Radars et vie privée : vos droits face à la surveillance routière en 2025

Radars et vie privée : vos droits face à la surveillance routière en 2025

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Les constats effectués par un radar automatique homologué font foi jusqu’à preuve contraire, mais ils ne vous privent ni de votre droit de contester l’amende, ni de vos droits sur vos données personnelles. La loi encadre la conservation des données de contrôle automatisé (dix ans au maximum) et vous pouvez saisir la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Le débat sur la « vidéosurveillance algorithmique » ne concerne pas, en droit, les radars routiers : il vise un dispositif distinct, créé par la loi du 19 mai 2023.

Points clés

• Un radar ne peut faire foi que s’il fait partie des appareils de contrôle automatique homologués (article L. 130-9 du Code de la route).
• La liste des infractions dont les constats par radar font foi jusqu’à preuve contraire figure à l’article R. 130-11 du Code de la route.
• Les données issues du contrôle automatisé ne peuvent pas être conservées plus de dix ans, et vous pouvez demander au procureur de la République leur effacement dans deux cas précis.
• Vous avez 45 jours pour payer ou contester l’amende forfaitaire (article 529-2 du Code de procédure pénale).
• Les radars sonores ont fait l’objet d’une expérimentation encadrée par le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022.
• L’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (traitements algorithmiques d’images de vidéoprotection) n’autorise pas la verbalisation routière : il vise la prévention du terrorisme et des atteintes graves à la sécurité des personnes.

Quels radars et quelles infractions sont concernés en 2025 ?

Les radars de nouvelle génération, notamment les radars tourelles (voir notre article sur le radar tourelle Fusion 2), permettent de contrôler plusieurs comportements à partir d’un même appareil.

Juridiquement, ce qui compte n’est pas le nom commercial de l’appareil, mais deux conditions : l’appareil doit être un appareil de contrôle automatique homologué, et l’infraction doit figurer sur la liste réglementaire. L’article L. 130-9 du Code de la route dispose en effet que, lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’article R. 130-11 du Code de la route, dans sa version issue du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 (en vigueur depuis le 29 décembre 2025), dresse cette liste. Elle comprend notamment :

Infraction constatée par appareil homologué	Texte visé par l’article R. 130-11
Port de la ceinture de sécurité	R. 412-1
Usage du téléphone tenu en main	R. 412-6-1 (premier, quatrième et cinquième alinéas)
Distances de sécurité entre les véhicules	R. 412-12
Franchissement et chevauchement des lignes continues	R. 412-19
Signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop)	R. 412-30 et R. 415-6
Vitesses maximales autorisées	L. 413-1 et R. 413-14
Dépassement	R. 414-4 (II et IV), R. 414-6 et R. 414-16
Défaut d’assurance	L. 211-1 et L. 211-2 du Code des assurances, L. 324-2
Niveau d’émissions sonores	R. 318-3, deuxième alinéa

Ce tableau est un extrait : la liste complète est plus longue. Le fait qu’une infraction figure sur cette liste signifie seulement que le constat automatisé fait foi jusqu’à preuve contraire. Il ne signifie pas que l’infraction est établie quoi qu’il arrive : vous pouvez rapporter la preuve contraire, et soulever toute irrégularité de la procédure.

Que devient la photo de mon véhicule : combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Lorsque les constatations des appareils de contrôle automatique font l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, l’article L. 130-9 du Code de la route prévoit que la durée maximale de conservation des données ne peut excéder dix ans.

Le même article vous permet de demander au procureur de la République territorialement compétent d’ordonner l’effacement des données vous concernant dans deux situations :

• lorsque vous avez récupéré le nombre de points retirés de votre permis de conduire ;
• lorsque la procédure vous concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.

Ces règles s’appliquent aux données issues du contrôle automatisé en général. Nous ne pouvons en revanche pas vous indiquer une durée de conservation précise pour tel ou tel modèle de radar : elle dépend du traitement concerné et des textes qui l’encadrent.

Quels sont mes droits sur mes données personnelles ?

Le traitement de vos données par l’administration est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Son article 104 impose au responsable de traitement de mettre à votre disposition, notamment, les informations suivantes :

• son identité et ses coordonnées, ainsi que celles du délégué à la protection des données le cas échéant ;
• les finalités poursuivies par le traitement ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
• l’existence du droit de demander l’accès aux données vous concernant, leur rectification ou leur effacement, et la limitation du traitement.

Les droits d’accès, de rectification et d’effacement eux-mêmes sont prévus par les articles suivants de la loi et s’exercent dans les conditions qu’ils fixent. Ils peuvent connaître des aménagements lorsque le traitement poursuit des finalités de sécurité publique ou de constatation des infractions. Concrètement, si vous pensez que des données inexactes ont été enregistrées à votre sujet, vous pouvez adresser une demande au responsable du traitement, puis saisir la CNIL en cas de refus ou de silence.

La loi du 19 mai 2023 autorise-t-elle les radars à utiliser l’intelligence artificielle ?

Non. Cette confusion est fréquente et il est important de la dissiper.

L’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise, à titre expérimental, des traitements algorithmiques sur les images de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs. Dans sa version en vigueur, cette expérimentation court jusqu’au 31 décembre 2030. Elle poursuit une finalité précise : prévenir des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, dans des lieux accueillant de grands événements, dans les transports ou dans des lieux particulièrement exposés.

Ce texte ne vise donc ni la circulation routière, ni la constatation des infractions au Code de la route. Il prévoit en outre des garanties :

• les traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne recourent à aucune technique de reconnaissance faciale ;
• ils se bornent à émettre un signalement d’attention et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite ;
• ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre ;
• leur emploi est autorisé par le préfet (ou, à Paris, le préfet de police) et doit être proportionné à la finalité poursuivie.

Qu’a décidé le Conseil constitutionnel ?

Par sa décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel a examiné cet article 10. Il a relevé que le traitement algorithmique des images procède à une analyse systématique et automatisée de nature à augmenter considérablement le nombre et la précision des informations extraites, et que ces dispositifs doivent donc être assortis de garanties particulières pour sauvegarder le droit au respect de la vie privée (considérant 33). Il a constaté que l’article prévoyait de telles garanties, notamment l’interdiction de la reconnaissance faciale et des données biométriques, l’absence d’interconnexion avec d’autres traitements et le contrôle permanent des personnes chargées de la mise en œuvre (considérants 42 et 43).

Le Conseil a assorti sa décision d’une réserve d’interprétation : le préfet est tenu de mettre immédiatement fin à une autorisation dont les conditions ne sont plus réunies (considérant 39). Il appartient par ailleurs au pouvoir réglementaire de s’assurer que les événements à détecter peuvent l’être sans recourir à des techniques ou données biométriques (considérant 42).

Cette décision porte sur la vidéoprotection à finalité de sécurité. Elle ne dit rien des radars routiers.

Comment contester une amende issue d’un radar ?

Quelle que soit la technologie utilisée, la contestation suit les règles du Code de procédure pénale. Dans les 45 jours, vous devez soit payer l’amende forfaitaire, soit présenter une requête en exonération au service indiqué dans l’avis de contravention. Attention : payer l’amende, c’est reconnaître l’infraction ; les points sont alors retirés (article L. 223-1 du Code de la route) et la contestation n’est plus possible. La requête en exonération est, elle, transmise au ministère public (article 529-2). À défaut, l’amende est majorée de plein droit.

Après l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, vous disposez de trente jours pour former une réclamation motivée auprès du ministère public (article 530). Pour les contraventions au Code de la route, cette réclamation n’est plus recevable passé un délai de trois mois lorsque l’avis a été envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, sauf changement d’adresse déclaré avant l’expiration de ce délai.

Si l’avis a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation pour une infraction visée à l’article L. 121-3 du Code de la route, la requête ou la réclamation n’est recevable que si elle respecte les conditions de l’article 529-10 : lettre recommandée avec accusé de réception, formulaire joint à l’avis, et l’un des documents exigés (par exemple une lettre désignant le conducteur, ou la preuve d’une consignation). Elle peut aussi être adressée de façon dématérialisée.

Au vu de votre requête, le ministère public peut renoncer aux poursuites ou saisir la juridiction de police (article 530-1). En cas de condamnation, l’amende ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire (ou de l’amende forfaitaire majorée si vous contestez après la majoration). Si une consignation a été effectuée en application de l’article 529-10, ce plancher est augmenté de 10 %.

Contester ne se résume pas à invoquer la vie privée. Les moyens utiles portent généralement sur l’homologation et la vérification de l’appareil, la régularité de l’avis, l’identification du conducteur ou les délais.

Quelles autres démarches puis-je engager ?

• Saisir la CNIL, si vous estimez que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés (le droit d’introduire une réclamation fait partie des informations que le responsable de traitement doit vous communiquer, article 104 de la loi du 6 janvier 1978).
• Demander au procureur de la République l’effacement de vos données dans les deux hypothèses prévues par l’article L. 130-9 du Code de la route (points récupérés ou relaxe définitive).
• Engager une action en justice, si un préjudice résulte d’un traitement irrégulier : l’opportunité et la juridiction compétente dépendent de la nature du traitement et de l’autorité qui le met en œuvre. Un avocat peut vous orienter.

Que prévoit la loi pour les radars sonores ?

L’article L. 130-9 du Code de la route renvoie à un décret en Conseil d’État la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles, pour une durée de deux ans. Nous n’avons pas pu vérifier à ce jour si cette expérimentation a été prolongée ou si ces radars ont été généralisés. Si votre avis de contravention en provient, faites vérifier le cadre juridique applicable à la date de l’infraction.

Le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, en vigueur depuis le 5 janvier 2022 et prévoyant une expérimentation de deux années, a organisé cette expérimentation sur le territoire de plusieurs communes, parmi lesquelles Bron, Paris, Rueil-Malmaison, Villeneuve-le-Roi, la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, la métropole de Nice et la métropole de Toulouse. Il prévoit deux phases :

1. une première phase d’installation d’appareils non homologués, pour tester les dispositifs en vue de leur homologation ;
2. une seconde phase, qui débute lorsque des appareils capables d’attribuer à un véhicule le bruit émis lors de son passage remplissent les conditions fixées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et qui permet de constater les infractions au deuxième alinéa de l’article R. 318-3.

L’article R. 318-3 interdit d’émettre des bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Le fait d’y contrevenir est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite. Le niveau d’émissions sonores figure d’ailleurs dans la liste de l’article R. 130-11.

Nous vous invitons à consulter notre article sur les radars sonores pour le détail du fonctionnement et de la contestation. Dans tous les cas, une contestation peut notamment porter sur le point de savoir si l’appareil utilisé était homologué et s’il a pu attribuer le bruit mesuré à votre véhicule.

FAQ

Un radar peut-il utiliser la reconnaissance faciale pour me verbaliser ?

Les articles L. 130-9 et R. 130-11 du Code de la route, qui encadrent la force probante des constats par radar, ne prévoient rien de tel. Le seul dispositif législatif récent sur les traitements algorithmiques d’images, l’article 10 de la loi du 19 mai 2023, interdit expressément la reconnaissance faciale et les données biométriques et ne vise pas la verbalisation routière.

Combien de temps mes données de radar sont-elles conservées ?

Au maximum dix ans pour les données issues du contrôle automatisé faisant l’objet d’un traitement automatisé (article L. 130-9 du Code de la route).

Puis-je obtenir l’effacement des données de mon infraction ?

Vous pouvez demander au procureur de la République territorialement compétent d’ordonner cet effacement lorsque vous avez récupéré vos points ou lorsque vous avez bénéficié d’une relaxe définitive.

Combien de temps ai-je pour contester l’amende ?

45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé ultérieurement, à compter de cet envoi, pour payer ou présenter une requête en exonération (articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale). Ensuite, en cas d’amende forfaitaire majorée, trente jours pour former une réclamation, avec les limites rappelées plus haut.

Le constat du radar peut-il être remis en cause ?

Oui. Les constatations des appareils homologués font foi jusqu’à preuve contraire, ce qui signifie que la preuve contraire est admise.

Où saisir la CNIL ?

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas vos droits.

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