Vous ne pouvez pas téléphoner si votre voiture est arrêtée sans être garée

Pour la Cour de Cassation, se ranger pour téléphoner au volant de son véhicule ne suffit pas : il faut que votre voiture stationne sur une place de parking pour éviter les 135 € d’amende et le retrait de 3 points sur votre permis de conduire. Les explications de Hello Avocat.

 

Vous téléphonez à l’arrêt mais sur la voie publique ? Gare à l’amende

C’est désormais officiel : afin d’échapper avec certitude aux sanctions, il faudra vous garer sur un emplacement prévu à cet effet afin de téléphoner au volant de votre véhicule en tenant votre smartphone en main. En d’autres termes, si un automobiliste tient son téléphone en main alors qu’il est simplement en stationnement sur la voie publique, il peut être verbalisé.

 

Pour la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français, il ne faut pas confondre circulation et mouvement. Dans une décision de 2018 à la logique très discutable, elle estime qu’un véhicule arrêté, le moteur à l’arrêt, peut être regardé “comme étant toujours en circulation”.

 

Une exception à la règle : celle du véhicule en panne

Par conséquent, vous devez désormais vous trouver sur une place de parking – avec, naturellement, voiture arrêtée et moteur coupé – avant de prendre votre téléphone en main. Notons toutefois une exception formulée par la Cour de Cassation : ses juges admettent qu’un automobiliste en panne peut se servir de son téléphone et ce, même s’il est arrêté sur une voie de circulation.

 

Photo : Philippe Clément / Belga Mag

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