17 Avr Comment récupérer son permis de conduire VTC en France en cas de suspension, invalidation ou annulation ?

Le permis de conduire est un document très important pour l’exercice du métier de conducteur VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur).

Vous mettez votre activité professionnelle à risque dès lors que vous commettez une contravention au Code de la route ou un délit routier pouvant occasionner la perte de votre permis de conduire VTC.

Il existe une multitude de raisons qui peuvent entraîner la perte du permis de conduire VTC : non-respect des signalisations routières, excès de vitesse, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, etc.

La particularité pour le chauffeur VTC est que la perte du permis de conduire peut conduire à une catastrophe professionnelle en l’occurrence la fin de l’exercice du métier de conducteur VTC.

Il sera question d’expliquer comment récupérer votre permis de conduire VTC en France lorsque celui-ci a fait l’objet d’une suspension, d’une invalidation ou d’une annulation.

Pourquoi avez-vous perdu votre permis de conduire VTC ?

Tout comme pour les voitures ordinaires, certaines infractions peuvent entraîner la perte du permis de conduire VTC.

Quelles sont les principales raisons pour lesquelles les conducteurs VTC perdent leur permis de conduire ?

L’infraction principale qui met à risque le permis du conducteur VTC est l’excès de vitesse, peu importe que l’infraction soit constatée par un radar automatique ou grâce à l’interpellation des forces de l’ordre.

Cette infraction est sévèrement sanctionnée en cas de situations aggravantes (conduite sans assurance, accident de la circulation, etc.).

Par ailleurs, lorsque le chauffeur VTC est appréhendé à bord de son véhicule pour usage de stupéfiants, il court le risque de voir son permis annulé lorsque les forces de l’ordre arrivent à confirmer cette infraction après les tests salivaires et/ou sanguins.

En effet, la sanction qui correspond à la conduite sous l’empire de stupéfiants est la perte de six (06) points sur le permis de conduire.

Or une perte de six (06) points sur un permis VTC équivaut à son retrait qui peut se transformer en une suspension, une invalidation ou une annulation.

C’est la même sanction qui est appliquée lorsque le chauffeur VTC commet une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Ces infractions peuvent induire d’autres peines comme le paiement d’une amende ou une peine privative de liberté.

Une autre infraction à éviter lorsque vous êtes conducteur VTC est l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur la voie ouverte à la circulation publique en vue de rechercher des clients.

Il en est de même pour le stationnement sur la voie publique, dans les aéroports, les gares, etc.

En général, le chauffeur doit éviter toute infraction qui relève d’une contravention de classe 5, puisque celle-ci peut lui valoir la perte de son permis de conduire.

Notre Conseil : En vous servant du simulateur de Hello Avocat, vous pouvez avoir une idée claire des sanctions que vous courez pour chaque type d’infraction au code de la route.

Quelles sont les conséquences de la perte du permis de conduire VTC ?

La première conséquence majeure de la perte du permis de conduire VTC est que vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle pendant tout le temps de l’interdiction de conduire.

Il faut préciser que tout conducteur VTC qui ne respecte pas l’interdiction de conduire court le risque d’une peine d’emprisonnement de deux (02) ans suivie du paiement d’une amende de 4 500 €.

Une autre conséquence pour le chauffeur est l’obligation de se soumettre à des examens médicaux et à un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant d’obtenir à nouveau son permis de conduire perdu.

Dans le cas d’une infraction majeure comme un délit routier qui entraîne une inscription sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire du conducteur, celui-ci se verra retirer sa carte professionnelle et court le risque de ne plus pouvoir exercer le métier de chauffeur VTC selon les termes de l’article R3120-8 du code des transports.

Pour cette raison, le conducteur VTC qui se retrouve dans ce cas a grand intérêt à lancer une procédure de récupération de son permis de conduire.

Bon à savoir : Il faut préciser que l’obtention du permis de conduire implique certaines conditions (ancienneté obligatoire de trois (03) ans pour le permis de conduire, casier judiciaire du conducteur vierge, etc.).

Quelles sont les étapes à suivre pour récupérer votre permis de conduire VTC ?

Vous devez passer par trois (03) étapes majeures en vue de récupérer votre permis de conduire VTC.

Etape 1 : Passer un examen médical

Le chauffeur VTC doit être soumis préalablement à certaines analyses médicales avant de continuer les formalités de récupération de son permis de conduire.

Selon l’infraction commise et la durée de la suspension du permis, l’examen médical peut être précédé d’un test psychotechnique.

A quoi sert le test psychotechnique pour le chauffeur VTC ?

L’objectif de ce test est de faire un récapitulatif des aptitudes du chauffeur VTC à la conduite sécuritaire d’un véhicule de transport de personnes.

Très souvent, cette évaluation a une durée maximum de quarante (40) minutes et ne dépasse pas en général une (01) heure de temps.

Dans la première partie du test psychotechnique, le chauffeur VTC est soumis à un entretien avec un psychologue agréé au cours duquel ils examinent ensemble les circonstances ayant conduit au retrait du permis de conduire VTC.

Dans la deuxième partie, les aptitudes cognitives et psychomotrices du chauffeur VTC sont testées dans le but de vérifier ses réflexes, ses capacités d’attention et toutes les autres facultés nécessaires pour la conduite sécuritaire d’un véhicule VTC.

Une fois le test psychotechnique validé, le candidat peut passer les examens médicaux.

A quoi servent les examens médicaux pour le chauffeur VTC ?

Le but de l’examen médical est de déterminer l’aptitude physique du chauffeur VTC pour la conduite sécuritaire d’un véhicule de transport de personnes. Généralement, il se déroule auprès de tout médecin agréé par la préfecture.

Lorsque l’infraction commise est relative à la consommation d’alcool au volant ou de conduite sous l’emprise de stupéfiants, le conducteur sera obligatoirement soumis à des analyses de sang ou d’urine.

Ces analyses peuvent être effectuées par n’importe quel laboratoire, mais l’examen médical est effectué devant une commission médicale composée au minimum de deux (02) médecins.

A la fin de l’examen médical, le médecin agréé peut rendre un avis favorable comme défavorable.

Si, suite à l’avis défavorable, le préfet rend une décision d’inaptitude, vous pouvez en faire la contestation auprès du juge administratif.

Dans le cas d’un avis favorable, vous pouvez effectuer les démarches de demande du permis sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Etape 2 : Suivre un stage de de sensibilisation à la sécurité routière

Une fois que le chauffeur VTC a passé avec succès tous les tests médicaux, il devra se soumettre ensuite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Que fait-on lors d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

Le but du stage est d’abord de sensibiliser les participants en vue d’un changement de comportement sur les routes. Au cours du programme de formation, le chauffeur VTC étudiera certains cas d’accidents et sera soumis à un questionnaire d’auto-évaluation.

Un cours relatif aux lois physiques et à leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite sera présenté à tous les participants du stage.

A quel endroit passer le stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

Le chauffeur VTC a le libre choix de suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans l’un quelconque des départements en République française.

Il a la possibilité de consulter tous les centres agréés en se rendant sur le site internet de la préfecture de son choix.

Qui s’occupe du stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

Très souvent, il faut deux (02) types d’instructeurs lors d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière : un psychologue agréé et un expert en sécurité routière.

Chacun de ces spécialistes doit être régulièrement autorisé à animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Toutes les formations données par les instructeurs se déroulent dans un intervalle de deux (02) jours consécutifs.

Pour que le stage soit validé, le chauffeur VTC doit être présent à l’ensemble des programmes présentés au cours des deux (02) jours de formation.

Etape 3 : Demander la restitution du permis de conduire auprès de la préfecture

Une fois que toutes les étapes précédentes sont passées avec succès, le conducteur peut introduire une demande pour restitution de son titre de conduite.

Cependant, il doit attendre que la durée d’interdiction arrive à terme avant de se voir délivrer son permis de conduire.

La demande de restitution se fait par voie dématérialisée sur le site de l’ANTS ou via FranceConnect.

Pour faire la requête par le biais du téléservice, le conducteur devra disposer d’une photo-signature numérique, des pièces justificatives (carte d’identité, justificatif de domicile, etc.).

Une fois sur le site de l’ANTS, il faudra cliquer sur la démarche relative au permis de conduire, choisir la fabrication de votre permis de conduire, sélectionner le cas qui vous concerne (invalidation, annulation, réussite à l’examen, validation de diplôme professionnel, etc.).

Vous aurez enfin à remplir les cases et charger vos pièces justificatives.

Bon à savoir : Avec vos identifiants, vous pouvez vous connecter à tout moment à votre espace en vue de vérifier l’avancement de votre dossier au niveau du tableau de bord.

Quelles sont les erreurs à éviter lors de la récupération de votre permis de conduire VTC ?

Si vous êtes conducteur VTC, vous devez faire attention à certains pièges au moment de la récupération de votre permis de conduire.

Quelles sont les erreurs courantes que les conducteurs VTC commettent lors de la récupération de leur permis de conduire ?

La principale erreur courante qu’il faut éviter lorsque votre permis de conduire est suspendu, annulé ou invalidé, c’est de ne pas restituer le permis après le rendu du jugement.

En réalité, il est obligatoire de restituer le titre de conduite dès le jour-même où la décision est rendue, même dans le cas où vous désirez en faire contestation.

Une autre erreur que certains conducteurs commettent est qu’ils continuent d’exercer leur activité professionnelle alors qu’ils sont sous le coup d’une interdiction de conduire.

Il s’agit d’une situation aggravante qui pourrait non seulement leur coûter l’exercice de la profession de conducteur VTC mais également impliquer une peine de prison.

Aussi, dès la décision du juge confirmant l’annulation ou la suspension du permis de conduire, le conducteur VTC a le devoir de tenir informée sa compagnie d’assurance.

Il doit le faire dans un délai de quinze (15) jours en adressant à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment éviter ces erreurs et réussir à récupérer votre permis de conduire VTC ?

Quelques gestes clés peuvent aider le conducteur VTC à éviter les erreurs susmentionnées et à récupérer facilement son permis de conduire.

Effectuer rapidement l’examen médical et le stage de sensibilisation à la sécurité routière

Au lieu d’attendre la fin de l’interdiction de conduire, vous pouvez vous soumettre au contrôle médical aussitôt. Ce geste vous permet de gagner du temps dans la procédure de récupération de votre permis.

Vous pouvez aussi suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière à la suite des examens médicaux.

Ces formalités permettent de présumer de la bonne foi du conducteur VTC et son avocat peut s’en servir pour introduire une demande de non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Recourir à l’assistance d’un avocat : la solution Hello Avocat

Pour vous donner toutes les chances de réussir les formalités pour la récupération de votre permis de conduire VTC, il est recommandé de vous faire assister par un avocat permis de conduire.

Avec l’application Hello Avocat, disponible à la fois sur Google Play Store et sur App Store, vous avez la possibilité de bénéficier de l’aide d’un avocat pendant toute la procédure de contestation.

Pour utiliser cette solution innovante, il faudra prendre les photos des pièces justificatives avec votre smartphone et les transférer via l’application.

A partir de ce moment, un avocat de Hello Avocat prend en charge votre dossier et vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure de récupération de votre permis de conduire VTC.

Conclusion

Pour résumer, il est essentiel de retenir que le conducteur VTC peut perdre son permis de conduire au même titre que les autres conducteurs s’il commet certaines infractions graves comme un excès de vitesse, une conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants, un délit routier etc.

Ces infractions peuvent avoir plusieurs impacts : perte de permis, paiement d’amende, peine de prison etc.

Pour continuer à exercer son activité professionnelle, le conducteur doit mettre en jeu tous les moyens à sa portée pour récupérer son permis de conduire.

Trois étapes majeures sont à considérer avant la récupération du permis de conduire : effectuer avec succès l’examen médical, suivre un stage de de sensibilisation à la sécurité routière et introduire la demande de délivrance du permis.