03 Déc Vitres teintées : le gendarme décidera
Depuis 2017, les vitres doivent transmettre 70 % de la lumière. Mais la Cour de cassation vient de décider que c’est aux forces de l’ordre de jauger la conformité des vitres.
Un contrôle scientifique ? Non : une simple appréciation des forces de l’ordre
Vous comptiez échapper à la verbalisation en soutenant que le caractère légal ou non des vitres teintées de votre voiture devrait être contrôlé scientifiquement et en fonction du Code de la route qui a posé des critères techniques précis ? La dépêche AFP relayée le 23 novembre 2018 sur le site du Point coupe court à cette stratégie.
Distinguer ou non le conducteur
Pour la Cour de cassation, les constatations des officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire. Pour elle, dès lors que le gendarme constate qu’il ne peut pas distinguer le conducteur, ou que les objets ou les couleurs sont déformés, il y a infraction.
Rappel du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi : la sanction pour le conducteur est de 135 euros d’amende et s’accompagne d’un retrait de 3 points de permis de conduire.
2017 a vu la mise en ligne du tout nouveau site internet de Hello Avocat. Quelques mois auparavant, il fut En savoir plus
"Le premier PV pour vitre teintée a été annulé le 10 octobre par la justice" : voici ce qu’on pouvait lire En savoir plus
Pas de commentaires