04 Fév Quelle amende pour un automobiliste sur un sas vélo ?
Que sont au juste les sas vélo et dans quelles circonstances peuvent-ils valoir aux automobilistes un PV ? Hello Avocat fait le point.
Que sont les sas vélo et depuis quand existent-ils ?
Depuis 1998, vous avez peut-être déjà remarqué ces espaces réservés aux cycles, juste avant un feu tricolore. Ils sont nés avec l’article R415-15 du Code de la route, qui dit :
L’autorité investie du pouvoir de police peut décider de :
1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ;
2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d’usagers deux lignes d’arrêt distinctes, l’une pour les cycles, l’autre pour les autres catégories de véhicules. La ligne d’arrêt pour les cycles peut être autorisée pour les cyclomoteurs.
Ces sas vélos permettent aux cyclistes de patienter au feu rouge en toute sécurité, et de tourner à gauche ou à droite en étant plus visibles par les autres usagers motorisés. Leur autre raison d’être : éviter que les cyclistes respirent de trop près les gaz d’échappements.
Ces sas vélos sont matérialisés par deux lignes en pointillés. Au milieu de ces sas apparait un pictogramme “vélos”.
Que risquent les automobilistes qui empiètent sur les sas vélos ?
L’article R415-2 du Code de la route précise :
Le conducteur d’un véhicule autre qu’un cycle ne doit pas s’engager dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt définies à l’article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d’y être immobilisé. […]
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule autre qu’un cycle ou, en cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Traduction : les automobilistes doivent obligatoirement stopper devant la première ligne sous peine d’encourir :
– une amende forfaitaire de 35 €
– une amende minorée à 22 €
– une amende majorée à 75 €
En revanche, l’automobiliste en faute ne risque aucun retrait de points.
Quelle est la règle pour les deux-roues motorisés ?
Il en va de même pour les deux-roues motorisés, qui risquent aussi un PV. Attention toutefois : dans certaines villes, ils sont autorisés à utiliser ces sas par la municipalité.
Y a-t-il un vrai risque de verbalisation ?
Jusqu’alors, les forces de l’ordre ne verbalisaient pas une telle infraction. Mais depuis septembre 2018, les PV tombent – d’autant plus que l’infraction est désormais aussi verbalisable à distance et par caméra-vidéo. Hello Avocat vous invite donc à la vigilance !
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