08 Sep Comment savoir combien on doit d’amendes au Trésor Public ?

Après une infraction au code de la route, l’usager de la voie reçoit une amende forfaitaire qu’il peut contester ou payer lorsqu’il reconnait le fait qui lui est reproché.

Lorsqu’il n’effectue aucune action après l’écoulement d’un délai, une amende majorée lui parvient pour le compte de la même infraction. Il peut toujours décider d’ignorer l’avis de contravention.

Toutefois, le Trésor Public enregistrera toutes les amendes dues que l’automobiliste finira par payer.

En face d’une situation pareille, certains automobilistes se questionnent : comment savoir combien d’amendes on doit au Trésor Public ? Nous vous apportons les clarifications nécessaires.

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Dans quels cas peut-on devoir au Trésor Public sans le savoir ?

 

Certaines situations peuvent amener l’automobiliste à devoir des amendes auprès du Trésor Public sans le savoir.

Que se passe-t-il en cas de changement d’adresse ?

Lorsque vous changez d’adresse et que vous ne vous rappelez pas de faire la mise à jour de votre carte grise, tous vos courriers continueront d’aller à votre ancienne adresse.

Il en va de même pour les avis de contraventions. Si vous ne contestez pas une amende pour mauvaise adresse, celle-ci fera objet de majoration et vous serez obligé de payer l’amende majorée.

En réalité, tant que les services du Trésor Public ne seront pas informés à temps, vous serez tenu de régler toutes les dettes dues, que vous ayez reçu l’avis de contravention ou non.

Rappelez-vous qu’aux termes de l’article R322-7 du Code de la route, il relève du devoir de l’usager qui déménage d’effectuer toutes les formalités nécessaires pour modifier son adresse.

Il dispose d’un délai légal de trente (30) jours pour effectuer ces formalités.

Que se passe-t-il en cas de perte de courriers ?

Dès que l’avis de contravention est émis, vous devez le payer ou le contester. S’il advenait que le courrier ne vous parvienne pas, il est important d’en faire la réclamation auprès du centre de traitement des amendes.

Contacter le centre de traitement des amendes

Il faut agir vite sinon votre amende risque d’être majorée. Vous avez le choix entre vous rendre physiquement au centre de traitement des amendes rattaché à votre domicile ou d’envoyer une lettre dans laquelle vous expliquez la perte du PV ou la non-réception de l’avis de contravention.

Il est conseillé d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception et de le faire joindre certains documents essentiels (une copie de votre permis de conduire, une copie de votre carte grise, un chèque équivalent à la somme correspondant à l’amende, etc.).

Notre Conseil : Si vous ne connaissez pas la procédure à suivre pour contester une amende majorée sans réception de l’avis de contravention, vous pouvez vous faire assister par un avocat en droit routier.

Contacter d’autres structures compétentes

Si l’automobiliste ne connait pas le centre de traitement des amendes rattaché à son domicile, il a la possibilité de se rendre dans un poste de police pour avoir la bonne information.

Il peut également se rendre dans un commissariat (ou gendarmerie) qui se trouve au plus proche du lieu où la contravention a été commise.

Les agents de police ou de gendarmerie ont souvent une copie double de tous les avis de contravention ou procès-verbaux qu’ils ont dressés.

La solution Hello Avocat

Pour vous aider dans la contestation de vos amendes, il existe aujourd’hui une solution très pratique et simple : il s’agit de l’application Hello Avocat.

Disponible sur Google Play Store et sur App Store, selon le système d’exploitation de votre téléphone, cette application vous permet de facilement défendre vos droits dans le domaine du droit routier.

Pour l’utiliser, il vous suffit de prendre des photos de tous les documents importants pour votre contestation et de les transmettre via l’application.

Dès lors, un avocat de Hello Avocat se charge de votre dossier et vous accompagne tout au long de la procédure.

Que faire en cas d’une transaction invalidée ?

Certains automobilistes, après avoir effectué le paiement de l’amende notamment en ligne, ne prennent pas le temps de s’assurer que la transaction a été réellement validée.

Si vous n’obtenez pas la confirmation que votre paiement est enregistré, c’est tout comme si vous ne l’avez jamais fait. Le Trésor Public continuera de vous considérer comme débiteur du montant de l’amende.

Pour éviter ces cas, il est conseillé, après le paiement de l’amende, de consulter votre dossier d’infraction sur le portail du site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Lorsque vous renseignez les informations nécessaires, la plateforme vous ressort toutes vos contraventions et vous pourrez vous assurer de l’effectivité du paiement fait.

Quelles sont les autres raisons ?

Il est possible que l’automobiliste ne tombe jamais sur un avis de contravention posé sur son pare-brise surtout lorsqu’il reçoit une amende pour stationnement gênant ou très gênant.

En effet, la contravention peut être retirée par des individus malintentionnés ou par l’effet d’un fait fortuit (bourrasque de vent, pluie, etc.) qui pourrait arracher l’avis de contravention du pare-brise.

Malheureusement, ces événements fâcheux n’arrêtent pas la procédure de recouvrement de l’amende par le Trésor Public qui demandera, après un certain temps, au débiteur de régler sa situation vis-à-vis des caisses de l’Etat.

Comment l’usager de la route peut savoir combien d’amendes il doit au Trésor Public ?

Il existe plusieurs moyens à la portée de chaque usager de la route pour connaître le cumul total des dettes dues auprès du Trésor Public pour le compte des amendes.

La consultation des relances du Trésor Public

Au prime abord, il faut préciser que le Trésor Public adresse une correspondance à toutes les personnes qui lui doivent. Dans cette lettre, il est précisé le montant total que le citoyen doit payer.

Ainsi, si vous faites attention à vos courriers, vous pouvez savoir quel est le montant total des amendes que vous devez.

Cependant, il arrive que certains usagers ne soient pas au courant de leurs dettes vis-à-vis du Trésor Public malgré les relances incessantes dont ils font l’objet.

C’est notamment le cas lorsque l’usager est dans l’incapacité de réceptionner les courriers du Trésor Public (changement d’adresse, perte du courrier, etc.).

Notre conseil : Pour éviter toute surprise désagréable, nous vous recommandons d’adopter le simulateur de Hello Avocat qui est un outil de calcul qui vous renseigne sur toutes les sanctions que vous encourez en particulier les amendes que vous devrez payer au Trésor Public pour chaque catégorie d’infraction.

Prendre des renseignements au niveau du Trésor Public

Tout citoyen a la possibilité de se rapprocher des services administratifs du Trésor Public afin de se renseigner sur le montant des amendes qu’il doit.

Aujourd’hui, vous pouvez vous rendre auprès du service public de votre commune de résidence pour obtenir cette information.

Adresser un courrier au Trésor Public

Une autre possibilité à la portée de tous les citoyens est d’adresser au Trésor Public un courrier dans lequel, ils demandent des détails relatifs à la somme totale des amendes dues vis-à-vis du Trésor Public.

Consulter votre bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires

Dans un premier temps, il revient à l’usager de faire la demande de son Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires.

La demande ne peut être faite auprès de n’importe quel service du Trésor Public des Amendes mais principalement à celui dont dépend l’usager.

En réalité, c’est sur le bordereau que sont inscrites toutes les amendes qui pèsent sur l’usager de la route, autrement dit, les amendes en cours et celles qu’il a déjà payées.

Le bordereau permet de retracer aussi l’évolution des amendes, c’est-à-dire qu’il fait le point entre les amendes forfaitaires et celles qui ont déjà fait l’objet d’une majoration.

Que risque-t-on à ne pas payer ses amendes au Trésor Public ?

Il existe de lourdes conséquences pour l’automobiliste qui ne s’acquitte pas de ses dettes vis-à-vis du Trésor Public.

Le paiement d’une amende majorée

La première conséquence qui pèse sur un usager de la route qui ne paie pas ses amendes, c’est le paiement d’une amende majorée.

En effet, lorsque les agents de police vous interpellent pour une contravention ou lorsqu’un radar relève une infraction à votre encontre, vous disposez d’un délai de quarante-cinq (45) pour agir.

Vous avez la possibilité de contester l’amende forfaitaire en apportant des arguments valables ou vous payez simplement le montant de l’amende.

Lorsque vous n’agissez pas dans ce délai, l’amende forfaitaire est majorée du double de sa valeur. Autrement dit, vous aurez à payer une amende majorée deux fois plus chère que la première.

C’est pour cela qu’il faut chercher à connaitre le montant de l’amende qu’on doit avant l’écoulement du délai.

A titre illustratif, vous pouvez payer une amende majorée de 33 euros dans le cas d’une contravention de première classe alors que l’amende forfaitaire initiale pour la même contravention est entre 11 et 17 euros.

De la même manière, au lieu de payer 35 euros pour une amende forfaitaire initiale, vous risquez de payer une somme de 75 euros en cas de majoration de l’amende.

Bon à savoir : Lorsque l’automobiliste paie son amende tôt, c’est-à-dire dans les quinze (15) jours suivant la constatation de l’infraction, il bénéficie d’une minoration. En d’autres termes, le montant de l’amende forfaitaire est réduit.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-paiement ?

Si l’automobiliste n’effectue pas le paiement de l’amende majorée après un délai donné, le Trésor Public peut enclencher deux types de procédures.

La procédure de règlement à l’amiable

A cette étape, quinze (15) jours après l’écoulement du délai de paiement de l’amende majorée, le Trésor Public fait parvenir des mises en demeure à l’usager en l’invitant à régler ses dettes.

Ensuite, après une période de trois (03) mois, le Trésor Public confie à des huissiers de justice mandatés la charge de vous envoyer des lettres de relance dans le but de vous faire payer  l’amende.

Ces lettres de relance sont intitulées « Avis de poursuites ». Le dernier courrier de relance que vous recevrez des huissiers de justice est intitulé : « Dernier avis avant saisie des comptes ».

Lorsque l’usager prend la décision de payer l’amende majorée à ce niveau, il devra s’acquitter également de certains frais de dossier qui peuvent atteindre 15 % du montant total dû.

Par ailleurs, il est possible à cette étape que le Trésor Public déclenche une procédure d’immobilisation et d’enlèvement de la voiture ayant entraîné l’infraction.

 La procédure de recouvrement forcé de l’amende

Lorsque, malgré toutes les relances des huissiers, l’usager n’effectue pas le paiement de l’amende, il s’expose à la procédure de recouvrement forcé.

Dans ce cas, le Trésor Public prend un acte désigné sous le terme d’opposition administrative.

Cet acte donne l’autorisation à la banque de l’automobiliste de bloquer le montant correspondant à la dette vis-à-vis du Trésor Public.

Ce montant peut être bloqué non seulement sur le compte courant de l’automobiliste, mais aussi sur son compte épargne.

Au bout d’une période de trente (30) jours, la banque procède au recouvrement forcé de la somme à payer qu’elle transfère dans le compte du Trésor Public.

Il est important de rappeler que l’automobiliste s’expose au paiement de frais bancaires pouvant atteindre 10 % de l’amende due.

Que se passe-t-il en cas d’insolvabilité de l’automobiliste ?

Il est possible que malgré toutes ces étapes, l’automobiliste incriminé ne soit pas solvable. C’est le cas lorsque la banque s’aperçoit qu’après le débit de l’amende de son compte, le montant restant serait inférieur à 565 euros.

Dans de pareils cas, l’usager a la possibilité de demander un traitement favorable (rallonge d’un délai supplémentaire pour le paiement de l’amende, étalement du paiement du montant total de l’amende, remise gracieuse sur une partie ou tout le montant de l’amende, etc.).

S’il ne fait aucune demande dans ce sens, les huissiers procéderont à la saisie de la valeur de l’amende sur les biens personnels de l’usager insolvable.

Combien de temps pour ne plus payer une amende due ?

Vous vous demandez sûrement au bout de combien de temps, vous n’aurez plus à payer une amende due au Trésor Public.

En règle générale, le Trésor Public dispose d’un délai de trois (03) ans pour recouvrer une amende. C’est ce que mentionne l’article 133-4 du Code pénal. Passé ce délai, l’action du Trésor Public est prescrite.

Cependant, il faut mentionner que tout acte interruptif fait tomber ce délai de prescription (mise en demeure, sommation de payer, saisie, enquête, audition, etc.).