30 Nov Contester un PV de Radar : les 10 règles à connaître
Pour contester un PV de radar, il est important de connaître les arguments à avancer et les règles pratiques dont il faut faire usage afin d’obtenir gain de cause. Selon le type d’infraction (excès de vitesse, franchissement de feu rouge, etc…), le contenu de la contestation doit être adapté, sinon vous courrez le risque de perdre des points sur votre permis de conduire.
Dans cet article, il sera question de présenter les 10 règles d’or à maîtriser avant de contester un PV de radar.
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Règle N°1 : Évitez de payer automatiquement le PV de radar
Voici ce que vous devez garder à l’esprit concernant le paiement d’un PV de radar : dès que vous payez, vous êtes tenu responsable de l’infraction sans pouvoir bénéficier plus tard de l’opportunité de faire quelque autre contestation. Autrement dit, l’acte de paiement équivaut à une reconnaissance tacite de votre part d’avoir commis la contravention qui vous est reprochée.
Ce qui est encore plus grave, c’est que selon la nature de l’infraction, il peut s’ensuivre une perte de points sur votre permis à partir du moment où vous avez réglé la contravention.
Pour cette raison, ne vous laissez pas influencer et ne courrez pas après le bénéfice d’une amende minorée pour payer rapidement votre amende. Même si la loi vous laisse un délai court pour régler une amende minorée, ce que la plupart des gens ignorent, c’est qu’une fois le paiement fait, il n’existe plus de voie de recours. Ainsi, vous ne pouvez plus faire de contestation.
Règle N°2 : Evitez de signer automatiquement le PV lorsqu’il s’agit d’un cas d’interpellation par des agents verbalisateurs
Il existe généralement deux manières d’écoper d’une amende. Soit par un radar automatique ou soit au cours d’une interpellation par des forces de l’ordre. Lorsque vous êtes dans le second cas, il est primordial de ne pas vous hâter pour signer le PV de contravention. Tout comme il est mentionné pour la première règle d’or, lorsque vous signez un procès-verbal, peu importe sa forme, vous êtes également tenu responsable de l’infraction. A ce titre, vous perdez votre droit de contester le PV de radar même si vous disposez d’une justification fondée.
En termes clairs, supposons qu’un agent verbalisateur vous présente un PV en format papier ou en format électronique, vous disposez du droit légal d’opposer votre refus de le signer. L’agent verbalisateur ne peut aller contre votre volonté de refuser la signature du PV. Il peut, dans certains cas, avancer des arguments pour vous faire agir. Par exemple, il peut évoquer une minoration de l’amende lorsque vous signez le PV, mais n’en croyez pas un seul mot : c’est absolument faux.
En réalité, du point de vue juridique, l’absence de signature sur le PV prouve tout simplement que vous n’êtes pas d’accord avec l’agent verbalisateur et que vous ne reconnaissez pas la contravention.
Règle N°3 : Tenez compte des délais de contestation du PV de radar
Pour contester un PV de radar, ou toute autre amende, il est impératif de maîtriser les délais légaux exigés. Dans le cas d’une amende forfaitaire, il vous est laissé la possibilité de faire contestation dans un délai de (45) quarante-cinq jours.
Votre inaction au bout de ce délai, change la sanction en une amende forfaitaire majorée. Autrement dit, le montant à payer pour la contravention s’augmente d’une pénalité. Vous disposez à ce niveau d’une période de trente (30) jours pour contester le PV.
Notre conseil : Compte tenu de la complexité des démarches pour contester une amende forfaitaire majorée, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat professionnel du Code de la Route de Hello Avocat si vous écopez de ce PV.
Si le délai de trente (30) jours s’écoule également sans que vous ne réagissiez, vous recevrez dans ce cas un avis d’amende ainsi que d’une condamnation pécuniaire. Par ailleurs, ces deux amendes sont accompagnées d’un avis d’opposition administrative.
Règle N°4 : Cherchez à avoir la photo prise par le radar
Il s’agit de votre droit de demander à voir le cliché pris par le radar lorsque vous recevez un PV de radar automatique. Ce cliché vous permet en principe de mieux voir le conducteur au volant. Ce n’est pas automatique, mais l’objectif visé est de déterminer le conducteur éventuel qui serait au volant au moment de l’infraction.
La bonne nouvelle avec le cliché pris par le radar, c’est que dans la plupart des cas (plus de 95%), il n’est quasiment pas possible d’identifier le conducteur au volant.
Vous vous demandez peut-être pour quelle raison une si grande proportion d’échecs dans l’identification du conducteur à partir du cliché du radar. La raison est toute simple, le radar flash les véhicules à partir de l’arrière (surtout pour capturer la plaque minéralogique des véhicules). Par ailleurs les images prises par l’avant ne sont pas souvent d’une très bonne qualité. En effet, seuls les clichés pris par l’avant dans la nuit donnent des fois des images de bonne qualité.
Comment introduire la demande du cliché prise par le radar ?
Il suffit d’envoyer un courrier au CACIR (CS 41101 – 35911 Rennes Cedex) tout en ajoutant les pièces ci-après :
- Une photocopie de la carte grise du véhicule
- Une photocopie d’une pièce d’identité du demandeur
- L’avis de contravention.
Attention : Lorsque vous introduisez une demande de visualisation du cliché, les délais de contestation continuent de courir. Gardez aussi en mémoire qu’il est conseillé d’introduire la demande du flash de radar lorsque vous n’êtes pas certain d’avoir été flashé par l’arrière.
Règle N°5 : Procédez à la consignation au plus tôt dans le but de bloquer l’écoulement des délais
Bien que les deux termes se ressemblent, ils ne veulent pas signifier la même chose, donc il faut déjà, dès le départ, faire la distinction entre le paiement de l’amende et la consignation de l’amende.
La consignation et l’amende valent tous deux le même montant, par exemple pour un flash de radar, les deux correspondent à 135 €. Pour connaître le montant, il suffit de vérifier le feuillet reçu, c’est-à-dire le formulaire de requête en exonération.
La différence se situe sur le fait que votre argent vous est retourné en cas de consignation dès qu’il est prouvé que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction.
Pour régler la consignation, vous pouvez ajouter un chèque du montant indiqué sur le 3ème feuillet reçu à votre contestation. N’oubliez, il est important de mentionner au dos du chèque l’intitulé : “chèque de consignation”.
Si, cette procédure vous semble trop longue, vous pouvez aussi régler votre consignation en ligne sur amendes.gouv.fr.
Règle N°6 : Procédez à un remplissage correct du formulaire de requête en exonération
Selon la nature de l’infraction qui vous correspond, vous devez procéder à un remplissage adéquat du formulaire de requête en exonération. Par exemple supposons que votre voiture n’a pas fait l’objet d’un vol, d’une destruction ou que vous ne l’avez pas prêté à quelqu’un que vous pouvez identifier au moment de l’infraction. Dans ce cas, c’est la rubrique “Autre motif” affichée par la case 3 que vous devez cocher.
Attention : prenez soin de remplir la première partie du formulaire en y inscrivant toutes vos informations personnelles. Vous devez y mettre vos coordonnées actuelles, le numéro de votre permis de conduire, votre contact etc.
Règle N°7 : Complétez votre dossier de contestation par un courrier additionnel bien argumenté
Le dossier normal de contestation que vous avez regroupé pour le moment ne comporte que trois éléments : le formulaire de requête en exonération dûment rempli, le chèque de consignation ainsi que le talon de consignation.
A cet ensemble, il est essentiel que vous ajoutiez un courrier de contestation dans lequel vous présentez le détail de tous les arguments qui pourront vous permettre d’avoir gain de cause. Certains arguments vous permettent de bénéficier d’office de situations atténuantes, vous devez bien les expliquer.
Exemple 1 : si un véhicule prioritaire était derrière vous, vous pouvez utiliser cet argument en expliquant qu’il vous a fallu appuyer un peu plus légèrement sur la pédale de frein en vue d’éviter tout quiproquo.
Exemple 2 : Si l’infraction est commise à une intersection ou il y a des feux défaillants ou on visibles, vous pouvez également vous servir de cet argument. Toutefois, il peut vous être demandé de fournir des preuves (témoignages, photos). Vous pouvez donc anticiper en indiquant dans votre courrier les preuves qui attestent vos arguments.
Notre conseil : N’oubliez pas que c’est à une administration publique que vous adressez le courrier. Pour cela, vous devez respecter les règles de rédaction administrative ainsi que le formalisme juridique exigée par l’administration, sinon votre contestation risque de ne pas aboutir ou la lettre risque d’être rejetée. Pour être sûr que votre lettre répond à tous les critères et éviter le rejet, vous pouvez solliciter l’assistance de Hello Avocat.
Règle N°8 : Ne dénoncez pas le conducteur du véhicule de façon systématique
Vous n’êtes pas tenu de donner l’identification du conducteur ayant commis l’infraction même si vous le connaissez. En fait, tant que ce n’est pas vous-mêmes qui êtes impliqué dans l’infraction, la loi ne vous soumet pas à l’obligation de dévoiler l’identité du conducteur. Ce n’est pas à vous qu’incombe la charge de la preuve mais plutôt à l’Etat et aux autorités compétentes de chercher qui a commis l’infraction.
Toutefois dans ce cas, puisque c’est vous qui êtes titulaire de la carte grise du véhicule, il vous sera demandé d’effectuer le paiement du PV sans qu’aucun point ne soit retiré sur votre permis. Le paiement est en réalité fait au titre de votre “responsabilité”.
Règle N°9 : faites accompagner votre contestation de PV par un accusé de réception
Certains trouvent que c’est banal, mais en droit routier, il est important de faire accompagner tout dossier de contestation d’un accusé de réception. Ainsi, quel que soit le courrier que vous adressez pour contester un PV de radar, n’oubliez pas de l’envoyer en recommandé avec accusé réception. Rappelons les courriers essentiels du dossier:
- le formulaire de requête en exonération dûment rempli
- le chèque de consignation suivi du le talon de consignation
- la lettre de contestation avec le détail des arguments
- l’amende originale
Notre conseil : Par mesure de précaution, il est conseillé de faire la photocopie de toutes les pièces composant votre dossier.
Règle N°10 : Présentez-vous au tribunal si on vous convoque
Après avoir effectué la contestation du PV de radar, vous pouvez vous retrouver dans plusieurs cas de figure dont votre convocation au tribunal de police. Expliquons d’abord les autres possibilités après votre contestation.
Tout d’abord, l’Officier du Ministère Public peut vous relaxer. Dans ce cas, la consignation que vous avez déposée vous est remboursée en intégralité.
Ensuite, il peut considérer que votre demande est irrecevable. Vous êtes dans l’obligation en ce moment de payer l’amende, ce qui vous ferait perdre des points sur votre permis de conduire.
Par ailleurs, l’Officier du Ministère Public peut vous juger mais seulement sur le plan pécuniaire. Dans ce cas vous êtes « redevable » de l’amende en tant que titulaire du certificat d’immatriculation.
Enfin, vous pouvez être amené à vous présenter au Tribunal de police. Cependant, il n’y a pas craindre de vous y rendre. Gardez votre assurance et présentez-vous au tribunal. Il est même recommandé de comparaître plutôt que de manquer la convocation du tribunal.
Une fois au tribunal, exposez vos arguments dans le calme. A ce niveau également, n’oubliez pas : il n’est point besoin que vous dénonciez quelqu’un. Le plus important, c’est de garder la même ligne de défense que dans votre courrier. De façon plus claire, vous devrez rappeler au tribunal que vous ne savez pas qui conduisait au moment des faits.
Notre conseil : Si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat en droit routier, les professionnels du Code de la Route de Hello Avocat peuvent valablement vous aider.
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FALK patrice
Posted at 17:14h, 12 décembreMerci pour ces conseils…