15 Juin Quand reçoit-on l’amende forfaitaire majorée ?

Bien se tenir sur la route est un devoir auquel doit se soumettre tout automobiliste. En cas de non-respect d’une règle du Code de la route, le contrevenant s’expose à plusieurs types de sanctions dont la plus fréquente est le paiement d’une amende forfaitaire.

Cependant, certains conducteurs, pour diverses raisons, peuvent être soumis au paiement d’une amende majorée.

Face à cette situation, il n’est pas rare d’entendre les usagers de la route se demander : quand reçoit-on l’amende forfaitaire majorée ?

Nous vous apportons toutes les réponses à cette préoccupation.

Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire majorée ?

Le montant à payer par l’usager de la route dépend du type d’avis de contravention qu’il a reçu.

Quels sont les types d’amendes en Droit routier ?

Il existe généralement trois (03) types d’amendes dans le domaine du Droit routier : l’amende forfaitaire initiale, l’amende minorée et l’amende majorée.

Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire ?

Il s’agit d’une sanction pécuniaire qui est appliquée à un automobiliste ayant enfreint une règle du Code de la route. L’amende forfaitaire résulte souvent en la remise au contrevenant d’un avis de contravention qui mentionne le montant dû au titre de l’infraction commise.

Il faut préciser que lorsque cette sanction intervient, le conducteur ne doit plus comparaître devant un tribunal pour un procès.

C’est pour cela que cette catégorie d’amende concerne principalement les infractions qui relèvent des classes 1 à 4. Au-delà de cette catégorie, l’automobiliste peut se voir dans l’obligation de passer par un procès au tribunal.

Qu’est-ce qu’une amende minorée ?

Le temps de réaction de chaque conducteur diffère après la réception de l’amende forfaitaire initiale.

Dans le but d’éviter des contestations inutiles et pour encourager les automobilistes à vite régler le montant de l’amende forfaitaire, le Trésor public a mis en place un système de minoration du montant de l’amende.

Cette réduction s’applique à tout conducteur qui effectue rapidement le paiement de l’amende avant l’écoulement du délai légal imparti.

Notre Conseil : L’attrait d’une minoration ne doit pas vous pousser à payer rapidement le montant de l’amende forfaitaire, surtout lorsque vous envisagez contester l’amende. Dès que le paiement est effectué, on considère que vous reconnaissez l’infraction et pour cette raison, vous perdez tout droit de contestation.

Qu’est-ce qu’une amende majorée ?

Contrairement au cas précédent, certains automobilistes prennent du retard avant de payer l’amende forfaitaire. Pour éviter cette situation, l’article 529-2 du Code de procédure pénale prévoit qu’une majoration soit appliquée au montant initial de l’amende dès qu’un délai de quarante-cinq (45) s’épuise après l’émission de l’avis de contravention initial.

Toutefois, lorsque l’usager introduit la contestation de l’amende dans cet intervalle de temps, la majoration de l’amende n’est plus appliquée.

Quel est le délai relatif à chaque type d’amende ?

Ce qu’il faut retenir, c’est que le montant à payer par l’automobiliste augmente au fur et à mesure que le temps passe.

Pour cette raison, il est conseillé de vite s’acquitter du paiement de l’amende surtout lorsque vous n’avez aucun argument valable pour contester la contravention.

Quels sont les délais relatifs à l’amende minorée ?

Pour bénéficier de la minoration de l’amende, il faut considérer trois (03) cas.

Tout d’abord, lorsque le conducteur verbalisé a reçu la contravention en main propre, il doit effectuer le paiement dans un délai de trois (03) jours au plus tard afin de payer un montant inférieur au montant initial.

Ensuite, l’automobiliste ayant reçu l’avis de contravention par courrier doit s’acquitter de l’amende dans les quinze (15) jours s’il désire le faire à un montant avantageux.

Enfin, pour les contraventions relevées par contrôle automatisé, l’automobiliste qui souhaite faire le paiement par internet doit s’exécuter dans les trente (30) jours afin de bénéficier d’une minoration du montant à payer.

Bon à savoir : Il est important de rappeler que lorsqu’il s’agit d’une contravention de première classe, aucune minoration du montant n’est possible.

Quels sont les délais relatifs à l’amende forfaitaire initiale ?

Quel que soit le mode de réception de l’avis de contravention (interpellation, remise en main propre, courrier, etc.), l’automobiliste verbalisé dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour s’acquitter de l’amende forfaitaire.

Toutefois, il existe quelques particularités. C’est le cas lorsqu’il est question par exemple d’un avis d’amende pour stationnement payant. Dans cette situation, le délai de paiement passe à trois (03) mois.

De la même manière, lorsque l’automobiliste a été contrôlé par un radar automatisé et qu’il désire faire un paiement électronique sur le site amendes.gouv.fr, le délai qui lui est accordé est de soixante (60) jours.

Bon à savoir : Plusieurs conducteurs ne maîtrisent pas les risques liés à chaque infraction et les amendes retenues par le Code de la route.

Pour vous faire une idée des sanctions que vous encourez selon chaque type d’infraction, nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat qui est un outil de calcul pratique à la disposition de tous les usagers de la route.

Quels sont les délais relatifs à l’amende forfaitaire majorée ?

A l’étape d’amende forfaitaire majorée, l’automobiliste dispose de trente (30) jours pour régler les sommes dues. Le délai est le même que le PV lui soit remis en main propre ou par courrier.

Cependant, pour le cas du PV envoyé par mail avec télépaiement, le délai pour s’acquitter de l’amende forfaitaire majorée est de soixante (60) jours.

A quel moment reçoit-on une amende forfaitaire majorée ?

A la question quand reçoit-on l’amende forfaitaire majorée, il faut répondre qu’il existe plusieurs situations pouvant conduire un automobiliste à se retrouver avec un avis d’amende forfaitaire majorée.

Le montant à payer par le conducteur diffère en fonction de la catégorie d’infraction.

Tous les motifs de réception d’amende forfaitaire majorée peuvent être regroupés en trois (03) groupes majeurs.

Défaut de paiement

En droit routier, tout est question du respect de délai de paiement lorsque vous commettez une infraction au Code de la route. En réalité, l’amende forfaitaire sert à sanctionner le contrevenant et à servir d’exemple aux autres automobilistes.

En cas de défaut de paiement de l’amende forfaitaire dans les délais prévus par la loi, le législateur a décidé de rehausser le montant à payer en introduisant l’amende majorée.

L’objectif principal visé par l’amende majorée est de sanctionner plus durement l’automobiliste qui ne prend au sérieux ni l’infraction commise ni l’amende forfaitaire qui y est reliée.

Ainsi, pour échapper au paiement d’un montant plus élevé, le contrevenant devra prendre les dispositions pour vite s’acquitter de l’amende forfaitaire.

Oubli de faire la contestation

La négligence de certains automobilistes peut entraîner un oubli ou même une perte de l’avis de contravention. Quelle que soit la situation, dès que le délai imparti passe, l’automobiliste sera frappé par la majoration du montant de l’amende.

Amende majorée sans avoir reçu d’avis de contravention 

En principe, en cas d’infraction, l’avis de contravention est toujours envoyé à l’adresse mentionnée sur la carte grise de l’automobiliste.

C’est pour cette raison qu’il est recommandé à tout automobiliste, en cas de changement de domicile, de faire les formalités administratives requises pour que la nouvelle adresse soit indiquée sur leur certificat d’immatriculation.

Dans le cas où cette démarche n’est pas effectuée, l’avis d’amende forfaitaire initiale est envoyé à l’ancienne adresse de l’automobiliste. Dès que le délai passe, le conducteur devra payer une amende majorée.

Comment payer une amende forfaitaire majorée ?

Si vous recevez une amende forfaitaire majorée et que vous ne disposez d’aucune raison valable pour la contester, il faut procéder à son paiement.

Quelles sont les modalités de paiement d’une amende forfaitaire majorée ?

Il existe aujourd’hui une diversité de modalités de paiement d’une amende majorée : tout dépend de la solution que l’usager trouve pratique.

Tout d’abord l’automobiliste peut opter pour la solution de paiement à distance en se référant tout simplement au numéro de télépaiement qui est inscrit sur sa carte de paiement.

Cette démarche de paiement peut se faire par téléphone ou en ligne sur le site amendes.gouv.fr.

Ensuite, l’automobiliste a le choix de faire le paiement de l’amende majorée par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. En fonction de ce qui est indiqué sur sa carte de paiement, le courrier peut être également adressé à la direction générale des finances publiques.

Si vous n’êtes pas loin d’un guichet du centre des finances publiques, vous pouvez vous y rendre physiquement pour payer l’amende majorée sur place.

Il est possible d’effectuer le paiement soit par carte bancaire, par chèque ou directement en espèces.

Que faire en cas de difficulté de paiement de l’amende forfaitaire majorée ?

Il n’est pas rare de voir certains usagers évoquer des difficultés pour payer l’amende majorée. Pour ces personnes éprouvant des situations particulières le législateur a offert la possibilité d’introduire quelques requêtes d’aménagement de la sanction.

Le premier aménagement est la requête de délai de paiement par laquelle l’automobiliste demande aux autorités administratives de rallonger le délai de paiement.

L’objectif visé est d’accorder plus de temps à l’usager pour qu’il honore ses obligations vis-à-vis du Trésor public.

Un autre aménagement est la requête de remise gracieuse par laquelle l’usager demande aux services fiscaux d’abandonner soit une partie ou la totalité des amendes dues.

Pour que la requête d’aménagement aboutisse, il est important pour l’usager de motiver sa demande en y expliquant toutes les raisons qui justifient soit la prolongation de délai ou la remise d’amende.

Bon à savoir : C’est au comptable du Trésor public qu’il faut adresser toute requête d’aménagement.

S’il le juge nécessaire, le comptable a la faculté de répondre favorablement à la prolongation du délai de paiement ou à la remise gracieuse demandée par l’usager.

Quels risques en cas de non-paiement d’une amende forfaitaire majorée ?

Certains automobilistes, même après réception de l’amende forfaitaire majorée, décident de ne pas réagir en laissant passer indéfiniment le temps. Dans ce cas, ils s’exposent aux mesures de recouvrement forcé que peut initier le Trésor public à tout moment.

Tout d’abord, l’administration envoie à l’automobiliste une mise en demeure par exploit d’huissier afin de l’amener à régulariser sa situation vis-à-vis du Trésor public.

En cas de silence de l’usager, le Trésor public dispose de plusieurs autres actions contraignantes dont le but est d’obliger l’automobiliste à s’acquitter de l’amende due.

A titre illustratif, les biens de l’automobiliste peuvent être saisis par le Trésor public, une opposition peut être faite sur son compte bancaire, d’autres contraintes judiciaires allant jusqu’au prononcé d’une peine d’emprisonnement peuvent être prises contre l’automobiliste.

Comment contester une amende forfaitaire majorée ?

Si vous disposez de raisons valables pour contester l’amende forfaitaire majorée, il faut alors le faire en tenant compte de certains principes.

A quel moment la contestation n’est plus possible ?

Selon certaines situations, l’usager perd son droit de contestation de l’amende forfaitaire majorée.

C’est le cas lorsque par exemple il avait introduit auparavant une demande d’aménagement de la sanction (prolongation de délai, remise partielle du montant de l’amende, remise totale de l’amende, etc.).

De façon plus claire, l’introduction d’une demande d’aménagement de la sanction met fin à toute procédure de réclamation ou de contestation.

Par ailleurs, lorsque le conducteur a déjà réglé le montant de l’amende majorée, il perd tout droit de réclamation ou de contestation.

Pour cette raison, si vous avez l’intention de faire une réclamation, il faut éviter de payer le montant de l’amende majorée.

Ce qui se justifie par le fait que l’administration considère qu’en payant l’amende, vous reconnaissez implicitement l’infraction qui vous est reprochée.

Ainsi, il n’est plus possible de revenir sur sa propre décision et de contester la même infraction pour laquelle l’amende a été déjà payée.

Quelles sont les modalités de contestation de l’amende forfaitaire majorée ?

Il existe en général deux (02) moyens de réclamation ou de contestation à la portée des automobilistes.

Une possibilité accordée aux conducteurs est de procéder à la contestation en ligne. Pour le faire, il faut simplement se rendre sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Dans ce cas, l’internaute devra consulter, en fonction de sa situation, l’avis d’amende forfaitaire ou l’avis d’amende majorée pour savoir la procédure à suivre selon chacune des situations.

Un autre moyen pour contester l’amende majorée est de faire une réclamation par courrier. Dans ce cas, l’usager de la route devra remplir le formulaire qui est souvent joint à l’avis de contravention qu’il a reçu.

Tous les détails pour le remplissage sont fournis sur le formulaire ainsi que toutes les pièces justificatives à réunir en fonction du motif de contestation.

Peut-on faire recours à un avocat pour contester une amende forfaitaire majorée ?

Plusieurs automobilistes se posent la question de savoir s’il est nécessaire de recourir à l’assistance d’un avocat au moment de la contestation de l’amende majorée.

Même si cela n’est pas obligatoire, il faut rappeler que l’accompagnement d’un avocat augmente vos chances d’obtenir gain de cause.

Quel rôle joue un avocat dans la contestation d’une amende forfaitaire majorée ?

L’avocat permis peut vous aider de différentes manières en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Tout d’abord, il peut vous apporter les conseils techniques nécessaires pour éviter de payer l’amende majorée.

Il s’agit des motifs à utiliser, du respect des délais et de toutes les autres astuces que l’avocat maîtrise en raison de sa profession et de sa connaissance des rouages judiciaires et/ou administratifs.

L’avocat peut être également utile pour vous au moment de la rédaction de la lettre de contestation. Il vous aidera à respecter le canevas de lettre administrative et vous assister à faire votre réclamation dans les règles de l’art.

La solution Hello Avocat

Aujourd’hui, tous les usagers de la route ont la possibilité de facilement défendre leurs droits en adoptant l’application Hello Avocat.

Vous pouvez télécharger l’application sur Google Play Store si vous êtes un utilisateur d’Android. Pour les utilisateurs d’iPhone, l’application est accessible à partir d’App Store.

L’utilisation de l’application Hello Avocat est très simple. Avec votre smartphone, vous devez prendre les photos de toutes les pièces que vous jugez nécessaires pour votre dossier de contestation.

Ensuite, il faudra les envoyer via l’application Hello Avocat. A partir de ce moment, un avocat s’occupe de votre dossier et vous accompagne tout au long du processus de contestation de l’amende forfaitaire majorée.