03 Fév Quels recours pour récupérer mon permis de conduire ?

Certaines situations peuvent induire le fait pour un automobiliste de ne plus être en possession de son permis de conduire, surtout lorsqu’il commet une infraction grave au Code de la route.

Au nombre de ces situations, on distingue généralement la suspension, l’invalidation ou l’annulation judiciaire du permis de conduire.

Toutefois, ces situations ne sont pas irréversibles. Après certaines formalités, l’automobiliste peut à nouveau entrer en possession de son document de conduite.

Il peut également, à l’aide de son avocat, introduire un recours en vue de récupérer son permis de conduire.

Si vous vous posez également la question : quels recours pour récupérer son permis de conduire, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir.

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Quels recours pour récupérer son permis de conduire après une invalidation ?

L’invalidation du permis de conduire intervient à partir du moment où l’automobiliste a perdu le dernier point qui lui restait sur son permis de conduire.

Cependant tout espoir n’est pas perdu, la loi permet dans ce cas d’effectuer quelques recours afin de sauver son permis.

Comment se fait le recours gracieux pour récupérer son permis de conduire ?

Tout d’abord, le recours gracieux est effectué directement à l’endroit de l’autorité qui a décidé de l’annulation ou de l’invalidation du permis de conduire.

En France, c’est le Ministère de l’Intérieur qui est habilité à prendre de pareilles décisions, il faudra alors adresser son recours au Ministère de l’Intérieur.

La signification directe qui découle du recours gracieux est que le conducteur conteste la légalité de la décision 48 SI qui a été prise à son encontre.

Pour cela, il est important de mettre en évidence les arguments valables pouvant lui permettre d’entrer à nouveau en possession de son permis de conduire.

Quels motifs évoquer dans un recours gracieux ?

L’automobiliste peut faire état de certaines irrégularités dans son recours gracieux pour se donner plus de chances d’avoir gain de cause.

Le premier argument susceptible d’aider à la restitution du permis de conduire est de mettre l’accent, dans le recours, sur le manque d’informations liées à certaines contraventions et PV.

Dans ce cas, l’automobiliste demande l’indulgence des autorités administratives et promet ne plus commettre l’acte incriminé.

Si l’automobiliste avait effectué un stage de récupération de permis qui n’a pas été pris en compte, il s’agit d’une irrégularité qu’il doit mentionner dans le recours gracieux afin d’obtenir la restitution de son permis de conduire.

Il est important de rappeler que le stage de récupération doit être effectué de façon volontaire pendant que le permis de conduire est encore en cours de validité (il reste au moins un point sur le permis).

Aux termes de l’article L 223-3 du Code de la route, tout usager de la route doit recevoir certaines informations avant que ne lui soit appliquée une sanction.

Le manquement à cette obligation est un argument de taille que peut utiliser votre avocat dans le cadre d’un recours gracieux.

Que se passe-t-il après le recours gracieux ?

Lorsque le recours gracieux est effectué, le Ministère de l’Intérieur dispose d’un délai de deux (02) mois pour y donner suite.

En cas de silence du Ministère pendant ce délai, l’automobiliste devra considérer son recours comme rejeté. Il dispose alors d’un nouveau délai de (02) mois pour agir en recours contentieux.

Toutefois, il faut préciser que le recours gracieux n’est pas une étape obligatoire avant la phase contentieuse. En d’autres termes, tout usager peut directement introduire un recours contentieux sans passer par le recours gracieux.

Suite au recours gracieux, en dehors du silence de l’administration, trois (03) types de réponses sont possibles. L’autorité administrative, après analyse des motifs peut prendre la décision de vous recréditer une partie de vos points.

Dans ce cas, l’invalidation est annulée et votre permis de conduire dispose maintenant des points recrédités.

Si les arguments que vous avez présentés sont très convaincants, le ministère peut tout simplement décider d’annuler la décision d’invalidation de votre permis de conduire. Dans ce contexte, vous récupérez le solde de points sur votre permis avant l’invalidation.

Toutefois, lorsque l’autorité administrative n’est pas convaincue par votre recours gracieux, elle peut le rejeter et vous débouter. Il ne vous restera plus qu’à enclencher la phase contentieuse.

Comment se fait le recours contentieux pour récupérer son permis de conduire ?

A cette étape, c’est devant le tribunal administratif qui est territorialement compétent que votre avocat introduit le recours. En effet, tout tribunal administratif ne peut statuer sur la requête d’annulation d’une décision SI.

Il faut que ce soit le tribunal qui couvre la zone géographique du domicile de l’automobiliste concerné.

Le contentieux juridique opposera l’automobiliste au Ministère de l’Intérieur.

Il sera question pour l’avocat de l’automobiliste de développer à nouveau ses arguments en les appuyant d’éléments plus pertinents (jurisprudence, photos, documents justificatifs, etc.) afin d’obtenir la restitution du permis de conduire de son client.

Généralement, c’est un débat contradictoire où l’occasion sera donnée au Ministère de l’Intérieur de répondre par le biais d’un mémoire en réplique.

Une fois que chaque partie a présenté ses arguments, le Tribunal administratif met fin aux débats et fixe une date d’audience.

Si le jugement du tribunal administratif est en faveur de l’automobiliste, la décision 48 SI est annulée de façon rétroactive.

Dans ce cas, l’automobiliste entre en possession de son permis de conduire, il récupère son droit de conduire et les effets de l’invalidation disparaissent totalement.

On considère alors que le permis du conducteur n’avait jamais été invalidé auparavant.

 Comment se déroule le référé-suspension ?

Il s’agit du troisième recours possible lorsque le permis de l’automobiliste est en cours d’invalidation. S’il faut faire une comparaison, le référé-suspension peut être assimilé à une variante de permis blanc (qui n’existe plus aujourd’hui en France).

En principe, aux termes de l’article L224-16 du Code de la route, dès lors que votre permis est suspendu, annulé ou invalidé, vous n’avez plus le droit de prendre le volant.

Le référé-suspension vous permet de contourner cette interdiction en toute légalité.

En effet, au même moment où le recours contentieux est enclenché, l’avocat de l’automobiliste peut introduire la requête du référé-suspension.

L’objectif visé est de demander au juge d’autoriser légalement le conducteur à conduire en attendant que la juridiction administrative statue sur le recours contentieux en cours.

Quels recours pour récupérer son permis de conduire après une annulation judiciaire ?

L’annulation judiciaire du permis de conduire provient d’une décision que prend une juridiction que ce soit au premier degré ou au second degré.

La loi donne le libre choix de contester ces décisions en effectuant un recours auprès d’une juridiction supérieure.

Quel recours devant le Tribunal correctionnel ?

Tout d’abord, il faut préciser que si le tribunal correctionnel intervient, cela sous-entend que l’infraction commise par l’automobiliste peut être classée dans la catégorie des délits routiers.

Quelle est la finalité de l’appel de la décision du juge correctionnel ?

Le recours dans ce cas permettra de souligner que la décision prise par le juge du Tribunal correctionnel n’a pas sa raison d’être.

En d’autres termes, il s’agira de démontrer que le juge ne s’est pas basé sur des arguments pertinents pour priver l’automobiliste de son droit de conduire.

Si en complément de l’annulation du permis de conduire, la juridiction correctionnelle avait prononcé d’autres sanctions (amendes, emprisonnement, interdiction de conduire, etc.), l’avocat du conducteur devra également faire un appel contre lesdites sanctions.

L’objectif visé par l’avocat permis est d’amener les juges du second degré à revoir la situation du conducteur non seulement dans les faits qui lui sont reprochés mais également dans l’application du droit par le tribunal correctionnel.

Si ce recours prospère, la décision antérieurement prise n’est pas valable et l’automobiliste récupère son permis de conduire.

Dans quel délai effectuer le recours contre la décision du juge correctionnel ?

Toute action en Droit est encadrée par une procédure et le respect de certains délais.

Lorsqu’à la suite de l’infraction commise, l’automobiliste est sanctionnée par le tribunal correctionnel d’une annulation judiciaire de son permis de conduire, il dispose d’un délai de dix (10) jours pour effectuer le recours devant la juridiction supérieure.

Ce délai commence par être décompté à partir du jour où la sanction a été prononcée par le juge en présence de l’automobiliste.

Dans le cas où l’automobiliste n’était pas là au moment où la décision a été rendue, le délai d’appel est décompté à partir du jour où le jugement lui a été signifié.

Une fois que ce délai est passé sans que l’automobiliste ou son avocat n’ait agi, la décision d’annulation judiciaire du permis de conduire s’impose au conducteur ainsi que toutes les autres sanctions qui accompagnent cette décision.

Bon à savoir : L’automobiliste n’est pas tenu de maintenir le même avocat tout au long de la procédure de contestation.

Il peut en effet remplacer l’avocat l’ayant représenté devant le tribunal correctionnel s’il estime que celui-ci n’a pas mis en évidence tous les éléments juridiques pouvant jouer en sa faveur devant les juges.

Quel recours en cassation pour récupérer son permis de conduire ?

Lorsque l’affaire arrive au niveau de la Cour de cassation, cela veut dire que l’automobiliste décide de contester à nouveau la décision rendue par la juridiction d’appel.

Ce cas se produit lorsque les juges d’appel décident de confirmer l’annulation judiciaire du permis de conduire de l’automobiliste.

Cette situation s’explique lorsque l’avocat de l’automobiliste n’arrive pas à convaincre le juge avec des éléments pertinents pouvant lui permettre d’annuler la sanction du tribunal correctionnel.

Devant la cour de cassation, l’automobiliste et son avocat ont une dernière opportunité de demander au juge de cassation de revoir la sanction préalablement rendue par les deux juridictions de fond.

Si le pourvoi en cassation prospère, l’automobiliste entre en possession de son permis et la décision d’annulation du permis de conduire est annulée.

Si ce dernier recours n’est pas positif, la décision d’annulation du permis de conduire est confirmée ainsi que toutes les sanctions complémentaires.

Quel recours pour récupérer son permis de conduire après une annulation automatique ?

Si l’usager de la route est appréhendé pour récidive délictuelle par rapport à une infraction au Code la route, l’annulation de son permis de conduire prend effet automatiquement après constatation de l’infraction.

A titre de rappel, est qualifié de récidiviste tout automobiliste qui commet, dans un court intervalle de temps, le même délit pour lequel il avait déjà été sanctionné.

Les cas de récidive concernent généralement le fait pour l’usager de la route de conduire en état d’ivresse, ou la conduite sous l’empire de stupéfiants ou encore la situation dans laquelle l’automobiliste refuse de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie (et/ou de stupéfiants).

L’annulation automatique du permis de conduire est accompagnée d’autres sanctions comme l’interdiction pour le conducteur de repasser le permis de conduire pour une période de 3 ans maximum.

Dans de pareils cas, l’avocat de l’automobiliste devra introduire un recours pour faire annuler son état de récidive.

Il pourra par exemple proposer une requalification des faits devant les juridictions et démontrer que c’est la première fois pour l’automobiliste de commettre le délit dont il est question.

S’il dispose des moyens pouvant atténuer les circonstances et faire pencher le juge vers une infraction moindre (contravention de 5^ème classe par exemple), il devra les faire valoir au procès.

Quelle est l’importance d’un avocat dans la récupération du permis de conduire ?

Toute procédure devant les juridictions demande l’observation de règles bien précises et le respect de certains délais. Pour se donner toutes les chances de restitution de leur permis de conduire, beaucoup d’usagers de la route préfèrent solliciter les services d’un avocat permis.

Que fait l’avocat pour la récupération de votre permis de conduire ?

Le premier rôle de l’avocat est de mettre en place tous les moyens (arguments, preuves, etc.) nécessaires pour la restitution de votre permis de conduire.

Il vous aide à maintenir l’ancienneté de votre document de conduite en vous évitant d’être reversé dans le lot des permis jeunes en cas d’annulation ou d’invalidation.

Etant aussi un habitué des rouages de la justice, l’avocat vous facilite la vie en s’occupant des formalités au niveau des cours et tribunaux, ce qui vous évite des tracasseries inutiles liées à la lourdeur administrative.

L’intervention d’un avocat permis peut vous sauver également de la complexité de repasser le permis de conduire (test psychotechnique, analyse de sang, examen médical, code, conduite, etc.).

Enfin, en cas de succès vous ne serez pas mal côté par les compagnies d’assurances et n’aurez pas à payer une prime d’assurance plus élevée à cause de l’invalidation ou de l’annulation de votre permis de conduire.

Notre Conseil : Pour éviter de perdre tous les points sur votre permis et vous retrouver dans une procédure de récupération de permis, nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat qui est un outil de calcul très efficace qui vous renseigne sur toutes les sanctions que vous encourez pour chaque type d’infraction.

La solution Hello Avocat

Si vous ne savez pas quel avocat engager pour vous représenter dans la procédure de contestation d’une amende ou de récupération de votre permis de conduire, vous n’avez plus aucun souci à vous faire.

La solution Hello Avocat vous simplifie la vie dans toutes vos démarches judiciaires liées au Code de la route.

L’application est disponible sur Google Play Store si vous êtes un utilisateur d’Android et sur App Store si vous utilisez un iPhone.

Pour vous servir de cette solution innovante, il vous suffira de prendre les photos de tous les documents que vous jugez importants pour la procédure et de les envoyer via l’application avec votre smartphone.

Une fois que cela est fait, un avocat de Hello Avocat s’occupe de vous et vous assiste dans toutes les phases de la contestation.