03 Juil Récupération de permis invalidé : les étapes clés pour retrouver votre droit de conduire

La perte de son permis de conduire est une situation stressante et frustrante pour tout automobiliste.

Perdre son droit de conduire quelle qu’en soit la raison peut avoir un impact considérable sur notre quotidien et notre mobilité.

L’invalidation du permis de conduire est la conséquence d’une perte totale des points affectés à ce dernier.

La loi a mis en place certaines procédures permettant de récupérer un permis invalidé, sous réserve de respecter certaines étapes clés.

La perte d’un permis de conduire peut avoir non seulement des conséquences professionnelles mais aussi personnelles.

Il est donc important pour tout usager de la route d’éviter de perdre ce précieux sésame.

Mais si votre permis a déjà fait l’objet d’une invalidation, nous allons vous faire découvrir les étapes clés pour retrouver votre droit de conduire.

C’est quoi une invalidation de permis de conduire ?

Il est fréquent de voir de nombreuses personnes confondre l’invalidation du permis de conduire avec d’autres sanctions faisant perdre le droit de conduire, notamment l’annulation du permis de conduire et la suspension du permis de conduire.

En quoi l’invalidation du permis de conduire se distingue-t-elle de son annulation ?

On parle d’invalidation du permis de conduire, à ne pas confondre avec son annulation lorsque l’automobiliste a perdu tout le total de points affectés à son permis de conduire. Autrement dit, il s’agit d’une sanction administrative qui est prise à l’encontre du conducteur et qui lui demande de restituer le permis de conduire suite à la réception de la lettre 48SI.

Dès lors que le conducteur est informé que son permis de conduire est invalidité, il devra s’apprêter pour le restituer.

La différence à noter entre l’invalidation du permis de conduire et son annulation est que l’annulation est une sanction généralement judiciaire, donc prise par le juge, à la suite de la commission de graves infractions routières, et qui prive le conducteur de son droit de conduire pendant une certaine période en fonction de l’acte commis.

A l’opposé, l’invalidation provient du ministère de l’intérieur lorsque le solde du permis est nul.

Aussi, convient-il de préciser que l’annulation du permis de conduire peut intervenir même s’il reste encore des points sur le permis du conducteur.

Notre Conseil : Afin d’éviter d’être surpris par une invalidation de votre permis de conduire, nous vous recommandons d’utiliser le téléservice Télépoints pour vérifier régulièrement votre solde.

Qu’en est-il alors de la distinction entre l’invalidation du permis de conduire et sa suspension ?

Il est fondamental de distinguer un permis invalidé d’un permis de conduire suspendu.

La suspension du permis de conduire, prévue par les dispositions de l’article L224-1 du Code de la route est une sanction généralement appliquée à un conducteur qui se rend coupable d’une infraction routière d’une certaine gravité.

Il peut s’agir par exemple d’une infraction de conduite sous l’effet de l’alcool, d’une infraction pour excès de vitesse ou tout autre acte violant le Code de la route et qui est considéré comme grave par le législateur.

Contrairement à l’invalidation du permis de conduire qui est la conséquence d’un solde nul, la suspension du permis de conduire est une décision prononcée par un juge et qui prive le conducteur fautif de son droit de conduire pendant une certaine durée en fonction de l’acte commis.

Bon à savoir : Dans le but d’avoir une idée sur les différentes sanctions encourues pour chaque type d’infraction au Code de la route, nous vous recommandons de vous servir du simulateur de Hello Avocat qui est un excellent outil de calcul d’infraction prévu à cet effet.

Quelles sont les étapes clés pour retrouver votre droit de conduire à la suite d’une invalidation de votre permis de conduire ?

Si votre permis est invalidé, vous devez entreprendre certaines démarches clés pour retrouver votre droit de conduire.

Les différentes étapes à suivre peuvent varier en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Les démarches à entreprendre par un conducteur dont le permis de conduire invalidé a moins de trois (03) ans, ne sont pas similaires à celui dont le permis a été obtenu depuis plus de trois (03) ans.

Que doit-faire le conducteur dont le permis invalidé a moins de trois (03) ans d’âge ?

Il y a des étapes clés que doit respecter le conducteur dont le permis de conduire est invalidé.

Pour ce qui concerne le jeune conducteur, c’est-à-dire le conducteur dont le permis a moins de trois (03) ans, il faudra qu’il respecte les étapes ci-après.

Restitution du permis de conduire

La toute première étape que doit respecter un conducteur dont le permis de conduire âgé de moins de trois (03) ans est invalidé pour solde nul est de restituer ledit permis de conduire.

En effet, dès que la lettre 48SI est envoyée, il est désormais exigé que le permis soit restitué vu qu’il a perdu sa validité.

En règle générale, le permis de conduire est restitué à la préfecture dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la lettre 48SI.

Bon à savoir : Si vous vous opposez à la restitution de votre permis de conduire invalidité, vous risquez une peine de prison de deux (02) ans et une amende d’un montant de 4500 euros.

Vous risquez également d’autres peines complémentaires comme la suspension du permis, la confiscation de votre véhicule ou une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Information de la compagnie d’assurance automobile

En cas de retrait du permis de conduire pour cause d’invalidation, le conducteur est tenu d’informer son assurance automobile par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de l’invalidation du permis de conduire.

Respect de la période d’interdiction de conduire

L’invalidation du permis de conduire implique la perte de tout droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis de conduire.

Cependant, le conducteur doit observer un délai avant d’entamer les démarches pour se faire délivrer un nouveau permis. Ce délai à l’issue duquel les démarches de récupération du permis invalidé peuvent être entreprises est de six (06) mois.

Ce délai passe à un (01) an si le conducteur a déjà fait l’objet d’une invalidation de permis de conduire au cours des cinq (05) dernières années.

Ce délai court pour compter de la date de remise du permis invalidé à la préfecture.

Le non-respect de l’interdiction de conduire vous fait courir une peine de deux (02) ans et une amende de 4500 euros.

Soumission à un test psychotechnique et à une visite médicale.

A l’issue de la période d’interdiction de conduire, il faudra procéder à la fois à un test psychotechnique et une visite médicale pour prétendre retrouver votre droit de conduire.

Précisons que vous avez la possibilité de passer l’examen psychotechnique même si la période d’interdiction de conduire ne s’est pas encore totalement écoulée.

Il faudra prendre rendez-vous avec un psychologue déclaré auprès de la préfecture pour effectuer ce test psychotechnique qui dure au minimum quarante (40) minutes et qui coûte en moyenne 100 €.

En plus de l’examen psychotechnique, il faudra passer une visite médicale. La visite médicale peut être également effectuée sans attendre la période d’interdiction de conduire.

Il faudra prendre un rendez-vous auprès d’un médecin agréé par la préfecture ou auprès de la commission département si l’infraction est en lien avec la consommation de stupéfiant ou d’alcool.

La visite médicale a pour but de juger de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle de l’automobiliste à conduire.

Inscription pour l’examen du permis de conduire et repassage du permis de conduire

A la suite des examens prescrits, vous devez faire une inscription sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez vous munir de la version scannée de certains documents à savoir une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de six (06) mois, une photo-signature numérique ainsi qu’une copie de l’avis médical remis par le médecin à l’issue du contrôle médical.

Dès que l’inscription est faite, vous recevrez par courriel, une attestation d’inscription au permis de conduire.

Une fois que vous vous inscrivez pour l’examen du permis de conduire, vous pouvez vous y présenter sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

Tout conducteur dont le permis de conduire a moins de trois (03) ans d’âge doit impérativement reprendre les épreuves écrite et pratique de l’examen du permis de conduire.

Si le permis invalidé comportait plusieurs catégories, il faudrait repasser les examens pour chacune de ces catégories.

Bon à savoir : Tout permis de conduire obtenu à l’issue d’une invalidation de permis est un permis probatoire et le soumet aux règles de conduite devant être respectées par les jeunes conducteurs.

Quelles étapes doit suivre un conducteur expérimenté dont le permis de conduire date d’au moins trois (03) ans ?

Les démarches à suivre par le conducteur dont le permis a au moins trois (03) ans d’âge avant d’être invalidé sont presque les mêmes que celles que doit suivre le jeune conducteur à l’exception de deux (02) points.

Inscription à l’examen du permis de conduire

Ici, le conducteur expérimenté doit s’inscrire pour l’examen du permis sur le site internet de l’ANTS et ce, dans un délai de neuf (09) mois pour compter de la date à laquelle il a procédé à la remise de son permis de conduire à la préfecture.

Pour le faire, il doit se munir de la version numérisée de certains documents. Il s’agit d’un justificatif d’identité, d’un justificatif de domicile datant de moins de six (06) mois, d’une photo d’identité ainsi que de l’avis médical délivré par le médecin.

Une fois que l’inscription est finalisée, une fiche retour ou permis ou une attestation d’inscription à l’examen du permis de conduire est envoyée par mail.

Cette attestation mentionne les catégories de permis auxquelles vous vous êtes inscrit ainsi que les épreuves que vous devez repasser. En outre, l’attestation précise la date à laquelle vous êtes tenu de respecter l’interdiction de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire.

Repassage de l’épreuve théorique du permis de conduire

Une fois que l’inscription au permis de conduire est faite, il faudra repasser l’examen du permis de conduire.

Contrairement au jeune conducteur, le conducteur expérimenté ayant obtenu son permis depuis au moins trois (03) ans doit repasser uniquement l’examen théorique du permis, c’est-à-dire le code.

Cependant, deux (02) conditions doivent être réunies pour qu’il passe ladite épreuve théorique. La première condition concerne la durée d’invalidation du permis de conduire.

Il faut que celle-ci soit inférieure à un (01) an. Généralement, la durée d’invalidation est de six (06) mois, à l’exception du cas où le permis de conduire de l’automobiliste a déjà fait l’objet d’une invalidation au cours des cinq (05) dernières années, auquel cas la durée d’invalidation est d’un (01) an.

La deuxième condition se rapporte au délai dans lequel il faudra que le conducteur s’inscrive à l’examen du permis de conduire.

Ce délai est de neuf (09) mois pour compter de la date de remise du permis de conduire à la préfecture.

Précisons que si le candidat ne respecte pas l’une de ces conditions citées supra, il devra passer à la fois l’épreuve théorique et celle pratique du permis de conduire.

Bon à savoir : Vous obtiendrez un permis probatoire en cas de réussite à l’examen du permis de conduire, vous imposant le respect de certaines règles de conduite prévues pour les conducteurs inexpérimentés.

De quelles voies de recours disposez-vous en cas d’invalidation de votre permis de conduire ?

Lorsque votre permis fait l’objet d’une invalidation, certaines voies de recours s’offrent à vous. Il s’agit notamment du recours gracieux, du recours pour excès de pouvoir et du référé-suspension.

En quoi consiste le recours gracieux ?

Il s’agit du recours que vous formulez devant l’autorité de l’acte d’invalidation de votre permis de conduire qui est le ministère de l’Intérieur.

Exercé dans un délai de deux (02) mois pour compter de la date de notification de la décision d’invalidation, ce recours a pour but de prouver l’irrégularité de l’acte d’invalidation du permis de conduire, permettant à son titulaire de retrouver son droit de conduire.

Qu’en est-il du recours pour excès de pouvoir ?

Il s’agit du recours exercé devant le juge administratif pour solliciter l’annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire.

En effet, les articles L223-3 et R223-1 du Code de la route ont prévu des obligations d’information à respecter par l’administration avant de prendre une décision.

Si ces obligations ne sont pas respectées, la lettre 48SI peut être annulée.

Ce recours doit être introduit dans un délai de deux (02) pour compter de la date de notification de la décision.

Quid du référé-suspension ?

Introduit au même moment que le recours pour excès de pouvoir, le référé-suspension a pour finalité de solliciter du juge une décision sous trois (03) semaines.

Ce recours obéit à plusieurs conditions à savoir la justification de la nécessité de conduire un véhicule, la preuve d’absence de dangerosité à l’égard des autres usagers de la route ainsi que la preuve de l’existence d’un doute sur la légalité de la décision d’invalidation du permis de conduire.

Dès lors que les différentes conditions sont réunies, le juge prendra une ordonnance autorisant l’automobiliste à conduire en attendant qu’une décision soit prise par le juge administratif concernant le recours pour excès de pouvoir.

Notre Conseil : Compte tenu de la complexité d’une procédure de recours après l’invalidation d’un permis de conduire, il est fortement conseillé de solliciter les services d’un avocat en droit routier.

Servez-vous de l’application révolutionnaire qu’est Hello Avocat

Hello Avocat est une application vous permettant d’entrer en contact avec un avocat en droit routier pour vous assister.

Disponible gratuitement sur Google Play Store et App Store, elle peut être utilisée juste après son téléchargement.

Une fois que l’application est téléchargée, vous n’avez qu’à vous servir de la caméra de votre smartphone pour prendre les images des documents devant appuyer votre requête.

Après cela, il vous suffit de transmettre à travers l’application, les différents documents photographiés à l’équipe de Hello Avocat.

Un avocat permis de conduire vous sera automatiquement affecté et ce dernier vous accompagnera tout au long de la procédure de récupération de votre permis de conduire invalidé.