12 Mai Vice de forme sur un PV : comment contester ?

Êtes-vous obligé de payer une amende à chaque fois que vous recevez un PV ou un avis de contravention ? La réponse à cette question est « non ». La loi permet aux usagers de la route de contester une amende ou un avis qui n’est pas justifié.

Mais il est important d’avancer des raisons valables pour faire passer votre requête. Au nombre des différents arguments pour contester une contravention, vous pouvez vous servir du vice de forme sur le PV. Nous vous dévoilons toutes les astuces pour contester le vice de forme sur un PV et obtenir gain de cause devant les autorités administratives et judiciaires.

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Quels sont les points importants à connaitre avant la contestation d’un PV ?

Vous ne pouvez pas contester un PV à tout moment et comme vous le voulez. Il existe certaines règles de base à respecter absolument.

Quels sont les principes généraux à respecter ?

Tout paiement de l’amende met fin à la contestation

La première règle concerne le paiement de la contravention. Il faut absolument éviter de payer l’amende lorsque vous souhaitez contester une contravention au code de la route.

Peu importe qu’il s’agisse d’une amende minorée ou d’une amende forfaitaire simple. Dès que vous la payez, vous n’avez plus aucune possibilité de contester le PV.

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en payant, vous reconnaissez de façon implicite avoir commis l’infraction qu’on vous reproche.

Sur le plan juridique, ceci est assimilable à un aveu qui constitue une preuve de l’infraction que vous avez commise. A partir de ce moment, vous ne pouvez plus vous dédire en introduisant une contestation pour la même infraction.

Notre conseil : Souvent, les usagers de la route s’empressent de payer l’amende dans le but de bénéficier d’une minoration sur l’amende forfaitaire, ce qui les disqualifie pour toute contestation future. Pour savoir réellement le montant que vous devez payer et la sanction que vous encourez selon chaque type d’infraction, nous vous recommandons de vous servir du simulateur de Hello Avocat. Avec cet outil de calcul des infractions, vous serez en mesure de prendre la décision idéale (effectuer un stage de récupération de points, contester l’avis de contravention, payer l’amende minorée, solliciter les services d’un avocat, etc.) si vous tombez dans une infraction au code de la route.

N’oubliez pas de payer la consignation

Lorsque le PV que vous voulez contester porte sur certaines infractions particulières, il est important de payer la consignation. D’ailleurs, la loi vous impose dans certains cas de payer la consignation avant de commencer toute procédure de contestation.

Il s’agit notamment des cas comme les excès de vitesse, le franchissement de signalisation imposant un arrêt obligatoire des voitures, l’utilisation des voies réservées uniquement à certains types de voiture etc.

Prévue par l’article 529-10 du Code de Procédure pénale, la consignation représente une somme d’argent que l’usager de la route doit déposer dans les comptes du trésor public.

Elle équivaut, très souvent, au montant de l’amende forfaitaire relative à l’infraction commise.

Toutefois, il ne faut pas confondre la consignation au paiement de l’amende puisqu’elle vous est remboursée intégralement dès qu’une juridiction reconnait que vous n’êtes pas coupable de l’infraction qui pèse sur vous.

Quelles sont les règles liées à la procédure de contestation ?

Les règles à retenir concernent surtout le délai et les voies de contestation.

La contestation du PV se fait dans un délai

Lorsque vous vous faites intercepter ou que vous recevez un avis de contravention à votre adresse, la loi vous accorde un délai de quarante-cinq (45) jours pour introduire votre contestation.

Au bout de ce délai, non seulement vous perdez votre droit pour agir, mais également le montant de l’amende peut être majorée dans le cas où vous ne vous êtes pas acquitté de l’amende forfaitaire.

Pour formuler une contestation vis-à-vis de l’amende majorée, la loi vous accorde cette fois-ci un délai de trente (30) jours.

Il est important de respecter ces délais surtout lorsque vous disposez d’un argument valable pour contester une amende.

La contestation du PV peut se faire via différents canaux

Vous avez le choix entre la contestation en ligne de l’amende ou une contestation par voie postale. Si vous optez pour une contestation en ligne, vous devrez vous rendre alors sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Toute la démarche que vous devrez suivre est accessible sur le site.

Par contre, dans le cas d’une contestation par voie postale, vous devrez rédiger et envoyer un courrier à l’Officier du Ministère Public pour solliciter l’annulation de l’avis de contravention.

Pour éviter que votre requête soit rejetée, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Notre conseil : Lorsque vous retenez de faire votre contestation par voie postale, n’oubliez pas d’ajouter à votre dossier tous les documents et pièces justificatives qui permettront de vous donner raison auprès de l’OMP.

Comment contester un PV pour vice de forme ?

Avant de se lancer dans la contestation, il est essentiel de connaitre les textes qui consacrent le vice de forme comme une raison valable de contestation d’une contravention.

Quel est le fondement juridique qui justifie le vice de forme ?

Différents articles juridiques permettent aux usagers de la route de se fonder sur un vice de forme pour faire annuler un PV.

Cependant, il faut essentiellement se baser sur l’article L.429 du Code de Procédure Pénale pour mieux comprendre le principe. Aux termes de cet article, tout PV doit respecter certaines conditions de formalisme au moment de son établissement.

Dans le cas contraire, il perd toute force probante et ne peut servir comme moyen de sanction de l’automobiliste.

De façon plus claire, le législateur retient que toute erreur ou omission sur un Procès-verbal de contravention confère à l’automobiliste le droit de demander l’annulation de l’amende par un juge.

Quel vice de forme invoquer lors de la contestation d’un PV ?

Lorsque l’agent verbalisateur commet certaines erreurs, vous avez de fortes chances d’échapper au paiement de l’amende si vous faites une contestation.

L’erreur d’immatriculation peut vous sauver du paiement de l’amende

Après réception d’un PV de contravention, ouvrez l’œil sur tous les détails et les renseignements qui y sont inscrits. Commencez d’abord par vérifier le numéro d’immatriculation que l’agent verbalisateur a inscrit sur le document.

Toute anomalie que vous constaterez sera un argument pertinent à utiliser pour contester le PV.

Par exemple si vous remarquez qu’il y a un chiffre manquant (ou un chiffre additionnel) entre le numéro d’immatriculation sur le PV et votre numéro réel, vous pouvez introduire la contestation de l’amende au motif qu’il ne s’agit pas de votre véhicule.

Le même raisonnement peut être utilisé lorsqu’un chiffre est erroné, inversé ou mal écrit sur le numéro d’immatriculation qui figure sur votre PV.

L’erreur sur la date est un motif valable pour contester

La date supposée de l’infraction doit être exacte. Si vous remarquez une erreur sur la date (date antérieure, date à venir, absence de date etc.), vous disposez d’une condition valable pour contester le PV.

Le cas s’est produit déjà plusieurs fois au niveau des cours et tribunaux français où un défaut sur la date et l’heure de l’infraction a entrainé l’annulation de l’avis de contravention (Cass Crim 6 mars 2013).

L’erreur sur l’adresse du lieu de l’infraction peut annuler le PV

Il est obligatoire que le lieu de commission de l’infraction figure sur le PV. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez échapper au paiement de l’amende si vous la contestez.

Par ailleurs, compte tenu de son importance, il faut que l’adresse du lieu de l’infraction soit bien précise. En droit routier, c’est l’adresse qui sert de preuve physique de l’infraction, c’est pour cette raison qu’il est essentiel qu’elle soit correcte.

Un PV non signé perd sa valeur juridique

Un autre élément de validité du PV est la signature apposée par l’agent de police qui l’a établi. Il ne suffit pas de le signer, l’agent doit également renseigner certaines informations qui permettront de l’identifier comme son numéro de matricule, son numéro de service, ses noms et prénoms.

Si vous remarquez qu’une de ces informations manque sur le PV, vous avez le droit d’ouvrir une contestation de l’amende et vous disposez d’ailleurs de fortes chances d’obtenir gain de cause.

Bon à savoir : Les motifs de contestation ne sont pas les mêmes selon le mode de constatation de l’infraction. Ainsi, si vous recevez un PV électronique, le défaut de signature n’est pas un motif suffisant pour faire annuler l’amende.

L’erreur sur les informations techniques d’un appareil de contrôle

Le vice de forme ne concerne pas seulement les PV établis par les forces de police. Lorsqu’une infraction est relevée grâce à un appareil de mesure, il est possible de déceler également des vices de forme au moment de la verbalisation.

C’est exactement le cas lorsque l’appareil devant mesure un excès de vitesse ou devant relever le taux d’alcoolémie n’est pas identifié sur le PV. Un avis de contravention pareil pourrait être contesté par l’usager de la route.

D’autres informations techniques très importantes relatives à l’appareil de contrôle doivent figurer sur le document de verbalisation.

Il s’agit surtout des vérifications périodiques effectuées sur l’appareil. Certaines jurisprudences très célèbres confirment ce point (arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 17 février 2010).

Il est important aussi, selon l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 novembre 2013, que le numéro de série de l’appareil ayant servi à la vérification soit mentionné sur le PV, sinon celui-ci pourrait être annulé pour vice de forme.

Quel vice de forme ne pas invoquer lors de la contestation d’un PV ?

Tout vice de forme ne permet pas à l’automobiliste de faire annuler le PV. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de ne pas abuser de ce motif pour introduire des contestations anarchiques.

A titre illustratif, vous ne pouvez pas invoquer un vice de forme et avoir raison lorsque la marque du véhicule mentionné sur le PV n’est pas exactement la vôtre alors que toutes les autres informations sont correctement renseignées.

Il s’agit certes d’un vice de forme, mais cette erreur n’est pas aussi grave pour faire annuler le PV. Le juge retiendra qu’il ne s’agit pas d’un motif pertinent pour vous donner raison (Cass Crim 19 novembre 2013 ; Cass Crim 20 mars 2013).

Dans cette même optique, le conducteur qui conteste une contravention parce que l’agent verbalisateur s’est trompé de deux ou trois minutes sur l’heure de l’infraction, se verra tout simplement débouté par les autorités administratives et judiciaires.

Il ne s’agit pas là d’une erreur grave. Ce serait le cas par exemple si à l’heure indiquée sur le PV, l’automobiliste se trouvait à un autre endroit.

Par quels moyens contester un vice de forme sur un PV ?

Faites recours à l’assistance d’un avocat en droit routier

La démonstration d’un vice de forme n’est pas aisée dans tous les cas, surtout s’il faut mettre en évidence l’absence d’informations techniques sur un PV.

Pour vous donner plus de chance d’avoir gain de cause, il est possible de demander les services d’un avocat en droit routier. Son rôle sera de vous aider à échapper non seulement à l’amende forfaitaire, mais aussi à ne pas subir de retrait de points sur votre permis de conduire.

Adoptez la solution Hello Avocat

Aujourd’hui, vous disposez d’un moyen très facile et pratique pour contester une contravention au code de la route. Il s’agit de l’application Hello Avocat.

Elle peut être téléchargée sur Google PlayStore (pour les utilisateurs d’Android) et sur App Store (pour ceux qui utilisent un iPhone).

Pour vous en servir, il faudra prendre des photos de tous les documents importants pouvant vous aider dans la contestation de l’amende.

Ensuite, vous devez les transmettre via l’application que vous avez téléchargée. Ainsi, l’un des avocats de Hello Avocat vous accompagnera dans toutes vos démarches de contestation afin de vous aider à éviter une suspension de permis, un retrait de points ou encore le paiement d’une amende.