14 Déc Contester une amende pour excès de vitesse : Quelles sont les modalités ?
L’excès de vitesse constitue une grande partie des infractions commises en France par de nombreux conducteurs. Ladite infraction donne lieu généralement à une amende pour excès de vitesse que le propriétaire du véhicule se doit de régler. Cependant, il est possible de contester une amende pour excès de vitesse et avoir gain de cause lorsque vous savez comment vous y prendre.
Les modalités qui permettent de contester une amende pour excès de vitesse sont pour l’essentiel énoncées par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.
Nous allons donc passer en revue ces différentes modalités.
Conseil de Hello Avocat : Il faut préalablement vous assurer que l’amende à laquelle vous avez été condamné respecte la fourchette d’excès de vitesse que l’on vous reproche. En effet, les amendes applicables pour excès de vitesse varient en fonction du nombre de kilomètres.
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Pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, commis dans une agglomération, ils sont considérés comme une contravention de 4ème classe et se soldent par une amende forfaitaire de 135 €. Cette amende peut être majorée ou minorée en fonction du délai dans lequel elle a été réglée. Par contre, lorsqu’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est commis hors agglomération, c’est une contravention de 3ème classe avec amende de 68 €, qui peut être majorée ou minorée en fonction du délai de règlement.
Concernant les excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/heures, ils sont mis dans la catégorie des contraventions de 4ème classe avec une amende forfaitaire de 135 €, qui peut être minorée ou majorée en fonction du temps de paiement.
Pour les excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h et 40 et 49 km/h, ils sont des contraventions de 4ème classe et sont sanctionnés par une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée ou minorée compte tenu du délai de règlement. Il faut cependant souligner que l’amende maximale que le juge peut prononcer est de 750 €. Soulignons aussi que l’amende peut être accompagnée d’autres sanctions complémentaires comme l’interdiction de conduire certains véhicules ou même la suspension temporaire du permis de conduire.
Enfin, les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h sont considérés comme une contravention de 5ème classe et sont punis d’une amende maximale de 1 500 € avec d’autres sanctions complémentaires.
Conseil de Hello Avocat : Il faut garder à l’esprit que dès lors que vous procédez au paiement d’une amende pour excès de vitesse, vous acceptez avoir commis l’infraction, ce qui annule toute possibilité de contestation ultérieure. De plus, vous vous exposez à un grand risque de retrait de votre permis de conduire.
Comment pouvez-vous être verbalisé pour l’excès de vitesse ?
Il existe principalement deux modes de verbalisation d’un excès de vitesse: soit c’est via un radar automatique que l’infraction est relevée ou c’est par le biais d’un agent verbalisateur de la police que le constat de l’infraction est fait.
L’interpellation par un radar automatique
Ici, le contrôle est automatique et se fait au moyen d’une cabine ou d’un trépied placé au bord de la route.
Dans ce cas, les forces de l’ordre n’ont plus besoin d’interpeller le contrevenant. Il reçoit plutôt chez lui, un avis de contravention.
L’interpellation faite par les forces de l’ordre.
En cas d’interpellation opérée par les forces de l’ordre, le fautif est identifié au moment du contrôle. Les forces de l’ordre dressent donc un procès-verbal à cet effet. Pour contester une amende dans le cas d’une interpellation des forces de l’ordre, il faut faire recours à un avocat expert en droit routier car ladite contestation ne peut fondamentalement porter que sur un vice de procédure se rapportant au procès-verbal d’infraction établi par les agents des forces de l’ordre au moment de la commission de la contravention.
Les modalités pour contester une amende pour excès de vitesse
Quand on parle des modalités de contestation d’une amende pour excès de vitesse, il faut principalement parler de la procédure pour contester une amende pour excès de vitesse et le délai dans lequel il faudra le faire.
La procédure
Ici, il faut dire que tout contrevenant dispose de la possibilité de faire soit une demande de contestation en ligne via le site https://www.antai.gouv.fr/ ou soit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut que le courrier soit accompagné des documents qui accompagnent l’avis de contravention. Il s’agit notamment du formulaire de réclamation ou du formulaire de requête en exonération.
Le délai
S’agissant du délai, il faut dire qu’il est d’une durée de 45 jours et court à compter du jour de la réception de l’avis de contravention. Cependant, dans le cas d’un avis forfaitaire majoré, ce délai est raccourci à 30 jours.
Dans le cas où l’avis d’amende forfaitaire majorée se rapporte à une contravention du Code de la route et qu’il vous a été envoyé par courrier recommandé, vous disposez d’un délai de trois (03) mois pour réaliser les démarches nécessaires.
Par ailleurs, l’article 530-2-1 du Code de procédure pénale accorde un délai supplémentaire d’un mois lorsqu’il s’agit des avis envoyés à l’étranger.
En dehors du délai et des modes d’introduction de la demande de contestation d’une amende pour excès de vitesse, il faut dire que les modalités ci-après s’appliquent.
Demande de la photographie
Ici, il s’agit de la possibilité qui vous est offerte de demander une photographie en ce qui concerne les contrôles opérés par des radars automatiques. Il faut absolument effectuer cette demande de consultation de la photographie parce que dans la plupart des cas, il est difficile d’identifier clairement le conducteur d’un véhicule juste en examinant les photos prises par un radar automatique (le radar ayant pour objectif principal de relever les photos des plaques d’immatriculation).
Conseil de Hello Avocat : Il est important de garder à l’esprit qu’en aucun cas, la demande de photographie n’interrompt pas le délai de la procédure qui est généralement de 45 jours.
De plus, pour que cette requête de photographie puisse être prise en compte, elle doit être suivie d’un certain nombre de documents tels que la photocopie de l’avis de contravention reçu, la photocopie d’une pièce d’identité avec photo et une copie de la carte grise, une enveloppe au format 22,5 x 32,5 cm.
L’utilité de la demande de photographie se justifie par le fait que ça permet de s’assurer que le conducteur n’est pas identifiable là-dessus, et donc, vous permet de dire à la juridiction que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où la contravention d’excès de vitesse a été commise. De plus, vous ne serez pas obligé de dévoiler l’identité de celui qui conduisait le véhicule au moment de l’acte parce qu’aucune disposition légale ne vous l’y oblige.
Quels éléments doivent appuyer une contestation d’amende pour excès de vitesse ?
Compte tenu du fait que la contestation est une requête d’exonération de l’amende forfaitaire, il est fondamental de remplir le formulaire qui était joint à l’avis de contravention. Ensuite, il faudra retourner le tout par courrier dans le cas où vous décidez de procéder à la contestation par voie postale.
Aussi, faut-il joindre à la demande de contestation, une consignation dont le montant équivaut à la somme de l’amende forfaitaire ou majorée. Ladite somme vous sera restituée à l’issue de la procédure à moins que n’ayez pas gain de cause. L’idée étant de réduire au maximum, le nombre de demandes fantaisistes ou de recours abusifs.
Rappelons une fois encore qu’en cas de demande de contestation par voie postale, il est fortement recommandé d’opter pour un accusé de réception.
Conseil de Hello Avocat : Il faut prendre le soin de conserver rigoureusement une copie de votre demande de contestation d’une amende forfaitaire et celle du bordereau d’accusé de réception. Ces documents trouveront leur utilité si à l’issue de votre demande, aucune réponse ne vous est parvenue de la part de l’Officier du ministère public, ce qui peut donc entrainer une majoration de l’amende. Ces documents servent donc de moyens de preuve.
Quels arguments ou motifs faut-il avancer pour contester une amende pour excès de vitesse ?
Il existe de nombreux arguments pouvant être utilisés pour procéder à une contestation d’amende pour excès de vitesse.
Premièrement, vous pouvez vous prévaloir du fait que le véhicule concerné a été volé ou n’est pas le vôtre au miment de la survenance de la contravention.
Deuxièmement, vous avez la possibilité de mentionner la raison selon laquelle, le conducteur était une autre personne, donc n’était pas le titulaire de la carte grise.
Troisièmement, vous pouvez aller contre la réalité même de la contravention et donc dire qu’elle n’était pas fondée.
Conseil de Hello Avocat : Il faut savoir que chacun des motifs pouvant être utilisés pour contester une amende pour excès de vitesse peut être difficile à prouver lors d’une interpellation. C’est pourquoi il est important de savoir sur quels arguments il faut fonder sa requête afin de ne pas être bloqué lorsque vous serez interpellé pour justification.
Il est important de préciser que lorsque l’excès de vitesse pour lequel vous êtes verbalisé est inférieur à 20 km/h et que vous êtes responsable de l’infraction, il faut soigneusement choisir les arguments sur lesquels sera fondée votre contestation. En effet, dans ces cas, il est recommandé de se servir de l’article L121-1 du Code de la route. En considération de cet article, vous pouvez essayer de dégager votre responsabilité en prouvant que vous ne conduisiez le véhicule qu’en qualité de préposé ou dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Mais dans ce cas, l’infraction est supposée quand même comme étant commise, toutefois l’amende sera en totalité ou en partie imputée sur le compte de votre commettant ou de la personne morale pour laquelle vous êtes en train de travailler.
Quelle est l’issue probable d’une contestation d’amende pour excès de vitesse ?
Deux cas de figures sont possibles à l’issue d’une demande pour excès de vitesse.
La contestation est recevable
Dans le cas où la contestation est recevable, l’Officier du ministère public peut soit renoncer aux poursuites en précisant les conditions dans lesquelles la consignation vous sera remboursée, soit décider d’affecter la requête au juge de proximité qui à son tour, peut décider de prononcer à l’encontre du contrevenant une peine principale accompagnée également d’un retrait de points sur le permis de conduire. Il se peut également que le juge prononce une amende sans retrait de points sur le permis de conduire tout comme il peut ordonner une relaxe.
La contestation est irrecevable
Si la contestation est irrecevable, le requérant est généralement informé par l’Officier du ministère public au moyen d’un courrier que sa requête est irrecevable.
Il faut garder à l’esprit que lorsque vous décidez de contester une amende pour excès de vitesse, il est fondamental de savoir que les différents motifs de contestation que vous pouvez avancer relèvent de l’appréciation du juge et non de l’Officier du ministère public. Cela veut dire que seul le juge pourra décider de la validité des motifs de contestation.
Pour ce qui concerne l’Officier du ministère public, son rôle se limite à la vérification de la réunion des conditions de recevabilité de la requête de contestation.
Conseil de Hello Avocat : En raison de la complexité de la tournure que pourrait prendre le fait de contester une amende pour excès de vitesse, il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialiste du droit routier, surtout lorsque la contravention fait suite à une interpellation. Aussi, est-il important de préciser qu’en raison de la technicité des arguments à faire valoir pour contester une amende pour excès de vitesse, le recours à un avocat s’avère être un moyen efficace de se garantir une bonne issue de la procédure. Un avocat peut par exemple relever des vices de procédure du procès-verbal établi par les agents des forces de l’ordre et pourra donc valablement obtenir l’annulation pure et simple des poursuites à l’encontre du contrevenant.
Et vous, sur la base de quel motif aimeriez-vous être assisté par Hello Avocat afin de contester votre amende pour excès de vitesse ?
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