18 Nov Réglementation de l’alcool au volant en France

Au nombre des causes fréquentes des accidents de la circulation, l’alcool au volant se place aux premières loges. Pour cette raison, le législateur français a mis en place des règles en vue de contrôler la circulation sur la voie publique.

En tant qu’automobiliste, vous vous posez la question de savoir quel est le taux d’alcool dans le sang qu’il ne faut pas excéder avant de prendre la route au volant de votre voiture.

Nous vous expliquons tout sur la réglementation de l’alcool au volant en France.

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Que signifie la notion d’alcool au volant ?

Généralement désignée sous plusieurs vocables : « alcool au volant », « conduite sous alcool », etc. l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique est très courante en France.

Quelles sont les caractéristiques de l’infraction d’alcool au volant ?

Quand la loi parle de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, elle tient compte de deux (02) infractions distinctes l’une de l’autre : la conduite constatée et le taux supérieur à la norme légale.

Pour ce qui concerne le taux, la marge constatée permettra de parler d’une contravention ou d’un délit.

A titre illustratif, lorsque le taux se situe entre 0,5g/l de sang et 0.8g/l de sang, l’infraction sera traitée comme une contravention.

Par contre, lorsque le taux excède 0.8g/l de sang, l’infraction devient un délit pénal et est sanctionnée plus sévèrement.

Les jeunes permis sont-ils exempts de l’infraction d’alcool au volant ?

Tout d’abord, il faut préciser qu’être jeune permis n’a rien à voir avec l’âge du conducteur. Ce terme concerne tout conducteur moins expérimenté, autrement dit celui dont le permis de conduire n’a pas encore trois (03) ans.

On dit alors que le conducteur est dans une période probatoire.

Pour ce qui concerne le délit d’alcool du jeune permis, la réponse est « Non ». En termes clairs, les jeunes permis sont sanctionnés plus sévèrement en cas de conduite sous alcool.

Ceci se justifie dans le sens où la tolérance pour l’alcool quand on a un permis probatoire est pratiquement de zéro.

Quel est le seuil réglementaire du taux d’alcool en France ?

En France, aucun automobiliste ne doit dépasser 0.5 g d’alcool par litre de sang autrement dit 0.25 mg par litre d’air expiré, au risque de tomber dans l’infraction de conduite sous l’empire d’alcool.

Pour ce qui concerne les jeunes permis, le seuil réglementaire du taux d’alcool est fixé à 0.2g/l de sang autrement 0.1mg par litre d’air expiré.

Comment se fait le dépistage de l’alcool au volant ?

La loi prévoit trois (03) types de dépistage de l’alcool au volant : un contrôle obligatoire, un contrôle facultatif et un contrôle préventif.

Dans quels cas se fait le dépistage obligatoire de l’alcool au volant ?

Les forces de police ou de gendarmerie procèdent au dépistage obligatoire dans deux situations majeures.

Tout d’abord, si un conducteur est impliqué dans un accident de la circulation et que celui-ci a engendré des dommages corporels à autrui, il est systématiquement procédé à un dépistage de l’alcool.

Cette règle demeure appliquée même pour l’accompagnateur d’un élève conducteur.

Ensuite, lorsque le conducteur commet une infraction au code de la route et que celle-ci est sanctionnée par une peine complémentaire de suspension du permis, les forces de l’ordre procèdent également dans ce cas à un dépistage obligatoire de l’alcool au volant.

Il faut préciser que le contrôle est effectué même lorsqu’il n’existe aucun signe apparent de l’état d’ivresse du conducteur.

Dans quels cas se fait le dépistage facultatif de l’alcool au volant ?

Pour ce qui concerne le dépistage facultatif, il s’opère également dans deux (02) situations distinctes.

Dans un premier temps, si un conducteur est impliqué dans un accident de la circulation et que celui-ci n’a occasionné que des dommages matériels.

La différence entre le dommage matériel et le dommage corporel est que le premier est relatif à l’atteinte des biens (choc sur une voiture, destruction d’un poteau, etc.) alors que le second concerne l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne (blessures, invalidité, etc.).

La seconde situation dans laquelle le dépistage de l’alcool au volant est facultatif concerne les infractions au code de la route commises par un conducteur et qui ne sont pas punies par une peine complémentaire de suspension du permis.

Dans quels cas se fait le dépistage préventif de l’alcool au volant ?

On parle de dépistage préventif lorsque les forces de l’ordre effectuent le contrôle en dehors de tout cas d’accident ou d’infraction au Code de la route.

Ces contrôles sont opérés de façon aléatoire par les agents de sécurité placés aux abords des voies de circulation.

Lorsque le dépistage préventif se révèle positif, cela suppose une présomption de l’état alcoolique du conducteur.

Pour que la confirmation soit faite, il est nécessaire de procéder à une vérification soit à l’aide de l’éthylomètre ou après une analyse sanguine.

Bon à savoir : En cas de résultat positif après un dépistage préventif, les forces de l’ordre peuvent décider de garder immédiatement le permis du conducteur testé et mettre son véhicule en fourrière.

Quelles sanctions prévoit la loi en cas d’alcoolémie ?

Pour connaitre toutes les sanctions que vous encourez en cas d’infraction au Code de la route, vous pouvez utiliser le simulateur de Hello Avocat.

Cet outil de calcul très pratique vous permet de prendre activement certaines décisions afin d’éviter une suspension ou une invalidation de votre permis de conduire.

Quelles sont les sanctions en cas de conduite en état d’alcoolémie ?

Les sanctions diffèrent selon que l’infraction soit réellement constatée ou que le conducteur ait refusé de se soumettre au contrôle.

C’est l’article R234-1 du Code de la route qui donne un détail des sanctions encourues en cas de conduite en état d’alcoolémie.

Quelles sont les sanctions prévues pour un taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l ?

Si le taux d’alcool relevé est compris entre 0.2g/l et 0.8 g/l, le conducteur est sanctionné pour contravention au code de la route.

En principe, il écope d’une amende forfaitaire qui peut atteindre 750 €, mais en règle générale, elle tourne autour de 135 €.

Il est possible également que le véhicule du conducteur fautif soit immobilisé. Quant à son permis de conduire, un retrait de six (06) points est appliqué.

Par ailleurs, certaines sanctions complémentaires peuvent suivre la peine principale. Au nombre des peines complémentaires, il faut mentionner :

• la suspension du permis du conducteur fautif pour une durée ne pouvant dépasser trois (03) années ;
• la contrainte imposée au conducteur de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) sur une période ne pouvant pas excéder trois (03) années.

Quelles sont les sanctions en cas de récidive ?

On parle de récidive lorsqu’un automobiliste est condamné deux (02) fois pour une même infraction dans une période de (05) ans entre les deux infractions.

Dans le cas de la conduite sous empire de l’alcool, l’automobiliste fautif passe automatiquement devant le tribunal correctionnel.

Il sera frappé par une annulation de son permis de conduire pour une période ne pouvant dépasser trois (03) ans. Il sera également procédé  à la confiscation de son véhicule.

Dans ce cas, avant d’avoir le droit de conduire à nouveau, le conducteur fautif sera contraint de passer par la case de la visite médicale et sera soumis à un test psychotechnique.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de refus de vérification du taux d’alcool ?

Certains automobilistes contestent l’infraction relevée par les forces de l’ordre et refusent de se soumettre aux vérifications du taux d’alcool.

Il s’agit d’une infraction qui est sévèrement punie par la réglementation de l’alcool en France. En agissant de la sorte, ils risquent une peine d’emprisonnement de deux (02) ans ainsi que le paiement d’une amende de 4500 €.

Le permis de conduire est aussi affecté avec un retrait de six (06) points.

Dans ce cas, il y a de fortes chances que des peines complémentaires soient prononcées à l’encontre du conducteur indélicat. Ces peines regroupent :

• la suspension du permis du conducteur fautif pour une durée ne pouvant dépasser trois (03) années ;
• l’annulation du permis de conduire du conducteur indélicat pour une durée ne pouvant excéder trois (03) années. Cette annulation est suivie d’une interdiction pour le conducteur de faire la demande d’un nouveau permis de conduire dans la période de sanction ;
• la contrainte pour le conducteur fautif d’exécuter des travaux d’intérêt général ;
• la contrainte pour le conducteur de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• la contrainte imposée au conducteur de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) sur une période ne pouvant excéder cinq (05) années.

Comment contester une amende pour conduite alcoolisée ?

Pour faire la contestation d’une amende liée à une infraction d’alcool au volant, il est impérieux de respecter la procédure ainsi que les délais légaux prévus.

Quelle est la procédure de contestation d’une amende pour conduite alcoolisée ?

Après la réception de l’avis de contravention, le conducteur dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour effectuer la contestation.

Ce délai démarre soit à partir du jour où l’infraction a été commise ou celui où l’interpellation a été faite par les agents de sécurité.

En cas de silence du conducteur tout au long de cette période, une amende majorée lui parvient et il dispose cette fois-ci de trente (30) jours pour effectuer le paiement ou pour faire une contestation.

Notre Conseil : Si le conducteur souhaite faire une contestation, il doit éviter de payer l’amende parce qu’en le faisant, il perd automatiquement tout droit à la contestation.

En réalité, son paiement tient lieu de reconnaissance de l’infraction.

Quelle est la procédure devant les instances judiciaires ?

Il faut rappeler qu’après votre contestation auprès de l’Officier du ministère public, celui-ci se charge de vérifier si toutes les conditions de recevabilité sont réunies selon les prescriptions légales.

Par conséquent, l’OMP n’est pas habilité à faire une appréciation du bien-fondé d’une contestation.

Toutefois, dans certaines situations, il peut décider de ne pas continuer les poursuites. Dans de pareils cas, il classe votre affaire sans suite.

Vous ne perdrez alors aucun point sur votre permis de conduire et le procès-verbal constatant l’infraction de conduite sous l’empire d’alcool est également annulé.

Cependant, si le dossier n’est pas classé sans suite, l’OMP transmet votre dossier auprès de la juridiction de proximité qualifiée pour connaitre votre affaire.

Dans ce cas, une citation à comparaître à une audience est envoyée au conducteur fautif.

Il lui reviendra alors de fournir devant les instances judiciaires tous les arguments valables pouvant conduire à sa relaxe.

Quels arguments pour contester une amende pour conduite alcoolisée ?

Affirmer n’avoir pas consommé d’alcool est un argument très faible qui risque de ne pas vous sauver devant les autorités administratives ou judiciaires.

Si vous voulez conduire la contestation vous-même, il est important de baser votre argumentaire sur certains vices de procédure afin d’obtenir gain de cause.

Ces vices de procédure permettent, par exemple, de mettre en cause la recevabilité du contrôle du taux d’alcoolémie opéré.

Premièrement, vous pouvez contester au motif qu’il y a un défaut d’homologation des appareils devant servir au contrôle notamment l’éthylomètre.

Même lorsque l’homologation n’est pas conforme ou encore en cas d’absence de mention du numéro de l’appareil ayant servi à l’homologation, vous avez le droit de contester les résultats en vous basant sur ces détails de la procédure.

Si un officier n’était pas présent sur les lieux de contrôle, vous pouvez également vous servir de ce vice de procédure pour vous en sortir.

Hello Avocat : l’application indispensable pour une contestation sans tracasseries

Il pourrait être judicieux, dans certains cas, de faire appel à un avocat en droit routier pour vous sauver la mise. Pour cela, la solution Hello Avocat se présente comme un moyen très pratique et efficace pour contester vos droits en toute simplicité.

Avec cette application, disponible sur Google Play Store et sur App Store, vous n’avez plus besoin de vous casser la tête avant de contester une amende pour conduite alcoolisée.

Pour utiliser l’application Hello Avocat, il vous suffira de vous servir de votre smartphone pour prendre les photos de tous les documents justificatifs nécessaires dans la procédure.

Ensuite, vous les transmettez via l’application. Dès que cela est fait, un avocat de Hello Avocat prend en charge votre dossier et vous assiste durant toute la procédure de contestation.