19 Avr Comment récupérer son permis poids-lourd ?

En France, pour conduire certaines catégories de véhicule, vous devez être en possession d’un permis de conduire poids-lourd.

Le permis poids lourd est donc indispensable si votre profession consiste à conduire l’un des véhicules pour lesquels il est requis.

La commission d’une infraction au Code de la route peut entraîner la perte de votre permis de conduire poids-lourd. Ceci peut avoir d’énormes conséquences sur votre situation professionnelle.

Votre permis poids-lourd peut, en effet, faire l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une invalidation et cela peut avoir d’énormes effets sur votre carrière professionnelle.

Au nombre des multiples effets de la perte du permis poids-lourd, figure la perte de votre emploi, car, vous ne pourrez pas exercer votre métier sans avoir le permis de conduire.

A l’instar de n’importe quelle autre catégorie de permis, la commission d’une infraction au Code de la route peut vous faire perdre votre permis poids-lourds.

Cependant, il y a des possibilités de récupérer son permis de conduire après suspension. Dans cet article, nous allons vous dire comment récupérer son permis de conduire poids-lourd après l’avoir perdu.

Permis de conduire poids-lourd, qu’est-ce que c’est ?

Le permis de conduire poids-lourd est utilisé dans le cadre professionnel pour conduire des véhicules affectés soit au transport de marchandises ou de matériel, soit au transport de personnes ou un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ou un véhicule de neuf (09) places assises au maximum (y compris le conducteur).

Par ailleurs, le titulaire d’un permis poids-lourd est autorisé à tracter une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg. Il s’agit d’un permis dont l’obtention dépend de plusieurs autres conditions.

Aussi, est-il important de souligner qu’un permis poids-lourd est un permis à durée limitée et dont le renouvellement dépend de l’âge du conducteur.

Quelles sont les conditions d’obtention d’un permis poids-lourd ?

Pour passer le permis de conduire poids-lourd en France, vous devez avoir au moins 21 ans. Cependant, une exception est prévue à cette exigence si vous suivez une formation professionnelle de conducteur vous gratifiant d’un CAP, d’un BAC pro, d’un titre professionnel ou si vous êtes en formation initiale minimum obligatoire (Fimo), qui n’est rien d’autre qu’une attestation obligatoire au sein de l’Union européenne et qui vous autorise à travailler en tant que conducteur routier dans une société de transports publics, de transports de marchandises ou de personnes.

Avant de pouvoir passer un permis poids-lourd, vous devez préalablement détenir un permis de conduire de la catégorie B qui est la catégorie de permis nécessaire pour conduire les véhicules légers.

Il est donc impossible pour quelqu’un de passer les épreuves d’obtention du permis de conduire poids-lourd s’il ne dispose pas préalablement d’un permis de conduire de la catégorie B.

Dans le but d’obtenir un permis de conduire poids-lourd, vous devez effectuer un contrôle médical obligatoire.

Ce contrôle permet de s’assurer que vous êtes en bon état de santé afin de conduire à des fins professionnelles à travers la vérification de votre aptitude physique, sensorielle et cognitive pour conduire.

Une fois que toutes les conditions sont remplies, vous pouvez vous inscrire aux épreuves du permis de conduire poids-lourd soit par le biais d’un centre de formation ou par vous-même avec les identifiants de connexion de la plateforme FranceConnect ou ceux de la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Quelles sont les raisons pouvant conduire à la suspension du permis poids-lourd ?

La suspension du permis de conduire est une sanction qui empêche le titulaire d’un permis de conduire de l’utiliser pour prendre le volant d’un véhicule, et ce, pendant toute la durée de la suspension.

Comme toutes les autres catégories de permis de conduire, un permis poids-lourd peut faire l’objet d’une mesure de suspension de permis, mettant en danger son titulaire en ce qui concerne le maintien de son boulot.

Une mesure de suspension peut être prise soit par le préfet ou le sous-préfet, auquel cas on parle de suspension administrative, ou encore par le juge après la commission d’une infraction grave, auquel cas on parle de la suspension judiciaire du permis de conduire.

Aussi, sur avis de la commission médicale départementale, le préfet ou le sous-préfet peut prendre une décision de suspension d’un permis de conduire poids-lourd si le médecin estime que le titulaire n’est plus apte à conduire. Plusieurs raisons peuvent entraîner la suspension d’un permis de conduire.

Plusieurs infractions au Code de la route peuvent entraîner une décision de suspension du permis de conduire.

Quelles sont les infractions au code de la route entraînant une suspension de permis poids-lourd ?

Il faudra distinguer les infractions pouvant entraîner la suspension administrative d’un permis de conduire poids-lourd de celles entraînant la suspension judiciaire du permis de conduire poids-lourd.

Quelles sont les infractions occasionnant la suspension administrative d’un permis poids-lourd ?

Dans le cas d’une suspension administrative du permis de conduire par le préfet ou le sous-préfet, toutes les infractions punies par le Code de la route d’une peine complémentaire de suspension de permis de conduire s’il est saisi du procès-verbal peuvent en être la cause.

Aussi, toutes les infractions pour lesquelles les éléments des forces de l’ordre sont obligés de retenir le permis de conduire du conducteur peuvent entraîner la suspension administrative du permis de conduire.

Il s’agit entre autres de la conduite sous l’effet de l’alcool constatée au moyen d’un appareil homologué ou une analyse de sang, de la conduite en état d’ivresse manifeste, de la conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par les tests nécessaires, du refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants ou l’état d’alcoolémie ou des infractions d’excès de vitesse d’au moins 40 km/heure constatée par un appareil homologué.

De plus, il peut y avoir suspension administrative du permis de conduire lorsque l’infraction a entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel à la victime.

Aussi, selon les dispositions de l’article R.224-19-1 du Code de la route, plusieurs autres catégories d’infraction peuvent entraîner une mesure de suspension administrative d’un permis de conduire.

Généralement, la suspension administrative d’un permis de conduire ne dépasse pas six (06) mois. Cependant, dans de nombreux cas, la durée de suspension peut aller à un (01) an.

Notre Conseil : Il ne faut jamais conduire lorsque votre permis poids-lourd est suspendu.

Le non-respect d’une mesure de suspension de permis de conduire est passible d’une peine d’emprisonnement de deux (02) ans, d’une amende d’un montant de 4500 euros ainsi qu’une mesure de confiscation de la voiture.

Quelles sont les infractions pouvant être la cause de la suspension judiciaire d’un permis de conduire poids-lourd ?

La décision de suspension judiciaire d’un permis de conduire, obéit à une procédure différente de celle de la suspension administrative.

Cependant, beaucoup d’infractions routières entraînant une telle décision sont communes aux deux (02) types de sanction.

Souvent prononcée après la commission de certaines catégories d’infraction, la suspension judiciaire est une décision du juge pour interdire à un conducteur de prendre le volant d’un véhicule pour lequel un permis est requis pendant une période qui peut varier de trois (03) à dix (10) ans.

Une telle décision peut être également prise à l’issue d’une décision de suspension administrative de permis de conduire, auquel cas, elle prend en compte la durée de suspension administrative déjà écoulée.

A l’instar de la suspension administrative, la suspension judiciaire d’un permis de conduire poids-lourd peut être prononcée en cas de conduite sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications du taux d’alcool ou de l’usage de stupéfiants au volant.

Des infractions liées à l’excès de vitesse, à la circulation en sens interdit, au dépassement dangereux, au non-respect des règles de circulation et de stationnement peuvent également donner lieu à une suspension judiciaire.

De plus, des infractions comme un délit de fuite, un refus d’obtempérer, un défaut d’assurance ou une conduite avec téléphone en main peuvent entraîner une mesure de suspension judiciaire d’un permis de conduire poids-lourd.

Vous pouvez vous servir du simulateur de Hello Avocat pour savoir les sanctions encourues pour chaque infraction commise.

Quelles sont les sanctions applicables en cas d’infraction ?

Les sanctions en cas d’infraction peuvent être nombreuses et variées.

Une infraction, en fonction de sa gravité, peut être punie par une peine d’amende, des sanctions complémentaires touchant au permis de conduire, des peines de travaux forcés ou même des peines privatives de liberté.

Les peines d’amende

Ce sont des sanctions qui consistent en un paiement d’une somme d’amende dans les caisses de l’Etat.

Les montants qui sont infligés en guise d’amendes varient en fonction de la gravité de l’acte. Plus grave est l’infraction, plus élevée est l’amende à payer.

Les peines touchant au permis de conduire

En plus de l’amende qu’il faudra payer dans la plupart des infractions routières, des peines qui mettent en péril le permis de conduire peuvent être appliquées.

Il s’agit notamment de la suspension du permis de conduire dont nous avions déjà parlé, de l’annulation du permis de conduire ou de son invalidation à la suite de la perte totale des points qui lui sont affectés.

L’annulation judiciaire est la décision prise par le juge après la commission d’une infraction grave au Code de la route pour annuler le permis de conduire du fautif.

Il perd automatiquement son droit de conduire et doit entreprendre des démarches pour obtenir un nouveau permis.

Si vous avez plusieurs catégories de permis réunies avant une décision d’annulation, elle les impacte toutes et vous devez tout reprendre.

Vous pouvez écoper d’une annulation de permis de conduire même si vous disposez encore de points sur votre permis de conduire.

Quant à l’invalidation du permis de conduire, elle consiste en la perte de validité d’un permis de conduire pour solde nul.

En France, les permis de conduire sont des permis à point qui perdent leur validité lorsque le conducteur à la suite de plusieurs infractions perd la totalité des points qui sont affectés à son permis.

L’invalidation du permis de conduire implique le retrait de celui-ci par la préfecture et interdit au conducteur de prendre le volant d’un véhicule pour lequel un permis de conduire est requis.

Pour éviter d’être surpris par un solde nul sur votre permis, prenez l’habitude de vérifier périodiquement le solde de votre permis sur la plateforme Télépoints.

Les peines privatives de liberté

Il s’agit des peines complémentaires d’emprisonnement qui peuvent être décidées par le juge lorsqu’il estime que l’infraction commise est suffisamment grave pour être punie d’une peine complémentaire d’emprisonnement.

Il s’agit d’une décision qui ne peut provenir que d’un juge et l’infraction doit être d’une gravité avérée.

Quelles sont les démarches à effectuer pour récupérer son permis poids lourd ?

Lorsque vous perdez votre permis de conduire poids-lourd, il faudra accomplir les démarches nécessaires à sa récupération.

La récupération d’un permis de conduire poids-lourd à la suite de sa suspension doit respecter plusieurs étapes et ne pas respecter l’une d’entre elles pourrait compromettre toute la procédure.

Quelles sont les différentes étapes à suivre pour récupérer son permis ?

Différentes étapes sont à suivre pour récupérer son permis de conduire après suspension.

Observer la période de suspension du permis de conduire poids-lourd

Contrairement à l’annulation du permis de conduire où il faut attendre la fin de la période d’annulation pour enclencher les démarches, vous pouvez récupérer votre permis de conduire poids-lourd suspendu sans attendre que le délai de suspension s’épuise.

Autrement dit, vous pouvez entamer les démarches tendant à récupérer un permis de conduire poids-lourd alors que la période de suspension est toujours en cours.

Cependant, même si le permis est récupéré, vous ne pouvez pas l’utiliser avant que la durée de suspension ne s’épuise.

Faire une visite médicale

La visite médicale est la toute première étape à respecter pour récupérer un permis de conduire poids-lourd lorsqu’on l’a perdu.

Il faut rappeler qu’il s’agit d’une catégorie de permis utilisée pour des raisons professionnelles et le but de cette visite est de s’assurer que le conducteur est à nouveau apte pour conduire un véhicule poids-lourd.

Pour effectuer la visite médicale, il faudra prendre rendez-vous avec la commission médicale départementale.

S’adresser à l’autorité ayant pris la décision

Pour récupérer votre permis de conduire poids-lourd à la fin de la période de suspension, il faudra vous rapprocher de l’autorité mentionnée sur le formulaire référence 7 qui vous avait été remis au moment de la restitution de votre permis de conduire.

Cependant, si votre permis de conduire poids-lourd avait été invalidé pour solde nul, ou a été annulé par le juge à la suite de la commission d’une infraction, vous devez repasser soit l’ensemble des épreuves de l’examen du permis de conduire si vous étiez titulaire d’un permis de moins de trois (03) ans, ou uniquement l’examen du code si vous aviez un permis âgé d’au moins trois (03) ans avant la période de son invalidation ou son annulation.

Bon à savoir : En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire poids-lourd, cela sera mentionné dans le bulletin n°1 de votre casier judiciaire, étant donné qu’il s’agit d’une condamnation dont vous avez fait l’objet.

Quels sont les documents à fournir pour récupérer son permis de conduire poids-lourd suspendu ?

Une fois que vous êtes reconnu apte à l’issue du contrôle médical, vous pouvez formuler une requête pour récupérer votre permis poids-lourd.

Les documents ci-après sont nécessaires :

• une photo-signature numérique
• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile
• la décision de suspension de votre permis de conduire poids-lourd
• le formulaire de l’avis médical fourni par le médecin agréé ou la commission médicale départementale.

Bon à savoir : Dans le cas où le permis de conduire qui vous est délivré dispose d’une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an, vous êtes tenu de repasser un contrôle médical à l’expiration de cette période.

Quels sont les recours possibles en cas de refus de récupération du permis poids-lourd ?

Lorsque vous estimez que vous respectez toutes les conditions pour récupérer votre permis de conduire et que la récupération vous est refusée, la loi vous permet d’exercer des recours.

Vous pouvez exercer soit des recours administratifs et s’il le faut, un recours devant le juge administratif.

Les recours administratifs

Les recours administratifs qui s’offrent à vous sont le recours gracieux et le recours hiérarchique.

Le recours gracieux est exercé devant l’auteur de la décision contestée, par exemple le préfet.

Cependant, le recours hiérarchique s’exerce auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision qui ne vous est pas favorable (le ministre de l’Intérieur pour une décision prise par le préfet ou le sous-préfet).

Vous avez la possibilité d’exercer directement un recours hiérarchique sans avoir préalablement exercé un recours gracieux.

Le recours contentieux devant le juge administratif

Lorsque vous n’êtes pas satisfait de la suite donnée à votre recours gracieux ou hiérarchique, la loi vous donne la possibilité de faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Il s’agit d’un recours dont le but est de faire annuler la décision de non-récupération de votre permis de conduire.

Conclusion

En somme, nous pouvons dire que le permis de conduire poids-lourd est d’une importance capitale pour son titulaire puisqu’il en a besoin pour exercer sa profession.

Cependant, dans le cas où votre permis de conduire a fait l’objet d’une mesure de suspension, vous pouvez suivre les différentes étapes énoncées dans cet article pour le récupérer.

En cas d’échec de récupération de votre permis poids-lourd, la loi vous donne des voies de recours pour vous faire entendre raison si vous estimez qu’une telle décision est injuste.

Compte tenu de l’importance du permis de conduire poids-lourd pour son auteur, il est   fortement recommandé d’adopter un bon style de conduite et de respecter les règles en matière de conduite.

Cela va non seulement contribuer à la sécurité du titulaire du permis poids-lourd, mais permettra aussi de garantir la sécurité des autres usagers de la route.

De plus, le maintien de votre profession dépend de votre permis de conduire, et sa perte conduirait à une mise en péril de votre carrière professionnelle.

Faites-vous assister par un avocat

Si votre permis de conduire poids-lourd a été suspendu et vous souhaitez procéder à sa récupération, il peut être très utile de vous faire assister par un avocat permis de conduire.

Vous n’avez pas à vous casser la tête concernant le choix du meilleur avocat. Avec l’application Hello Avocat, qui est à la fois disponible sur Google Play Store et sur App Store, vous pouvez entrer en contact avec un bon avocat.

Une fois que vous téléchargez l’application, vous pouvez vous servir de la caméra de votre téléphone pour photographier les documents pouvant appuyer votre requête, puis les transmettre via l’application.

Une fois que c’est fait, un avocat prendra en charge votre dossier et pourra vous aider dans la procédure de récupération de votre permis de conduire poids-lourd.