avis de contravention

Vous avez reçu un avis de contravention : que faire ?

Si vous êtes soupçonné d’avoir violé le Code de la route, il est fort probable que vous soyez invité à répondre des faits. En effet, il suffit de peu pour recevoir un Procès-verbal auquel vous avez la triste obligation de donner suite.

Mais vous êtes peut-être dubitatif parce que vous n’êtes pas forcément coupable des faits qui vous sont reprochés. Que faire alors que vous avez reçu un avis de contravention ?

Nous vous expliquons ici toutes les possibilités qui s’offrent à vous dans de pareilles circonstances.

Qu’est qu’un avis de contravention ?

L’avis de contravention permet de notifier à un automobiliste qui a enfreint une règle du code de la route, son infraction. Il informe donc l’automobiliste de la commission de l’infraction, et de la sanction à laquelle il a été condamné.

Dans quel cas il y a-t-il contravention ?

Selon le Code de la route applicable en République française, les contraventions sont réparties en plusieurs classes. On compte cinq (5) classes qui se présentent comme suit :

  • 1re classe : les infractions de cette classe concernent le stationnement gênant et/ou interdit ;
  • 2e classe : les infractions logées dans celle-ci sont relatives à l’oubli du clignotant, le péage impayé, l’attestation d’assurance manquante ;
  • 3e classe : elle concerne les contraventions telles que l’excès de vitesse de moins de 20 km/h en dehors d’une zone urbaine ;
  • 4e classe : elle prend en compte l’usage du téléphone sans kit mains libres, l’oubli du port de la ceinture de sécurité, le refus de priorité, le feu rouge ou stop non respecté, la conduite en état d’ivresse, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, la circulation en sens interdit, l’excès de vitesse inférieur à 50 km/h ;
  • 5e classe : elle touche les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h.

Ces infractions ont été rangées par classe, parce qu’elles ne sont pas toutes logées à la même enseigne. En effet, les infractions des 4 premières classes sont considérées comme moins graves, et les auteurs encourent généralement une peine d’amende et/ ou un retrait de points.

Par contre, l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h reconnu comme une infraction de la 5e classe peut faire l’objet d’une procédure devant le tribunal de grande instance, au terme de laquelle, l’automobiliste peut écoper d’une peine un peu plus lourde.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un avis de contravention ?

mentions obligatoires d’un avis de contravention

L’avis de contravention est un document qui doit nécessairement comporter des informations susceptibles d’éclairer la religion de celui à qui il est adressé. Selon le site de la ANTAI, ces informations sont au nombre de cinq (05) :

  1. La date d’émission de l’avis de contravention

La date d’émission de l’avis de contravention vous permet de définir le délai de paiement et de contestation de l’avis. En effet, le délai court à partir de cette date.

Elle se trouve toujours en haut à droite de l’avis. Les conditions indiquées en bas à gauche de l’avis de contravention vous offrent la possibilité d’une minoration de votre amende forfaitaire.

  1. La vitesse
LIRE  Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les avis de contravention des radars automatiques ?

Il est également mentionné sur l’avis de contravention, la vitesse à laquelle l’automobiliste a été flashé, celle légale et celle retenue après déduction de la marge technique.

  1. La date de contestation de l’infraction, le lieu et le sens de circulation

À gauche de l’avis de contravention, se trouve un encart dans lequel sont indiquées la date et l’heure de l’infraction. Il comporte également la commune, ainsi que la voie sur laquelle a été commise la contravention.

Le lieu de commission de l’infraction est précisé par son point kilométrique ou point repère. Dans certains cas, il est possible que le sens de la contravention soit aussi précisé.

  1. Identification de l’agent verbalisateur

L’avis de contravention vous donne également des informations sur l’identification de l’agent verbalisateur, à travers un numéro de matricule et un code service. Ces informations se trouvent à droite de votre avis.

Bon à savoir : les constatations des infractions au code de la route, sont faites soit par un agent disposant d’un appareil lui permettant de dresser un procès-verbal électronique, ou soit par un radar électronique automatique, ou un dispositif de contrôle automatisé de franchissement de feu tricolore.

  1. La marge technique

Il est détaillé au verso de l’avis, le mode de calcul de la vitesse mesurée en tenant compte de la marge technique. Vous pouvez ainsi lire dans l’encart à gauche, que la marge technique est de 5 km/h pour les vitesses légales jusqu’à 100 km/h, et de 5% de la vitesse mesurée pour la vitesse autorisée au-delà de 100 km/h.

À quelle peine peut-on être condamné ?

Les contraventions sont les infractions les moins graves après celles de crime et de délit qui peuvent être sanctionnées par une peine privative de liberté.

Un automobiliste qui se rend coupable d’une contravention sera condamné à une peine d’amende, sauf dans les cas où il y a des circonstances de nature à décider autrement.

En la matière, la peine d’amende dépend largement de la contravention elle-même. À titre d’exemple, le montant de l’amende pour excès de vitesse diffère de celui d’un stationnement. Par ailleurs, le montant de l’amende peut être soit minoré ou majoré.

Cependant, la minoration n’est applicable qu’à certaines infractions, notamment celles rangées dans les 2e, 3e et 4e classes. Pour bénéficier de la minoration, il faut payer l’amende dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis de contravention.

Par contre, lorsque le montant de l’amende n’est pas payé dans un délai de quarante-cinq (45) jours, il est majoré.

En dehors des amendes, il est évidemment possible pour certaines contraventions, de se voir retirer des points. Intelligemment, vous pouvez utiliser le simulateur de Hello Avocat pour voir le nombre de points que vous pourriez perdre en fonction de l’infraction commise.

Comment payer l’amende de la contravention ?

payer l’amende de la contravention

Plusieurs modes s’offrent à vous pour le règlement de l’amende. Objectivement, il y a plusieurs possibilités qui vous permettent de payer votre amende. Elles vont du virement par carte bancaire au paiement au guichet.

Le paiement par carte bancaire

Il est possible de régler son amende par carte bancaire sur le site amendes.gouv.fr dédié aussi bien au paiement des amendes qu’à celui des consignations.

Le règlement téléphonique

Le règlement téléphonique se fait par télépaiement en joignant le numéro 0 811 10 10 10. Vous n’aurez qu’à suivre les indications et le tour est joué.

Le paiement au guichet du trésor public

Vous pouvez aussi vous rendre en personne dans les bureaux du trésor public pour procéder au paiement au guichet.

LIRE  Arguments pour faire appel d'une contravention pour excès de vitesse

Peut-on contester un avis de contravention ?

Lorsque vous recevez un avis de contravention, vous n’êtes pas systématiquement tenu de payer le montant de l’amende. Il est en effet permis de contester cela.

Pourquoi contester un avis de contravention ?

Plusieurs raisons peuvent vous permettre de contester un avis de contravention reçu. Sur la base des dispositions de code de la route, on peut énumérer jusqu’à cinq (05) raisons fondées, qui devront vous aider à contester l’avis de contravention sans avoir besoin d’avancer des arguments qui ne tiennent pas la route.

  1. La contestation pour non-désignation du conducteur

Lorsqu’une contravention est commise par l’employé d’une société, le représentant de la société est tenu de dénoncer le conducteur, au risque d’être poursuivi pour non-dénonciation.

Cependant dans certains cas particuliers, il est impossible pour la société de désigner le conducteur ayant commis l’infraction (vol du véhicule incriminé avant la commission de l’infraction, usurpation de plaque ou cas de force majeur).

Vous pouvez de ce fait, contester un pareil avis de contravention pour non-dénonciation. Dans ce cas, il vous faudra vous abstenir du paiement de l’amende, puis adresser une lettre de contestation avec accusée de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.

À défaut, vous pouvez contester l’avis pour non-dénonciation, sur le site de l’ANTAI. Cette démarche répond aux exigences de l’article L121-6 du Code de la route.

  1. La contestation de la contravention de stationnement

Les amendes de stationnement sont fréquentes en France, et la moitié au moins des contestations relatives y prospèrent.

Contravention pour stationnement interdit

En fondant vos arguments sur l’absence de signalisation sur l’emplacement délictueux, en faisant observer un défaut de plaque d’immatriculation, ou en soulevant votre droit de stationnement sur une place handicapée, votre contestation a de fortes chances d’aboutir.

Vous pouvez également brandir la preuve de l’existence d’un arrêté municipal, autorisant le stationnement sous certaines conditions.

Dans tous les cas, si vous faites l’objet d’une amende relative à une infraction de stationnement, conformément à l’article R417-1 du code de la route, vous devez contester le PV auprès de l’Officier du ministère public, dans un délai de quarante-cinq (45) pour espérer vous échapper de la condamnation.

  1. La contestation d’une amende radar

Si vous n’étiez pas au volant de votre voiture, ou que vous n’en êtes plus le propriétaire au moment où elle a été flashée par les radars, vous avez le droit de le faire savoir pour éviter de payer injustement les frais d’amende.

En effet, vous n’aurez qu’à démontrer que, soit vous n’étiez pas au volant de votre voiture au moment de la commission de l’infraction, ou que vous l’avez déjà vendu en ce moment.

Il faut signaler également que, pour des raisons légitimes comme le passage d’une voiture prioritaire, ou un problème de signalisation, les infractions du Code de la route ne sont pas sanctionnées.

  1. La contestation d’une amende pour vitre teintée

Tout comme le non-respect d’un sens interdit, la teinte des vitres en violation de la règlementation en vigueur depuis 2017, est passible de peine prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Si teinte il doit y avoir, il est depuis lors, recommandé de circuler avec des véhicules homologués dont la teinte a un taux de transparence d’au moins 70 %.

Cependant, les agents verbalisateurs vérifient la conformité des vitres à l’œil nu, ce qui leur laisse la possibilité de se tromper. Dès lors, vous pouvez partir de cette faille et prouver que vos vitres respectent bel et bien la règlementation en vigueur.

  1. La contestation de l’avis de contravention majoré
LIRE  5 motifs valables pour contester une amende en 2022

Il est tout à fait possible que vous receviez une lettre de rappel si vous n’avez pas modifié votre adresse sur votre carte grise puisque l’avis est toujours envoyé sur l’adresse mentionnée sur la carte grise de la voiture en infraction.

La lettre de rappel signifie que le délai pour le paiement de l’amende forfaitaire est épuisé et que l’amende est désormais majorée. Or, si entretemps vous n’êtes plus à l’adresse indiquée sur votre carte grise, c’est que vous n’avez pas reçu l’avis de contravention.

Vous pouvez donc prouver que vous n’avez pas reçu l’avis de contravention et contester la majoration de l’amende forfaitaire.

Dans quel délai devrez-vous soulever votre contestation ?

Délai de contestation

Toutes les contestations d’un avis de contravention doivent être soulevées dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’envoi de l’avis.

Si au bout de ce délai aucune contestation n’a été faite et que les frais d’amende n’ont pas été payés, le montant de l’amende sera majoré et vous ferez face à des frais supplémentaires.

Par contre, si la contestation porte sur une amende forfaitaire majorée, le délai de contestation est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de l’avis.

Par ailleurs, si vous comptez contester également l’amende forfaitaire, vous devrez pouvoir déposer une réclamation en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Comment contester un avis de contravention en ligne ?

La contestation de l’avis de contravention a été dématérialisée, autrement dit, vous pouvez vous opposer au paiement de l’amende forfaitaire depuis votre téléphone ou votre ordinateur.

Tout est rendu plus simple grâce au site l’ANTAI et la procédure est très pratique si vous maîtrisez les étapes de la contestation en ligne.

Dans le fond, les conditions ne changent pas. Il faut faudra remplir le formulaire de contestation en ligne et accompagner celui-ci de vos arguments. Tout document nécessaire à la manifestation de la vérité devrait être joint à la demande en ligne.

Pareillement, le délai de contestation également ne change pas.

Peut-on se faire assister pour la contestation de l’avis de contravention ?

Une procédure de contestation de l’avis de contravention n’est pas toujours simple à faire. Il faut s’y connaître et surtout être habile. L’idéal, c’est de se faire accompagner par un professionnel qui veillera au moindre détail.

L’application Hello Avocat, disponible sur Google Play Store pour Android et App Store pour iPhone, vous permet d’entrer en contact avec des avocats professionnels du droit routier qui vous aideront à faire une procédure de contestation de la façon la plus professionnelle qui existe tout en mettant toutes les chances d’avoir gain de cause de votre côté.

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