernent le conducteur auquel l'infraction est imputée.

Que se passe-t-il sans pièce justificative ni consignation ?

Pour un avis adressé au titulaire de la carte grise, la requête ou la réclamation n'est recevable que si elle est accompagnée de l'un des documents de l'article 529-10 ou de la preuve de la consignation. À défaut, elle est irrecevable et l'amende peut être majorée.

Peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?

Oui, par une réclamation motivée dans les 30 jours de l'envoi de l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée, accompagnée de cet avis (art. 530), sous les réserves de délai décrites ci-dessus.

Un avocat est-il utile ?

Il n'est pas obligatoire pour une contestation en ligne, mais il permet de choisir le bon fondement, de vérifier la recevabilité de la requête et de préserver vos points, notamment si votre solde est faible.

Se faire accompagner par un avocat en droit routier

L'application Hello Avocat vous met en relation avec un avocat en droit routier. Vous pouvez photographier votre avis de contravention et vos pièces, puis les transmettre via l'application, disponible sur Google Play et sur l'App Store.

Les informations de cet article ont une portée générale et ne remplacent pas l'analyse de votre dossier. Aucun résultat ne peut être garanti.