16 Sep Les PV pour vitres teintées contestables par nos avocats depuis l’été 2017
“Le premier PV pour vitre teintée a été annulé le 10 octobre par la justice” : voici ce qu’on pouvait lire le 14 octobre 2017 sur le site officiel de BFM TV dans un article intitulé Le premier PV pour vitres teintées invalidé. Chez Hello Avocat, on se félicite du caractère contestable de cette contravention, mais l’on tient à une rectification de taille : le 31 juillet 2017, soit près de 2 mois et demi avant la parution de l’actualité, les avocats derrière l’application Hello Avocat avaient déjà obtenu l’abandon des poursuites dans le cadre d’un PV pour vitres teintées.
Le document prouvant notre savoir-faire en matière de PV pour vitres teintées
Cette décision, comme 300 similaires, nous avons choisi de l’intégrer à notre espace Résultats – en anonymisant naturellement les personnes concernées. Consultable en toute transparence sur notre site internet, elle fait état de l’infraction suivante relevée sur autoroute :
CONDUITE D’UN VEHICULE NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE TRANSPARENCE DES VITRES
Plus bas, l’Officier du ministère public informe Maître Dehan, avocat co-créateur de Hello Avocat, du classement de cette affaire – comprendre : le PV a bien été annulé.
Vous avez reçu un PV pour vitres teintées et souhaitez le contester ? Vous pouvez contacter l’équipe de Hello Avocat et tenter d’éviter les 135 € d’amende et les 3 points en moins prévus par l’article R316-3 du Code de la route. Pour rappel, le texte précise depuis le 1er janvier 2017 que le pare-brise et les vitres latérales avant de tout véhicule doivent laisser passer au moins 70 % de la lumière visible à l’œil nu. Problème : les forces de l’ordre ne disposent pas actuellement de système homologué afin de contrôler le taux de lumière que laissent passer les vitres teintées.
Photo : PHILIPPE DESMAZES / AFP
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