27 Juin Suspension permis de 6 mois : que faire ?

Toute infraction au code de la route implique une sanction selon la gravité du fait commis. Au nombre des sanctions prévues par le code, figurent les amendes, les retraits de points, la suspension ou encore l’annulation de permis de conduire.

Pour ce qui concerne la suspension du permis de conduire, elle s’opère lorsque l’automobiliste a occasionné une infraction routière (contravention de 5^ème classe ou délit routier) qui donne suite au retrait de son permis par les agents de police ou après une décision d’un juge.

Que faire lorsque votre permis de conduire fait objet d’une suspension de six (06) mois ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir.

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Que faut-il entendre par suspension de permis ?

Prévue par l’article L224-8 du code la route, la suspension représente une mesure prise par une autorité dans le but d’empêcher temporairement l’usager de la route à conduire à nouveau après que celui-ci ait commis une infraction au code de la route ou qu’il ne soit pas dans les conditions physique et mentale requises pour être au volant.

Il existe généralement deux types de suspension permis.

Quels sont les types de suspension de permis qui existent ?

Nous pouvons énumérer la suspension administrative et la suspension judiciaire du permis de conduire. Dans le premier cas, c’est le préfet qui prend la décision de la suspension. Celle-ci a une durée de six (06) mois et peut-être étendue à une année selon la gravité de l’infraction.

Quant à la suspension judiciaire, elle découle d’une décision prise par le juge qui peut couvrir une durée de cinq (05) ans voire dix (10) ans lorsque l’auteur est un récidiviste.

Quelles sont les confusions à éviter ?

Il faut faire la distinction entre la suspension de permis et certains autres termes qui semblent y ressembler un peu.

La suspension du permis est différente du retrait de permis

Lorsqu’une infraction grave est commise par un automobiliste, les agents de police lui retirent son permis de conduire pour une période de soixante-douze (72) heures.

C’est ce qui se passe en cas d’une infraction de grand excès de vitesse (qui est une contravention de 5^ème classe) ou encore dans le cas d’une conduite sous l’emprise de stupéfiants (qui est un délit routier).

Cette mesure est différente de la suspension du permis de conduire qui, elle, va au-delà des 72 heures et peut atteindre une période d’au moins six (06) mois. En réalité, la suspension est une sanction plus sévère qui a lieu après le retrait du permis.

La suspension du permis n’est pas son annulation

Il s’agit de deux décisions qui n’ont pas les mêmes effets pour le conducteur. En cas d’annulation de permis, vous êtes obligé de repasser à nouveau tous les examens (code, conduite, test médical etc.) avant de pouvoir rouler à nouveau.

Or, tel n’est pas le cas pour la suspension où le conducteur n’est plus soumis à reprendre tout le processus depuis le début.

Dans quels cas recevez-vous une suspension de permis pour une période de 6 mois ?

Certaines infractions majeures peuvent entraîner la suspension de votre permis de conduire pour une période de six (06) mois. D’autres peines complémentaires peuvent s’y rajouter selon le degré de l’infraction.

En consultant le simulateur de Hello Avocat, vous pouvez avoir une idée précise sur les sanctions que vous encourez selon chaque type d’infraction.

Prendre le volant sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants

Il est interdit à tout conducteur de prendre le volant alors qu’il a consommé de l’alcool ou qu’il est sous l’emprise de certains stupéfiants. L’état du conducteur est relevé par un appareil de contrôle, qui affiche le taux de substances nocives dans le sang de l’automobiliste.

Ne pas respecter les limitations de vitesse

Faire de la vitesse sur les routes et autoroutes est passible de plusieurs peines dont la suspension de votre permis de conduire. La sanction peut être aggravée en fonction de l’ampleur de votre infraction de conduite en excès de vitesse.

L’automobiliste responsable d’un délit de fuite

En cas d’accident de la circulation, l’automobiliste responsable a le devoir de s’arrêter pour porter assistance aux victimes ou autres personnes impliquées. Si au contraire, il prend la fuite et décide de ne pas assumer ses responsabilités, il encourt des risques financiers et judiciaires dont la suspension de son permis pour une durée d’au moins six (06) mois.

L’infraction a entrainé des dommages corporels

Lorsqu’un automobiliste est impliqué dans un accident qui a causé une perte en vie humaine ou un dommage corporel à autrui, il est possible qu’il voie son permis suspendu pour une période de six (06) mois voire plus.

C’est ce qui se passe lorsqu’après investigation, il apparait que le conducteur fautif conduisait avec usage du téléphone au volant ou n’avait pas respecté les règles de croisement ou de priorité de passage.

Bon à savoir : Il existe plusieurs autres raisons pour lesquelles vous pouvez avoir votre permis de conduire suspendu pour six (06) mois : circulation en sens interdit, refus de vous soumettre à un test de dépistage (tel que prévu par les articles L. 234-4 à L. 234-6 du code de la route), etc.

Quels risques encourez-vous en cas de suspension de permis ?

Deux conséquences majeures peuvent découler d’une suspension de permis de six (06) mois : l’automobiliste perdra des points sur sa licence et ne pourra plus prendre le volant pendant un certain temps.

Le retrait de points de permis

Cette sanction administrative est automatique dès que le permis est suspendu pour six (06) mois. S’il ne vous restait plus suffisamment de points sur votre permis avant la suspension, vous risquez même de le voir invalidé après le retrait de points.

Notre conseil : Il est recommandé de prendre l’habitude consulter par moment son solde de points via le téléservice Télépoints en vue d’éviter toute surprise désagréable après une infraction au code de la route.

L’impossibilité pour l’usager de conduire un véhicule

Cette sanction, est applicable sur toute la durée de la suspension. Si le conducteur décide quand même d’outrepasser cette interdiction et se fait appréhender au volant d’un véhicule, il encourt une peine de prison d’une période de deux (02) ans, suivie du paiement d’une amende de 4 500 €.

Par ailleurs, une mesure de confiscation peut être appliquée au véhicule dans lequel il roulait au moment de la nouvelle infraction.

Comment se notifie la suspension du permis ?

La notification de la suspension se fait au conducteur en considération de deux facteurs : si elle est précédée d’une rétention ou non.

Cas de la suspension après rétention du permis de conduire

Dans ce cas, la suspension du permis de conduire intervient généralement 72 heures après la mesure de rétention. Particulièrement pour le cas d’une infraction de conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiants, la suspension peut intervenir 120 heures après la rétention du permis en raison des différentes vérifications légales prévues.

L’arrêté constatant la suspension du permis est notifié au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, si avant réception de la lettre, il se rendait au service mentionné sur l’avis de rétention, la notification de la suspension de son permis de conduire lui est directement faite.

Cas de la suspension sans mesure de rétention du permis de conduire

La notification se fait de la même façon que dans le cas précédent, à la seule différence que le seul délai exigé est celui où l’autorité judiciaire se prononce sur l’infraction commise par le conducteur.

Ce qu’il faut retenir, c’est que peu importe la modalité de la suspension, le permis de conduire est gardé par l’administration et ne sera plus rendu au conducteur tant que dure la suspension.

Même lorsque l’infraction a été commise dans un département autre que celui où réside le conducteur, le permis de conduire est transféré aux services adéquats par le préfet ou le sous-préfet.

Que faire après une suspension de permis de six (06) mois ?

Si vous vous retrouvez dans ce cas, vous devrez vous soumettre à quelques formalités avant de récupérer votre document de conduite.

Vous devez passer une visite médicale

L’examen médical est impérieux pour tous les conducteurs dont les permis ont été suspendus dans le cadre d’une infraction relative à la consommation d’alcool ou l’absorption de stupéfiants.

C’est un médecin ayant reçu mandat de la préfecture du lieu de résidence de l’automobiliste qui procède à l’examen médical.

Le but visé par la visite médicale, c’est de vérifier si l’automobiliste a retrouvé les capacités physique et mentale pouvant lui permettre de conduire à nouveau un véhicule.

Une fois la visite médicale effectuée, le médecin peut requérir d’autres examens complémentaires.

Vous devez passer un test psychotechnique

Une fois la phase de l’examen passée, le conducteur devra passer également des tests psychotechniques avant de rentrer en possession de son permis de conduire.

D’une durée approximative de quarante (40) minutes, le test permet d’évaluer si le conducteur est apte à adopter la réaction adéquate lorsqu’il se retrouve devant certaines situations sur la route.

Avant de passer le test psychotechnique, le conducteur doit d’abord s’enregistrer dans un centre privé qui a reçu l’agrément de la sous-préfecture du lieu de son habitation.

Il faut mentionner que le test psychotechnique précède obligatoirement l’examen médical. Le conducteur doit transmettre le rapport de tests à la préfecture ou au médecin ayant reçu l’agrément de la préfecture.

Bon à savoir : le test psychotechnique est valable pour une durée de six (06) mois. Par conséquent, si le conducteur fait l’objet d’un nouveau retrait de son permis après ce délai, il devra repasser le test.

Vous pouvez solliciter l’assistance d’un avocat permis de conduire

Il est possible de contester un avis de contravention et obtenir gain de cause, mais encore faut-il se défendre avec des arguments valables et pertinents. Pour vous donner plus de chance, il est recommandé de recourir à l’aide et aux conseils d’un avocat en droit routier.

Pour un permis suspendu pour une période de six (06) mois ou plus, un bon avocat permis pourra même négocier un aménagement de la période de suspension auprès du juge ou des autorités administratives.

Notre conseil : Si vous ne savez pas quel est le bon avocat en permis de conduire qui pourra valablement vous défendre, nous vous recommandons la solution Hello Avocat.

Il s’agit d’une application très pratique par laquelle vous bénéficiez de l’assistance de l’un des avocats dans votre démarche de contestation d’amende ou de procès-verbal. Pour télécharger l’appli, il suffit de vous rendre sur App Store ou Google Play Store.

Ensuite, il faudra prendre les photos de tous les documents importants pour la contestation et les transmettre via l’application. A partir de ce moment, votre dossier est suivi par un avocat de Hello Avocat qui vous accompagne jusqu’à la fin de la procédure.

Comment se fait la récupération du permis ?

Lorsque les étapes de l’examen médical et du test psychotechnique sont passées, l’automobiliste devra attendre l’écoulement de la période des six (06) mois avant de récupérer son permis de conduire. Pour ce faire, il doit se rapprocher de la préfecture en gardant sur lui tous les documents justificatifs.

Il s’agit notamment de :

• La notification de suspension du permis ;
• La décision favorable rendue par le médecin suite à l’examen médical ;
• Les résultats concluants des tests psychotechniques.

Peut-on effectuer un stage de récupération de points après la suspension du permis de conduire ?

La réponse est affirmative. Vous avez la possibilité de suivre un stage conformément aux conditions ordinaires d’un stage volontaire. En d’autres termes, votre permis de conduire ne doit pas avoir un solde nul et vous ne pourrez suivre qu’un seul stage dans une année.

Lorsque votre permis de conduire vous est restitué, à l’issue de la période de suspension, quatre (04) points y seront ajoutés à condition que le plafond de votre capital de points ne soit pas dépassé.

Toutefois, si le stage de récupération de points est imposé par un juge, le conducteur a l’obligation de se présenter avec l’avis de suspension et de le mentionner au moment de son inscription.

Aussi, à la fin du stage, aucun point ne sera ajouté à son permis de conduire.

Le conducteur peut-il faire un recours contre une décision de suspension du permis ?

S’il juge que la décision préfectorale n’est pas bien fondée, le conducteur dispose de la possibilité légale de faire un recours. Dans le cas d’une suspension administrative, le recours sera porté au niveau du ministère de l’Intérieur ou devant un tribunal administratif.

Si par contre, il s’agit d’une suspension judiciaire, le conducteur devra interjeter appel dans un délai de dix (10) jours. Ce délai commence par courir le jour où le jugement a été rendu dans le cas où le conducteur a assisté à l’audience.

S’il n’y était pas présent, c’est à partir du jour où le jugement lui a été notifié que démarre le délai du recours.