06 Oct Comment récupérer son permis de conduire après une annulation ?

Lorsqu’un conducteur est impliqué dans une infraction, il est généralement puni. La sanction encourue à la suite de la commission d’une infraction dépend de la gravité de celle-ci.

En cas d’infractions graves, l’automobiliste peut faire l’objet d’une sanction très sévère pouvant aller jusqu’à l’annulation du permis de conduire.

Il s’agit d’une décision ayant de très lourdes conséquences pour le conducteur qui est désormais privé de tout droit de conduire son véhicule et ce, pendant un certain temps.

Pour conduire à nouveau, il lui faudra absolument se mettre en règle en procédant à une récupération du permis de conduire annulé.

Nous vous expliquons ici comment récupérer son permis de conduire après une annulation.

Que faut-il comprendre par annulation du permis de conduire ?

Afin de mieux comprendre ce qu’est l’annulation du permis de conduire, il conviendra d’opérer une distinction entre ce terme et d’autres termes juridiques que sont l’invalidation et la suspension du permis de conduire.

L’annulation se distingue de l’invalidation et de la suspension du permis de conduire aussi bien par sa portée que par ses corollaires.

Quelles sont les distinctions entre invalidation, suspension et l’annulation du permis de conduire ?

Encore appelée annulation administrative, l’invalidation du permis de conduire est le cas où l’automobiliste ne dispose plus d’aucun point sur son permis de conduire. Autrement dit, il dispose d’un solde nul.

A partir de cet instant, il lui est notifié l’invalidation du permis de conduire au moyen du récépissé 44 qui lui est remis en mains propres par la préfecture ou la sous-préfecture dont il dépend.

La récupération du permis après son invalidation se fera dans un délai de six (06) mois qui court pour compter de la date de remise du permis de conduire au Préfet ou au Sous-préfet.

Lorsque le conducteur a déjà fait l’objet d’une invalidation de permis de conduire dans le passé au cours d’une période inférieure à cinq (05) années, le délai de récupération est plus long et est d’un (01) an.

Notre Conseil : Il est fortement recommandé de faire usage du téléservices Télépoints afin de vérifier régulièrement votre solde de points pour ne pas être surpris par une invalidation de votre permis de conduire pour solde nul.

La suspension du permis de conduire est le retrait temporaire du permis de conduire de l’automobiliste pour une durée qui n’excède pas généralement six (06) mois.

S’agissant de l’annulation du permis de conduire, il s’agit d’une sanction judiciaire qui est prononcée généralement dans trois (03) cas.

1^er cas : Lorsque le conducteur se rend coupable d’une infraction grave au code de la route à l’instar de la conduite sous l’effet de l’alcool ou de la drogue ou même en cas d’infraction s’étant soldée par une perte en vie humaine.

2^ème cas : Lorsqu’un automobiliste est appréhendé pour des cas de récidives de certaines infractions, il est procédé à l’annulation de son permis de conduire.

Les cas de récidives des infractions comme l’usage de stupéfiants au volant ou la conduite sous l’emprise de l’alcool peuvent conduire à l’annulation d’un permis de conduire.

3^ème cas : Il peut y avoir également une annulation de permis de conduire lorsque des raisons médicales le rendent nécessaire.

Notre Conseil : Afin de vous permettre d’avoir une idée claire et précise sur toutes les sanctions encourues pour chaque infraction au Code de la route, nous vous conseillons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat qui est un excellent outil conçu à cet effet.

Quelles sont les infractions entraînant une annulation de permis de conduire ?

Nombreuses sont les infractions qui peuvent donner lieu à une annulation de permis de conduire par les autorités ayant le pouvoir de le faire.

Nous pouvons citer par exemple la conduite en état d’ivresse, le refus de se soumettre aux différentes vérifications opérées par les forces de l’ordre et la conduite sous l’effet des stupéfiants qui peut avoir une durée d’interdiction de repasser le permis allant jusqu’à trois (03) ans.

Il y a également les infractions d’atteintes involontaires aggravées ayant conduit à une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à trois (03) mois.

Dans ce cas, la durée de l’interdiction de repasser le permis est de dix (10) ans. Il en est de même pour les infractions relatives à un refus d’obtempérer aggravé ou un homicide involontaire aggravé.

Qui peut prononcer une annulation de permis de conduire ?

Concernant les autorités ayant le pouvoir de prononcer une annulation de permis de conduire, il faut noter qu’elles sont au nombre de trois (03). Nous avons le Procureur de la République, le Juge et le Préfet.

Traditionnellement, c’est le juge du tribunal correctionnel qui prend la décision d’annuler le permis d’un automobiliste qui s’est rendu coupable d’une infraction méritant une telle sanction.

Cependant, il existe des cas où le Procureur de la République peut prendre une telle décision. C’est notamment le cas où l’automobiliste plaide coupable.

Exceptionnellement, le Préfet peut prendre la décision d’annuler le permis de conduire d’un automobiliste à la suite d’un avis médical donné par un médecin agréé.

Une telle décision doit par la suite être entérinée par le juge.

Indépendamment de l’autorité ayant pris la décision d’annulation du permis de conduire, il faut dire que ses effets ou conséquences demeurent les mêmes.

Quelles sont les conséquences de l’annulation du permis de conduire ?

Les conséquences d’une annulation de permis de conduire sont nombreuses pour l’automobiliste concerné.

Dans un premier temps, l’usager dont le permis de conduire est annulé est privé de tout droit de conduire un véhicule nécessitant la possession d’un permis de conduire.

Dans un deuxième temps, le véhicule ayant occasionné l’infraction conduisant à l’annulation du permis de conduire est immobilisé par les agents de la police ou de la gendarmerie.

En fonction de la gravité de l’infraction commise, plusieurs autres peines complémentaires peuvent être prononcées à l’encontre de l’automobiliste.

Comme peines complémentaires, nous pouvons citer l’exécution d’un travail d’intérêt général, l’obligation de soigner les victimes de l’infraction ainsi qu’une privation des droits civiques de l’usager.

Bon à savoir : Lorsque vous êtes dans une situation d’annulation de votre permis de conduire, ne prenez pas le risque de conduire votre véhicule.

Le faire vous expose à une peine privative de liberté d’une durée d’au moins deux (02) ans. Cette peine peut être accompagnée d’une amende qui peut atteindre la somme de 4500 €.

Que faire pour récupérer son permis de conduire après son annulation ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour récupérer votre permis de conduire lorsqu’il a été annulé.

Vous pouvez soit décider de faire un recours contre la décision d’annulation du permis ou entreprendre les différentes démarches tendant à reprendre le permis de conduire.

Comment faire une contestation d’une annulation de permis de conduire ?

La décision d’annulation d’un permis de conduire prononcée par le juge doit être contestée dans un délai de dix (10) jours.

Le délai de contestation de l’annulation d’un permis de conduire court pour compter du jour où le jugement a été rendu lorsque l’usager en question s’était rendu à l’audience.

Par contre, s’il était absent à l’audience, les dix (10) jours de délai de contestation sont décomptés à partir de la date de notification de la décision à l’automobiliste.

Devant quelle juridiction se fait le recours contre une décision d’annulation du permis de conduire ?

En cas d’annulation de votre permis de conduire, c’est devant la cour d’appel que vous pouvez former un recours contre la décision du tribunal correctionnel ayant prononcé l’annulation.

Un tel recours nécessite une certaine maitrise des procédures judiciaires et administratives à suivre devant les juges de la Cour d’appel.

Il est donc vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat en permis de conduire.

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Si vous avez des doutes sur vos capacités à pouvoir faire tout seul les démarches tendant à la récupération de votre permis de conduire après son annulation, vous pouvez vous faire aider par les avocats en droit routier.

Avec la solution Hello Avocat, vous avez la possibilité d’entrer en contact avec un avocat en permis de conduire qui vous aidera tout au long du processus de contestation de la décision d’annulation de votre permis de conduire.

Il s’agit d’une application mobile très facile à utiliser et qui est disponible en téléchargement gratuit à la fois sur Google Play Store et Apple store.

Dès que vous téléchargez l’application, vous n’avez qu’à vous servir de l’appareil photo de votre téléphone pour flasher les différents documents que vous jugez utiles pour votre requête.

Vous allez ensuite transmettre les différents documents via l’application et très rapidement, un avocat de Hello Avocat va être saisi pour vous assister dans la procédure de contestation de l’annulation de votre permis de conduire.

Il s’agit tout simplement d’un excellent moyen d’éviter des tracasseries qui peuvent naitre des démarches judiciaires et administratives entrant dans le cadre de récupération d’un permis de conduire après son annulation.

Quelles démarches faire pour reprendre un permis de conduire après son annulation ?

Deux (02) étapes primordiales sont importantes pour reprendre votre permis de conduire après son annulation.  Il s’agit de faire la visite médicale et de repasser l’examen du permis de conduire.

En quoi consiste la visite médicale ?

La visite médicale est un contrôle médical qui se fait afin de s’assurer de l’aptitude de l’automobiliste à repasser son permis de conduire. Cet examen se fait à des endroits différents en fonction de l’infraction commise et à des prix variables.

Dans quel centre faut-il faire la visite médicale ?

Le lieu de la visite médicale dépend du type d’infraction ayant conduit à l’annulation du permis de conduire de l’automobiliste.

S’il s’agit d’une infraction grave comme la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou même l’infraction de l’alcool au volant, la visite médicale doit obligatoirement se faire devant la commission médicale.

La liste des commissions médicales peut être consultée sur le site internet de la préfecture dont dépend l’usager. Le Préfet peut également donner la possibilité à l’usager de se présenter devant la commission du département dans lequel l’infraction a été commise.

Dans tous les cas, le médecin qui doit faire la visite médicale doit être absolument différent du médecin traitant de l’automobiliste concerné par la sanction d’annulation du permis de conduire.

Il faut préciser que l’automobiliste n’a pas besoin d’attendre que la période d’interdiction de conduire se termine avant de se présenter pour faire un contrôle médical.

Qu’est-ce qui est examiné pendant la visite médicale ?

La lettre notifiant à l’usager l’annulation de son permis de conduire lui précise également les différents examens qu’il est tenu de faire dans le but de reprendre son permis.

Il s’agit généralement d’un test psychotechnique et d’un examen biologique ayant pour but de détecter le taux d’alcool ou de drogue dans le sang de l’automobiliste en question.

Comment faut-il repasser le permis de conduire à la suite d’une annulation ?

La manière dont il faut repasser le permis de conduire après son annulation dépendra de plusieurs facteurs. Il s’agit notamment de l’ancienneté du permis de conduire annulé ainsi que de la durée d’interdiction de conduire décidée par le juge.

Pour les titulaires de permis de conduire de plus de trois (03) ans, ils sont considérés en principe comme conducteurs expérimentés.

Si la mesure d’interdiction de conduire est d’une durée supérieure ou égale à un (01) an, ils sont tenus de passer à la fois l’examen théorique (le Code) et celui pratique (la conduite) du permis de conduire.

Lesdits examens doivent se faire pour toutes les catégories de permis dont est titulaire l’automobiliste avant la décision d’annulation.

Si par contre la durée d’interdiction est inférieure à un (01) an, les conducteurs expérimentés n’ont qu’à passer que l’examen théorique du permis de conduire, à condition d’avoir fait l’inscription dans les neuf (09) mois qui marquent la fin de l’interdiction de conduire.

Les conducteurs dont le permis de conduire a moins de trois (03) sont considérés comme de jeunes conducteurs et sont tenus de repasser l’intégralité des épreuves de permis de conduire dans le but de reprendre ce dernier.

Ils sont notamment soumis à d’autres obligations comme celles liées aux vitesses maximales et celles relatives à l’utilisation d’un autocollant avec la lettre « A » apposé à l’arrière du véhicule à conduire.

Quelles conséquences l’annulation d’un permis de conduire peut avoir sur l’assurance automobile ?

L’annulation d’un permis de conduire ne reste pas sans conséquences sur l’assurance automobile. L’article L113-4 du code des assurances fait obligation à l’automobiliste dont le permis de conduire est annulé d’informer sa compagnie d’assurance de ladite situation.

S’il ne satisfait pas à cette exigence, il court le risque de voir son contrat d’assurance automobile résilié.

De plus, selon la gravité de l’infraction ayant entraîné la mesure d’annulation du permis, l’assureur peut décider unilatéralement de mettre fin au contrat d’assurance automobile et procéder à un remboursement des cotisations si cela s’avère nécessaire.