Radars automatiques comment contester une amende en 2024

Radars automatiques : comment contester une amende en 2024 ?

Au fil des années, les radars automatiques destinés à relever les excès de vitesse, le franchissement des feux tricolores, le non-respect des passages à niveau etc. deviennent de plus en plus sophistiqués.

Un grand nombre d’infractions sont relevées par ces équipements placés au niveau des routes et autoroutes en France.

Pour contester une amende liée à un radar automatique, il convient de connaître tous les principes de fonctionnement des radars et de respecter l’ensemble des règles relatives à la contestation d’amende.

Découvrez comment contester une amende en 2024 et obtenir gain de cause indépendamment du type de radar automatique ayant relevé l’infraction.

Quelles mesures préalables avant la contestation d’une amende de radar automatique ?

Quelles mesures préalables avant la contestation d’une amende de radar automatique

Les infractions liées aux radars automatiques sont multiples : excès de vitesse, feu rouge, passage à niveau, etc.

De la même manière, il existe de différentes sanctions liées à chacune d’elles allant des sanctions moins graves (paiement d’amende) à des sanctions plus sévères (perte de points, retrait de permis).

Pour vérifier tous les risques relatifs à chaque type d’infraction radar, vous pouvez consulter le simulateur de Hello Avocat.

Cet outil pratique vous permet de connaître en temps réel les sanctions applicables en cas d’infraction au Code de la route.

Toute démarche de contestation d’une amende de radar automatique est vouée à l’échec lorsque le contrevenant a déjà effectué le paiement de l’amende.

Dès lors, ce qu’il faut retenir, c’est de ne jamais régler l’amende lorsque vous optez en faire la contestation.

Une autre mesure préalable concerne la promptitude de l’automobiliste à vérifier le solde de points sur son permis via le téléservice Mes Points Permis.

N’attendez pas le retrait de points ou la majoration de l’amende avant de chercher à sauvegarder votre permis.

Si cela est nécessaire, vous pouvez déjà de façon proactive vous inscrire pour un stage de récupération de points afin d’éviter une sanction sévère comme l’invalidation du permis de conduire.

Quelles sont les astuces pour contester une amende de radar automatique ?

Il existe quelques stratégies gagnantes pour contester une amende de radar et éviter des sanctions graves comme la perte de points sur le permis de conduire.

Que faut-il retenir des délais de contestation d’une amende de radar automatique ?

Si les services administratifs vous font parvenir un avis de contravention à la suite d’un flash radar, il est important de savoir que votre projet de contestation est encadré par un délai.

En d’autres termes, dès que le délai légal prévu est écoulé, vous perdez tout droit de contestation même si ce n’est pas votre véhicule qui est impliqué ou que ce soit une autre personne au volant.

LIRE  ANTAI : comment contester ou payer une amende

Pour que la contestation d’une amende forfaitaire soit recevable, la loi vous accorde un premier délai de quarante-cinq (45) jours pour agir.

Ce délai commence par être décompté dès l’envoi de l’avis de contravention.

Lorsqu’il s’agit d’une amende majorée liée à un radar automatique le délai dont dispose le contrevenant pour contester est de trente (30) jours

Si aucune contestation n’est faite à l’issue de ce délai, le contrevenant reçoit un avis d’amende et une condamnation pécuniaire, ce qui implique que l’administration pourra mettre en œuvre tous les moyens possibles pour obtenir paiement de l’amende (opposition administrative, exploit d’huissier, saisie de biens, etc.).

Pourquoi demander le cliché du radar automatique ?

Aux termes de l’article L.121-1 du Code de la route, il est indispensable que le conducteur d’un véhicule soit expressément identifié avant de lui appliquer une sanction dès lors que l’infraction est relevée par un radar automatique.

Par conséquent, si la photographie prise par le radar ne permet pas de vous identifier distinctement, il s’agit d’une preuve probante que vous pouvez brandir pour échapper au paiement de l’amende ou à toute autre sanction.

D’ailleurs, il faut reconnaître qu’en raison de leurs fonctionnements, les radars automatiques arrivent très rarement à flasher avec netteté le conducteur d’un véhicule.

Ceci s’explique par le fait que les radars automatiques qui photographient à partir de l’arrière n’identifient pas le conducteur tandis que ceux qui photographient à partir de l’avant mettent le focus sur la plaque d’immatriculation.

L’automobiliste qui désire utiliser cette astuce et introduire la demande de visualisation du cliché pris par le radar doit adresser un courrier au CACIR (CS 41101 – 35911 Rennes Cedex).

Il devra joindre à sa requête trois (03) documents importants à savoir : la copie de la carte grise du véhicule impliqué dans l’infraction, une copie de sa pièce d’identité et l’avis de contravention reçu des services administratifs.

Bon à savoir : Il n’existe aucun lien entre la demande de visualisation de clichés et les délais de contestation.

Par conséquent, en sus de la demande de cliché, l’automobiliste devra effectuer toutes les démarches de contestation en respectant les règles de délai et de procédure.

Quelle priorité accorder à la consignation ?

La première formalité à effectuer avant d’entamer la contestation d’une amende de radar automatique est de procéder au paiement de la consignation.

Il s’agit d’une somme qui correspond au montant de l’amende forfaitaire que le contrevenant doit obligatoirement verser au Trésor public.

Lorsque sa contestation aboutit, cette somme lui est intégralement remboursée.

L’un des avantages de la consignation est qu’il permet à l’automobiliste de préserver son document de conduite en évitant le retrait de points.

Le règlement de la consignation est très facile à effectuer.

Il suffit de se connecter sur le site https://amendes.gouv.fr/tai pour procéder au paiement.

Toutefois, il existe d’autres options de règlement à savoir le paiement par chèque libellé à l’ordre du comptable public, le paiement par timbres-amendes, etc.

Bon à savoir : Les usagers de la route sont épargnés du paiement de la consignation dans certaines situations.

Il s’agit notamment du cas où le véhicule impliqué dans l’infraction avait été déjà vendu, volé, détruit, etc.

Quels sont les moyens disponibles pour contester une amende de radar automatique en 2024 ?

Quels sont les moyens disponibles pour contester une amende de radar automatique e

Grâce à l’apport d’Internet, les usagers de la route peuvent contester leur amende totalement de façon dématérialisée.

Toutefois, il est toujours possible d’introduire sa contestation par la voie postale.

Comment contester une amende de radar automatique en ligne ?

Les automobilistes ayant fait l’option de ce mode de contestation devront se rendre sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

LIRE  Contestation de PV : les astuces pour éviter les sanctions et préserver votre permis

Une fois sur la page d’accueil de la plateforme, l’utilisateur devra sélectionner la rubrique : « Désigner ou contester en ligne ».

Il faudra alors remplir le formulaire de contestation en fournissant toutes les informations nécessaires (numéro d’avis de contravention, nom de famille ou raison sociale, date de l’avis de contravention, etc.).

À la suite de cette étape, l’utilisateur sera invité à renseigner sa situation.

Il s’agit de l’argument principal sur lequel il se fonde pour faire sauter l’amende (véhicule prêté, loué, volé, etc.).

Un accusé de réception ainsi qu’un mail de confirmation permettent de rassurer l’automobiliste que sa requête a été soumise avec succès via la plateforme de l’ANTAI.

Comment contester une amende de radar automatique par courrier ?

Les automobilistes qui le souhaitent peuvent contester une amende en se servant de la procédure traditionnelle de contestation par courrier.

Dans ce cas, il faudra constituer un dossier de contestation composé de plusieurs documents.

Tout d’abord, l’usager doit remplir le formulaire de requête en exonération auquel il devra joindre l’avis de contravention.

Ensuite, il est important d’ajouter également la preuve de paiement de la consignation.

Enfin, le dossier de contestation doit contenir les arguments ou motifs de contestation qui peuvent être rédigés sur du papier libre.

Le défaut de l’une quelconque de ces pièces peut entraîner l’irrecevabilité de votre dossier de contestation.

Quelles suites attendre d’une contestation d’amende de radar automatique ?

Quelles suites attendre d’une contestation d’amende de radar automatique

Une fois que la requête de contestation est soumise par l’automobiliste, il revient à l’Officier du Ministère Public (OMP) de prendre la décision qu’il convient.

Comment se fait la vérification en cas de contestation d’amende de radar automatique ?

Au prime abord, l’autorité procédera à une vérification de toutes les conditions de recevabilité de votre requête.

De façon spécifique, il vérifiera si le contrevenant a agi dans les délais légaux, s’il a joint les documents requis et s’il a fourni les informations nécessaires.

Si à cette étape, l’OMP estime que vous n’avez pas respecté la procédure, votre requête sera considérée comme irrecevable et vous serez invité à régler l’amende.

Dans le cas où l’autorité considère la requête comme recevable, l’automobiliste peut s’attendre à plusieurs cas de figure conformément aux dispositions de l’article 530 du Code de procédure pénale.

Quels sont les types de réponse envisageables après la contestation d’amende ?

Tout d’abord, lorsque vous disposez d’arguments valables (cliché du radar flou, équipement non homologué, etc.), l’OMP n’aura d’autre choix que de prononcer le classement de votre affaire.

En d’autres termes, vous êtes relaxé ; ce qui implique que vous ne paierez pas d’amende et vous ne serez soumis à aucune autre sanction.

En outre, le montant que vous avez versé au titre de la consignation vous sera entièrement remboursé.

Ensuite, la deuxième hypothèse est que l’OMP, ne disposant pas d’éléments suffisants pour prendre sa décision, convoque l’automobiliste devant le Tribunal de police.

Il sera question pour l’usager de la route de présenter devant les autorités judiciaires tous les arguments et éléments de preuve afin d’échapper à la condamnation.

Dans le dernier cas de figure, l’officier du Ministère Public, en considération des éléments de votre dossier, peut vous rendre responsable de l’infraction et vous rendre redevable du paiement de l’amende.

Quelles sont les voies de recours pour contester une amende relevée par un radar automatique ?

La décision de l’OMP n’est pas sans appel surtout lorsqu’il s’agit d’une ordonnance pénale qui, n’est pas en faveur de l’usager de la route.

À partir du moment où l’automobiliste reçoit la notification que sa requête de contestation d’amende pour flash de radar automatique n’a pas abouti, la loi lui accorde la possibilité d’attaquer l’ordonnance pénale.

LIRE  C'est quoi une amende forfaitaire majorée ?

Par conséquent, il peut introduire, dans un délai de trente (30) jours, une action en justice dans le but de demander au juge administratif d’analyser les circonstances de l’infraction ainsi que les éléments de preuve.

Comment contester une amende de radar automatique avec l’assistance d’un avocat ?

En raison de la complexité des arguments à présenter et de la technicité de la procédure, contester une amende de radar automatique peut s’avérer une tâche fastidieuse à accomplir.

Dans ce cas, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit routier est une option incontournable qu’il ne faudrait pas négliger.

Pour quelles raisons faut-il se faire accompagner par un avocat ?

Tous les radars n’ont pas les mêmes modes de fonctionnement : installation, marge technique d’erreur, signalisation, maintenance etc.

Un avocat spécialisé dans le droit routier peut évoquer des motifs liés au fonctionnement du radar automatique pour faire sauter la contravention et éviter à son client le paiement d’une amende ou le retrait de points sur le permis.

Par ailleurs, l’avocat est bien placé pour fournir des conseils au contrevenant tout au long des démarches de contestation de l’amende (respect des délais, documents à rassembler, paiement de la consignation, etc.).

D’autre part, contester une amende peut demander d’ester en justice, d’interjeter appel contre un retrait de point ou de se rendre directement devant le Conseil d’Etat.

Quelle que soit l’instance devant laquelle il faut comparaître, le recours à un avocat expérimenté en droit routier est vivement recommandé pour le contrevenant qui désire gagner son procès.

L’application Hello Avocat : la solution idéale pour contester efficacement une amende de radar automatique

Contester avec Hello AvocatPlusieurs automobilistes se posent la question de savoir : « À quel avocat avoir recours pour contester le flash d’un radar automatique ? ».

Si vous vous posez également cette question, l’application Hello Avocat est la solution idéale pour effectuer une procédure de contestation et obtenir gain de cause.

Il s’agit d’une solution innovante conçue pour aider les usagers de la route à défendre leurs droits en matière d’infractions au Code de la route.

L’application est disponible pour tout type de smartphone.

Les utilisateurs d’Android peuvent le télécharger en se rendant sur Google Play Store. Hello Avocat est aussi accessible aux utilisateurs d’iPhone qui peuvent l’obtenir en se rendant dans leur App Store.

À côté de son accessibilité, cette solution est très pratique à utiliser.

Il suffit que l’utilisateur photographie les pièces importantes et les transmette via l’application pour que la procédure de contestation soit enclenchée.

Dès le départ, un avocat est affecté au dossier et assiste l’automobiliste dans la contestation de l’infraction relevée par le radar automatique.

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