22 Nov L’invalidation du permis de conduire : risques et solutions

Vous entendez souvent parler de l’invalidation du permis de conduire ou vous êtes déjà tombés dans une situation de permis invalidé, mais vous ne maîtrisez pas tous les risques que peut générer une invalidation du permis de conduire.

Ou alors, vous voulez connaître les solutions disponibles pour contester une invalidation du permis de conduire.

Dans cet article, nous présenterons tout ce qu’il faut savoir sur les risques et solutions de l’invalidation du permis de conduire.

Quelles sont les conditions de l’invalidation du permis de conduire ?

Il faut faire très attention à ne pas confondre l’invalidation d’un permis de conduire avec son retrait ou à son annulation. Tous ces termes sont similaires mais avec des conditions et des conséquences totalement différentes.

Avant d’expliquer les conditions de l’invalidation du permis de conduire, levons d’abord le voile sur les deux autres termes.

Tout d’abord, on parle de retrait lorsque le conducteur a commis une infraction grave et a été appréhendé par les agents verbalisateurs. Ceux-ci sont obligés de lui retirer le permis de conduire, ce qui constitue une mesure temporaire en attendant qu’une sanction adéquate lui soit appliquée.

C’est ce qui se passe lorsqu’un conducteur est appréhendé alors qu’il était en état d’ivresse manifeste ou encore lorsqu’il refuse de collaborer avec les agents verbalisateurs.

Pour ce qui concerne l’annulation du permis de conduire, il est question d’une sanction judiciaire prononcée par un tribunal à l’encontre d’un conducteur ayant commis une infraction au Code de la route.

Cette décision peut intervenir alors même que le permis de conduire dispose encore de plusieurs points.

L’invalidation du permis de conduire est totalement différente de ces deux mesures mentionnées ci-dessus.

Il faut déjà comprendre qu’il émane du Ministère de l’Intérieur qui adresse un courrier au conducteur dont le solde du permis de conduire est nul.

De façon plus claire, lorsqu’un conducteur perd tous les points de son permis de conduire à la suite d’une ou de plusieurs infractions, le Ministère de l’Intérieur lui fait savoir que son permis est invalidé en lui envoyant le courrier 48SI.

Quelles sont les implications du courrier 48SI ?

Il faut se référer à l’article L223-1 du Code de la route pour mieux comprendre ce que c’est que le courrier 48SI.

Selon ce texte, il s’agit de la décision provenant du Ministère de l’Intérieur par laquelle il informe le conducteur de la perte totale de ses points de permis de conduire.

Ce courrier 48SI dresse le récapitulatif de chacun des points qu’a perdu le conducteur et confirme que le permis de conduire de celui-ci est par conséquent invalidé.

Dans la procédure, ce courrier est transmis au conducteur en recommandé avec accusé de réception et est accompagné par un second dénommé courrier 49 émanant du préfet du département.

Le but du courrier 49 est de notifier au conducteur qu’il doit obligatoirement faire restitution de son permis de conduire au niveau de la préfecture.

La restitution peut se faire aussi au niveau du commissariat de son lieu de résidence. Il est précisé dans le courrier 49 qu’il dispose de dix (10) jours pour restituer le permis.

L’invalidation du permis de conduire : quels sont les risques encourus ?

L’invalidation du permis entraîne l’impossibilité de conduire

La première conséquence qui découle de l’invalidation du permis c’est que le conducteur perd son droit de rouler un véhicule sur tout le territoire français.

Tant qu’il n’a pas encore reçu le courrier 48SI, il peut toujours continuer à circuler au volant d’un véhicule même lorsque son permis ne dispose plus d’aucun point.

Mais dès réception de la décision 48SI, l’invalidation commence par jouer et le conducteur n’a plus le droit de reprendre le volant. Le faire constitue un délit punissable par la loi.

L’invalidation du permis entraîne la restitution du permis de conduire

Comme expliqué précédemment, dès que le permis est invalidé, il est fait obligation au conducteur de rendre son permis à la préfecture de son lieu de résidence ou dans un commissariat situé dans le ressort territorial de son habitation.

Cette obligation est encadrée dans un délai de dix (10) jours que devra respecter le conducteur.

Le refus de restituer le permis de conduire peut entraîner d’autres sanctions comme le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 4500 euros ainsi qu’une peine privative de liberté (deux ans d’emprisonnement).

L’invalidation du permis vous oblige à reprendre les examens du permis de conduire

Le repassage des examens du permis de conduire n’est pas automatique : il existe quelques délais selon chaque cas.

Si c’est la première fois que vous rentrez dans une situation d’invalidation du permis, il faudra attendre six (06) mois avant de repasser le permis. Mais si vous êtes récidiviste, dans une période probatoire de moins de cinq ans, c’est après une année que vous pouvez à nouveau repasser les examens du permis de conduire.

Quelles sont les épreuves à reprendre pour l’examen du permis de conduire ?

Tout dépend de l’ancienneté de votre permis de conduire.

Cas des titulaires du permis depuis moins de trois années

Pour un jeune conducteur, c’est-à-dire un conducteur dont le permis n’a pas encore fait trois ans, il est obligé de repasser tous les examens.

Il devra donc composer les épreuves théoriques générales dénommées Code de la route, ensuite faire l’examen pratique de conduite et finalement se soumettre aux tests médicaux et psychotechniques.

Le test du Code de la route permet de témoigner qu’il connaît toutes les règles en matière de circulation et de sécurité routière.

Quant à l’examen pratique, il sert à démontrer qu’il maîtrise la conduite du véhicule pour lequel il passe le permis. Pour ce qui est du test médical et de l’examen psychotechnique, ils servent  à déterminer si le candidat a encore l’aptitude de conduire.

Lorsque le conducteur détenait différentes catégories du permis de conduire, il est dans l’obligation de reprendre les épreuves pratiques de chacune des catégories qu’il a perdues à cause de l’invalidation de son permis.

Cas des titulaires du permis depuis plus de trois années

Ceux dont l’ancienneté du permis dépasse trois ans sont épargnés des épreuves pratiques du permis. Mais pour bénéficier de cet avantage, ils doivent respecter quelques conditions.

Il faut que le délai d’invalidation de leur permis soit inférieur à douze (12) mois. Ensuite, il est impérieux qu’ils se soient inscrits pour reprendre l’épreuve théorique  dans les neuf mois suivants le début de l’invalidation du permis.

Toutefois, quels que soient les cas, ils devront obligatoirement reprendre le Code de la route (épreuve théorique générale) et se soumettre aux différents examens (test médical et test psychotechnique).

En cas de succès aux épreuves du permis de conduire, le conducteur ne retrouve plus son état de départ, mais il redevient un jeune conducteur.

Autrement dit, il est à présent titulaire d’un permis probatoire qui ne comporte, à la délivrance que six (06) points. Il va falloir attendre chaque année pour gagner deux (02) points supplémentaires, à condition encore de ne pas commettre une infraction réductrice de points de permis.

Quelles sont les conséquences du permis probatoire ?

Le permis probatoire entraîne trois grandes implications. Premièrement, le conducteur n’a pas le droit de dépasser certaines vitesses lorsqu’il est au volant pendant une durée de trois ans.

Ainsi, sur une autoroute, il ne devra pas dépasser 110 km/h. Cette limitation est ramenée à 100km/h sur une route à chaussées séparées et à 80km/h lorsqu’il roule sur une route simple.

Deuxièmement, à tout moment, il devra circuler avec la lettre « A » apposée sur son véhicule. Enfin, il paiera un tarif plus élevé que le montant normal pour assurer son véhicule.

L’invalidation du permis de conduire : quelles sont les solutions envisageables ?

Lorsque vous tombez sous le coup d’une invalidation du permis de conduire, la loi vous accorde la possibilité de faire des recours pour vous innocenter.

Adresser un recours au Ministère de l’Intérieure

On l’a mentionné, c’est le Ministère de l’Intérieur qui ordonne l’invalidation de votre permis de conduire. Par conséquent c’est à lui que vous devrez adresser le premier recours si vous jugez que la décision rendue n’est pas justifiée.

Notre conseil : Si vous ne savez pas quels arguments avancer dans votre recours ou que vous ne maitrisez pas la procédure à suivre pour adresser le recours au Ministère de l’Intérieur, les professionnels en droit routier de Hello Avocat peuvent vous assister tout au long de la procédure.

L’avantage de faire le recours auprès du Ministère de l’Intérieur est que vous pouvez récupérer votre permis dans le cas où la décision est positive.

L’autorité administrative décide alors d’annuler la décision 48SI et vous rentrez à nouveau dans vos droits.

Il est utile de mentionner que la réponse à votre recours est rendue au plus tard deux mois après que vous ayez saisi le Ministère de l’Intérieur.

Attention : Le recours auprès du Ministère de l’Intérieur ne se fait pas à tout moment, il existe un délai de deux mois qu’il faut respecter. Ce délai commence par courir dès le jour où vous avez reçu le courrier 48SI.

Faire une demande de référé-suspension

Il faut faire une petite clarification à ce niveau : il ne s’agit pas du permis blanc, qui lui, n’existe définitivement plus sur le territoire français.

L’objectif visé par le référé-suspension, c’est de vous permettre de conduire quand bien même que vous soyez sous le coup d’une interdiction. La demande est effectuée auprès du tribunal de police ou du tribunal correctionnel selon le cas (invalidation ou annulation).

Notre conseil : La demande de référé-suspension répond à un formalisme donné et il est recommandé de se faire assister d’avocat pour l’introduire auprès du tribunal. Si vous avez besoin d’assistance dans la procédure, nos avocats professionnels du code de la route sont disponibles pour vous aider.

On peut se poser la question de savoir : quel est l’intérêt du référé-suspension ? Il faut retenir que le référé-suspension vous donne l’autorisation de conduire en toute légalité en attendant que le Tribunal vérifie votre dossier et ne rende sa décision sur votre recours, ce qui peut s’étendre des fois sur des années.

Vous pouvez bénéficier du référé-suspension dans plusieurs conditions. Par exemple, lorsque le juge ne vous considère pas comme un conducteur dangereux en considérant votre parcours d’automobiliste.

Par ailleurs, dans le cas où le permis de conduire est une pièce essentielle à votre activité professionnelle, le juge peut vous accorder également le référé-suspension.

Supposons que vous êtes un chauffeur-livreur, un conducteur de taxi ou encore un conducteur d’ambulance. Vous pouvez également bénéficier du référé-suspension lorsque le juge manifeste des doutes sérieux par rapport à la légalité de la décision 48SI d’invalidation rendue contre vous.

Faire un recours en annulation

C’est devant le tribunal administratif que ce recours est adressé et a pour but de demander au juge administratif d’annuler la décision 48SI.

Le conducteur et son avocat devront démontrer l’irrégularité de la procédure de retrait de points au juge. C’est le cas par exemple, lorsque l’administration, avant de rendre la décision, n’a pas respecté ses obligations d’information telles que prévus par les articles L. 223-3 et R. 223 du Code de la route. Si vous obtenez gain de cause auprès du tribunal administratif, la décision 48SI est annulée.

Vous retrouvez votre ancienne situation : votre permis de conduire sera considéré comme n’avoir jamais été invalidé.

Le recours en annulation ne se fait pas à tout moment, tout comme dans les autres cas, il existe un délai à respecter.

En effet, lorsque le Ministère de l’Intérieure manifeste son refus après que vous ayez introduit un recours.

Vous disposez alors de deux (02) mois pour lancer le recours en annulation au niveau du Tribunal administratif compétent.

Mais dans le cas où vous décidez de ne pas recourir d’abord au Ministère de l’Intérieur, le délai de deux (02) mois démarre à partir du jour de réception de la décision 48SI.

A présent, vous savez tout sur les risques générés par l’invalidation du permis de conduire et les solutions à votre portée pour exercer vos droits.