03 Sep Réforme du stationnement payant : premier bilan
Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la réforme du stationnement payant. Plus d’un an et demi plus tard, quels chiffres peut-on isoler ? Réponse d’Hello Avocat.
Le FPS, “dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel”
Le portail officiel de l’État au service des collectivités décrit en ces termes la réforme du stationnement payant, “nouvelle compétence pour les collectivités” :
La réforme du stationnement payant concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur voirie publique. Elle donne aux élus de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement, qui leur est délégué. Ils peuvent ainsi fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. Le montant de ce FPS varie d’une commune à l’autre, à la différence de l’amende pénale d’un montant unique (17 €). En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l’automobiliste sera redevable d’un forfait de post-stationnement majoré.
[…]
Le produit du forfait de post-stationnement est destiné à financer les politiques de transports en commun, respectueux de l’environnement, les politiques de circulation et de mobilité.
En moyenne : 1,33 euro la première heure de stationnement
La station de radio RTL s’est penchée sur les premiers chiffres de cette réforme particulièrement commentée lors de sa promulgation. Premier constat : elle ne semble pas avoir entraîné de hausse globale des prix du stationnement, les automobilistes payant en moyenne 1,33 euro la première heure de stationnement, soit 0,02 euro de moins qu’en 2015.
De 1 euro à 4 euros l’heure de stationnement
Ce coût varie-t-il selon la taille des villes ? La réponse est oui avec :
- 1,11 euro de l’heure en moyenne pour les communes de moins de 50 000 habitants
- 2,09 euros de l’heure en moyenne pour les communes de plus de 200 000 habitants
- un pic avec les plus grandes villes de France, comme Paris et ses 4 euros de l’heure en moyenne dans le centre
Qui dit prestataires privés dit risques accrus pour les contrevenants
D’après les réponses des quelques 226 villes sondées pour ce bilan, 11 FPS ont été dressés en moyenne par place de stationnement. “En revanche, vous avez plus de risques de vous faire verbaliser dans les villes qui font appel à des prestataires privés pour contrôler et qui font plus de 200 000 habitants“, met en garde RTL. “En moyenne, 16 FPS par place et par an“.
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