08 Juin Où téléphoner pour contester une amende ?

Selon les règles du Code de la route, tout automobiliste qui commet une infraction est sanctionné proportionnellement à la gravité de son acte.

Pour les cas moins graves, le contrevenant devra payer une amende forfaitaire ou il peut perdre des points sur son permis de conduire.

Lorsque l’infraction commise est plus grave, le conducteur risque de voir son permis annulé ou invalidé. D’autres sanctions privatives de liberté peuvent même être prononcées dans certains cas.

Pour éviter d’être sanctionné, il est important de contester l’amende, surtout lorsque vous disposez d’arguments pertinents pour vous justifier.

Toutefois, il se pose une question importante : où téléphoner pour contester une amende ?

Nous vous disons tout ce qu’il faut savoir.

Quelles précautions prendre avant de contester une amende ?

Avant de téléphoner pour contester une amende, l’usager de la route doit s’assurer que certains préalables sont remplis.

Quel document signer au moment de l’interpellation ?

Si vous disposez de motifs valables pour contester une infraction, il est important de ne pas signer le procès-verbal dressé par l’agent de sécurité.

Dès que vous le faites, il est déjà trop tard pour faire la contestation de l’infraction.

En réalité, la signature du procès-verbal vaut reconnaissance de la contravention commise et dans ce cas, vous ne pouvez plus échapper au paiement de l’amende forfaitaire.

Par ailleurs, il est possible qu’on vous fasse miroiter une minoration de l’amende lorsque vous effectuez un paiement rapide.

Dans le cas où vous envisagez de contester une amende, faites attention de ne pas la payer. Parce que le paiement de l’amende, tout comme la signature du procès-verbal, fait éteindre votre droit de contestation (article 223-1 du Code de la route).

Quelles mentions obligatoires vérifier sur le PV ?

Pour être valable, un avis de contravention doit comporter certaines informations appelées « mentions obligatoires ».

Dès qu’une de ces mentions fait défaut, vous pouvez engager la procédure de contestation avec l’assurance d’obtenir gain de cause.

Il existe généralement trois (03) grandes catégories d’informations à vérifier sur un PV. Tout d’abord, le conducteur doit vérifier les informations relatives à l’infraction qu’on lui reproche (date et lieu de commission, référence du texte légal sanctionnant l’infraction, etc.).

Ensuite, il faudra également prêter attention aux informations relatives au véhicule incriminé (numéro d’immatriculation du véhicule, identification du contrevenant, etc.).

Enfin, les informations relatives à l’agent verbalisateur doivent être aussi ressorties dans le PV (nom, signature, etc.).

Pourquoi exiger un cliché du radar ?

Dans certains cas (excès de vitesse, ceinture de sécurité, non-respect des feux tricolores, etc.), la contravention est relevée par un radar.

Très souvent, prenez l’habitude d’exiger une vérification du cliché pris par le radar.

Lorsque vous n’êtes pas identifiable dans la photo du radar ou que plusieurs véhicules se retrouvent sur le même cliché, vous disposez d’un argument solide pour contester l’avis de contravention et échapper au paiement de l’amende.

Pourquoi faut-il agir dans les délais légaux ?

Il ne suffit pas d’avoir de bons arguments ou de disposer de preuves convaincantes pour téléphoner en vue de la contestation de l’amende.

Il est également important d’introduire sa demande dans les délais légaux et selon la procédure exigée par la loi.

Pour cela, dès que vous recevez l’avis de contravention initiale, il est important de commencer les formalités de contestation très tôt et de les finir dans l’intervalle d’une période de quarante-cinq (45) jours.

Si ce délai passe sans que vous n’ayez fait votre contestation, l’administration du Trésor public vous envoie un avis d’amende majorée que vous devrez payer dans l’intervalle d’une période de trente (30) jours.

Notre Conseil : Nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat pour connaître toutes les sanctions relatives aux infractions routières.

Il s’agit d’un outil de calcul qui aide les automobilistes à mieux se renseigner sur les risques liés aux contraventions.

Où téléphoner pour contester une amende ?

C’est au niveau de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (Antai) que se déroule toute la procédure de contestation de l’amende.

Quelles sont les amendes concernées par la contestation ?

En général, l’usager peut se servir de la plateforme pour contester tout type d’amende que ce soit un avis de contravention initial ou une amende majorée.

Dans ce sillage, la plateforme est également disponible pour recevoir les questions relatives aux infractions relevées par des radars automatiques, aux infractions constatées par des procès-verbaux électroniques (PVe), aux amendes délictuelles (AFD), etc.

Vous pouvez également contacter l’Antai pour avoir de plus amples informations sur les formalités à remplir en ligne pour la contestation d’amende.

Quels numéros contacter pour quels types de renseignements ?

Le centre de contacts mis par l’Antai à disposition des automobilistes regroupe différents numéros qui ont, chacun, vocation à résoudre un type de questions spécifiques.

Il faut préciser que chacun de ces numéros sont des lignes non surtaxées.

Autrement dit, pour la communication vous bénéficiez soit d’un service gratuit et/ou du prix d’un appel local. Ces numéros sont accessibles dans n’importe quel endroit du territoire français où vous vous trouvez.

Pour les usagers qui souhaitent contester un PVe établi dans le cadre d’un stationnement gênant, il leur faudra composer le 0806 609 625.

Le numéro non surtaxé réservé pour les réclamations portant sur les forfaits de post-stationnement (FPS) usagers est le 0806 607 145.

Dans le cas où le conducteur se retrouve dans une situation d’amende délictuelle, il devra composer le 0806 605 381.

Pour toute amende relative à une contravention relevée par un radar automatique, l’usager de la route devra composer le numéro non surtaxé 0806 606 606.

 A quel moment téléphoner pour contester une amende ?

Les centres de contact de l’Antai sont accessibles en pendant les heures de fonctionnement de l’administration. Par conséquent, les usagers de la route peuvent passer leurs appels du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 18 h 30.

Spécialement les samedis, les lignes sont ouvertes entre 8 h 30 et 12 h 30.

Cependant, il n’est pas rare d’être mis en attente pendant certaines journées de la semaine où le centre de contact reçoit un nombre élevé d’appelants.

Pour ne pas tomber dans cette situation, il est recommandé d’effectuer vos appels à partir de 16 h 30 du lundi au vendredi. Très souvent, vous avez également plus de chance de vite vous faire entendre si vous effectuez votre appel un jeudi ou un vendredi.

Où téléphoner pour contester une amende lorsqu’on se trouve à l’étranger ?

Si vous commettez une infraction au code de la route pendant que vous avez séjourné sur le territoire français, vous avez la possibilité de contester l’amende (lorsque vous disposez des arguments valables) ou de vous acquitter du montant de l’amende.

C’est ce que confirme la directive européenne 2015/413 du 11 mars 2015 qui encadre l’échange transfrontalier d’informations pour certaines infractions.

Quelles sont les infractions concernées ?

Ce n’est pas toutes les infractions que vous pouvez contester si vous vous retrouvez à l’extérieur du territoire français.

Au titre des huit (08) infractions retenues par la directive, il faut citer l’infraction d’excès de vitesse qui est une infraction courante sur les voies françaises.

Le défaut de port de ceinture de sécurité ainsi que du port du casque entrent aussi dans les infractions contestables depuis l’étranger.

Certains comportements à risque du conducteur comme la conduite en état d’ébriété, la conduite sous influence de stupéfiants ou encore la conduite sur une voie interdite font aussi partie de cette catégorie.

Comment contester votre amende depuis l’étranger ?

A ce niveau également, toutes les formalités se font depuis la plateforme de l’Antai.

Lorsque vous envisagez contester par appel téléphonique, vous devez sélectionner la langue dans laquelle vous voulez effectuer votre contestation.

Une fois la langue sélectionnée, la plateforme vous présente un lien « contact » qui vous fournit la liste des numéros que vous devez joindre pour contester.

A titre illustratif, supposons que vous voulez contester en français par appel téléphonique, vous pouvez joindre le numéro 0806 606 606 qui est le contact réservé à toutes les contestations d’infractions relevées par un équipement de contrôle (radar mobile, radar automatique, etc.).

Il est également possible d’effectuer une réclamation par courrier même lorsque vous résidez hors du territoire français.

Très souvent, c’est ce qui est recommandé lorsque vous n’avez pas reçu par exemple la contravention initiale avant qu’on ne vous fasse parvenir un avis d’amende majorée.

Dans ce cas, pour votre contestation, vous devrez utiliser l’adresse qui se trouve sur l’avis de contravention.

Enfin, les étrangers qui désirent effectuer une contestation par voie dématérialisée peuvent également choisir cette option pour faire leur réclamation.

Comment payer votre amende depuis l’étranger ?

Les facilités pour régulariser la situation des personnes vivant à l’étranger vis-à-vis du droit routier ne concernent pas seulement la contestation des amendes.

En effet, le site des impôts a mis également en place plusieurs moyens pour payer une amende même lorsque vous n’êtes pas sur le territoire français.

Le premier choix offert est le paiement par internet sur le site amendes.gouv.fr. Cette plateforme est multilingue et est accessible dans six (06) langues internationales.

Le choix de l’application mobile « amendes.gouv » est également possible pour ceux qui désirent régler l’amende à partir de leur smartphone.

En joignant le numéro 081 110 10 10, le choix est laissé aux usagers qui préfèrent procéder à un règlement par appel téléphonique.

Enfin, pour les usagers qui sont habitués aux virements bancaires, ils peuvent sélectionner cette option pour régler le montant de l’amende.

Pour ce faire, il leur suffit de suivre les indications au verso de l’avis de contravention.

Dans quels cas ne pas téléphoner à l’Antai pour contester une amende ?

Lorsque la procédure de contestation est avancée, il faut reconnaître que l’Antai n’est plus compétente pour recevoir votre réclamation. L’automobiliste devra alors contacter le service compétent qui est mentionné sur le courrier qui lui est parvenu.

Si cela est nécessaire, il faudra tout simplement enclencher une contestation judiciaire devant le tribunal compétent.

C’est le cas par exemple lorsque la procédure implique le recouvrement d’une amende majorée non payée par le contrevenant.

S’il est également question de saisie à tiers détenteur ou de condamnation pécuniaire, téléphoner ou envoyer une requête à l’Antai n’aiderait pas le conducteur à obtenir gain de cause.

Par ailleurs, l’Antai n’a pas compétence pour traiter des requêtes d’annulation de l’amende ou de remboursement d’une amende qui avait été déjà payée par l’usager.

D’autres cas encore comme l’implication d’un huissier de justice dans la procédure, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) ou encore le jugement d’une contestation par l’Officier du ministère public, ne relèvent pas de la compétence de l’Antai.

Est-il nécessaire de faire appel à un avocat pour contester une amende ?

La loi n’impose pas au contrevenant d’une règle du Code de la route de se payer les services d’un avocat avant de contester une amende.

Toutefois, pour se donner plus de garantie dans le processus de contestation, il est recommandé de faire recours à un avocat permis de conduire.

Quel rôle joue l’avocat dans la procédure de contestation d’une amende ?

La première mission de l’avocat auprès du contrevenant est celle de conseiller juridique.

Dans cette optique, l’avocat permis fournit à son client toutes les informations nécessaires pour faire la contestation de l’amende dans les normes légales.

Il peut fournir au client les différents numéros à appeler ainsi que les formalités à remplir devant les instances administratives.

L’avocat peut aider également l’automobiliste dans la certification des documents nécessaires ainsi que dans la composition du dossier de contestation. Si cela est nécessaire, l’avocat peut représenter le contrevenant auprès des cours et tribunaux.

La solution Hello Avocat

Aujourd’hui, les usagers de la route n’ont plus de soucis à se faire pour ce qui concerne la réclamation d’une amende ou quelle instance appeler pour contester une amende.

La solution Hello Avocat facilite la vie des justiciables en leur simplifiant l’accès au droit notamment dans le domaine du contentieux routier.

Pour télécharger l’application Hello Avocat, vous devez vous rendre dans Google Play Store (si vous utilisez un téléphone Android) ou dans App Store (si vous utilisez un iPhone).

Dès que vous avez téléchargé l’application, il vous faudra ensuite prendre des photos de toutes les pièces justificatives de la contestation.

La dernière étape est la transmission de ces photos via l’application Hello Avocat.

Une fois que toutes ces étapes sont remplies, un avocat de Hello Avocat vous accompagne dans les diverses démarches juridiques et administratives pour la contestation de l’amende.