16 Août Récépissé 44 : Qu’est-ce que c’est ? Que faire en cas de perte ?

L’annulation administrative ou encore l’invalidation du permis de conduire est une sanction qui est prononcée à l’encontre de l’automobiliste qui perd la totalité des points affectés à son permis de conduire. Dès qu’un permis de conduire est invalidé, son titulaire reçoit une lettre 44 ou le récépissé 44 qui le lui notifie.

Le récépissé 44 est remis en mains propres par la sous-préfecture ou la préfecture dont dépend le conducteur en cas de permis invalidé ou annulé pour solde nul.

L’annulation prend effet pour compter de la date de remise du récépissé 44 à l’automobiliste et concerne toutes les catégories de permis dont il est titulaire. Nous allons vous dévoiler ici tout ce qu’il faut comprendre par récépissé 44 et comment le récupérer après l’avoir perdu.

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Quelques clarifications terminologiques

Beaucoup de concepts en droit routier font objet de confusion ou d’incompréhension. Dans le but d’aider à éviter ces confusions ou incompréhensions, il est impérieux de faire certaines clarifications terminologiques concernant l’invalidation, la suspension ou même l’annulation du permis de conduire.

Aussi, opérerons-nous une clarification entre les formulaires 49N, 48SI et le formulaire 44.

Comment pouvons-nous différencier la suspension, l’invalidation et l’annulation du permis de conduire ?

Beaucoup confondent ces différentes terminologies. Cependant, elles désignent des situations différentes qu’il convient de préciser.

La suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire est le retrait temporaire du permis de conduire suite à la commission d’une infraction au Code de la route ou pour des raisons médicales. La suspension du permis de conduire peut prendre une forme administrative comme judiciaire.

Quelle compréhension doit-on avoir de la suspension administrative d’un permis de conduire ?

Prévue par les articles L224-7 et L224-8 du Code de la Route, la suspension administrative du permis de conduire est une décision temporaire et immédiate prise pour suspendre le permis à la suite de la commission d’une infraction au Code de la Route.

La suspension administrative du permis de conduire est une décision à l’initiative du Préfet.

Pendant la période de suspension administrative, l’automobiliste ne peut pas rouler son véhicule, cela lui est interdit.

Des infractions comme l’alcool au volant avec un taux supérieur ou égal à 0,80 g/litre dans le sang, le dépassement de 40 km/h ou même la conduite sous l’emprise de stupéfiants sont quelques exemples de faits pouvant conduire à la suspension administrative du permis de conduire.

Qu’en est-il de la suspension judicaire d’un permis de conduire ?

La suspension judiciaire est une mesure prise par le juge et qui est d’une portée beaucoup plus grave. La durée de la suspension judiciaire du permis de conduire varie entre trois (03) et cinq (05) ans en fonction de la gravité de l’infraction reprochée au conducteur.

Le conducteur ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine en cas de suspension judiciaire du permis de conduire, même si c’est pour des motifs professionnels.

Le temps déjà écoulé pendant la période de suspension administrative du permis est déduit de la durée totale de suspension judiciaire du permis de conduire décidée par le juge.

La différence fondamentale à faire entre l’annulation judiciaire et l’invalidation d’un permis de conduire

L’annulation judiciaire du permis se distingue de l’invalidation du permis en ce sens qu’en cas d’invalidation du permis de conduire, le conducteur est autorisé à entreprendre les démarches tendant à l’obtention du nouveau permis de conduire alors que l’annulation judiciaire contraint le contrevenant à attendre la fin de la période d’annulation pour entreprendre les démarches pour avoir un autre permis.

L’invalidation vient à la suite de la perte totale des points affectés au permis de conduire alors que l’annulation est très souvent prononcée par le juge après la commission de certaines infractions graves.

L’annulation du permis de conduire peut également être prononcée par le Préfet pour des raisons médicales dans l’attente qu’une décision de justice ne vienne l’entériner.

L’annulation judiciaire du permis de conduire peut intervenir même s’il reste encore des points sur le permis de conduire du contrevenant.

Quelles sont les différences à faire entre les formulaires 49N, 48SI et 44 ?

Il s’agit tous des documents qui sont envoyés à un automobiliste dans le cadre de la procédure d’annulation ou d’invalidation de son permis de conduire, mais se distinguent des uns et des autres par leur rôle qu’il convient de préciser.

C’est quoi le formulaire 49N ?

Le formulaire 49N encore appelé la lettre 49N est un document qui est envoyé avec accusé de réception à un automobiliste dont le permis est invalidé à la suite de la perte totale des points affectés à son permis.

Ce document vient lui donner l’injonction de remettre le permis de conduire dans un délai de dix (10) jours à la Préfecture dont il dépend. Dès que l’automobiliste reçoit la lettre 49N, il n’est plus autorisé à conduire son véhicule.

Pour le faire, il devrait repasser le permis après avoir effectué un examen psychotechnique et une visite médicale à cet effet.

Que doit-on comprendre par le formulaire ou la lettre 48SI ?

La lettre 48SI est envoyée par le Ministère de l’Intérieur en lettre recommandée lorsqu’il n’y a plus de points sur le permis de conduire d’un automobiliste. Il s’agit d’une lettre qui fait le point de l’ensemble des pertes de points, rendant ainsi officielle l’invalidation du permis de conduire.

Dans la pratique, la lettre 48SI précède la lettre 49N.

Le délai pour vous faire parvenir la lettre 48SI peut varier en fonction de la préfecture dont dépend le contrevenant. Ce délai est généralement de deux (02) à quatre (04) mois au minimum après le paiement de l’amende de l’infraction à l’issue de laquelle l’invalidation du permis est actée.

Prévue par l’article L223-5 du Code de la Route, la lettre 48SI notifie en réalité à l’automobiliste la perte du droit de conduire un véhicule.

Bon à savoir : Si personne n’est allé prendre le courrier recommandé de la lettre 48SI au niveau de la poste dans un délai de quinze (15) jours, l’invalidation du permis de conduire prend effet à compter de la date qui figure sur l’avis de passage de la Poste.

Dans le cas où la lettre 48SI n’est pas reçue, il est parfois possible de procéder à un stage de récupération de points, et ce dans les conditions habituelles d’un stage volontaire.

Afin d’avoir une idée du nombre de points que vous pouvez perdre à la suite de la commission de chaque infraction, nous vous recommandons de faire usage du simulateur de Hello Avocat qui est un outil gratuit conçu à cet effet.

Si vous êtes le titulaire du permis de conduire concerné par la lettre 48SI et qu’elle ne vous est pas parvenue ou que vous souhaitez contester l’invalidation du permis, il vous est possible de le faire. Cependant, afin de mettre toutes les chances de votre côté, il serait très utile d’avoir recours à un avocat en permis de conduire pour vous accompagner dans la procédure.

Qu’est-ce que c’est que le récépissé 44 ?

Le récépissé 44 est une lettre d’annulation administrative du permis de conduire remise en mains propres par la Préfecture. Cette lettre vient à la suite de la lettre 49N qui est une injonction de remettre le permis de conduire.

Le récépissé 44 est une notification d’annulation administrative du permis de conduire interdisant désormais la conduite de tout véhicule nécessitant un permis de conduire sur une période allant de six (06) mois jusqu’à un an. Tous les permis détenus par l’automobiliste sont concernés par le récépissé 44.

Quel est le contenu du récépissé 44 ?

Le récépissé 44 remis en mains propres à l’automobiliste par la Préfecture contient les informations suivantes :

• les détails de l’infraction ayant entraîné l’invalidation du permis de conduire pour solde nul, tout en précisant le nombre de points retirés à la suite de la commission de ladite infraction ;
• la liste des différentes infractions commises par l’automobiliste ayant conduit à des retraits de points sur le permis de conduire ;
• la date effective de l’invalidation du permis de conduire ;
• le rappel de l’obligation de restitution du permis de conduire qui pèse sur le conducteur dans un délai de dix (10) jours à la Préfecture.

Comment récupérer le récépissé 44 lorsqu’on l’a perdu ?

Si vous avez perdu le récépissé 44 qui vous a été remis à la préfecture lors de la remise de votre permis de conduire, il faudra le redemander au niveau de cette même préfecture.

Dès que vous demandez cela, il vous sera à nouveau donné et vous pouvez en utiliser pour les formalités permettant de repasser votre permis de conduire. Ce récépissé est nécessaire pour faire la visite médicale dans le but de repasser le permis de conduire.

Précisons que le duplicata du récépissé 44 est sollicité au niveau de la Préfecture qui l’a remis.

Quelles sont les démarches à faire pour récupérer son permis à la suite de la réception du récépissé 44 ?

Si vous avez reçu le récépissé 44, cela veut dire que votre permis a été invalidé pour solde nul. Certaines démarches s’imposent donc à vous dans le but de reprendre votre permis.

Afin de récupérer un permis invalidé ou annulé, il faudra suivre un certain nombre de démarches à la préfecture.

• Se présenter à la préfecture pour les documents nécessaires

Ici, vous devez vous rendre à la préfecture afin de solliciter les documents nécessaires pour entamer les démarches de récupération de votre permis invalidé.

• Se préparer pour le test psychologique et la visite médicale

Un test psychotechnique et une visite médicale sont des formalités obligatoires à remplir pour récupérer le permis de conduire à la suite de son invalidation. Précisons que les résultats positifs du test psychotechnique et de la visite médicale sont indispensables pour repasser le permis de conduire.

Le test psychotechnique doit se faire dans un centre agréé par l’État français pour que cela soit valable. Concernant la visite médicale, elle doit être effectuée par un médecin agréé par l’État. Ce sont donc des informations dont il faudra tenir compte en faisant les différentes formalités.

• Repasser l’examen du permis de conduire

Il faut préciser ici que l’examen du permis de conduire doit être repassé intégralement par un jeune conducteur disposant d’un permis de conduire de moins de trois (03) ans. Il devra donc se présenter à la fois à l’examen théorique du code de la route et à l’examen pratique de conduite.

En revanche, s’il s’agit d’un conducteur expérimenté, ce dernier ne doit repasser que l’examen du code de la route s’il remplit les formalités d’obtention d’un nouveau permis dans un délai raisonnable.

Il est très indispensable de préciser que le permis obtenu à la suite de l’invalidation est un permis probatoire. Son titulaire sera donc soumis aux restrictions que doivent respecter les jeunes conducteurs notamment en ce qui concerne la limitation de vitesse et la conduite sous l’effet de l’alcool.

Bon à savoir : Si vous conduisez alors que votre permis est annulé ou invalidé, vous vous exposez à d’énormes sanctions à l’instar de quelqu’un qui conduit un véhicule sans avoir un permis de conduire. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à votre emprisonnement pour une certaine durée.

L’Application Hello Avocat, la solution qu’il vous fallait !

Si vous avez des difficultés à faire des démarches judiciaires tout seul ou si vous souhaitez recourir aux services d’un avocat, l’application Hello Avocat est conçue pour vous aider.

Cette application peut être téléchargée gratuitement sur App Store et Google Play store en fonction du système d’exploitation du téléphone que vous utilisez. Sa particularité est qu’elle vous met en contact avec les avocats en droit routier qui ont l’expérience requise pour vous accompagner dans toutes vos démarches concernant le permis de conduire en France.

Tout se fait depuis le confort de votre maison. Vous n’avez qu’à photographier à l’aide de votre smartphone, les différents documents en lien avec votre situation et à les envoyer à travers l’application aux avocats de Hello Avocat.

Dès que les documents sont envoyés, un avocat vous sera affecté à travers l’application et il pourra vous suivre tout au long de la procédure afin de vous aider à avoir satisfaction. Il s’agit d’une innovation technologique du siècle que beaucoup de citoyens français utilisent notamment pour récupérer leur permis de conduire invalidé dans de meilleurs délais.