12 Mar Les PV de non désignation majorés à 1 875 €, c’est parti
Vous n’avez ni payé, ni contesté votre PV de non désignation dans les temps impartis ? Attention : la majoration de ces amendes à 1 875 €, c’est parti ! Précisions de Hello Avocat.
De 450 € à 1 875 € : du salé au très épicé
C’est le site spécialisé Caradisiac qui a dévoilé l’information au mois de mars 2018 : “les officiers du ministère public […] viennent de recevoir pour consigne de valider les majorations. Toutes les amendes initiales – au montant déjà bien salé de 450 €, en cas de paiement rapide – qui n’ont […] été ni contestées, ni réglées dans les temps sont majorées à… 1?875 € !”
Des AFM qui “ne sauraient tarder”
La plateforme tempère ces propos. “Si ces amendes forfaitaires majorées (AFM) ne sont pas encore arrivées dans les entreprises, elles ne sauraient tarder”. Et de rappeler : “La pilule dans les sociétés, grandes ou petites, chez les auto-entrepreneurs comme les artisans, avait déjà bien du mal à passer à 450 € l’addition – alors à 1?875 €, elle risque de ne plus être avalée du tout?!”
Rappel des faits : au mois de novembre 2016, le Code de la route a acté le fait qu’à compter du 1er janvier 2017, les entreprises devaient désigner leurs employés ou les auteurs réels des infractions réalisées à bord de véhicules de société. Heureusement, les avocats en droit routier derrière l’application Hello Avocat peuvent vous aider à contester une amende pour non désignation du conducteur : contactez-nous pour une étude gratuite de votre dossier.
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