Annulation permis

Comment récupérer son permis rapidement après annulation ?

Il existe une variété de sanctions correspondant aux infractions au code de la route. Plus l’infraction est grave, plus la sanction que subit le conducteur est lourde. Au titre des sanctions sévères que peut écoper un conducteur fautif figure l’annulation du permis de conduire par décision judiciaire.

Toutefois, si le conducteur effectue certaines démarches, il a la possibilité de récupérer rapidement son permis après l’écoulement d’un temps donné. Comment récupérer son permis rapidement après annulation ? Nous vous faisons le point.

Comment faire la différence entre une annulation et une invalidation du permis de conduire ?

Annulation et invalidation du permis

Pour connaitre les démarches nécessaires afin de récupérer son permis de conduire, il faut distinguer le cas où il est annulé ou invalidé. Certains critères permettent de faire la différence.

Quelles sont les raisons entraînant chaque sanction ?

Quand on parle d’annulation de permis, il faut comprendre que le conducteur a commis une infraction grave punie par le code de la route.

Lorsque votre permis est invalidé, cela signifie qu’il n’y reste plus aucun point, autrement le solde de points est nul. En réalité, l’automobiliste a commis une dernière infraction ayant abouti à un solde de point nul.

Notre Conseil : Pour éviter un solde nul sur votre permis ou pour connaitre les risques encourus après chaque infraction, nous vous recommandons de vous servir du simulateur de Hello Avocat. Il s’agit d’un outil de calcul qui vous renseigne sur les amendes, les pertes de points et toutes les autres sanctions relatives aux infractions au Code de la route.

Quelle autorité prend la décision ?

Cette question permet d’établir en général, une différence entre l’annulation et l’invalidation du permis de conduire.

Dans le cas de l’invalidation du permis, ce sont les autorités administratives qui prennent la décision finale. L’usager de la route dont le permis a un solde nul reçoit d’abord la lettre 48SI provenant du Ministère de l’Intérieur. Celle-ci est ensuite suivie de la lettre 49N envoyée par le préfet du département notifiant au conducteur de faire le dépôt de son permis.

En ce qui concerne l’annulation du permis, il s’agit d’une décision prononcée par le juge en vue de sanctionner un manquement commis par l’automobiliste conformément au droit routier.

Que faire pour récupérer son permis de conduire ?

L’attitude à adopter dépend du cas dans lequel vous vous trouvez.

Si vous êtes sous le coup d’une annulation, vous ne pouvez effectuer aucune démarche tant qu’un délai de six (06) ne s’écoule pas à compter de la décision du juge. De façon plus claire, l’usager ne pourra pas aussitôt après la décision judiciaire faire une inscription dans une auto-école, ni effectuer des examens médicaux.

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Par contre, lorsque vous êtes dans le cas d’une invalidation du permis de conduire, vous pouvez passer des tests psychotechniques et effectuer des examens médicaux en vue de récupérer votre permis.

Comment se fait le calcul des délais ?

Supposons que Monsieur Dupont a perdu tous ses points en mars 2021. Son permis est invalidé et il le remet précisément le 15 mars 2021. Monsieur Dupont doit s’inscrire à la préfecture avant le 15 décembre 2021.

Prenons ensuite le cas de Madame Aline qui a été jugée le 15 mars 2021 et condamnée à une annulation de six (06) mois de permis de conduire. Madame Aline doit attendre le 15 septembre 2021 pour pouvoir s’inscrire à la préfecture, date qui correspond à la fin de la période d’attente obligatoire.

Ensuite, c’est à partir de cette date qu’elle décomptera les neuf (09) mois dans lesquels elle pourra faire son inscription à la préfecture. Ainsi, Madame Aline peut s’inscrire jusqu’au 15 juin 2022.

Attention : Lorsque ces délais sont passés, l’usager de la route passera à la fois l’épreuve théorique générale (le code) ainsi que l’examen pratique (la conduite).

Quelles sont les implications de l’annulation du permis ?

L’usager de la route dont le permis est annulé perd certains droits qui peuvent être temporaires ou définitifs.

A quel moment intervient l’annulation du permis de conduire ?

Le code de la route a prévu trois (03) situations dans lesquelles le conducteur peut recevoir comme sanction l’annulation de son permis de conduire.

Tout d’abord, lorsqu’il commet une infraction grave prévue par le code, il peut voir son permis annulé et subir d’autres sanctions complémentaires. C’est par exemple le cas lorsque l’automobiliste est appréhendé en conduite après usage de stupéfiants tel que stipulé par l’article L235-1 du Code de la route.

Ensuite, le conducteur récidiviste de l’une des infractions sanctionnées par le code peut voir son permis annulé pour une durée plus longue.

Enfin pour des raisons médicales, l’usager de la route peut avoir son permis annulé.

Quelles conséquences entraine une annulation du permis de conduire ?

Généralement, lorsque votre permis de conduire est annulé, vous perdez le droit de conduire pour une durée de trois (03) ans. Mais lorsqu’il s’agit d’un cas de récidive ou de délit grave, la durée de l’annulation peut atteindre dix (10) ans.

Elle peut même être définitive s’il existe des circonstances très aggravantes contre l’automobiliste fautif. A titre illustratif, l’article L232-1 du code la route prévoit qu’en cas d’homicide involontaire ou de récidive, le juge peut prononcer une annulation définitive du permis de conduire de l’automobiliste fautif.

Quelles sont les étapes pour rapidement récupérer son permis après l’annulation ?

Si votre permis de conduire est annulé, vous devez respecter certaines règles pour le récupérer rapidement. Il s’agit principalement de passer un test psychotechnique et de faire les examens médicaux. Lorsque ces deux phases sont concluantes, vous pourrez repasser l’épreuve du permis de conduire.

Que savoir sur le test psychotechnique ?

Test psychotechnique

Cet examen constitue une démarche obligatoire pour le conducteur qui veut récupérer son permis de conduire annulé.

Où s’effectue l’examen psychotechnique ?

C’est dans un centre agréé reconnu par la préfecture que l’usager de la route devra se rendre pour effectuer le test psychotechnique. En principe, un examen psychotechnique dure au moins quarante-cinq (45) minutes et ne dépasse pas généralement deux (02) heures de temps.

Bon à savoir : Les frais pour effectuer un examen psychotechnique suite à une annulation de permis de conduire sont entièrement à la charge du conducteur. On lui remboursera aucune somme déboursée y compris celle de la visite médicale.

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Quel est le but de l’examen psychotechnique ?

Le test psychotechnique, qui n’est effectué qu’après la fin de la période d’annulation du permis, sert à prouver que le conducteur jouit d’une bonne capacité de concentration ainsi que de l’ensemble de ses réflexes. Il est utile de rappeler que le test psychotechnique est valable pour une durée de deux (02) ans.

Bon à savoir : Pour passer le test psychotechnique, le contrevenant doit garder certaines pièces très importantes le jour de l’examen. Il s’agit surtout d’une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport, etc.) ; de la notification que son permis est retiré et se trouve au niveau de la préfecture ; des enveloppes timbrées selon le centre agréé retenu.

Quelle est la procédure pour un test psychotechnique ?

Les examens psychotechniques se déroulent en deux (02) volets : un entretien individuel et des exercices pratiques.

Au cours de l’entretien individuel, le conducteur passe quelques moments de discussion avec un psychologue. Celui-ci a pour mission principale d’analyser le comportement et l’état psychique de l’automobiliste.

Ils discuteront de certaines questions telles que les raisons ayant conduit à l’annulation du permis de conduire, l’utilité du permis pour le conducteur ou encore des antécédents médicaux de celui-ci (s’il est habitué à l’alcool, la drogue, etc.).

Après cette phase, le candidat devra faire face à un ensemble d’exercices pratiques sur un ordinateur. Ces exercices ont pour but de tester les réflexes du candidat et d’analyser sa capacité à traiter les informations. Il s’agit entre autres d’apprécier sa concentration, sa réaction, son sang-froid, etc.

Quelles sont les règles de la visite médicale ?

Visite médicale permis

Le conducteur devra se conformer aux dispositions prévues et respecter la procédure légale.

Où faire la visite médicale ?

Il est important de préciser que c’est sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) que tous les conducteurs désireux de récupérer leur permis de conduire doivent s’inscrire. Pour ce qui concerne l’examen médical, il peut être fait à deux (02) endroits.

Lorsque l’infraction ayant entraîné l’annulation porte sur la conduite sous l’emprise d’alcool ou après usage de stupéfiants, c’est auprès de la commission médicale primaire des permis de conduire de la préfecture que le conducteur devra effectuer sa visite médicale.

Il faudra prendre rendez-vous sur le site de la préfecture avant de passer la visite médicale qui est obligatoire.

Lorsque l’annulation du permis de conduire fait suite à d’autres catégories (délit de fuite, refus de remettre son permis après suspension, etc.), le conducteur devra faire la visite médicale auprès d’un médecin agréé reconnu par l’Etat.

Notre Conseil : Pour connaître la liste des établissements accrédités pour organiser l’examen médical, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre préfecture pour avoir cette information.

Quelles sont les suites de la visite médicale ?

L’avis du médecin ou de la commission peut être favorable ou défavorable.

S’il est défavorable, le conducteur devra reprendre les tests psychotechniques.

Dans le cas d’un avis positif, l’usager obtient un certificat médical servant de preuve qu’il dispose de toutes ses facultés.

Quelles sont les règles pour repasser le permis de conduire ?

Repasser le permis de conduire

Selon l’ancienneté de l’automobiliste, il existe deux (02) cas pour repasser le permis de conduire lorsque celui-ci est annulé.

Dans quels cas le conducteur passe-t-il uniquement le code ?

Il existe trois (03) conditions sine qua none qui peuvent exempter le conducteur de l’épreuve de conduite. En premier lieu, il faut que l’usager soit un conducteur expérimenté, c’est-à-dire que son permis a au minimum trois (03) années. Le décompte des trois (03) ans se fait à partir du jour où la décision de la justice a été rendue.

Ensuite, lorsque l’interdiction du juge pour le conducteur de demander un nouveau permis ne dépasse pas une durée totale d’un (01) an, celui-ci n’aura qu’à repasser l’épreuve théorique générale (code). Au-delà d’une année d’interdiction, il devra reprendre à la fois les examens du code et de la conduite.

LIRE  Annulation du permis de conduire : que faire ?

Enfin, le conducteur doit s’inscrire aux épreuves au plus tard après les neuf (09) mois qui suivent l’échéance de son interdiction de se présenter à nouveau à l’examen.

Notre Conseil : Lorsque les deux (02) premiers critères sont réunis, nous vous recommandons de vous inscrire au plus tôt à l’examen afin de ne pas avoir à passer les épreuves théoriques (code) et pratiques (la conduite).

Dans quels cas le conducteur reprend à la fois les épreuves du code et de la conduite ?

Trois (03) conditions peuvent obliger l’automobiliste à repasser tous ces examens.

D’abord, s’il est un jeune conducteur, c’est-à-dire que son permis de conduire a moins de trois (03) ans, il sera dans l’obligation de se soumettre à la fois à l’épreuve du code et celle de la conduite.

Ensuite, si l’interdiction de se présenter à nouveau aux examens du permis de conduire excède une (01) année, le conducteur sera soumis aux deux (02) épreuves.

Enfin un retard dans la demande d’inscription, notamment lorsque celle-ci dépasse les neuf (09) mois qui suivent la fin de l’interdiction, l’usager de la route devra se soumettre aux épreuves théoriques et pratiques.

Quelles astuces pour rapidement récupérer son permis de conduire après annulation ?

Le conducteur dont le permis est annulé peut prendre certaines précautions pour accélérer sa démarche de récupération ou pour se donner les chances maximales d’obtenir gain de cause.

Faire recours à un avocat en droit routier : la solution Hello Avocat

Tout usager de la route a la possibilité de mener ses démarches lui-même : contestation d’une amende, faire des recours auprès des tribunaux, inscription aux épreuves du permis, etc.

Toutefois, pour mettre toutes les chances de son côté, il est recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat en droit routier qui dispose de l’expérience et des arguments valables pour vous aider à rapidement récupérer votre permis annulé.

Aujourd’hui, vous avez la possibilité d’utiliser une application très pratique pour défendre vos droits pour tout ce qui concerne le domaine routier : il s’agit de la solution Hello Avocat.

Pour vous servir de cette application disponible sur Google Play Store et sur App Store, il vous suffit de prendre avec votre smartphone, les photos de tous les documents justificatifs et de les transmettre via l’application. Une fois cela fait, un avocat de Hello Avocat s’occupera de votre dossier et vous accompagnera tout au long de la procédure.

N’attendez pas avant de commencer à réviser votre code

Pendant que s’écoule la période d’attente obligatoire après l’annulation ou avant même de vous inscrire pour l’examen du Code, profitez pour démarrer vos révisions. C’est un excellent moyen pour récupérer rapidement votre permis quand viendra le moment d’entamer les démarches.

Pour vous donner toutes les chances de réussite du code, vous devez vous organiser, revoir vos cours, passer des tests à blancs et surtout éviter de vous stresser.

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