02 Mai Qui peut annuler une contravention ?

Vous ouvrez votre boite aux lettres et vous tombez, avec grande surprise sur un avis de contravention pour une infraction au code de la route.

Ne vous en faites pas, il est bien possible de contester l’infraction qu’on vous reproche et de ne pas payer d’amende.

Pour cela, il vous suffit de respecter les règles et procédures liées à la contestation d’amende. Mais avant d’enclencher toute démarche, voici une préoccupation à laquelle il faut répondre : qui peut annuler une contravention ? Nous faisons la lumière sur cette question.

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Que savoir sur les avis de contravention ?

Pour disposer du droit de contester une infraction, vous devez prendre certaines précautions lorsqu’un agent de police vous interpelle ou lorsque vous recevez un PV.

Si vous voulez contester une contravention, ne la payez pas

Vous ne pouvez pas faire annuler une contravention alors que vous avez déjà payé l’amende forfaitaire qui y est attachée. En payant, vous reconnaissez implicitement être l’auteur de l’infraction.

Par conséquent vous êtes tenu d’accepter toutes les conséquences qui en découlent : notamment le paiement de l’amende (tel que prévu par le Code de la route).

Notre conseil : Lorsque vous êtes interpellé pour une contravention que vous voulez contester, évitez de signer le procès-verbal, parce que la signature vous ferme toute voie de contestation de l’amende.

S’il y a une consignation à verser, faites-le

Toutes les contraventions ne produisent pas les mêmes sanctions. Certaines contraventions peuvent, en effet, vous faire perdre des points sur votre permis.

Pour cette raison, même lorsque vous souhaitez contester une amende, il est recommandé pour ces cas particuliers, de payer à chaque fois la consignation qui y est associée.

Si vous désirez connaitre les conséquences liées à chaque contravention, vous pouvez consulter le simulateur de Hello Avocat.

Il s’agit d’un outil de calcul d’infraction qui peut vous aider à la prise de décision rapide en cas de contravention (faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, demander l’assistance d’un avocat permis, payer une consignation etc.).

Pour faire annuler une contravention, agissez dans les délais

En matière de contravention au Code de la route, le temps vous est compté. Vous devez tenir compte des délais pour faire votre contestation.

En règle générale, vous disposez de quarante-cinq (45) jours pour demander l’annulation de la contravention s’il s’agit d’une amende forfaitaire.

Lorsque vous laissez passer ce temps sans agir, une amende forfaitaire majorée vous est envoyée. Cette fois-ci, vous n’avez que trente (30) jours pour demander son annulation.

Il est important de rappeler que c’est la date de l’envoi de l’avis de contravention qui constitue le point de départ pour chacun de ces délais.

Par ailleurs, le fait d’effectuer d’autres démarches parallèles (demande de visualisation du flash en cas d’infraction relevée par un radar, paiement de la consignation, etc.) ne suspend pas l’écoulement du délai pour contester.

Qui peut annuler une contravention ?

Seul l’Officier du Ministère Public est habilité à annuler une contravention au code de la route. Mais il dispose d’autres attributions dans le traitement de la contestation.

Comment éviter les confusions ?

Plusieurs structures étatiques peuvent intervenir dans la procédure de contestation d’une amende, ce qui entraine parfois des confusions par rapport à l’autorité ayant plein pouvoir pour annuler une contravention.

A titre illustratif, si vous décidez de contester une infraction en ligne, c’est sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) que vous devez vous rendre. Sa compétence se limite à cela, elle ne peut pas juger de la recevabilité d’une contestation, encore moins prononcer l’annulation d’amende.

En outre, si vous décidez de payer une amende à distance, c’est sur le site de télépaiement du Trésor public que vous pouvez le faire.

Il n’est pas possible de contester par ce canal, ni d’introduire une requête d’annulation de contravention.

Par ailleurs, pour effectuer par exemple une demande de remise gracieuse de l’amende (qui est un autre mode possible d’annulation totale ou partielle de l’amende), c’est auprès de l’administration du trésor public que vous devez le faire.

Le service administratif que vous devez contacter est généralement indiqué au dos de l’avis de contravention.

En définitive, il faut retenir que c’est seulement un représentant de l’autorité judiciaire qui a le pouvoir d’annuler une contravention. En France, c’est l’OMP qui joue ce rôle sous la tutelle du Procureur de la République.

Que fait l’OMP dans le traitement d’une contestation ?

Lorsque l’usager de la route introduit son courrier de réclamation auprès de l’OMP, celui-ci, aux termes de l’article 530-1 du Code de procédure pénale dispose de trois (03) sortes d’intervention. L’OMP peut prendre la décision de :

• ne pas exercer de poursuite contre l’usager ;
• renvoyer le contentieux au niveau du tribunal de police ;
• prononcer l’irrecevabilité de la contestation.

Dans quel cas l’OMP renonce à l’exercice des poursuites ?

Lorsque votre contestation est fondée et que les arguments que vous avez utilisés sont assez convaincants, l’OMP prendra une décision de classement sans suite.

En d’autres termes, la contravention est annulée et vous n’aurez pas à payer d’amende. S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, vous ne serez plus soumis à son paiement. Il faut comprendre que la décision de l’OMP est de renoncer à l’exercice des poursuites.

Dans ce cas, vous recevez un courrier vous notifiant que l’affaire est classée. Par conséquent, aucune poursuite ne sera exercée contre vous.

Si auparavant vous vous êtes acquitté de la consignation, les différentes modalités de son remboursement vous seront expliquées dans le courrier. A ce titre, vous recevrez un formulaire pré-rempli qui servira pour le remboursement de la consignation.

Dans quel cas l’OMP renvoie l’affaire au niveau du tribunal de police ?

Il faut deux (02) conditions pour que vous vous retrouvez dans cette situation. Au prime abord, il faut que la requête du contrevenant soit recevable, c’est-à-dire qu’elle respecte les règles de procédure prévues par le code de la route (délai, motivation, document, etc.).

Ensuite, il faut que l’OMP estime que votre requête n’est pas fondée, autrement dit, vous n’avez pas raison.

Il saisira alors le tribunal de police qui se penchera sur votre affaire. Le but visé ici est que le contrevenant puisse être entendu par un juge de proximité sur sa contestation.

Il reviendra au juge de déterminer la réalité ou non de la contravention qui est reprochée à l’usager de la route.

Dans quel cas l’OMP prononce l’irrecevabilité de la contestation ?

Plusieurs situations peuvent conduire l’OMP à adopter cette position. Tout d’abord lorsque vous n’avez pas effectué la réclamation dans le temps imparti, vous serez déclaré forclos.

Dans ce cas, l’OMP rejettera votre réclamation aux motifs qu’elle est irrecevable. Ensuite, lorsque vous avez effectué la réclamation sans joindre au dossier l’avis de contravention, votre requête sera jugée également irrecevable.

En règle générale, l’irrecevabilité de votre réclamation vous est notifiée par courrier simple que l’OMP vous adresse. Si l’irrecevabilité prononcée par l’OMP ne vous convainc pas, vous avez encore la possibilité de faire une contestation auprès du tribunal de police.

A ce niveau, vous devrez expliquer au juge les raisons pour lesquelles votre requête est recevable.

Notre conseil : Pour contester une amende forfaitaire initiale, faites-vous assister par un avocat en droit routier. Nous vous recommandons d’adopter l’application Hello Avocat qui est une solution pratique permettant aux citoyens de défendre leurs droits. L’application peut être téléchargée sur Google Play Store ou sur App Store en fonction du système d’exploitation de votre smartphone. Pour utiliser l’application, vous devez d’abord prendre les photos de toutes les pièces justificatives avec la caméra de votre téléphone et les transmettre via l’application. Un avocat de Hello Avocat se fera alors le plaisir de vous assister tout au long de la procédure de contestation de l’amende.

Quelles sont les limites de l’OMP dans le traitement d’une contravention ?

Pour rejeter une demande d’annulation de contravention, l’OMP doit strictement considérer les cas de non-respect relatifs à la procédure de contestation prévue par la loi.

Ainsi lorsqu’une requête ne contient pas de motivation ou que celle-ci est envoyée après les délais, l’OMP peut prononcer son rejet.

Cependant, il n’a pas la possibilité de déclarer irrecevable une requête compte tenu du fait que les arguments du justiciable ne sont pas valables.

Dans cette optique, il ne peut pas demander au contrevenant de s’acquitter du montant de l’amende.

Il s’agit d’une limite que lui impose la Cour Européenne des Droits de l’Homme notamment dans l’affaire Cadène/France n°12039/08.

Une autre limite concerne la production par le contrevenant de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

En considération de l’article 530 du Code de procédure pénale, ce motif n’est pas valable pour que l’OMP considère comme irrecevable une requête d’annulation d’amende.

Cette fois-ci, c’est la Cour de Cassation qui s’est prononcée, à plusieurs reprises, sur ce volet (Cass Crim 8 janvier 2013 n°12-82271 ; Cass Crim 20 novembre 2013 n°12-88.359).

Peut-on faire un recours contre une décision de l’OMP ?

La réponse est « Oui ». Il est possible de contester la décision de rejet rendue par l’OMP.

Tout d’abord, l’OMP dans sa réponse doit vous notifier les raisons pour lesquelles il rejette votre demande.

S’il ne le fait pas ou s’il déclare votre requête irrecevable pour des raisons non-fondées, vous avez encore la possibilité de le lui demander par une requête que vous lui adressez dans les mêmes conditions que la première.

Cette fois-ci, en vertu de l’article 531 du Code de procédure pénale, vous faites valoir votre droit d’être convoqué en justice pour effectuer la contestation de l’amende.

Ensuite, lorsque la décision de rejet rendu par l’OMP est motivée mais ne vous semble pas justifiée, vous disposez du droit de faire une contestation.

La contestation se fait au niveau de la Chambre du Conseil du Tribunal de Police par le biais d’une requête que vous déposez.

Il revient alors à la Chambre de donner son avis et de trancher la justesse de la position adoptée par l’OMP en rejetant votre demande d’annulation de l’amende.

Comment saisir l’OMP pour faire annuler une contravention ?

C’est par le biais d’une lettre  recommandée avec accusé de réception qui doit comporter certaines informations essentielles que vous pouvez demander à l’OMP d’annuler votre contravention.

Quelle est la forme du courrier adressé à l’OMP ?

Lorsque le contrevenant veut introduire sa demande auprès de l’OMP, il doit s’assurer de le faire via une réclamation en recommandé.

Ceci permet d’attester que le courrier a été bien déposé au niveau des services compétents. Par ailleurs, l’accusé de réception fait foi que le dépôt de la réclamation est bien reçu.

Il faut rappeler que cette obligation ne pèse pas, par contre, sur l’OMP qui peut envoyer une simple lettre en réponse à la réclamation de l’usager.

Quelles informations mettre dans la lettre d’annulation ?

Vous devez vous identifier dans le courrier, pour cela vos nom et prénoms doivent y figurer. Il est important également de faire figurer sur le courrier votre adresse (ville, code postal etc.). Ceci permettra au moment de la réponse de l’OMP de savoir à quelle adresse envoyer le courrier retour.

N’oubliez pas de mentionner votre numéro de téléphone et votre adresse email. Ces informations seront importantes dans le cas où il y aurait un besoin pressant de vous joindre pour une information que vous devrez communiquer rapidement aux services administratifs.

Comme tout courrier, le lieu d’expédition ainsi que la date doivent y figurer. Pour ce qui concerne l’objet de la réclamation, mentionnez clairement qu’il s’agit d’une demande d’annulation de la contravention.

Enfin, soyez très précis dans les détails que vous fournissez dans le corps de la lettre (numéro de PV, date et heure de verbalisation, etc.). Il est aussi important de préciser de façon claire, les raisons qui expliquent que la contravention doit être annulée.

Bon à savoir : Lorsqu’après tous vos efforts pour faire annuler une contravention, vous n’y arrivez pas, vous avez encore le moyen de récupérer les points perdus sur votre permis de conduire. Il suffit de rechercher et d’effectuer un stage de récupération de points.