27 Août Quand la police a-t-elle le droit de réquisitionner votre véhicule ?
Dans quels cas de figure les forces de police peuvent-elles réquisitionner votre voiture ? La loi est particulièrement vague en la matière… Tentative de réponse signée Hello Avocat.
Que dit le Code de procédure pénale en matière de réquisition de voiture ?
Pour trouver la réponse, le texte de référence est le Code de procédure pénale… du moins en théorie. Car en la matière, le Code en question ne se prononce que de matière nébuleuse, ne précisant pas les conditions exactes dans lesquelles un policier peut exiger que vous lui cédiez votre automobile.
Les maîtres-mots : discernement, nécessité et urgence
Ce que l’on sait, c’est que dans le cadre d’une enquête, un officier de police judiciaire (OPJ) ou le parquet peut prendre des réquisitions et ce, dans le but de recueillir des informations ou parvenir à “la manifestation de la vérité”. Et pour qu’un OPJ se saisisse de votre véhicule sur la voie publique, il lui est simplement demandé de faire preuve “de discernement”, comme le confiait un policier au quotidien Le Figaro. “Il faut qu’il y ait nécessité et urgence”, précise-t-il.
“Il est possible de refuser”
Pour une autre source policière, toujours citée par Le Figaro, “il s’agit juridiquement d’une demande et non d’une réquisition” lorsqu’un policier souhaite emprunter votre voiture pour une course-poursuite dans le cadre d’une enquête. La conclusion de ce même policier ? “Il est donc possible de refuser”.
Et qui paye si votre voiture subit des dégâts après une réquisition ? Dans le cas où le véhicule utilisé est endommagé, le particulier peut être considéré comme “collaborateur occasionnel” pour son assurance. Il s’agit d’un statut très encadré administrativement qui suppose la collaboration à une mission de service publique, selon le Conseil d’État.
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