Stratégies gagnantes pour contester une amende et éviter la perte de points

Stratégies gagnantes pour contester une amende et éviter la perte de points

Contester une amende est bien plus qu’un simple acte administratif ; c’est un moment crucial pour tout conducteur en France qui estime qu’il a de motifs valables pour le faire.

La contestation d’une amende permet dans de nombreux cas de préserver le permis de conduire à travers la sauvegarde des points qui lui sont affectés.

Dans un pays comme la France où la conduite est fortement réglementée, les infractions au Code de la route peuvent entraîner des conséquences graves et variées.

Par exemple, le dépassement de la vitesse autorisée peut entraîner une perte de points allant d’un (01) à six (06) selon la gravité de l’excès, tandis que le non-respect des règles de priorité peut coûter jusqu’à quatre (04) points pour l’automobiliste.

Accumuler des infractions peut rapidement mener à des conséquences sévères, comme une suspension du permis, son invalidation ou même son retrait définitif.

Face à cet enjeu majeur, il est crucial pour tout conducteur de connaître les stratégies efficaces pour contester une amende et éviter la perte de points.

Découvrons ensemble les stratégies gagnantes pour contester une amende et éviter la perte de points.

Quelle compréhension faut-il avoir du système de points en France ?

Quelle compréhension faut-il avoir du système de points en France En France, chaque conducteur se voit attribuer un capital de points lors de l’obtention de son permis de conduire.

Au début, tout conducteur qui obtient son permis dispose de six (6) points.

Chaque année, lorsque l’automobiliste ne commet aucune infraction, deux (2) points se rajoutent au capital initial de points jusqu’à ce que le nombre total de points atteigne douze (12) à l’issue de la troisième année suivant l’obtention du permis de conduire.

Il existe de nombreuses infractions routières qui sont sanctionnées par un retrait de points sur le permis du contrevenant en plus de la sanction pécuniaire.

En fonction de la gravité de l’infraction, un automobiliste peut perdre entre un (1) et six (06) points sur son permis.

Par exemple, un excès de vitesse peut coûter un (1) à (6) points selon la vitesse dépassée, tandis qu’un franchissement de feu rouge peut entraîner la perte de quatre (4) points sur le permis du contrevenant.

La perte de points peut entraîner des répercussions importantes sur votre permis de conduire.

Lorsque votre solde de points atteint zéro, votre permis est invalidé pour solde nul et vous devez le restituer aux autorités.

Vous serez soumis à une procédure spécifique en vue de le récupérer.

En vue de vous informer sur toutes les sanctions encourues pour chaque infraction routière, il faut vous servir du simulateur de Hello Avocat.

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/ qui permet de vérifier votre solde de points.

Quels sont les différents types d’infractions et d’amendes ?

Nous allons parler des différentes infractions entraînant une perte de points, celles qui n’en entraînent pas, ainsi que les amendes à payer suivant la catégorie de chaque infraction.

Quelles infractions peuvent faire perdre de points ?

En France, le Code de la route énumère un large éventail d’infractions qui peuvent entraîner une perte de points sur le permis de conduire.

Ces infractions sont classées en différentes catégories en fonction de leur gravité et du nombre de points pouvant être retirés.

Parmi les infractions les plus courantes figurant dans cette liste, on retrouve :

  • Excès de vitesse : Dépasser la limite de vitesse autorisée est l’une des infractions les plus fréquentes entraînant une perte de points. Le nombre de points retirés dépend de la vitesse dépassée et varie d’un (01) à six (06) points.
  • Non-respect des règles de priorité: Ne pas respecter les règles de priorité à un carrefour, un rond-point ou un passage piéton peut entraîner une perte de quatre (04) points sur le permis.
  • Utilisation du téléphone portable au volant: Utiliser un téléphone portable sans dispositif mains libres en conduisant est une infraction sévère, entraînant un retrait de trois (03) points.
  • Conduite en état d’ivresse: Conduire sous l’influence de l’alcool au-dessus du seuil légal (0,5 g/l de sang) peut non seulement entraîner une amende et une suspension de permis, mais aussi une perte de six (06) points.
  • Non-port de la ceinture de sécurité : Ne pas attacher sa ceinture de sécurité, que ce soit en tant que conducteur ou passager, peut entraîner un retrait de trois (03) points.
LIRE  Comment ne pas payer votre amende en toute légalité ?

Ces exemples ne représentent qu’une partie des infractions passibles d’un retrait de points sur le permis de conduire.

Il est donc essentiel pour tout conducteur de connaître ces infractions et de respecter scrupuleusement le Code de la route pour éviter les sanctions et préserver son capital de points.

Existe-t-il des infractions ne générant pas de retrait de points ?

Certaines infractions au Code de la route ne sont pas assorties d’un retrait de points sur le permis de conduire, mais entraînent tout de même une sanction financière.

Ces infractions sont généralement considérées comme moins graves, mais peuvent néanmoins entraîner des conséquences sur le plan financier.

Parmi les exemples d’infractions ne générant pas de retrait de points, on peut citer :

  • Stationnement irrégulier : Le non-respect des règles de stationnement, tel que le dépassement du temps autorisé ou le stationnement sur un trottoir, peut entraîner une amende, mais n’entraîne pas de retrait de points.
  • Défaut de contrôle technique : Ne pas effectuer le contrôle technique obligatoire de son véhicule dans les délais prescrits peut entraîner une amende, mais n’entraîne pas de retrait de points.
  • Non-présentation des documents obligatoires : Ne pas avoir sur soi les documents obligatoires tels que le permis de conduire, la carte grise ou l’attestation d’assurance peut entraîner une amende, mais pas de retrait de points.
  • Absence de vignette Crit’Air : Dans les zones de circulation restreinte où la vignette Crit’Air est obligatoire, ne pas en disposer peut entraîner une amende, mais pas de retrait de points.

De plus, les infractions comme le refus d’acquittement du péage, la conduite sans le signe A pour un conducteur novice, la circulation dans la voie de bus, etc. peuvent donner lieu au paiement d’une amende sans qu’aucun point ne soit retiré sur votre permis de conduire.

Il faut également préciser que depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seront plus sanctionnés par un retrait de points sur le permis de conduire.

Notre Conseil : Nous vous recommandons d’adopter une conduite responsable afin d’éviter même les infractions n’entraînant pas de retrait de points.

Le respect des règles du Code de la route vous permet d’éviter tout désagrément financier et de sauvegarder votre permis de conduire.

Comment les amendes sont-elles classées selon la gravité de l’infraction ?

En France, les infractions routières sont catégorisées suivant plusieurs classes de contraventions.

L’amende à payer pour une infraction est donc fonction de la classe à laquelle appartient cette infraction.

Généralement, plus l’infraction est grave, plus le montant de l’amende est élevé. Voici comment les amendes sont généralement classées :

  • Contraventions de première classe : Les amendes forfaitaires de cette classe varie de 11 à 38 euros (exemple : feux de position non conformes)
  • Contraventions de deuxième classe : Amendes forfaitaires de 22 à 150 euros (exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h)
  • Contraventions de troisième classe : Amendes forfaitaires de 45 à 450 euros (exemple : défaut de port du casque pour un motocycliste)
  • Contraventions de quatrième classe : Amendes forfaitaires de 90 à 750 euros
  • Contraventions de cinquième classe : Amendes jusqu’à 1500 euros, voire 3000 euros en cas de récidive. Il faut préciser que les contraventions de cette classe font l’objet d’une amende pénale fixée par le tribunal de Police.

Bon à savoir : Il est important de noter que seules les contraventions de 4ème classe et inférieures peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire.

Le montant de l’amende forfaitaire contraventionnelle est différent selon le délai de paiement respecté.

Aussi, faut-il souligner que ces montants peuvent être augmentés en cas de récidive et que certaines infractions peuvent également entraîner d’autres sanctions telles que la suspension du permis de conduire.

LIRE  Contester une amende: suivez les procédures en 2022

Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement le Code de la route pour éviter les amendes et les sanctions associées.

Quelles sont les stratégies efficaces pour contester une amende et éviter le retrait de points ?

Quelles sont les stratégies efficaces pour contester une amende et éviter le retrait de points

Plusieurs arguments et stratégies efficaces peuvent permettre de contester une amende et éviter la perte de points.

Quels sont les arguments pour contester la matérialité de l’infraction ?

Lors de la contestation d’une amende, il est possible de remettre en question la matérialité de l’infraction reprochée.

Cela signifie contester les faits tels qu’ils sont décrits dans l’avis de contravention ou le procès-verbal.

Parmi les arguments pouvant être avancés pour contester la matérialité de l’infraction, on peut citer :

  • Erreur de fait : Il peut arriver que l’agent verbalisateur commette une erreur en identifiant l’infraction ou le véhicule concerné. Par exemple, il pourrait confondre votre véhicule avec un autre ou indiquer une infraction qui n’a pas été commise.
  • Absence de preuve : Si l’avis de contravention ou le procès-verbal ne contient pas de preuve suffisante de l’infraction, vous pouvez contester en arguant du manque de preuve. Par exemple, si vous contestez un excès de vitesse, vous pouvez demander à voir les preuves telles que les clichés pris par le radar.

Notre Conseil : Nous vous conseillons de présenter des arguments clairs et étayés par des preuves lors de la contestation d’une amende.

Une bonne préparation et une connaissance approfondie des lois et règlements en vigueur sont essentielles pour maximiser les chances de succès de votre contestation.

Comment désigner un autre conducteur ?

Cette stratégie vous permet d’exclure votre responsabilité lorsque vous n’étiez pas au volant du véhicule au moment de l’infraction.

Par exemple, si vous prêtez régulièrement votre véhicule à d’autres personnes.

Pour utiliser cette stratégie, vous pouvez fournir des preuves telles que des témoignages, des factures de péage, des relevés téléphoniques ou des photos montrant que vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction.

De plus, si votre véhicule a fait l’objet de cession ou s’il a été volé avant la commission de l’infraction, vous pouvez déclarer ne pas être le coupable en apportant les preuves requises.

Quels sont les vices de forme et irrégularités procédurales à exploiter ?

Les vices de forme et irrégularités procédurales sont des erreurs commises par les autorités dans la procédure de constatation de l’infraction ou dans la rédaction de l’avis de contravention ou du procès-verbal.

Ces erreurs peuvent inclure des omissions dans la notification de l’infraction, des irrégularités dans la mise en œuvre des contrôles routiers ou des problèmes liés à la conformité des équipements de contrôle (radar, éthylomètre, etc.).

En exploitant ces vices, il est possible d’invalider l’avis de contravention ou le procès-verbal et ainsi d’obtenir l’annulation de l’amende.

Si cela arrivait, ça vous permet de vous soustraire de l’obligation de paiement de l’amende tout en vous permettant d’éviter de perdre des points sur votre permis.

Comment utiliser les circonstances atténuantes en votre faveur ?

Les circonstances atténuantes sont des éléments de votre situation personnelle qui peuvent être pris en compte par l’autorité compétente pour réduire la gravité de la sanction.

Parmi les circonstances atténuantes couramment invoquées dans le cadre d’une contestation d’amende, on trouve : le caractère exceptionnel de l’infraction, l’absence d’antécédents judiciaires, la situation financière difficile, des problèmes de santé, ou encore des excuses valables.

En présentant ces circonstances atténuantes de manière claire et sincère, il est possible d’obtenir une réduction de la sanction, voire l’annulation de l’amende.

Quelles preuves de bonne foi et de circonstances exceptionnelles pouvez-vous apporter ?

Lorsque vous contestez une amende, il peut être utile de fournir des preuves de votre bonne foi et de la nécessité de conduire dans les circonstances données.

Par exemple, si vous avez commis une infraction pour éviter un accident ou pour répondre à une urgence médicale, vous pouvez présenter des documents tels que des témoignages, des certificats médicaux ou des justificatifs de rendez-vous médicaux.

De même, si vous avez été contraint de commettre une infraction en raison d’une défaillance mécanique de votre véhicule, vous pouvez fournir des preuves de réparations récentes ou de contrôles techniques en cours de validité.

En apportant des preuves de votre bonne foi et de la nécessité de conduire dans les circonstances données, vous pouvez convaincre l’autorité compétente de réduire la gravité de la sanction ou même d’annuler complètement l’amende.

Il est donc essentiel de rassembler et de présenter toutes les preuves pertinentes pour soutenir votre argumentation lors de la contestation de l’amende.

LIRE  Permis de conduire suspendu pour 3 mois à cause de l'alcool : Que faire ?

Comment introduire une demande de contestation d’amende ?

Comment introduire une demande de contestation d’amende

Pour contester une amende, l’usager peut le faire soit en ligne ou par voie postale.

Comment fait-on la contestation de l’amende en ligne ?

La contestation en ligne représente la transition vers une démarche dématérialisée pour contester une amende, offrant une simplicité accrue à l’usager en lui permettant de contester depuis n’importe quel endroit confortable.

Pour ce faire, il vous suffit de visiter le site web de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et de fournir les informations nécessaires ainsi que les documents justificatifs pour appuyer votre demande de contestation.

Quid de la contestation par courrier postal ?

Il est également envisageable d’effectuer une demande de contestation par voie postale si l’on préfère ne pas le faire en ligne.

Pour contester par courrier, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Officier du Ministère Public, indiquée sur l’avis de contravention.

Il faut remplir le formulaire de requête en exonération en fournissant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que le numéro et la date de délivrance de votre permis de conduire.

Une fois le formulaire complété avec soin, il faut cocher la case correspondant à votre situation.

Ensuite, il est nécessaire de joindre les pièces justificatives requises, notamment l’avis de contravention, une copie de la carte grise, la preuve du paiement de la consignation si nécessaire, ainsi que, le cas échéant, le récépissé de plainte ou le certificat de cession pour étayer votre situation.

Dans quel délai faut-il contester ?

Dans toutes les démarches judiciaires, le respect des délais est crucial.

Pour contester une amende, la loi impose un délai maximal de quarante-cinq (45) jours, que ce soit en ligne ou par courrier.

Toutefois, des exceptions existent.

Le délai de contestation est de trente (30) jours pour une amende forfaitaire majorée et de trois (3) mois si vous recevez un avis par courrier recommandé.

De même, en cas de changement d’adresse non communiqué au service d’immatriculation, le délai de contestation est de trois (3) mois pour compter de la réception de l’avis par lettre recommandée.

Quels sont les recours juridiques en cas de contestation rejetée ?

Si votre contestation initiale auprès de l’autorité compétente est rejetée, vous pouvez faire appel à l’Officier du Ministère Public (OMP) pour réexaminer votre dossier.

Si le réexamen de votre dossier par l’OMP ne donne pas satisfaction, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent pour contester la décision administrative.

Pour ce faire, vous devez déposer un recours en annulation auprès du tribunal administratif dans un délai de deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet de votre contestation initiale.

Vous pouvez être représenté par un avocat en permis de conduire pour vous assister dans cette démarche.

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