22 Mar Comment savoir si ma contestation a été acceptée ?

La commission de toute infraction au Code de la route est sanctionnée. L’automobiliste fautif reçoit un avis de contravention est qui est le document lui notifiant le fait qui lui est reproché ainsi que le montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dès réception de cet avis, plusieurs positions peuvent être adoptées par l’automobiliste. Il peut soit procéder au paiement de l’amende s’il estime qu’il a effectivement commis l’acte qui lui est reproché, auquel cas il perd tout droit futur de contestation de l’amende.

Il peut également décider d’entamer une procédure de contestation de l’amende s’il estime qu’il a de raisons valables pour le faire.

De nombreuses personnes ayant contesté une amende se demandent comment s’assurer que leur contestation a bel et bien abouti. Nous vous expliquons ici comment vous pouvez savoir si votre contestation a été acceptée.

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Comment chercher à savoir si votre contestation a abouti ?

Lorsque vous recevez un avis de contravention suite à la commission d’une infraction et que vous avez fait les démarches qui s’imposent pour contester l’amende à laquelle vous êtes condamné, il est capital que vous cherchiez à savoir si la contestation a été acceptée.

Pour être informé de l’état d’avancement de votre demande, il faudra procéder à une consultation de votre dossier d’infraction.

Pourquoi consulter votre dossier d’infraction ?

L’intérêt de consulter votre dossier d’infraction se justifie par plusieurs raisons.

La toute première raison réside dans le fait que cela vous permet d’avoir des informations sur les infractions qui vous sont reprochées et leur état d’avancement.

Si vous avez introduit une demande de contestation d’une amende, vérifier si elle est acceptée ou non vous permet de ne pas être surpris par une majoration de celle-ci.

Il s’agit d’une excellente méthode pour savoir si l’officier du ministère public qui doit se prononcer sur la recevabilité de votre demande de contestation a rendu une décision dans ce sens.

Au cas où la contestation n’a pas abouti, vous saurez les sanctions que vous encourez pour l’infraction commise.

Une autre raison pour laquelle vous devez consulter votre dossier d’infraction est que cela vous permet de vous assurer qu’un paiement a été pris en compte ou qu’une lettre de contestation a pu être transmise au destinataire.

Comment procéder à la consultation de son dossier d’infraction ?

Comme nous l’avons déjà précisé, la consultation de votre dossier d’infraction vous permet de savoir si votre contestation a été acceptée ou non.

Pour le faire, le moyen le plus simple utilisé de nos jours est le service de consultation en ligne offert par le Ministère de l’Intérieur par le biais de de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Il s’agit d’un service accessible gratuitement à toute personne depuis n’importe quel endroit du monde et ce, en toute sécurité et confidentialité.

Ce service permet à tout automobiliste d’accéder aux informations relatives aux infractions routières qui lui sont reprochées.

Il permet d’avoir les détails concernant l’infraction commise à savoir sa nature, le lieu et l’heure de la commission.

Il permet aussi de savoir le nombre de points que l’infraction peut faire perdre au contrevenant ainsi que le montant de l’amende à payer et les délais de paiement.

De plus, il s’agit d’un service qui permet d’avoir un œil sur l’évolution de toutes les démarches que cela soit une désignation de conducteur, une contestation d’amende ou même son paiement.

Afin d’avoir une idée sur toutes les sanctions que vous encourez pour chaque infraction commise, nous vous invitons à vous servir du simulateur de Hello Avocat qui est un excellent outil mis en place pour vous aider.

Cela vous permet non seulement de savoir le montant de l’amende à payer pour chaque type d’infraction mais aussi le nombre de points que vous pourriez perdre s’il s’agit d’une infraction sanctionnée par un retrait de points sur le permis de conduire afin de faire un stage de récupération de points.

Le service en ligne télépoints vous permet également de consulter votre solde de points.

Quelle est la démarche à suivre pour consulter son dossier d’infraction en ligne sur le site de l’ANTAI ?

Si vous désirez savoir si votre contestation a été acceptée, vous devez suivre une démarche donnée une fois sur le site de l’ANTAI.

Vous aurez besoin de certaines informations sans lesquelles vous ne serez pas en mesure de vérifier le niveau d’avancement de votre requête de contestation.

Quelles sont les informations qu’il faudra réunir pour savoir si votre contestation a été acceptée ?

Pour vérifier si votre contestation a été acceptée, il faudra que vous soyez en possession des informations ci-après.

La raison sociale ou le nom de famille

Vous devez renseigner votre nom de famille si vous êtes un particulier ou la raison sociale s’il s’agit d’une société au nom de laquelle vous agissez.

Il faut prendre le soin de bien saisir ces informations de la même manière que celle sur l’avis de contravention.

C’est pour ainsi dire que même si le nom de famille ou la raison sociale de l’entreprise est mal écrit ou contient une erreur sur l’avis de contravention qui vous est envoyé, il faudra l’écrire de cette même façon afin que le système puisse reconnaître cela.

La référence de l’amende forfaitaire majorée ou le numéro de l’avis de contravention

A cette partie, il faudra insérer soit le numéro à dix (10) chiffres s’il s’agit d’un avis de contravention ou la série de douze (12) chiffres si vous êtes dans la situation d’une amende forfaitaire majorée.

Date de l’émission de l’avis de contravention

A ne pas confondre avec la date à laquelle l’avis de contravention vous est parvenu, la date d’émission de l’avis n’est rien d’autre que la date à laquelle cela a été généré dans le système.

Cette information est fondamentale pour que le système puisse identifier l’infraction à laquelle se rattache l’avis de contravention.

La date d’émission de l’avis est obligatoire pour toutes les contraventions ainsi que les amendes forfaitaires délictuelles.

Numéro d’immatriculation du véhicule concerné

Il s’agit également d’une information cruciale qui permet au système de repérer la voiture ayant occasionné l’infraction. Cette information se trouve sur l’avis de contravention qui vous a été envoyé.

Code captcha fourni par le site internet

Ce code captcha peut ne pas être une information importante selon vous, cependant, il permet au système de s’assurer qu’il traite bel et bien avec un humain et non un robot.

Il s’agit d’une procédure que de nombreux sites internet mettent en place de nos jours pour écarter les possibilités de se faire bourrer d’informations par des robots.

Vous devez donc obligatoirement saisir le code qui est à l’écran sur la plateforme afin de pouvoir continuer la procédure de vérification de votre dossier d’infraction en ligne.

Si vous ne voyez pas très bien le code qui s’est affiché, il existe un bouton qui vous permet de générer un nouveau plus clair.

Cependant, en cas de problèmes de vision, un bouton est prévu afin de permettre au système de vous lire le code.

Rappelons que vous ne devez consulter que votre propre dossier d’infraction ou celui de l’entreprise pour laquelle vous êtes mandaté.

Consulter le dossier d’infraction d’une autre personne vous fait courir une amende d’un montant de 15 000 € et une peine d’emprisonnement d’un an conformément aux dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénal français.

A la suite de la consultation de votre dossier d’infraction, si votre contestation d’amende a été acceptée, vous n’avez plus à payer l’amende en question. Cependant, si la contestation a été rejetée, vous devez dans la plupart des cas procéder au paiement de l’amende.

Dans tous les cas, un rejet de contestation d’amende a toujours été motivé.

Pour quelles raisons peut-on rejeter votre demande de contestation ?

L’Officier du Ministère Public (OMP) qui a autorité pour juger votre demande peut la rejeter pour les motifs suivants :

• La requête ne satisfait pas aux exigences de procédure à respecter pour une contestation d’amende. Cela peut être lié soit au délai non respecté, à l’envoi de la requête par courrier simple ou autre raison qu’il juge fondée. On parle ici d’un rejet pour la forme.
• La requête est injustifiée car le motif sur lequel est basée la contestation ne permet pas d’exonérer le titulaire de la demande du paiement de l’amende en question. Dans ce cas, l’Officier du Ministère Public transmet la demande à un tribunal de police.

Que fait le tribunal de Police si la requête lui est transmise ?

Une fois que la demande est envoyée au tribunal de police, le juge peut vous convoquer pour une audience afin de vous écouter.

Il peut aussi vous notifier une décision par ordonnance. C’est pour ainsi dire que le juge peut tout comme l’OMP accepter votre contestation ou la rejeter.

S’il la rejette, il peut prononcer une amende dont le montant est supérieur à celui de l’amende de départ.

Bon à savoir : Dans certains cas, la loi vous réclame une somme appelée « consignation » avant que vous ne puissiez introduire une demande de contestation.

Il faut garder à l’esprit que cette somme vous est uniquement remboursée lorsque votre contestation connait une issue favorable.

Si la demande est rejetée, la somme consignée sert au remboursement de l’amende.

Si l’infraction qui vous est reprochée est également sanctionnée par un retrait de points, vous perdrez également des points sur votre permis de conduire à moins que vous apportiez les preuves que vous n’étiez pas le véritable conducteur au moment de l’infraction.

Si le juge le souhaite, il peut vous condamner à des peines supplémentaires en cas de rejet de votre contestation d’amende.

Cela pourrait être par exemple une suspension de votre permis de conduire pendant une certaine période ou une interdiction de prendre le volant d’un véhicule pendant une certaine période.

Tout dépend bien évidemment de la nature de l’infraction qui vous est reprochée.

Que faire si vous n’arrivez pas à vérifier l’état de votre contestation en ligne sur le site de l’ANTAI ?

Il n’est pas impossible que vous vous retrouviez dans une situation où vous n’arrivez pas à suivre en ligne l’état d’avancement de votre contestation d’amende.

Ce qu’il faut garder à l’esprit est que le délai pour recevoir une réponse après une contestation peut parfois être long.

Ce délai varie le plus souvent entre trois (03) mois et un an et ce, à compter de la date d’envoi de la requête de contestation.

Ainsi, si au bout d’un certain temps vous n’arrivez pas à voir l’état de votre contestation en ligne alors qu’aucune réponse écrite ne vous est parvenue par voie postale, il faudra adopter une bonne attitude.

Il faudra que vous contactiez dans ce cas les services compétents de l’ANTAI afin qu’ils vous situent par rapport à l’état de votre dossier de contestation. Les coordonnées de l’ANTAI se trouvent sur l’avis de contravention.

Avec le numéro de votre avis, les services de l’ANTAI sont capables de vous confirmer la bonne réception de votre requête et même vous informer sur son état d’avance.

Faites appel à la solution Hello Avocat

La contestation d’une amende peut parfois être stressante et difficile lorsque l’on ne sait pas comment s’y prendre.

Même s’il n’y a aucune exigence légale d’avoir recours aux services d’un avocat avant de se lancer dans une procédure de contestation d’amende, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat en permis de conduire afin de se garantir toutes les chances.

Conçue pour aider les justiciables à avoir un accès facile au droit routier, l’application Hello Avocat a aidé de nombreuses personnes à travers toute la France à avoir une fin heureuse dans des dossiers de contestation d’amende.

Il s’agit d’une innovation technologique du cabinet des Maîtres Dehan & Schinazi.

Cette application est en téléchargement libre à la fois sur Google Play Store et sur App Store. Très facile à utiliser, elle ne nécessite la maîtrise d’aucune connaissance technique.

Dès que vous téléchargez l’application, il suffit de vous servir de la caméra de votre téléphone portable pour prendre les photos des différentes pièces pouvant appuyer votre demande.

Une fois que les images sont prises, vous les transmettez via l’application à l’équipe des avocats en permis de conduire de Hello Avocat.

Un avocat vous sera automatiquement affecté et il se verra le devoir d’entrer en contact avec vous afin de vous assister tout au long de la procédure de contestation de votre amende.