09 Mai ANTAI : comment contester une contravention ?

Lorsqu’un usager de la route commet une infraction, il reçoit généralement un avis de contravention. S’il est vrai que dans certains cas on peut se retrouver dans les faits reprochés et donc procéder au paiement de l’amende liée à l’infraction commise, il n’est pas rare de voir plusieurs automobilistes contester la contravention pour laquelle ils sont incriminés.

Plusieurs méthodes existent pour contester une contravention. On distingue généralement la contestation par voie postale et celle en ligne.

Avec le développement du numérique, la contestation en ligne a été mise en place par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) afin de simplifier la procédure aux usagers désirant contester un avis de contravention.

Bien que la procédure de contestation d’une contravention par le biais de l’ANTAI puisse paraitre la plus simplifiée, elle doit cependant respecter certaines étapes.

Nous vous dévoilons tout ici sur comment contester une contravention avec l’ANTAI.

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C’est quoi l’ANTAI ?

Il s’agit de l’agence française qui a pour mission de gérer les infractions au code de la route qui sont relevées par les forces de l’ordre.

Créée par décret n°2011-348 du 29 mars 2011, l’ANTAI est l’organisme pilotant toute la chaîne de traitement des contraventions à travers l’émission des avis de contravention, de leur paiement ainsi que les éventuelles contestations. Aujourd’hui, l’ANTAI joue un rôle primordial à travers la dématérialisation du processus de gestion des amendes.

Quels sont les cas dans lesquels il est possible de contester une contravention avec l’ANTAI ?

L’ANTAI permet de contester une contravention en ligne de façon très rapide sans avoir recours à beaucoup de tracasseries.

Après la commission d’une infraction, lorsque l’avis de contravention est envoyé au contrevenant, ce dernier peut contester la contravention par voie postale ou en ligne sur le site de l’ANTAI.

La contestation en ligne est la méthode en vogue puisqu’elle permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de ne pas s’encombrer avec des documents physiques lors de la formulation de la requête de contestation.

Pour contester une contravention en ligne sur le site de l’ANTAI, il faut se trouver dans l’un des cas dans lesquels, cette possibilité de contestation en ligne s’offre.

1^ère situation : La cession ou le vol du véhicule ou l’usurpation de son immatriculation

Si vous êtes dans une situation où votre véhicule a déjà fait l’objet d’une vente ou même a été volé, vous êtes en droit de contester sur le site de l’ANTAI, tout avis de contravention qui vous parvient à la suite de la commission d’une infraction par le véhicule en question.

En outre, si l’immatriculation du véhicule a été usurpée par un inconnu, la contestation de la contravention peut également se faire sur le site internet de l’ANTAI.

2^ème situation : Le conducteur au volant au moment de l’infraction n’est pas le propriétaire du véhicule

Il s’agit d’un autre cas qui vous permet de procéder à la contestation d’une contravention sur le site de l’ANTAI.

En effet, si vous avez prêté ou loué votre véhicule à quelqu’un qui va se rendre coupable d’une infraction au code de la route, vous pouvez contester la contravention en ligne sur la plateforme de l’ANTAI.

Bien que l’on ne vous exige pas de décliner la vraie identité du conducteur au moment des faits, ne pas le faire vous expose à une amende forfaitaire de la part du tribunal.

Cependant, il n’y aura pas de perte de points sur votre permis de conduire. Cela vous évitera alors d’être confronté à la lourde procédure de récupération de permis de conduire invalidé à cause d’un solde de points nul.

3^ème situation : La contestation de la réalité de la contravention

Il s’agit ici d’une situation plus ou moins délicate à laquelle il faudra faire attention. Si vous contestez l’infraction ou la contravention dans sa réalité, vous pouvez procéder à une contestation en ligne sur le site de l’ANTAI.

Il faut garder à l’esprit que trouver des arguments convaincants pour contester la réalité de la contravention n’est pas chose aisée.

Si les arguments que vous détenez ne sont pas de nature à prouver que vous avez raison de procéder à la contestation de la réalité de l’infraction, vous risquez de voir votre requête sans issue favorable.

Notre Conseil : Au cas où vous souhaitez contester un avis de contravention sur le site de l’ANTAI, il ne faut pas payer l’amende qui s’y rattache. Le faire, revient à reconnaitre que vous avez commis l’infraction qui vous est reprochée, ce qui implique la perte de toutes les possibilités de la contester.

Quel que soit le cas dans lequel vous vous trouvez, il est bien de savoir quel type de sanction vous encourez en plus de l’amende que vous souhaitez contester.

Le plus souvent, l’amende liée à une contravention est accompagnée d’une sanction complémentaire.

Le simulateur  que nous avons mis en place vous permet de savoir de façon précise, les différentes sanctions auxquelles vous vous exposez selon l’infraction commise.

C’est donc un excellent outil qui vous aide à voir la sanction qui pourrait éventuellement s’ajouter à l’amende que vous avez décidé de contester grâce au site de l’ANTAI.

De combien de temps dispose-t-on pour contester une contravention avec l’ANTAI ?

Le délai pour contester une contravention sur le site de l’ANTAI est le même que celui accordé pour la contestation par voie postale.

Cela veut dire que celui qui désire contester une contravention sur le site de l’ANTAI dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour procéder à sa requête.

Il faudra par contre noter que lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, l’usager dispose d’un délai plus court qui est de trente (30) jours pour faire sa demande de contestation de la contravention en ligne sur le site de l’ANTAI.

Quels sont les préalables à la contestation d’une contravention sur le site de l’ANTAI ?

Avant de se lancer dans la procédure de contestation d’une contravention en ligne sur le site de l’ANTAI, il faudra absolument apprêter certains outils et documents nécessaires pour le bon déroulement de la démarche.

De quoi a-t-on besoin pour contester une contravention en ligne sur le site de l’ANTAI ?

Pour faire la démarche de contestation d’une contravention en ligne, il faudra apprêter des outils comme un scanner et un ordinateur.

Si vous n’êtes pas en possession d’un scanner conventionnel, de nombreuses applications sont conçues et jouent parfaitement le rôle d’un scanner.

Vous pourriez par exemple tester Adobe Scan qui se positionne comme l’une de ces applications jouant le rôle de scanner, vous permettant ainsi de scanner de façon très professionnelle, tous les documents qui vont accompagner votre requête de contestation en ligne pour la rendre recevable.

Aussi, à défaut d’un ordinateur, une tablette ou un smartphone peut vous aider à faire la procédure de contestation de votre contravention en ligne sur le site de l’ANTAI.

En dehors de ces outils cités supra, il faut bien évidemment avoir accès à une connexion internet pour la démarche en ligne.

De quels documents a-t-on besoin pour la contestation d’une contravention en ligne ?

De façon générale, les documents qui doivent accompagner la contestation d’une contravention en ligne sont les suivants :

• Une pièce d’identité du requérant (passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité) ;
• Une copie de la carte grise du véhicule concerné par la contravention ;
• Une copie de l’avis de contravention ou d’un formulaire de requête en exonération ;
• Une copie du cliché du radar automatique s’il y a lieu.

Il y a certaines infractions pour lesquelles vous pouvez faire la demande du cliché du radar automatique. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit des infractions comme non-respect du feu rouge, de l’excès de vitesse ou même du non-respect d’un panneau de signalisation.

Lorsque vous demandez le cliché, cela vous permet de mieux apprécier la réalité de la contravention que l’on vous reproche.

Aujourd’hui, vous avez aussi la possibilité de faire la demande du cliché du radar en ligne sans vous déplacer. Le Ministère de l’Intérieur a mis en place un site qui permet une dématérialisation des demandes de cliché du radar.

Cependant, vous pouvez opter pour la demande du cliché par voie postale si vous le souhaitez.

Attention ! : Il ne faut pas attendre que le cliché du radar automatique vous parvienne avant de procéder à votre contestation de contravention en ligne sur le site de l’ANTAI. En effet, le fait de procéder à une demande du cliché du radar ne suspend pas le délai qui est accordé pour la contestation d’une contravention. Ainsi, attendre la délivrance du cliché du radar peut vous exposer à une contestation hors délai et vous allez finir par procéder au paiement de l’amende, ce qui n’est pas votre souhait de départ.

De quelle façon procéder pour contester une contravention sur le site de l’ANTAI ?

Contester une contravention en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, doit obéir à certaines étapes qu’il convient de mentionner.

Tout le processus peut se faire depuis n’importe quel endroit à condition que vous disposez de tout ce qui est nécessaire pour y arriver.

Quelles sont les étapes à suivre pour contester une amende sur le site de l’ANTAI ?

Lorsque vous prenez votre ordinateur, votre tablette ou même votre smartphone, il faudra accéder au site internet de l’ANTAI. Dès que vous vous trouvez sur la page d’accueil du site, il faudra choisir l’option « Désignation ou contestation en ligne ».

En effet, il s’agit de cette rubrique qui permet de faire la contestation de la contravention en ligne étant donné que le site permet également d’accéder à d’autres services en ligne comme le paiement d’une amende liée à une contravention.

Après avoir sélectionné la rubrique « Désignation ou contestation en ligne », le système va vous rédiger vers une page où vous serez appelé à fournir un certain nombre d’informations capitales à votre requête.

De façon générale, il vous faudra consacrer environ 20 minutes pour finaliser toutes les étapes de la contestation en ligne sur le site de l’ANTAI. Une attention particulière doit être accordée à chaque type d’information que vous fournirez sur la plateforme de contestation en ligne.

Globalement, vous aurez à fournir des informations comme le numéro de l’avis de contravention à contester ou la référence de l’amende forfaitaire majorée si vous vous retrouvez dans un tel cas.

Il faut également le nom de famille ou la raison sociale s’il s’agit d’une société, la date d’émission de l’avis de contravention ainsi que le numéro d’immatriculation de la voiture impliquée dans la contravention que vous souhaitez contester.

Dès que toutes ces informations sont fournies, vient ensuite le moment de joindre les différents documents en appui à votre demande de contestation.

Une fois encore, il est fondamental de rappeler que tous les documents doivent être déjà scannés avant la procédure de contestation en ligne sur le site de l’ANTAI.

Après avoir joint les documents scannés au formulaire en ligne de contestation, vous n’aurez qu’à transmettre votre demande en cliquant sur le bouton réservé à cet effet.

Vous allez recevoir un accusé de réception par courriel vous confirmation que votre requête a bien été envoyée.

Notre Conseil : Nous vous recommandons vivement de faire une vérification périodique du solde de points sur votre permis afin d’être surpris par des éventuels retraits de points. Le service en ligne Telepoints permet de vérifier le solde de points du permis de conduire en toute simplicité.

Quel est l’intérêt de la vérification du solde de points de votre permis ?

Il faut faire la vérification du solde de points du permis de conduire afin d’éviter une invalidation surprise de votre permis de conduire pour solde de points nul.

La vérification des points vous permet ainsi de prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter une telle situation, comme par exemple le fait d’effectuer un stage de récupération de points sur le permis de conduire.

Pour avoir une idée précise sur le nombre de points que vous pourriez perdre sur votre permis de conduire suivant chaque type d’infraction, le barème des retraits de points en 2022 vous sera d’une très grande utilité.

Quelles sont les issues probables après avoir contesté une contravention sur le site de l’ANTAI ?

Les issues que peut avoir une contestation de contravention demeurent les mêmes quel que soit le mécanisme utilisé pour le faire.

Ainsi, la contestation en ligne sur le site de l’ANTAI peut avoir les mêmes issues que celle faite par courrier postal.

A quoi peut-on s’attendre après une contestation sur le site de l’ANTAI ?

Il faut préciser que ce sont les dispositions des articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale qui définissent les modalités de contestation des amendes liées aux différentes infractions.

Lorsque vous faites la contestation d’une contravention en ligne sur le site de l’ANTAI, les suites probables sont les suivantes.

• L’Officier du Ministère Public peut décider de vous donner raison et donc classer l’infraction sans suite. Ainsi, vous n’aurez plus à payer l’amende et si vous aviez effectué une consignation au cours de la procédure de contestation, vous serez remboursé en intégralité.
• L’Officier du Ministère Public a également la possibilité d’envoyer le dossier vers un juge de proximité afin qu’il puisse examiner encore en profondeur la requête. Dans ce cas, vous serez amené à vous présenter devant le juge afin de fournir de plus amples explications sur l’affaire, pour permettre au juge de prendre la une décision convenable.

Présentation de la solution Hello Avocat

Dans le but de simplifier l’accès à des services des avocats en droit routier, l’application Hello Avocat a été conçue.

Il s’agit d’une application vous permettant de vous mettre rapidement en contact avec un avocat qui pourra vous aider à faire toute votre procédure de contestation de contravention comme cela se doit.

Vous pouvez télécharger cette application sur Google Play Store ou même sur App Store, en fonction du type de téléphone que vous avez.

Une fois que l’application est téléchargée, il faudra vous servir de votre téléphone pour prendre les photos des différents documents pouvant vous aider à appuyer votre procédure de contestation et les transmettre via l’application.

L’un de nos avocats pourra rapidement prendre en charge votre situation et vous aider en tout professionnalisme tout au long de la procédure de contestation de votre contravention.

N’attendez donc plus longtemps avant de bénéficier de cette innovation technologique qui simplifie désormais la vie des usagers de la route.