25 Sep Repasser son permis après une annulation : démarches et conseils

L’annulation du permis de conduire est une situation délicate qui peut survenir pour diverses raisons, telles que des infractions graves au code de la route comme les excès de vitesse répétés, la conduite en état d’ivresse ou même la conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Quelle que soit la cause, se retrouver privé de son permis de conduire peut entraîner des conséquences significatives sur votre vie quotidienne, votre travail, et votre mobilité.

Lorsque vous vous retrouvez dans une situation d’annulation de votre permis de conduire, il est essentiel de faire certaines démarches afin de reprendre votre permis de conduire.

Découvrez donc avec nous les démarches nécessaires à faire ainsi que les conseils précieux pour rentrer en possession de votre document de conduite à l’issue d’une procédure d’annulation.

Que faut-il comprendre par annulation de permis de conduire ?

Lorsqu’on parle d’annulation du permis de conduire, il est important de ne pas confondre cela avec l’invalidation du permis de conduire.

L’annulation du permis de conduire est une décision prise par le juge pour annuler le permis d’un automobiliste ayant commis une infraction routière d’une certaine gravité tandis que l’invalidation du permis de conduire est le résultat de la perte totale des points affectés à un permis.

Autrement dit, l’invalidation du permis de conduire survient lorsque le conducteur se retrouve avec un solde nul en ce qui concerne les points affectés à son permis.

L’invalidation du permis est une sanction administrative prononcée par le ministère de l’Intérieur et qui se notifie par le biais du formulaire 48SI demandant au conducteur de restituer son permis dans un maximum de dix (10) jours.

Aussi, faut-il souligner que l’annulation d’un permis peut être prononcée par le juge même si le conducteur dispose encore de points sur ce dernier.

Il est important de préciser que dans certains cas, une invalidation de permis de conduire peut se transformer en une annulation.

C’est notamment le cas lorsque l’automobiliste, avec avoir reçu le formulaire 48SI lui demandant de restituer son permis, s’abstient de le faire dans le délai qui lui est accordé.

Il pourra ainsi voir l’invalidation du permis de conduire se transformer en une annulation.

Quels sont les effets d’une annulation de permis de conduire ?

L’annulation de permis de conduire peut avoir de nombreuses conséquences pour l’automobiliste.

Interdiction de conduire un véhicule pendant une certaine période

Le premier effet que produit l’annulation d’un permis de conduire est l’interdiction de conduire pendant toute la durée décidée par le juge.

Il s’agit d’une sanction très sévère qui peut vous priver de tout droit de conduire un véhicule pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq (05) ans en fonction de la gravité de l’infraction commise.

Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la gravité de l’acte commis en vue de décider du délai d’interdiction de conduire.

Notre Conseil : Ne prenez surtout pas le risque de prendre le volant d’un véhicule lorsque vous faites l’objet d’une décision d’annulation de votre permis de conduire.

Aux termes de l’article L224-16 du Code de la route, vous courrez de nombreuses sanctions en cas de conduite avec un permis annulé.

Il s’agit notamment d’une peine d’emprisonnement de deux (02) ans ainsi qu’une amende d’un montant de 4500 euros.

D’autres peines complémentaires comme la confiscation et l’immobilisation du véhicule, une peine de travail d’intérêt général, une peine de jours-amende ainsi qu’une exigence de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être également prononcées.

Nous vous conseillons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat pour avoir tous les détails sur les toutes sanctions encourues pour chaque type d’infraction routière.

Annulation de tous vos permis obtenus avant ladite décision

Si vous êtes détenteur de plusieurs catégories de permis de conduire avant une décision d’annulation de votre permis, vous perdez toutes ces catégories de permis.

L’annulation d’une seule catégorie de permis entraine donc l’annulation de toutes les autres catégories de permis de l’automobiliste concerné.

Ainsi, il se verra dans l’obligation de repasser les épreuves de chaque catégorie de permis.

Précisons que les épreuves à repasser pour chaque catégorie de permis sont fonction de l’ancienneté du permis de l’automobiliste avant son annulation.

Nouveau permis probatoire

On parle de permis probatoire lorsque l’automobiliste a obtenu son permis de conduire il y a moins de trois (03) ans.

Ainsi, quelle que soit l’ancienneté du permis de conduire ayant fait l’objet d’une annulation, le nouveau permis délivré à la suite des diverses épreuves et étapes de récupération est considéré comme un permis probatoire.

Le conducteur est donc considéré comme un jeune conducteur et doit se soumettre aux exigences imposées à cette catégorie de conducteurs notamment l’interdiction de consommer de l’alcool au volant, les limites de vitesse et autres.

Effet sur l’assurance automobile

L’annulation d’un permis de conduire produit également des effets sur l’assurance automobile.

En effet, l’article L 113-4 du Code des assurances oblige l’automobiliste à informer son assureur de l’annulation de son permis de conduire.

Il s’agit d’une aggravation de risques en cours de contrat et l’assureur a la possibilité d’augmenter le montant de la prime d’assurance ou procéder à la résiliation du contrat d’assurance automobile si la gravité de l’infraction ayant conduit à la mesure d’annulation du permis de conduire le requiert.

Quelles sont les infractions qui peuvent entrainer une annulation de votre permis de conduire ?

Nombreuses sont les infractions pour lesquelles une décision d’annulation de permis de conduire peut être prononcée par le juge. La durée d’annulation est évidemment fonction de la gravité de l’infraction commise.

Conduite après avoir pris de l’alcool et/ou de stupéfiants

Lorsque vous êtes coupable d’une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le juge peut prendre la décision d’annuler votre permis de conduire pour une période ne pouvant pas excéder trois (03) ans.

Il faut souligner que la récidive de cette infraction entraîne de façon automatique l’annulation du permis de conduire pour une durée de trois (03) ans.

De la même manière, si un automobiliste se fait appréhender pour une infraction de conduite sous emprise de stupéfiants, il peut écoper d’une annulation de son permis de conduire pour une période de trois (03) ans.

La récidive d’une telle infraction entraîne automatiquement l’annulation du permis de conduire pour la même durée.

Refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou de prise de stupéfiants

Il n’est pas rare de voir certains automobilistes manifester le désir de se soustraire à l’obligation de se faire contrôler pour la consommation d’alcool ou la prise de stupéfiants.

Il faut savoir qu’il s’agit d’une infraction qui peut être sanctionnée par l’annulation du permis de conduire de l’intéressé.

Cette annulation peut être prononcée pour une période ne pouvant pas dépasser trois (03) ans.

Autres infractions graves sanctionnées par une annulation du permis de conduire

Il existe d’autres infractions qui sont punies par une annulation du permis de conduire.

Au nombre de ces infractions, nous pouvons citer le fait de porter de graves atteintes involontaires à une autre personne de manière qu’elle se trouve une incapacité de travail pour une durée supérieure à trois (03) mois.

Dans une telle situation, l’annulation du permis de conduire peut être prononcée pour une durée pouvant aller jusqu’à dix (10) ans.

Il en est de même lorsqu’un automobiliste se rend coupable d’un homicide involontaire.

Le permis est automatiquement annulé pour une durée de dix (10) ans.

Lorsqu’il y a récidive d’une telle infraction, d’autres sanctions plus sévères comme des peines privatives de libertés peuvent être prononcées à l’encontre de l’automobiliste.

Comment procéder à la contestation d’une annulation de permis de conduire ?

La correspondance notifiant l’annulation du permis de conduire contient les différents recours pouvant être formés contre ladite décision.

Faire appel de la décision d’annulation devant la cour d’appel

La toute première possibilité offerte est de faire appel de la décision d’annulation rendue par le Tribunal devant la Cour d’appel.

Il s’agit d’une requête demandant que la Cour d’appel examine à nouveau le cas.

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat, mais en raison de la complexité d’une telle procédure, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée.

Ce professionnel du droit peut faire valoir plusieurs arguments ou soulever certains vices de procédure afin d’avoir une relaxe en votre faveur.

Il peut même solliciter un allègement de la peine en exposant des raisons qui se rapportent à votre situation professionnelle ou familiale.

Il faut faire appel de la décision du Tribunal dans un délai de dix (10) jours si vous étiez à l’audience ayant conduit à la prise de la décision d’annulation du permis de conduire.

La décision du juge prend effet pour compter de la date d’expiration du délai de recours accordé, sauf si elle est assortie d’une mesure d’exécution immédiate.

Faire une contestation de l’ordonnance pénale

L’automobiliste a également la possibilité de contester l’annulation de son permis de conduire en s’attaquant à l’ordonnance pénale ayant prononcé la décision.

Cette voie de contestation peut être utilisée lorsque la décision d’annulation du permis de conduire a été notifiée au moyen d’une ordonnance pénale alors même qu’aucune possibilité de se faire écouter n’a été offerte à l’automobiliste.

Ce dernier peut donc demander un réexamen de la situation devant le Tribunal Correctionnel qui doit lui accorder la possibilité de se faire écouter au cours d’une audience contradictoire.

Le délai pour faire la contestation d’une ordonnance pénale varie en fonction du type d’infraction.

Ainsi, lorsqu’il est question d’un délit, l’automobiliste le délai est de quarante-cinq (45) jours alors que ce dernier passe à trente (30) jours en cas de contravention.

Ce délai court pour compter du jour où l’ordonnance pénale a été notifiée à l’automobiliste.

Annulation du permis de conduire, quels sont les démarches et conseils à suivre pour repasser votre permis de conduire ?

Pour repasser votre permis de conduire à l’issue de son annulation, plusieurs étapes doivent être entreprises.

Il existe fondamentalement deux (02) démarches à suivre à savoir faire la visite médicale et repasser les différentes épreuves de l’examen du permis de conduire.

Quel est le but visé par la visite médicale ?

La visite médicale vise à évaluer la capacité d’un conducteur à récupérer son permis de conduire.

Cette évaluation se déroule à divers endroits, en fonction de la nature de l’infraction commise, et implique des coûts variables.

Le lieu de la visite médicale dépend du type d’infraction ayant entraîné la révocation du permis de conduire de l’individu.

Dans le cas d’infractions graves, telles que la conduite sous l’influence de stupéfiants ou l’alcool au volant, la visite médicale doit obligatoirement être effectuée devant une commission médicale.

La liste des commissions médicales est accessible sur le site internet de la préfecture dont dépend l’usager.

Le préfet peut également autoriser l’usager à se présenter devant la commission du département où l’infraction a eu lieu.

Dans tous les cas, le médecin chargé de la visite médicale doit être différent du médecin traitant de l’individu sanctionné par la révocation du permis de conduire.

Il est important de souligner que l’usager n’est pas tenu d’attendre la fin de la période d’interdiction de conduire pour effectuer cette visite médicale.

La lettre qui notifie l’annulation du permis de conduire précise également à l’automobiliste les autres tests ou examens avant de repasser le permis de conduire.

Il s’agit du test psychotechnique et de l’examen biologique permettant de détecter la présence dans le sang de l’automobiliste, de l’alcool ou de stupéfiants.

Comment se déroule la reprise du permis de conduire après son annulation ?

La procédure pour repasser le permis de conduire à la suite d’une annulation dépend de plusieurs éléments.

Il faut prendre en compte l’ancienneté du permis de conduire annulé ainsi que la durée de l’interdiction de conduire imposée par le tribunal.

Pour les détenteurs d’un permis de conduire de plus de trois (03) ans, ils sont généralement considérés comme des conducteurs expérimentés.

Si la période d’interdiction de conduire est d’un an (01) ou plus, ils doivent réussir à la fois l’examen théorique (l’épreuve du Code de la route) et l’examen pratique (l’épreuve de conduite) pour toutes les catégories de permis dont ils étaient détenteurs avant l’annulation.

En revanche, si la période d’interdiction est inférieure à un (01) an, les conducteurs expérimentés ne sont tenus de passer que l’examen théorique du permis de conduire, à condition de s’inscrire dans les neuf (09) mois suivant la fin de l’interdiction de conduire.

Pour les conducteurs dont le permis de conduire a moins de trois (03) ans d’âge, ils sont considérés comme de jeunes conducteurs et doivent repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire pour pouvoir le récupérer.

Contestez efficacement avec l’application Hello Avocat

L’application Hello Avocat est une grande innovation technologique qui vous permet de défendre vos droits et de contester toute infraction depuis le confort de votre maison.

L’application est téléchargeable gratuitement sur Google Play Store et sur App Store. Dès que vous la téléchargez, servez-vous de votre smartphone pour flasher les différents documents en lien avec votre requête.

Vous n’aurez qu’à les transmettre ensuite via l’application pour qu’un avocat vous soit affecté.

Il aura la lourde responsabilité de vous assister dans votre procédure de contestation et pourra vous donner de très bons conseils pour rentrer en possession de votre permis de conduire à la suite d’une annulation.

Hello Avocat est tout simplement le moyen sûr de vous permettre d’entrer en contact avec un avocat pour récupérer votre permis de conduire, et ce, grâce au professionnalisme des membres du cabinet des Maîtres Dehan & Schinazi.