15 Juin Quand reçoit-on l’amende forfaitaire majorée ?
Découvrez comment se fait la majoration d'une amende forfaitaire et les moyens légaux pour pouvoir la contester....
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Découvrez comment enlever la majoration d'une amende en évoquant des arguments totalement reconnus par la loi....
Découvrez comment ne pas payer une amende forfaitaire ou une amende majorée en utilisant des arguments légaux....
Découvrez comment contester une amende forfaitaire ou majorée à partir de notre nouvelle application Hello Avocat....
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Découvrez les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les avis de contravention des radars automatiques ...
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Lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, c’est par le biais d’une lettre simple que celle-ci vous est notifiée. Il en est ainsi pour tous les procès-verbaux sauf ceux concernant les contraventions provenant d’un contrôle de radar automatique. Cependant, il y a...