29 Mar ANTAI : comment contester ou payer une amende

Lorsqu’un usager reçoit un avis de contravention qui lui reproche une infraction donnée, cela l’oblige dans la plupart des cas à payer une amende en guise de sanction.

Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction reprochée. Dans certains cas, l’usager peut décider de contester l’amende qu’on lui réclame pour l’infraction concernée.

C’est le cas lorsqu’un conducteur déclare ne pas être l’auteur de l’infraction en question lorsque le véhicule ayant causé l’infraction, bien qu’il en soit le propriétaire, était à la possession d’un tiers au moment de la commission de l’infraction.

Qu’il s’agisse de la contestation ou du paiement de l’amende à la suite d’une infraction commise, la possibilité est offerte à l’usager de faire la procédure en ligne.

L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) qui est l’agence française à laquelle toutes les infractions au Code de la route sont envoyées, a mis en place une plateforme qui permet de contester une amende en ligne ou même procéder à son paiement lorsque l’on estime que l’infraction est fondée. Ainsi, depuis le confort de là où vous vous trouvez, vous pouvez grâce à la plateforme de l’ANTAI payer une amende ou contester une amende en ligne.

Nous allons vous dévoiler tout ce que vous devez savoir afin de payer ou de faire sur le site de l’ANTAI, la contestation en ligne.

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Comment contester une amende en ligne avec l’ANTAI ?

Sur le site de l’ANTAI, la contestation en ligne d’une amende constitue une facilité introduite dans le mécanisme de contestation depuis plusieurs années. Grâce à cette méthode, vous pouvez rapidement contester une amende sans avoir à perdre assez de temps pour cela.

Quel est le délai de la contestation d’amende en ligne sur le site de l’ANTAI ?

Le délai pour contester une amende en ligne sur le site de l’ANTAI est le même que celui accordé lorsque la contestation se fait par la poste.

Cela veut dire que vous disposez au maximum d’un délai de quarante-cinq (45 jours) pour faire votre procédure de contestation en ligne.

Ce délai est cependant réduit et ramené à trente (30) jours si vous êtes dans le cas d’une amende forfaitaire majorée. Si vous ne réalisez pas les démarches de contestation en ligne, vous perdez d’office tout droit à la contestation et vous serez tenu de payer l’amende concernée.

Notre Conseil : Il est strictement interdit à tout usager manifestant le désir de contester une amende en ligne, de procéder à son paiement. Le faire, revient à admettre l’infraction pour laquelle vous êtes culpabilisé et vous ne pourrez plus prétendre à une contestation de l’amende dont il s’agit.

Que faut-il prévoir pour contester une amende sur le site de l’ANTAI ?

Afin de contester une amende en ligne sur la plateforme de l’ANTAI, il faut préalablement prendre un certain nombre de dispositions à cet effet.

Il faudra donc dans un premier temps apprêter les documents nécessaires pour la procédure de contestation en ligne avant de faire la procédure à proprement parler.

De quels outils avez-vous besoin pour la contestation d’une amende en ligne sur le site de l’ANTAI ?

Il est indispensable d’apprêter tous les documents nécessaires à la procédure de contestation en ligne avant de s’y lancer.

Pour ce faire, vous aurez besoin d’un scanner, d’un accès à la connexion internet et d’un ordinateur, tablette ou un téléphone.

Parlant du scanner, vous n’êtes pas tenu d’avoir un scanner conventionnel. Aujourd’hui, il existe de nombreuses applications mobiles jouant le rôle de scanner, et qui permettent de scanner des documents dans le format souhaité avec une précision très élevée.

Nous vous recommandons par exemple d’essayer l’application Adobe Scan qui est très utilisée à cette fin.

L’ordinateur, la tablette ou le smartphone vous permettra d’entrer les informations utiles à la procédure de contestation de l’amende en ligne sur le site de l’ANTAI.

Une connexion internet est indispensable afin que vous puissiez avoir accès à la plateforme permettant de faire la contestation d’amende en ligne.

Quels sont les documents nécessaires pour la contestation ?

Avant d’aller sur le site de l’ANTAI pour vous lancer dans la contestation en ligne, il faut absolument vous assurer que les documents ci-après sont apprêtés en format numérique. Il s’agit de :

• Une copie de la carte grise du véhicule objet de l’infraction
• Un document justifiant votre identité, par exemple une carte d’identité nationale ou un passeport en cours de validité
• Une copie de l’avis de contravention
• La photo ou le cliché du radar automatique s’il y a lieu.

Tous ces documents sont d’une importance capitale et il faut accorder un grand soin à leur préparation. Ne pas accompagner une demande de contestation en ligne des documents nécessaires vous expose à un rejet de la part de l’autorité chargée d’apprécier la recevabilité de votre requête.

Notre Conseil : Si l’infraction pour laquelle vous voulez faire une contestation en ligne a été relevée par un dispositif automatique comme le radar, nous vous conseillons de faire la demande du cliché du radar. Cependant, il ne faut pas penser que la demande du radar suspend le délai accordé pour faire les démarches de contestation d’une amende. Il serait donc très risqué d’attendre la délivrance du cliché du radar automatique avant de lancer la procédure de contestation en ligne. Vous pouvez être surpris par le délai et vous retrouver en face d’une situation d’amende forfaitaire majorée.

Un site du ministère de l’intérieur est prévu pour également faire une demande du cliché du radar automatique. Vous avez aussi la possibilité de faire une telle demande par voie postale.

Quelle est la procédure proprement dite pour contester une amende en ligne sur le site de l’ANTAI ?

Les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale ont prévu les modalités qui gouvernent la procédure de contestation d’amende en ligne sur le site de l’ANTAI.

Ces modalités sont les mêmes que celles applicables à la contestation d’amende par voie postale.

Comment se fait la contestation sur le site de l’ANTAI ?

Pour faire la contestation de l’amende en ligne sur le site de l’ANTAI, il faut sélectionner la partie « Désignation ou contestation en ligne ».

Dès que vous choisissez cette rubrique, vous serez amené à fournir certaines informations concernant le véhicule, l’avis de contravention et le permis de conduire.

Toute la procédure pour remplir le formulaire de contestation en ligne et convoyer les documents nécessaires ne prendra qu’une durée comprise entre 10 et 20 minutes.

Quelles sont les informations nécessaires pour la contestation ?

Les informations à renseigner en ligne pour la contestation sont les suivantes :

• Le numéro de l’avis de contravention ou la référence lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée : il s’agit d’un numéro à 10 chiffres pour ce qui concerne l’avis de contravention et à 12 chiffres en cas d’amende forfaitaire majorée.
• La raison sociale ou le nom de famille : il faudra fournir le nom de l’entreprise ou la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ou le nom de famille s’agissant des personnes physiques
• La date de l’avis de contravention : il est question de la date d’émission de l’avis de contravention objet de l’amende que vous souhaitez contester.
• Le numéro d’immatriculation : il faudra fournir ici le numéro d’immatriculation du véhicule concerné par l’amende que vous désirez contester en ligne.

Plus loin, vous serez amené à fournir la date et le lieu de naissance ainsi que le sexe du requérant s’il s’agit d’une personne physique.

Il faut faire attention lors du remplissage de ces différentes informations en tenant compte de la manière dont elles figurent sur l’avis de contravention.

Si par exemple votre nom est mal écrit sur l’avis de contravention, il faudra l’écrire comme tel sinon le système ne réussira pas à trouver la contravention dont il est question et votre requête ne pourra pas être prise en compte.

Notre Conseil : Il faut prendre l’habitude de vous servir du téléservice Telepoints afin de consulter le solde de points de votre permis de conduire afin de ne pas être surpris par un éventuel retrait de points. En le faisant, vous écartez le risque de voir votre permis être invalidé pour solde nul.

Quelles dispositions prendre avant la contestation ?

Si vous voulez avoir une idée sur le nombre de points qu’on pourra vous déduire sur votre permis après la commission d’une infraction donnée, il faudra avoir recours au barème des retraits de points en 2022.

Vous pouvez aussi vous servir de notre outil en ligne qui vous permet de savoir la sanction encourue pour chaque type d’infraction au code de la route.

Lorsque vous finissez le remplissage de toutes les informations demandées au niveau du formulaire de contestation d’amende en ligne, il faudra joindre les différents documents préalablement scannés.

Après avoir joint les documents nécessaires, vous n’aurez qu’à envoyer votre requête de contestation en ligne en cliquant sur le bouton réservé à cet effet.

Après l’envoi de votre demande de contestation d’amende en ligne, vous recevrez un accusé vous informant que votre demande a bel et bien été enregistrée.

Quelle suite peut-on avoir après la contestation d’une une amende en ligne sur le site de l’ANTAI ?

La contestation en ligne produit les mêmes effets que celle réalisée par voie postale. En effet, seul l’Officier du ministère public, jouant le rôle du représentant de l’autorité judiciaire dispose du pouvoir de juger de la recevabilité d’une contestation d’amende et de l’annulation éventuelle d’un avis de contravention. L’ANTAI n’est donc pas compétente dans ces cas.

Ainsi, l’Officier du ministère public peut rejeter une contestation en ligne si elle a été faite hors délai ou si elle n’est pas accompagnée des pièces nécessaires.

Il a aussi le pouvoir de classer la contravention concernée sans suite et ainsi autoriser le requérant à ne pas payer l’amende qui s’y rattache.

Il peut aussi prendre la décision de transférer la requête vers un tribunal afin qu’un juge de proximité contacte le contrevenant afin de l’écouter de manière plus approfondie pour prendre une décision bien motivée.

De plus, l’ANTAI ne peut décider du remboursement d’une amende. Ceci relève des prérogatives du Trésor public.

Comment payer une amende en ligne sur le site de l’ANTAI ?

Payer une amende en ligne sur le site de l’ANTAI est une démarche simple que peut utiliser tout usager coupable d’une infraction au code de la route.

Notre Conseil : Il ne faut pas procéder au paiement d’une amende si vous souhaitez la contester. Si vous procédez au paiement d’une amende, cela signifie tout simplement que vous admettez l’infraction qui vous est reprochée.

Cela a comme conséquences la perte de toute possibilité ultérieure de contestation de l’amende ainsi que la perte de points sur votre permis de conduire s’il s’agit d’une infraction sanctionnée par un retrait de points.

Le paiement d’une amende en ligne sur le site de l’ANTAI est possible dans la section « Paiement » du site. Une fois que vous accédez à ladite section, il faudra choisir le type d’amende que vous aimeriez payer.

On distingue trois (03) types d’amendes payables en ligne à savoir l’amende forfaitaire, l’amende forfaitaire minorée et l’amende forfaitaire majorée.

Une fois que vous sélectionnez dans quel cas vous vous trouvez, il faudra cliquer sur le bouton « PAYER MON AMENDE » se trouvant en bas de la page. Vous serez donc redirigé vers le site du service de paiement en ligne des amendes qui vous permettra de faire le règlement de votre amende.

Vous aurez besoin du numéro de télépaiement ainsi que la clé pour régler par carte bancaire votre amende. Le numéro de télépaiement ainsi que la clé se trouvent sur la carte de paiement.

Il faut rappeler que la consignation du montant d’une amende se fait également par la même démarche que celle du paiement de l’amende en ligne.

Présentation de l’application Hello Avocat

Si vous voulez vous simplifier la tâche dans la procédure de contestation de votre amende, nous vous recommandons d’essayer notre application Hello Avocat qui vous met en contact avec les avocats professionnels du Code de la route.

Disponible sur Google Play Store et App Store, l’application se positionne aujourd’hui comme une innovation numérique dans le domaine du droit en général et celui du droit routier en particulier.

Après avoir téléchargé l’application, vous n’aurez qu’à vous servir de votre smartphone pour prendre les photos des différents documents que vous jugez importants à la procédure de contestation.

Une fois que les photos sont prises, il faudra les envoyer à travers l’application et l’un de nos avocats prendra en charge votre requête afin de vous assister de façon rapide, tout en tenant compte de la spécificité de votre situation.

Hello Avocat a déjà fait ses preuves en aidant des milliers de citoyens français à se sauver des ennuis juridiques notamment ceux liés à l’invalidation du permis de conduire ou même contester et éviter le paiement d’une amende liée à une infraction d’excès de vitesse par exemple. Il est donc temps que vous profitez aussi de cette innovation technologique à votre tour pour éviter de nombreux problèmes en matière de droit routier.