03 Avr Comment récupérer son permis après une invalidation ?

En France, lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, vous pouvez subir plusieurs sanctions dont le retrait de points sur votre permis de conduire.

Le nombre total de points disponibles sur un permis de conduire normal étant limité à douze (12), la perte de tous les points donne lieu à l’invalidation du permis de conduire.

La décision d’invalidation entraîne une série de conséquences sur l’automobiliste qui peuvent durer dans le temps. Cependant, la loi lui offre la possibilité de mener certaines actions pour récupérer son permis de conduire.

Si vous vous posez également la question de savoir comment récupérer son permis après une invalidation, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir.

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Que recouvre la notion d’invalidation du permis de conduire ?

Il est fréquent de voir plusieurs usagers faire la confusion entre l’invalidation du permis de conduire et son annulation.

Quelle différence entre invalidation et annulation du permis de conduire ?

Lorsqu’on parle d’annulation du permis de conduire, il faut comprendre que l’automobiliste a commis une infraction grave au code de la route de telle sorte que le juge a pris à son encontre une sanction consistant au retrait de son document de conduite.

Lorsqu’on parle d’invalidation du permis de conduire, cela suppose que le conducteur n’a plus aucun point sur son permis de conduire, autrement dit le solde de points est nul.

Le cas se produit lorsque l’automobiliste commet des infractions qui lui font perdre progressivement des points sur son permis de conduire.

Un autre point de différence entre les deux concepts est qu’après l’écoulement d’un délai de six (06) mois, le conducteur dont le permis a été invalidé peut reprendre un nouveau permis de conduire (à condition d’effectuer toutes les démarches et de passer tous les tests nécessaires).

Le délai d’interdiction dans le cas de l’annulation est plus long. Il peut en effet aller de trois (03) ans à dix (10) ans selon l’infraction en jeu.

Notre Conseil : Le simulateur de Hello Avocat est un outil pratique qui aide tous les automobilistes à faire le point sur les sanctions possibles relatives à chaque infraction au code de la route.

Pour être sûr des risques que vous courez, nous vous recommandons de consulter cet outil de calcul des infractions dès que le besoin se fait sentir.

Quels sont les effets de l’invalidation du permis de conduire ?

C’est l’article L223-5 du Code de la route qui fait le point sur les conséquences directes d’une mesure d’invalidation du permis de conduire.

En effet, l’usager se retrouvant dans ce cas reçoit une injonction de remettre son document de conduite au préfet. Il lui est interdit également de reprendre le volant d’un véhicule tant que dure la mesure d’invalidation.

Par ailleurs, d’autres sanctions complémentaires peuvent accompagner la décision d’invalidation (paiement d’une amende, obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peine privative de liberté, etc.).

Quelles démarches effectuer pour récupérer son permis de conduire après une invalidation ?

Lorsque vous vous retrouvez dans le cas d’une invalidation du permis de conduire, vous devez effectuer certaines démarches préliminaires qui peuvent être divisées en plusieurs phases.

Comment déposer une demande d’inscription au permis ?

C’est la première formalité à effectuer lorsque votre permis de conduire est invalidé. L’automobiliste doit contacter sa préfecture afin de faire le dépôt d’une demande d’inscription au permis.

Cette formalité est encore désignée par la soumission du formulaire Cerfa 02.

Pour éviter de fournir d’autres preuves de l’invalidation de son permis de conduire, le conducteur peut agir de façon proactive en fournissant l’injonction de restitution du permis de conduire qu’il a reçue ainsi que la preuve du dernier retrait de points sur son permis de conduire.

Cette formalité peut s’effectuer en présentiel lorsque le conducteur se rend au niveau de sa préfecture, mais il peut aussi effectuer toute la démarche depuis le confort de sa maison en se rendant sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

Comment passer la visite médicale ?

L’un des prérequis pour le conducteur en cas de permis invalidé est de se présenter à une visite médicale qui permet d’avoir un diagnostic de l’état de santé du conducteur.

Dans le cas général pour la plupart des infractions ayant géré le dernier retrait de points, c’est auprès d’un médecin agréé qu’il faudra se rendre pour passer la visite médicale.

Toutefois, dans le cas particulier de la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, le conducteur devra passer devant la commission médicale.

Quel que soit le cas de figure, un avis positif du médecin agréé ou de la commission médicale signifie que le conducteur se trouve dans les bonnes prédispositions médicales pour passer les épreuves du permis de conduire.

Par contre, un avis négatif signifie qu’il existe des raisons médicales pour lesquelles le conducteur n’est pas apte à reprendre le volant.

Lorsque la visite médicale est passée avec succès, le conducteur est invité à passer des tests psychotechniques.

Comment passer le test psychotechnique ?

A cette étape, le conducteur devra se rendre auprès d’un professionnel agréé, généralement un psychologue reconnu par les services administratifs, pour passer des examens psychotechniques.

La durée minimum pour un test psychotechnique est de quarante (40) minutes et n’excède pas souvent une heure.

Au cours du test, le conducteur sera également soumis à un entretien individuel avec le psychologue. Les autres activités effectuées diffèrent selon la nature de l’infraction ayant généré l’invalidation du permis de conduire.

Lorsque le test psychotechnique est concluant, le préfet donnera l’autorisation au conducteur de s’inscrire pour la phase des examens du permis de conduire.

Quelles épreuves passer pour récupérer son permis de conduire en tant que jeune conducteur ?

En droit routier, tout automobiliste qui a obtenu son permis de conduire moins de trois (03) ans est considéré comme jeune conducteur. En cas d’invalidation du permis, il devra se soumettre à certaines épreuves obligatoires et effectuer quelques démarches.

Comment passer les épreuves théorique et pratique en tant que jeune conducteur ?

Le jeune conducteur devra se soumettre non seulement à l’épreuve théorique mais aussi à l’épreuve pratique du permis de conduire. L’épreuve théorique est encore désignée par l’examen du code tandis que l’épreuve pratique fait référence à la conduite.

Dans le cas où le jeune conducteur détenait plusieurs catégories de permis, il sera dans l’obligation de reprendre les épreuves pratiques pour chacune de ces catégories de permis.

On peut se poser la question de savoir comment est déterminé le délai de trois (03) ans lorsque le jeune conducteur est titulaire de plusieurs catégories de permis.

Il faut retenir que c’est la date à laquelle le jeune conducteur a obtenu la première catégorie de permis qui est prise en compte dans la détermination de son ancienneté en tant que conducteur.

Quand se présenter aux épreuves du permis en tant que jeune conducteur ?

L’automobiliste peut déjà effectuer les formalités et se présenter aux examens du permis dès que la période d’interdiction commence à courir.

Une fois que tous les examens (code et conduite) sont effectués, le conducteur reçoit un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).

Il faudra s’attendre à deux résultats : soit l’examen a été un succès (le conducteur retrouvera son droit de conduite après l’écoulement de la période d’interdiction), soit l’examen a été un échec (le conducteur devra reprendre toutes les formalités).

Quelles épreuves passer pour récupérer son permis de conduire si vous êtes un conducteur expérimenté ?

Pour un conducteur expérimenté, les étapes pour récupérer le permis de conduire sont moins compliquées que pour le jeune conducteur.

Il ne devra pas, par exemple, reprendre l’épreuve pratique de conduite. Même lorsque le conducteur expérimenté est titulaire du permis dans plusieurs catégories, il ne sera pas soumis à la conduite dans l’une quelconque de ces catégories.

En revanche, l’épreuve théorique est obligatoire pour tout le monde quelle que soit l’ancienneté de votre permis de conduire. Il devra alors se soumettre à l’examen du code exactement dans les mêmes conditions que le jeune conducteur.

Comment récupérer son permis après une invalidation ?

Plusieurs solutions s’offrent au conducteur qui désire récupérer son permis après la décision d’invalidation.

Quel recours introduire auprès du Ministre de l’Intérieur ?

Dans le cas où l’automobiliste estime que la décision d’invalidation de son permis de conduire n’est pas justifiée, il a la possibilité d’en faire la contestation.

Ce qu’il faudra contester dans une circonstance pareille, c’est la dernière infraction ayant entrainé le solde nul sur le permis et par ricochet la décision d’invalidation.

Pour faire sauter la contravention, l’usager peut s’attaquer soit à la forme de l’avis de contravention qui lui a été adressé (erreur sur le numéro d’immatriculation, la date de l’infraction, etc.) ou sur le fond de l’avis de contravention (erreur sur l’identité du véritable auteur de l’infraction, erreur matérielle, etc.).

Une fois que le Ministre de l’Intérieur est saisi de la requête, il rend généralement sa décision dans un intervalle de deux (02) mois après sa saisine. L’usager doit s’attendre à deux (02) solutions.

L’autorité administrative peut rejeter son recours et dans ce cas confirmer la décision d’invalidation du permis de conduire avec tous ses effets. D’un autre côté, le ministre peut rendre une décision positive et annuler la décision d’invalidation du permis de conduire.

L’usager récupère son permis et retrouve son droit de conduire.

Bon à savoir : Pour introduire un recours auprès du Ministre de l’Intérieur, l’automobiliste doit agir dans les deux (02) mois qui courent à partir de l’envoi du courrier 48SI au conducteur.

Quel recours introduire devant le tribunal administratif ?

Lorsque l’automobiliste conteste la procédure de retrait de points qu’il trouve illégale ou illicite, la loi lui accorde la possibilité d’en faire la contestation auprès du juge administratif.

Du point de vue fonctionnel, c’est le tribunal administratif qui est habilité à connaître des litiges relatifs à l’invalidation du permis de conduire.

Le but visé reste le même : demander au juge administratif de prononcer l’annulation de la décision 48SI qui a été prise à l’encontre de l’usager.

Lorsque le tribunal confirme que la décision d’invalidation n’est pas régulière, il prononce son annulation et rétablit le conducteur dans ses droits. Par conséquent le permis de ce dernier est considéré n’avoir jamais fait objet d’invalidation.

L’une des raisons qui guidera le juge sera par exemple le fait pour l’administration de manquer à son obligation d’information telle que prévue par l’article L. 223-3 du Code de la route.

Quelle est l’utilité du référé-suspension ?

L’une des conséquences directes de l’invalidation du permis de conduire est l’interdiction pour l’automobiliste de conduire un véhicule nécessitant le document de conduite.

Toutefois, il existe un moyen de faire lever cette interdiction : il s’agit du référé-suspension.

De façon pratique, l’avocat du conducteur introduit une demande auprès du juge des référés en lui demandant de procéder à une suspension de la décision 48SI (relative à l’invalidation).

Le but est de permettre au conducteur de bénéficier de son droit de conduire en toute légalité en attendant que le juge ne rende une décision définitive par rapport à son recours d’annulation de la mesure d’invalidation.

Avant d’accorder le référé-suspension au conducteur, le tribunal administratif procède à certaines analyses :

• le conducteur utilise-t-il le permis de conduire dans l’exercice d’une activité professionnelle ? ;
• le conducteur a-t-il des antécédents avec la justice dans le domaine du droit routier ou pénal ? ;
• y a-t-il des doutes concernant la légalité de l’invalidation du permis de conduire de l’usager ? ;

Quel avocat contacter : La solution Hello Avocat

Quel que soit le recours pour la récupération du permis de conduire après son invalidation, il est important pour l’usager de respecter les procédures administratives et judiciaires, de tenir compte des délais, de fournir les documents nécessaires et surtout de maitriser les rouages de l’administration judiciaire.

Pour se rendre la tâche plus simple et accroitre la probabilité de rapidement récupérer leur permis de conduire, plusieurs automobilistes préfèrent solliciter l’accompagnement d’un avocat  en permis de conduire.

Mais très vite, ils se retrouvent confrontés au choix du bon avocat (rapport qualité prestation) qui pourra les aider à obtenir gain de cause.

Aujourd’hui, avec la solution Hello Avocat, tout usager peut facilement effectuer ses démarches judiciaires relatives au droit routier.

En effet, l’application Hello Avocat simplifie pour tous l’accès au droit routier. Pour la télécharger, il suffit de vous rendre sur Google Play Store (si vous utilisez un portable Android) ou sur App Store (si vous utilisez un iPhone).

Dès que l’application est téléchargée, il vous faudra prendre les photos de toutes les pièces justificatives nécessaires pour la procédure et de les transmettre via l’application.

Après cette étape, un avocat de Hello Avocat prend en charge votre dossier et vous accompagne dans toutes les étapes de la contestation.